PROCÉDURE CIVILS

L'étranger non admis à établir son domicile en France, ne jouit pas de la faculté de requérir la caution judieatum solvi de l'étranger défendeur.

Le tribunal français doit procéder, lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à le déclarer exécutoire en France, à la revision du jugement rendu contre un Français par un tribunal étranger.

Le tiers saisi qui conserve somme égale au montant des causes de la saisie-arrêt pratiquée entre ses mains et qui verse le surplus de sa dette à son créancier, doit tenir compte, s'il survient de nouvelles saisies, au premier saisissant de la différence existant entre le chiffre de la coUocation, et le montant de la distribution calculée sur l'intégralité de la créance saisie-arrétée.