II. — Aetions mixtes

5. — L'action mixte peut être considérée, soit comme action personnelle, soit comme action réelle. Elle pourra donc toujours être portée devant les juges de notre pays, toutes les fois qu’il s'agira d’un immeuble situé dans le ressort d’un tribunal français (10). Si, au contraire, l’action est relative à un immeuble situé à l'étranger, nos tribunaux ne pourront en connaître qu’autant qu’elle rentrera dans leur compétence, d’après les règles que nous allons exposer sur les actions personnelles (11).

Nous aurions pu nous demander ici si l’action en partage d’une succession doit, à raison même de sa nature, être de la compétence du juge du lieu où la succession est ouverte, ou si, au contraire, elle ne doit pas être considérée, comme une action mixte ordinaire, susceptible, en tant qu'action réelle, d’être portée devant le tribunal de la situation des biens à partager;

(8) Trib. civ. Marseille, 18 novembre 1874 — Journ. Dr. intern., 15, p. 432, n° 9. :

(9) Trib. civ. Seine, 13 novembre 1874. — Journ. Dr. intern., 6, p. 268. ,

(10) Bordeaux, 18 décembre 1846. — Dal. 47, 2, 43.

(11) Douai, 3 avril 1848. — S. 48, 2, 625. — Nancy, 10 juin 1871. — S. 71, 2, 130.

Me

mais nous aurons l’occasion d'examiner plus loin cette question, en recherchant quelle est la portée des articles 14 et 15 du Code civil. (n° 102 et 206.)