PROCÉDURE CIVILE

I. — L'’étranger demandeur n’est pas tenu de fournir la caution Judicatum solvi au défendeur étranger, non autorisé à établir son domicile en France.

IT. — Le tribunal du domicile du demandeur est le tribunal compétent pour connaître des actions intentées par un Français contre un étranger qui n’a en France ni domicile ni résidence.

ITT. — L’incompétence des tribunaux français pour connaître des procès relatifs à l'état des étrangers est une incompétence ralione personæ.