SECTION II. — COMPÉTENCE FACULTATIVE

$ 1er. — Principe. .

Observation sur les règles précédentes, 368. — Système de la compétence facultative. Il peut se résumer en deux règles, 369. :

PREMIÈRE RÈGLE.— L’étranger non domicilié, (en dehors des cas de compétence obligatoire), peut décliner la compétence des tribunaux français, 370. — Caractère de l'exception d’incompétence, 371. — Quand doit-elle | être opposée? L’incompétence est-elle d'ordre public? 372. — Opinion de M. Massé, 373. — La jurisprudence admet que l’incompétence est ratione personæ. Critique, 374. — Quid si le tribunal se déclare compétent, malgré le déclinatoire d’incompétence ? 375. — L’étranger défendeur peut accepter la juridiction des tribunaux français. Inconséquence de la jurisprudence, 376. — Cette acceptation peut être expresse ou tacite, 377.

DEUXIÈME RÈGLE. — Quand le défendeur accepte la juridiction française, le tribunal a le droit de juger, 378. — Nouvelle critique de la jurisprudence,