PRINCIPALES ABRÉVIATIONS

Code civil.

Code de commerce.

Collection nouvelle des arrêts rendus de 1791 à 1830 (Devilleneuve et Carette).

Jugement ou arrêt rapporté sur un arrêt de la Cour de cassation.

Arrêt de cassation rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation française.

Arrêt de rejet rendu par la même Chambre.

Comparer.

Arrêt de cassation de la Chambre criminelle de la Cour de cassation française.

Arrêt de rejet rendu par la même Chambre.

Recueil périodique de jurisprudence, de législation et de doctrine de Dalloz.

Dalloz, Répertoire alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence.

Même auteur.

Journal de droit international, de Clunet.

Passage déjà indiqué.

Note.

Numéro.

Ouvrage cité.

Page.

Arrêt de la Chambre des requêtes de la Cour de cassation française portant règlement de juges.

Req.rej..... Arrèt de rejet rendu par la même Chambre. Rev. dr. int. Revue de droit international (de Gand). SSP Sirey, Recueil général des lois et arrêts.

S., L. annot. Lois annotées du recueil fondé par Sirey, et de la Collection nouvelle de MM. Devilleneuve et Carette.

Trib. civ.... Tribunal civil.

Trib. com... Tribunal de commerce.

Trib. correct. Tribunal correctionnel.

Nr nenne Voir.

L'NRE e Mot.

DROITS FRANCÇCATS"

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