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4 — La règle de compétence que nous venons d'établir, en ce qui concerne les actions réelles, a été consacrée plusieurs fois par des conventions diplomatiques. Le traité entre la France et la Suisse, fait à Zurich le 18 juillet 1828, et dont la publication a été prescrite par une ordonnance du 31 décembre de la même année, porte dans son article 3 $ 2: « Dans les affaires litigieuses ayant pour objet des propriétés foncières, l’action sera suivie par devant le tribunal ou magistrat du lieu où ladite propriété est située » (6).

Le traité du 15 juin 1869 qui est venu remplacer celui de 1828, s'occupe également des actions réelles, dans son article 4, qui est ainsi conçu : « En matière réelle ou immobilière, l’action sera suivie devant le tribunal du lieu de la situation des immeubles. Il en sera de même dans le cas où il s’agira d’une action personnelle concernant la propriété ou la jouissance d’un immeuble » (7). Il résulte du protocole annexé à cette convention, que ‘par ces dernières expressions on a voulu prévoir le cas où un Français propriétaire en Suisse, ou un Suisse propriétaire en France, serait actionné en justice, soit par des entrepreneurs qui ont fait des réparations à l'immeuble, soit par un locataire troublé dans sa jouissance, soit enfin par toute parsonne qui, sans prétendre droit à l'immeuble même, exercerait contre le propriétaire, en cette qualité, des droits purement personnels. La question de savoir quelle est la véritable nature des actions naissant du contrat de bail, a donné lieu à des controverses en France. Quelle que soit la solution que l’on doive donner à cette question, nous pensons qu'il y aurait lieu de consacrer dans notre législation, au point de vue de la compétence, la règie spéciale établie par le traité de 1869.

D’après les termes généraux dans lesquels a été rédigée la dernière partie de l’article 4 de cette convention, il faudrait no-

(6) S. lois annotées, 1789 à 1830, p. 1196 et 1197. (7) S. lois annotées, 1869, p. 429.

tamment y comprendre l’action portant sur un abus de jouissance reproché au défendeur, comme locataire d’un immeuble. Dans ce cas, le défendeur, citoyen suisse, ne pourrait exciper de son extranéité pour demander son renvoi devant les juges de son pays (8). Il a été jugé, au contraire, que l’action en paiement du prix de vente d’un immeuble n’est pas une action personnelle concernant la propriété ou la jouissance d’un immeuble, et ne tombe pas sous l'application de l’article 4 du traité de 1869 (9).