PREMIÈRE PARTIE

Confestations entre Français et étrangers.

1.— La question de la compétence des tribunaux français dans les contestations entre Français et étrangers, présente un vaste champ d’étude sur lequel se croisent les controverses les plus vives. Les hypothèses sontnombreuses et variées, et nous-n’avons pas assurément la prétention de les passer toutes en revue, car ce serait nous imposer une tâche impossible que de vouloir examiner les nombreuses espèces, sur lesquelles nos tribunaux peuvent être appelés à se prononcer. Nous aurions pu, sans doute, parcourir les différents titres de nos codes et nous demander quel est le juge compétent pour statuer sur les contestations auxquelles ils peuvent donner lieu; mais, en suivant cette marche, non seulement nous aurions, été exposé à des redites inévitables, mais nous aurions encore présenté un travail manquant d’une condition essentielle dans toute étude, c’est-à-dire d’une division claire et précise du sujet à traiter. Nous avons voulu, avant tout, grouper les différentes contestations dont il s'agit et poser des principes généraux, à l’aide desquels on pourra, croyons-nous, résoudre la plupart des difficultés auxquelles nous n’aurions pas songé, ou que nous aurions volon— tairement laissées de côté. Voila pourquoi nous nous sommes attaché, pour tracer notre plan, à la division que le législateur lui-même a établie pour les actions.

L'action peut, en effet, être personnelle, lorsque le créancier

demande que son débiteur soit condamné à exécuter l'obligation dont il est tenu en vertu d’un contrat ou d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit. L'action peut être réelle quand le demandeur agit contre une personne qui détient une chose dont il est propriétaire, ou sur laquelle il prétend exercer un droit réel. Il est une troisième classe d’actions que l’on appelle : mixtes, et dont le véritable fondement et l'existence même ont donné lieu à de nombreuses controverses. Il ne rentre pas dans notre étude d'examiner ces différentes questions. Quel que soit le fondement de ces actions, que le législateur aït eu tort ou raison de les conserver, il n'importe ; ce qui est certain, c’est qu'elles existent, puisqu'il en est fait mention dans l’article 59, $ 4 du Code de procédure (1). Des actions personnelles nous rapprocherons d’ailleurs celles qui sont relatives à l’état des personnes, car elles doivent, à notre avis, être placées sur la même ligne, au point de vue des règles qui déterminent la compétence. Nous n’avons pas non plus l’intention d'examiner quelles sont les actions réelles, personnelles ou mixtes. Nous supposons cette question résolue, et nous recherchons seulement quel est le tribunal compétent pour statuer sur une contestation entre un Français et un étranger, lorsqu'elle donne lieu à une action rentrant dans l’une ou l’autre de ces trois classes.

2. — Nous voulons encore faire, au début de ce travail, une observation qui nous paraît avoir la plus haute importance, relativement au sujet qui va nous occuper, et sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir plus en détail dans le cours de cette étude. Quand deux parties se présentent devant un tribunal, la première question à résoudre est celle de savoir sile juge est compétent pour prendre connaissance du litige. Cette première question résolue, il faut ensuite se demander d’après quelle loi,

(1) Cette division des actions n’a pas été adoptée par toutes les législations étrangères,et elle a été notamment rejetée par la loi belge du 25 mars 1876,

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française ou étrangère, le tribunal devra apprécier les droits des parties. De ces deux questions, la première seule doit nous occuper. Quel est le juge compétent? Tel est le problème que nous allons chercher à résoudre. Nous n’examinons pas d’après quelle législation le procès doit être jugé dans telles ou telles circonstances données. Nous avons tenu à faire cette observation, car ces deux difficultés nous paraissent tout-à-fait indépendantes et c’est à tort, selon nous, que des auteurs et la jurisprudence ont voulu y voir deux questions intimement unies et devant recevoir une solution identique.

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