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Tribunat avait soulevé la question de savoir si cette disposition législative devait être placée dans le Code civil, et qu’elle avait demandé son renvoi au Code judiciaire, en faisant observer qu’elle renferme une règle de compétence; mais cette observation ne fut pas prise en considération et Le tribun Gary, dans son discours au Corps législatif (séance du 17 ventose an XI),déclara qu’il y avait avantage à présenter aux étrangers dans un cadre étroit et unique, leurs droits et leurs obligations (18).

8. — Dans son discours au Corps législatif (séance du 11 frimaire an X), lors de la présentation &u projet, M. Boulay (de la Meurthe) justifiait l'adoption de l’article 15 par le désir d’établir une juste réciprocité à l'égard des étrangers, qui peuvent être cités en France par un Français (art. 14). « Réciproquement, dit-il, si le Français a contracté en pays étranger avec un étranger, nous accordons à celui-ci la faculté de le traduire devant les tribunaux de France, car si nous ne voulons pas que le Français soit victime de la mauvaise foi de l'étranger, nous ne voulons pas non plus que l'étranger soit victime de la mauvaise foi du Français. On ne peut pas porter plus loin l’esprit de justice et d’impartialité (19). »

Il y a, sans doute, analogie entre les articles 14 et 15, en ce sens que l'étranger qui peut être traduit devant les tribunaux de France, pourra à son tour actionner son débiteur français devant ces mêmes tribunaux ; mais, d'u autre côté, une diffétence profonde sépare ces deux règles, et, tandis que l’une est la consécration du principe qui veut que le défendeur soit. assigné devant ses juges naturels, l’autre, au contraire, constitue une dérogation vraiment exorbitante à ce principe. Pour établir une véritable analogie, il aurait fallu, selon nous, consacrer pour l'étranger, dans l’article 14, la règle admise pour le Français

(18) Locré, t. IT, p. 287 et 344.

(19) Fenet, Discussions, t. Il, p. 146.