I. — Actions réelles immobilières

3. — Aux termes de l’article 3 $ 2 du Code civil, « les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ». « La Souveraineté, disait Portalis, est indivisible; elle cesserait de l’être, si les portions d’un même territoire pouvaient être régies par des lois qui n'émaneraient pas du même Souverain. Il est donc de l’essence même des choses que les immeubles dont l’ensemble forme le territoire public d’un peuple, soient exclusivement régis par les lois de ce peuple, quoiqu’une partie de ces immeubles puisse être possédée par des étrangers (2). »

En vertu de la distinction que nous avons établie entre la compétence du juge et la loi à appliquer, nous ne voudrions pas, sans doute, décider que de cet article il résulte nécessairement que les tribunaux français doivent être compétents, toutes les fois que l'immeuble est situé en France; mais, d’après l’article 59 $ 3 du code de procédure, « en matière réelle, le défendeur doit être assigné devant le tribunal de la situation de l’objet

(2) Locré, t. Ier, p. 582.