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litigieux. » Cette disposition doit être appliquée aux contestations dont il s’agit, comme à celles qui s'élèvent entre Érançais, puisqu'il résulte des articles 14 et 15, C. civ., que nos tribunaux sont, en principe, compétents pour statuer sur les procès entre Français et étrangers, et que le législateur n’a édicté aucune règle spéciale en ce qui concerne les actions réelles. Cette compétence résulte d’ailleurs de la nature même des actions dont il s’agit, car c’est à raison de la situation de l’obj et du litige que le tribunal est compétent, indépendamment de la nationalité des parties en cause, et l’on comprend que la juridiction française, comme la Souveraineté dont elle émane, s’étende sur tous les immeubles qui font partie du territoire français. Ce tribunal est aussi plus à même que tout autre de terminer promptement le procès, et d'apprécier certaines circonstances que l'examen des lieux, où l’usage de l’endroit peut seul expliquer (3).
Le principe que nous venons de poser est tellement absolu, à raison du fondement sur lequel il repose, que l’on devrait reconnaître la compétence du tribunal français de la situation d’un immeuble, alors même que l’une des deux parties en cause serait un Etat ou un Souverain étranger. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de revenir sur cette question, en parlant, à propos de l’article 14, de l’immunité de juridiction accordée à ces personnes.
Les tribunaux français sont, au contraire, incompétents pour connaître des actions réelles, relatives à des immeubles situés à l'étranger, alors du moins qu’elles n’ont pas d'autre caractère et ne peuvent être considérées comme actions mixtes, susceptibles, en tant qu'actions personnelles, d’être portées devant lestribunaux français (4). Il en serait autrement, si la question relative à ces immeubles ne se présentait qu’incidemment à une demande dont les juges français auraient été régulièrement saisis (5).
(8) Bonfils, n° 86. — Brocher, Rev. .de Dr. int. 1878, t. V..p. 412. (4) Req. rej. 6 janvier 1841. — S. 41, 1, 24. (5) Req. rej. 19 avril 1852. — S. 52, 1, 802.
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