SECTION IT. — CONTRE QUI PEUT-ON INVOQUER L'ARTICLE

Contre tout Français, 27. — Même pour les obligations antérieures à l'événement qui lui a fait acquérir cette qualité, 27 bis. — Français domicilié à l'étranger, 28. — Français, héritier d’un étranger, 29. — Français, ministre plénipotentiaire ou consul d’un Gouvernement étranger, 80. — Contre l'étranger dont parle l’article 18, même pour les obligations antérieures à l'autorisation, 31. — Contre les personnes morales, aussi bien que contre les simples particuliers, 82.