DROIT COMMERCIAL

I; — L’assureur français d’un navire étranger a contre

l'étranger, auteur de l’abordage, une action directe et person-

nelle, et peut dès lors invoquer le bénéfice de l’article 14 du Code civil pour le traduire devant les tribunaux français.

IT. Les tribunaux français sont incompétents pour déclarer en faillite un étranger qui n’a en France qu’une simple résidence ou un établissement de commerce secondaire.