XXIV. — Nos tribunaux sont compétents pour prononcer la

séparation de corps entre deux époux étrangers domiciliés en France.

= HT — Ga

XXV.— Le système de la jurisprudence conduit logiquement à admettre l’incompétence des tribunaux français pour connaître des contestations entre deux étrangers lorsqu'elles sont relatives à l’état ou à la capacité, alors même que les parties auraient été autorisées à établir leur domicile en France.