V. — La loi du 24 juillet 1867 qui pates en principe, les

sociétés anonymes françaises de la nécessité de l’autorisation, n’a ni expressément, ni tacitement abrogé la loi du 30 mai 1857 en ce qui concerne les sociétés étrangères du même genre.

VI. — L’étranger qui possède en France des immeubles d’une valeur suffisante est dispensé de fournir caution, sans que le Français soit autorisé à prendre inscription hypothécaire sur ces biens.

VII. — Le Français défendeur peut revendiquer le bénéfice de la juridiction française contre son adversaire étranger; mais il peut aussi renoncer à ce bénéfice.

VIII. — Le Français établi à l’étranger peut se prévaloir du bénéfice de l’article 14.

IX. — L’étranger autorisé à établir son domicile en France, peut également se prévaloir de cette disposition exceptionnelle, même contre un autre étranger appartenant au même pays que lui, mais seulement pour les obligations contractées après qu’il a obtenu cette autorisation.

X. — L'article 14 ne peut être invoqué par le Français cessionnaire d’un étranger, alors du moins qu'il s’agit d’une créance non transmissible par voie d’endossement.

XI. — Bien que les sociétés anonymes étrangères non autorisées en France ne puissent ester en justice comme demanderesses, elles peuvent cependant être actionnées devant les tribunaux français, aux termes de l’article 14.

XII. — Les tribunaux français ne sont pas compétents pour valider une saisie-arrêt pratiquée en France sur des sommes dues à un Gouvernement étranger.

XIII. — Le Français, ministre d’un Gouvernement étranger, jouit de l’immunité diplomatique au point de vue de la juridic-

tion.