SECTION III. — A QUELLES OBLIGATIONS S'APPLIQUE L'ARTICLE

À toute obligation, civile ou commerciale, résultant d’un contrat passé en France ou à l'étranger, 33. — Obligations provenant d’un quasi-contrat, d'un délit ou d’un quasi-délit, 34. — Actions réelles mobilières, 35. — Le tribunal compétent pour l’action principale l’est aussi pour les contestations incidentes, 32 bis, 36. — Questions d'état, 36, — Demandes en validité de saisies-arrêts, id.