XIV. — Un Français ne pourrait, en se fondant sur l’ar

ticle 14, s'adresser aux tribunaux français pour faire prononcer l'interdiction d’un étranger qui n’a en France ni domicile ni résidence. Il en serait de même pour la dation d’un conseil judiciaire.

XV. — Le Français renonce au bénéfice de l’article 14 en portant sa demande devant les tribunaux étrangers. Mais ce principe n’est pas absolu ; il est susceptible de recevoir des exceptions d’après les circonstances.

XVI. — Le Suisse qui fait une société en France avec des Français peut, malgré le traité franco-suisse du 15 juin 1869, être actionné par ses coassociés devant le tribunal français du siége de la société.

XVII. — L'article 2 de cette convention s'applique aux demandes relatives à l’état des personnes.

XVIII. —- En dehors des cas prévus par le traité de 1869, les tribunaux français ne sont pas tenus de se déclarer d'office incompétents, lorsque les deux parties acceptent leur juridiction.

XIX. — L’étranger peut avoir un véritable domicile en France sans autorisation du Gouvernement.

XX. — Le syndic d’une faillite déclarée à l’étranger peut pratiquer une saisie-arrêt en France en vertu du jugement étranger, avant même qu'il ait été rendu exécutoire par les tribunaux français.

XXI. — Les tribunaux français ne sont pas compétents pour valider une saisie-arrêt pratiquée en France par un étranger à la charge d’un étranger non domicilié, toutes les fois qu’ils sont incompétents pour statuer au fond et qu’il ne s’agit Frs pour le créancier de l’exécution d’un titre paré.

XXII — Ils sont, au contraire, compétents pour connaître des actions héréditaires relatives à une succession ouverte en France, quelle que soit la nationalité des parties en cause, et alors même que la succession comprendrait des immeubles situés à l'étranger.

XXIIT. — Le seul fait que le contrat a été passé en France n’impose pas aux tribunaux français l’obligation de prendre connais— sance de la contestation portée devant eux par deux étrangers.