GAL

379. — Le tribunal est-il tenu de juger ? Théorie de Rocco, 380. — Le juge n'est pas lié par le consentement des parties, 381. — Exception, 382. — Jurisprudence belge, 383.

$ 2. — Applications.

Les tribunaux, pour accepter ou refuser de juger, se fondent sur la nature de la question en litige, ou sur le lieu où le contrat a été passé ou doit être exécuté, 384. — Actes faits à l'étranger, 385. — Actes faits en France, 386. — Qu qui doivent y être exécutés, 387.— Questions d'état. C'est surtout en cette matière que le principe de l’incompétence a été appliqué, 388.— On apporte généralement une exception à cette règle, 389.— Les tribunaux sont certainement compétents pour ordonner des mesures provisoires, 390. — Le sont-ils pour statuer au fond ? Différents principes qui ont été proposés, 391. — Il faut admettre la compétence du tribunal du domicile, 392. — Quid si l'étranger n’a en France qu'une simple résidence ? 393, 394. — Arguments invoqués en faveur de l’incompétence dans les questions d'état. Réfutation, 395, 396. — Jurisprudence belge, 396 bis. — Applications.

Questions d’état incidentes, 397. — Naturalisation, 397 bis. — Action en réclamation ou en contestation d'état, 398, 399. — Action en contestation

de légitimité, 400. — Action en désaveu, 401. — Tutelle, 402, 403. — Interdiction, 404. — Jurisprudence belge, 404 bis. — Dispositions du traité franco-suisse du 15 juin 1869 sur la tutelle et l'interdiction, 405. — Y a-t-il lieu d'apporter des modifications au traité ? 406. — Conseil judiciaire, 407. — Jurisprudence belge, 407 bis. — L'article 10 du traité de 1869 s’appliquet-il à la demande en dation d’un conseil judiciaire ? 407 ter. — Absence. Mesures conservatoires, 408, — Déclaration d'absence, 409, 410. — Demande en main-levée d’une opposition à mariage, 411. — Autorisation de femme mariée, #12. — Demande en nullité de mariage, 413. — Séparation de corps, 414 à 417. — Jurisprudence française, 417. — Jurisprudence belge, 418. — Séparation de biens, 419 à 423. — L'incompétence en matière de questions d’état n’est pas d'ordre public, 423, 424. — Système de Dalloz, 425. — Le système de l’incompétence ratione personæ semble prévaloir dans la jurisprudence, 426. — Critique de cette jurisprudence, 427.— Tendance des tribunaux français à rendre la justice aux étrangers, 428.