SECTION V. — TRIBUNAL COMPÉTENT

Application des articles 59 et 420, C. pr., 198. — Quid si.le défendeur n’a ni domicile ni résidence en France? Différents systèmes. Il faut admettre la compétence du tribunal du demandeur, 199. — Même quand le contrat a été passé en France, 200. — Quid quand le demandeur n’a pas de domicile ou de résidence en France ? 201. — Cas où le Français a plusieurs débiteurs, 202. — Assignations aux étrangers, 208. |