DROIT CIVIL ET DROIT INTERNATIONAL

I. — La reconnaissance forcée d’un enfant naturel tombe, comme la reconnaissance volontaire, sous l’application de l’article 337.

IT. — La légitimation résulte du mariage pufatif qui doit, même sous ce rapport, être assimilé à un mariage régulièrement contracté.

IT. — L’immeuble donné aux deux époux conjointement pendant le mariage ne tombe pas dans la communauté. |

IV. — La disposition du premier alinéa de l’article 1408 s’applique à toute acquisition d’une ou de plusieurs portions indivises d’un immeuble dont l’un des époux est copropriétaire, alors même que l’acquisition n’a pas fait cesser l’indivision d’une manière complète.