CHAPITRE III
Etrangers non autorisés à établir leur domicile en France.
Principe. — Discussion générale.
Règles suivies dans notre ancien droit, 289. — Travaux préparatoires, 290. — En l'absence de toute disposition législative, on peut et on doit admettre le principe de la compétence, 291, 292. — 1re objection : La justice n’est due qu'aux nationaux. Réfutation, 293. — 2e objection : Ce serait entraver l'expédition des affaires qui concernent les Français. Réfutation, 294. — 3e objection : C’est aux tribunaux étrangers qu'il appartient d’appliquer les lois étrangères. Le juge français ne peut connaître la législation de tous les pays. La dignité de la justice pourrait être compromise par la fausse application de ces lois et la contradiction entre plusieurs jugements. Réfutation, 295. — La condamnation du système de la jurisprudence se trouve dans la jurisprudence elle-même, qui apporte de nombreuses dérogations à son principe, 296. — Et qui admet qu'il ne s’agit pas d’une incompétence d’ordre public, 297. — Peut-on résoudre la question par la règle : Actor sequitur forum rei ? 298: — Résumé. Règles à suivre pour déterminer la compétence à l’égard des étrangers, 299. — Doctrine des auteurs. Etat de la jurisprudence française et belge, 300. — Division du sujet,
SECTION Ire. — COMPÉTENCE OBLIGATOIRE.
$ 1er. — Etrangers domiciliés sans autorisation.
L’étranger peut avoir un véritable domicile en France. Doctrine et jurisprudence françaises, 301, 302. — Jurisprudence belge, 308. — Ce domicile ne lui permet pas d’invoquer le bénéfice de l’article 14, 304. — Mais il le soumet à la juridiction des tribunaux français, 305. — Cette solution est adoptée par ceux-là mêmes qui ne reconnaissent à l'étranger qu'un domicile de fait eu France, 306. — Cette solution n’est pas juridique dans le système des auteurs et des arrêts qui admettent le principe de l’incompétence, 307. — Le tribunal du domicile est-il compétent pour les questions d'état ? 308. — La résidence tient lieu de domicile quand il est inconnu, 309. — Quid pour les obligations antérieures à l’établissement du domicile ou de la résidence en France ? 310. — Quid si l'étranger a une résidence en France et un domicile connu à l'étranger ? 811. — Jurisprudence belge, 312. — Quid si l’étranger n’a ni domicile ni résidence connus ? 313. — Election de do micile, 314:
$ 2. — Lois de police et de sûreté. — Ordre public. — Mesures provisoires et conservatoires. — Saisie-arrêt.
L’étranger est soumis aux lois de police et de sûreté, 315.— Action civile | en réparation du dommage causé par un délit, 316. — Quasi-délits, 317. — Ordre public. Obligation de cohabitation des époux, 318, 319. — Puissance paternelle. Protection due à l'enfant, 320. — Demande en aliments, 321. — Demande en nullité d'un brevet, 322. — Mesures provisoires dans l'intérêt des personnes, 323 à 325.— Mesures destinées à assurer la conservation des biens, 825 à 327. — Jurisprudence belge, 827. — Saisie-arrêt. Compétence des tribunaux français pour l’autoriser, 328 à 330. — Peu importe que le tiers saisi soit français ou étranger, 330. — Sont-ils compétents pour statuer sur la validité de cette saisie? 331 à 334. — Droits du tiers saisi français, 335. — Jurisprudence française, 334. — Jurisprudence belge, 336.
$ 3. — Application de l'article 59, S 2, C. pr.
Motifs de cette disposition. Conditions. Elle s'applique aux étrangers, 337. — Cette solution est admise par la jurisprudence. Critique, 338.
$ 4. — Compétence en matière de société. Art. 59, $ 5, C. pr.
L'article 59, $ 5, C. pr. est applicable aux étrangers, 339.
$ 5. — Compétence en matière de succession. Ant. 59, $ 6, C. pr.
Compétence des tribunaux français quand la succession est ouverte en France, 340. — Incompétence quand elle est ouverte à l'étranger, 341. — Mesures conservatoires. Pouvoirs des consuls. Traités, 342. — Conventions diplomatiques pour le règlement des successions, 348.
$ 6. — Compétence en matière de faillite. Art. 59, $ 7, C. pr., 431, 438, 440, C. com.
Quel est le tribunal compétent pour déclarer la faillite d’un étranger ? 344. — Détermination du principal établissement. Affaire du Crédit foncier suisse, 345. — La faillite peut-elle être déclarée par plusieurs tribunaux ? 846. — Application pratique d2 l’unité de la faillite au point de vue de la juridiction, 347. — Tribunal compétent pour connaître des actions intentées à la suite du jugement déclaratif de faillite, 348. — Jurisprudence belge, notes 893, 907, 911, 918. — Traité franco-suisse du 15 juin 1869, 349, — Résumé. L'unité de juridiction doit être admise dans les traités, 349 Dis.
$ 7, — Demandes incidentes. — Intervention, —- Demandes en garantie.
Le tribunal compétent pour la question principale l’est aussi pour les
questions incidentes, 350. — Demandes reconventionnelles, 351. — Intervention, 352. — Demandes en garantie, 353. — Jurisprudence. Critique.
Son principe doit cenduire à l’incompétence, 354. $ 8. — Compétence en matière commerciale. Art. 420, C. pr.
Les tribunaux français sont compétents dans les cas prévus par l’article 420, 355 à 358.— Etranger qui a une maison de commerce en France et son domicile à l'étranger, 358. — Fondement de cette compétence, 359. — Jurisprudence. Elle se prononce aujourd’hui dans le sens de la compétence. Critique. Il n’y a pas lieu de distfaguer entre les affaires commerciales et les actes purement civils, 360. — Jurisprudence belge. Observations sur plusieurs arrêts, 361. — Quid si l’on se trouve en dehors des cas prévus par l’article 420 ? 362. — Mesures provisoires et conservatoires, 363.
$ 9. — Extranéité acquise frauduleus ment.
Elle ne peut être invoquée pour décliner la juridiction des tribunaux
français, 364.
$ 10. — Exécutions.
Compétence des tribunaux français pour donner la force exécutoire aux actes émanés d’une autorité étrangère, 365. —. Sont-ils compétents pour réviser le jugement rendu entre deux étrangers? 366. — Jurisprudence. Critique. Son principe devrait conduire à l’incompétence pour réviser le jugement, 366. — Actes d'exécution sur les biens situés en France. Saisiearrêt (renvoi), 367.
