CHAPITRE PREMIER

De l'étranger demandeur contre un Français. — Motifs de l'article 15.

7. — C’est un droit reconnu à l'étranger par les nations civilisées, que celui de se porter demandeur contre un régnicole devant les tribunaux du pays, pour obtenir l’exécution des obligations contractées par ce dernier, soit dans sa patrie, soit à l'étranger (13). Cette faculté lui était déjà reconnue dans notre ancien droit (13 bis), et c'est aussi ce principe que les rédacteurs

(13) Foœlix, t. Ier, no 128, p. 281. — Bonfils, n° 105. (13 bis) Boullenois, De la personnalité et de la réalité des lois, t.ler, p.607 et 609. — Denisart, Collection de décisions nouvelles, t. VIIL, étranger, S 5.

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du Code ont consacré d’une manière formelle dans l’article 15, C. civ., qui est ainsi conçu : « Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. » En examinant lestravaux préparatoires, on voit que la rédaction primitive de cet article était quelque peu différente, et qu’elle a subi plusieurs modifications avant d’être arrêtée d’une manière définitive. L'article 8 du projet de la Commission du Gouvernement portait: « Un Français peut être traduit devant un tribunal de France pour l’exécution d'actes permis aux étrangers, quoiqu’ils aient été consentis en pays étranger (14) ». Le tribunal de cassation fit observer que tous actes étant permis aux étrangers d’après le projet, la faculté pour un étranger de traduire un Français devant un tribunal de France, pour l’exécution d’actes consentis en pays étranger, ne devait pas avoir l'apparence de restriction que semblait indiquer la disposition, rédigée par la Commission du Gouvernement (15). Lors de la discussion au Conseil d'Etat, dans la séance du 6 thermidor an IX, M. Rœderer propose d’ajouter au texte du projet ces mots: avec des étrangers. D'un autre côté, après quelques observations échangées entre plusieurs conseillers d'Etat, sur le danger de favoriser la fraude des parties, en leur permettant d'aller passer des actes à l'étranger pour échapper aux droits d'enregistrement, M. Tronchet réclame la substitution du mot: obligations, au mot: actes, afin de rendre cette disposition plus précise (16). Ce fut également sur la proposition de M. Tronchet que, dans la séance du 14 thermidor an IX, on ajouta: même avec un étranger, à l’article 11 du projet,qui devint l’article 15 de notre Code, tel que nous le voyons aujourd’hui (17). Remarquons enfin que la section du

(14) Fenet, Travaux préparatoires, t. Il, p. 9. (15) Fenet, loc. cit., p. 423.

(16) Fenet, Discussions, t. Il, p. 14.

(17) Fenet, loc. cit., p. 34.