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dans l’article 15, et cela par une réciprocité bienveillante et de nature à favoriser les bonnes relations entre les Etats.

Quelle que soit d’ailleurs la valeur de ce motif, indiqué par M. Boulay, il est certain que le législateur devait reconnaître à l'étranger, comme il l’a fait, le droit de venir demander aux tribunaux de notre pays la réparation du dommage causé par un Français, ou l'exécution des obligations par lui contractées. Il le devait, disons-nous, d’abord dans l'intérêt du Français luimême, qui ne peut se plaindre de comparaître devant ses juges naturels et qui doit, au contraire, se féliciter d’être traduit devant la justice de son pays,dans laquelle il peut avoir toute confiance. D’un autre côté, en édictant cette règle, le législateur obéissait à une idée de justice à l'égard des étrangers. Sans l’article 15, en effet, ils n'auraient pu arriver à l'exécution des engagements contractés envers eux, si le Français, leur débiteur, n’avait laissé aucun bien à l’étranger, ou tout au moins, après avoir obtenu dans ce pays un jugement de condamnation, ils auraient dû s’adresser à nos tribunaax pour leur demander d'accorder à ce jugement la force exécutoire. Il y aurait eu là. un circuit d'actions que la loï française devait éviter au créancier étranger, en lui permettant d’actionner directement en France son débiteur français.

SECTION I

Qui peut invoquer l'article 45.

9. — Tout étranger, quelle que soit sa nationalité," devra être admis à invoquer l’article 15 pour citer son débiteur français devant les tribunaux de son pays, peu importe d’ailleurs qu'il ait son domicile en France ou dans sa patrie d’origine. A plus forte raison pourra-t-il être invoqué parles étrangers autorisés légalement à fixer leur domicile en France, qui jouissent de tous les droits civils et peuvent se prévaloir des règles ordinaires de

compétence, édictées pour les Français par l’article 59, GPDr

L'article 15 renferme une disposition absolue, conçue dans les termes les plus généraux, et qui n’est pas subordonnée au principe de la réciprocité. Nous ne trouvons, en effet, aucune trace de cette condition, et c’est en vain que le Français défendeur invoquerait l’article 11, qui n’a pas trait à la question, car toutes les fois qu'un texte formel reconnaît un droit au profit d’un étranger, il n’y a pas à se préoccuper du point de savoir si la nation de l'étranger qui réclame un tel bénéfice, accorde les mêmes avantages aux Français. À vrai dire, il eût été inutile de parler de cette réciprocité, car partout où règne la civilisation chrétienne, l'étranger n’est pas repoussé du sanctuaire de la justice, quand il poursuit le national devant les tribunaux de son pays. D'ailleurs, comme nous l’avons fait remarquer, le Français a tout intérêt à être soumis à son juge naturel, et c’eût été le priver de cette garantie que de refuser à l'étranger l’accès de nos tribunaux, par cela seul qu’il ne serait pas admis à porter son action devant les juges du pays de cet étranger.

Concluons donc que les tribunaux français doivent accueillir la demande formée par un étranger contre un Français, obligé envers lui, malgré les obstacles que ce dernier rencontrerait devant les tribunaux étrangers (20). C’est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de Colmar du 27 août 1816 dont les considérants renferment le passage suivant : « Attendu qu’au nombre des droits civils, mentionnés dans l’article 11 du Code

civil, n’est pas celui de poursuivre en justice l’accomplissement d’une obligation contractée par un indigène, droit qu’accordent à chaque étranger toutes les nations civilisées ; — qu’en excipant d’un prétendu droit de représailles, le premier juge est sorti de la sphère de ses attributions, qui n'étaient que de faire droit aux

(20) Dal. n° 246. — Bonfils, no 107. — Massé, t. I, n° 674, p. 633.— Foœlix, t. I, n° 130, p. 283. :

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parties, même étrangères, d’après la loi, sans s'inquiéter de la manière dont les tribunaux étrangers jugent les Français (21)...» Réciproquement, l'étranger demandeur en France, ne peut prétendre à des avantages que lui assurent ies lois de son pays, lorsque celles de la France les lui refusent, et vainement il justifierait que dans sa patrie le demandeur français jouit des mêmes avantages (22).

10. — Le droit de plaider en France contre un Français, doitil être refusé à l'étranger dont la nation est en guerre avec la France? Sans doute, l’état de guerre rendra souvent difficile l'exercice d’une action en France, mais cette difficulté ne saurait prouver contre l'existence du droit que l'étranger puise dans l’article 15, et qui doit lui être reconnu en temps de guerre aussi bien que pendant la paix. Cet événement ne saurait, en cffet, paralyser que les droits qui touchent à des considérations politiques, et la faculté accordée à l’étranger n'étant subordonnée par la loi à aucune exception pour le cas de guerre, on doit lui permettre de l’exercer en tout temps (23).

Il existe, il est vrai, un arrêté du 19 messidor an XI qui défend aux tribunaux français d'accueillir, à dater de sa publication, les poursuites ayant pour objet le paiement d’engagements contractés pour fait de commerce par des négociants fran— çais envers des Anglais, et qui suspend les instances déjà pendantes et relatives à cet objet, ainsi que l'exécution des jugements qui auraient pu être rendus ; mais iln’ya là qu’un arrêté dont les dispositions sont spéciales aux Anglais, et le fait même de sa publication prouve que le Gouvernement ne regardait pas comme une conséquence normale de l’état de guerre, la suspension du droit de poursuite de l'étranger et des instances déjà engagées. Il n’y a donc là qu’un acte rédigé dans un

(22) Fœlix, Loc. cit. — Civ. rej. 10 août 1813. — C. n. 4, 1, 414. (23) Dal. ne 248.

res

moment d’animosité et de colère ; il n’y a là qu'une exception apportée momentanément au droit commun, et qui répugnerait aujourd’hui à notre politique et à notre civilisation (24).

11. — Les personnes morales étrangères pourront, comme les particuliers, invoquer le bénéfice de l’article 15. Nous touchons ici à une question qui a soulevé de longs débats : celle de savoir quelle est devant la justice française, la situation légale des sociétés étrangères, et particulièrement des sociétés anonymes. Notre législation sur ce point à traversé deux périodes bien différentes que nous nous proposons de parcourir rapidement : l’une s'étend depuis la promulgation du code de commerce jusqu’à la loi du 30 mai 1857 ; l’autre comprend le temps écoulé depuis cette loi.

12. — PREMIÈRE PÉRIODE. — Plaçons-nous d’abord avant la loi du 30 mai 1857.

Il ne paraît pas qu'avant cette époque on ait jamais mis en doute, le droit des sociétés étrangères en nom collectifou en commandite de plaider en France contre des Français, comme tout autre étranger. C’est en vain que l’on prétendrait qu’à la différence des personnes physiques, la personne morale n’existe pas par elle-même, que c’est la loi qui la crée et que, par suite, elle n’a d'existence et ne peut avoir de droits que dans les limites du territoire sur lequel s'étend la Souveraineté dont la loi est l’organe. En effet, äl n’est pas très-exact de dire que les personnes individuelles existent par elles-mêmes, au point de vue juridique, et indépendamment des dispositions de la loi. N'est-ce pas, au contraire, la loi qui crée leur personnalité sous ce rapport, en

(24) Merlin atteste qu’autrefois, pendant la guerre, un sujet d’une domination ennemie ne pouvait agir contre les sujets du roi, et que l'arrêté du 19 messidor an XI n'avait fait que renouveler pour les affaires commerciales seulement, une maxime de notre ancien droit public qui fut appelée en 1704 au Parlement de Douai — Répert. guerre, n° 1, où se trouve également rapporté l’arrêté de l’an XI.

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déterminant les conditions de leur capacité? Pourquoi, dès lors, les sociétés dont nous parlons ne pourraient-elles pas, comme les personnes physiques, invoquer le droit établi par l’article 15, alors que la loi ne fait aucune distinction ? « Cette reconnaissance en France, dit M. Lyon-Caen, de l'existence des sociétés étrangères en commandite ou en nom collectif, se déduit 1ogiquement du principe de droit international, selon lequel les lois relatives à l’état et à la capacité des personnes, suivent les nationaux, même à l'étranger (art. 3, C. civ.) La loi qui reconnaît l'existence et la personnalité des sociétés, crée en quelque sorte la personne morale elle-même (25). »

Nous devons dire toutefois que l’on a soutenu dans ces derniers temps, une doctrine qui refuse aux personnes morales toute existence et tous droits, en dehors des limites de l'Etat dans lequel elles sont reconnues. Selon M. Laurent (26), ces personnes ayant été établies pour le service public national, leur vie fictive est limitée par cela même au territoire de la nation. Leur existence toute relative et leurs droits tout particuliers sont circonscrits dans les limites de ce qui est nécessaire pour atteindre le but pour lequel elles ont été créées. Par cela seul qu’elles n’ont pas besoin d’exister à l'étranger, elles n’y ont aucune raison d'être et, par suite, ne peuvent y exercer aucun droit.

Nous ne saurions partager cette opinion et il nous paraît toutà-fait inexact de limiter, comme le fait M. Laurent, la sphère dans laquelle la personne morale existe et peut exercer ses droits. En effet, quand le législateur reconnaît une société comme personne morale, il semble bien évident qu’il a voulu par là lui assurer tous les droits dont jouit chaque membre de l'Etat,

(25) Condition légale des Sociétés étrangères en France, p. 12.

(26) Principes de droit civil, t. I, p. 399. Voyez dans le même sens, les Conclusions de M. Leclercq, procureur général, devant la Cour de Cassation de Belgique. — Dal. 47, 2, 171.

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pris individuellement, sauf les restrictions qu’il lui est toujours permis d'apporter à l'étendue de sa capacité. Comment d’ailleurs, sans tomber dans l'arbitraire le plus absolu, déterminer d’une facon bien précise le but de cette existence toute relative, et les droits indispensables pour l’atteindre? Pourquoi limiter au commerce intérieur l’action de sociétés, créées pour faire le commerce sans aucune restriction? Comment comprendre surtout qu'après avoir donné à ces sociétés l'existence légale, le législateur leur ait en même ternps interdit de faire à l'étranger des opérations, sans lesquelles leur existence deviendrait peut-être impossible ? (27).

13. — La question que nous venons d'examiner, souleva de nombreuses difficultés en ce qui concerne les sociétés 'anorymes étrangères, auxquelles on contesta le droit de plaider en France contre des Français, en prétendant que leur existence légale devait cesser à la frontière, si elles n’avaient pas reçu de notre Gouvernement une autorisation spéciale, équivalant à l’autorisation exigée pour les sociétés anonymes françaises par l’article 37, c. com. Cette prétention fut, en effet, soutenue, par l’adxinistration qui maintint toujours la nécessité de l’autorisation pour les sociétés anonymes étrangères. C'est ce qui fut déjà décidé en 1815, à l’égard d’une société anglaise d’assurances contre l’insendie, qui se présentait sous le titre distinctif: de compagnie du Phénix, pour assurer des propriétés en France. En 1828 la concurrence étant devenue, paraît-il, plus active et moins loyale, l'administration du Phénix français adressa une plainte au ministre de l'intérieur, et celui-ci fit connaître aussitôt que la société anglaise n’étant pas autorisée par le Gouvernement français, ne pouvait se faire connaître en France que par une raison de commerce contenant des noms d’associés, et non sous une dénomination tirée de son objet, ce qui constitue la société

(27 Merlin, rép2rt. main-morte, $ 1, n° 2.— Aubry et Rau, :t. VIII, S 748 bis, p, 143. — Bonfils, no 109. — Fœlix, t. I, ne 31.

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anonyme. La même réponse fut faite encore à d’autres époques et notamment en 1837, au maire de Lyon, à propos de la société impériale continentale, établie à Londres (28).

Telle était la jurisprudence de l'administration, et nous croyons que telle devait être aussi la seule règle à suivre. En. effet, la nécessité de l’autorisation du Gouvernement (art. 37, C. com.) à été motivée par la situation périlleuse dans laquelle pourraient se trouver les tiers, en face d’une société qui n’a ni * associés, ni gérants qui répondent des obligations sociales, à la différence des sociétés en nom collectif ou en commandite. L'examen préalable du Gouvernement, l'appréciation qu’il a pu faire de la réalité des capitaux engagés et des garanties sociales offertes au public, enfin l'approbation donnée aux statuts, voilà pour les tiers des motifs sérieux de confiance, et pour l’ordre public des gages de sécurité. On peut donc dire que la société anonyme française est soumise pour sa validité à une loi d’ordre public. C’est ce que constatait Cambacérès, quand il résumait ainsi les motifs qui avaient déterminé les rédacteurs du Code de commerce, à exiger l’autorisation du Gouvernement: « L'ordre public est intéressé dans toute société qui se forme par actions, parce que trop souvent ces entreprises ne sont qu’un piége tendu à la crédulité des citoyens (29)... »

Il en résultait que l’autorisation du Gouvernement français était indispensable aux sociétés anonymes étrangères, pour qu’elles pussent agir en France en leur qualité de personnes morales, car, en admettant, comme nous l’avons fait, que les sociétés, en général, soient régies par le principe, d’après lequel les lois personnelles suivent les nationaux dans les autres pays, ce principe pour elles, comme pour les personnes physiques, ne saurait recevoir son application, dès que ces lois se trouvent en

(28) Rapport fait par M. Bertrand, député au Corps législatif. — Dal. 1857, 4,76 ets.

(29) Locré, t. XVII, p. 192.

conflit avec des lois d'ordre public françaises. Ces dernières obligent, en effet, les étrangers en France, aussi bien que les nationaux, alors même qu’elles ne sont pas conformes à leurs lois personnelles (art. 3, C. civ.). Décider le contraire, c'eût été exposer nos concitoyens à des dangers et à des surprises, c'eût été créer un privilège en faveur des sociétés étrangères, et les affranchir d’une obligation imposée aux sociétés françaises. Il est vrai que dans beaucoup de pays, la société anonyme est soumise à l’autorisation du Gouvernement, mais on ne saurait en conclure que cette autorisation constitue pour les nationaux une garantie suffisante. Ils auraient pu, en effet, se trouver en face d’une société qu'ils avaient de justes motifs de croire sérieuse, et dont l’existence avait été autorisée avec trop de facilité, peutêtre même à la légère (30).

14. — Cette jurisprudence de l’administration ne fut pas celle des tribunaux français. Ils regardèrent comme bonnes et suffisantes les garanties acceptées par le Gouvernement étranger, etadmirent les sociétés anonymes à plaider devant eux, sans exiger d'elles l’autorisation du Gouvernement français. Le droit des sociétés étrangères de plaider en France, ne leur était d’ailleurs pas contesté par les défendeurs français. C’est ce qui est constaté dans le rapport fait sur la loi belge du 14 mars 1855, dans lequel nous lisons le passage suivant : « Toutes les sociétés étrangères sont admises en ce pays (en France), à faire valoir leurs droits en justice (31). » C’est ainsi encore que dans son rapport sur la loi française de 1857, M. Bertrand constate que le Pouvoir n’a jamais renoncé au droit d'autorisation qui lui appartient, et, qu’il s’est, au contraire, appliqué à le maintenir, mais que la jurisprudence n’en a pas moins persisté à

(30) Bonfils, n° 109. — Aubry et Rau, t. VIII, S 748 bis, p. 143. — Duvergier, collection des lois, 1857, p. 112, note 1. (31) Dal. 57, 4, 75, note 2.

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admettre les sociétés anonymes étrangères à exercer leurs actions devant la justice (32). |

Cette jurisprudence ne doit pas être approuvée, comme nous l’avons déjà dit, et telle paraissait être aussi l'opinion du même rapporteur, quand il qualifiait « d'interprétation plus généreuse qu'exacte », celle qui permettait ainsi à toutes les sociétés étrangères d'agir en France sans autorisation.

15. — De vives controverses avaient été soulevées aussi en Belgique,sur la question de savoir si les sociétés anonymes étrangères pouvaient être reconnues comme personnes morales, et partant, si elles avaient qüalité pour ester en justice en nom propre. Des décisions contraires avaient été rendues par les tribunaux de ce pays. C’est ainsi que le tribunal de Gand avait décidé que ces sociétés pouvaient, sans être pourvues de l’autorisation du Gouvernement belge, réclamer devant les juridictions de Belgique, l’exécution des engagements contractés à leur profit (33). Il avait été jugé, en sens contraire, que l’autorisation du roi leur était nécessaire pour qu’elles pussent se prévaloir de leur capacité et de leur existence légale (34). La Cour de cassation semblait avoir tranché la question, dans un arrêt du 22 juillet 1847, par lequel elle cassa le jugement du tribunal de Namur du 10 juin 1846, et décida que la compagnie française : La France, était recevable à réclamer en justice, l’exécution des engagements que des sujets belges avaient contractés envers elle (35). La Cour fonde cette décision sur ce qu'aux termes de l’article 3 du code civil, les lois concernant l’état et la capacité des personnnes, régissent le Belge même résidant en pays étranger, en inférant de là que, par réciprocité,

(32) Dal. 57, 4, 76.

(83) 20 juillet 1846. — Dal. 1847, 3, 68.

(34) Juge de paix de Mons, 25 novembre 1845. — Dal. loc. cit. — Trib. de Namur, 10 juin 1846, sur cassat. — Dal. 47, 2, 171.

(35) Dal. 47, 2, 172.

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les lois étrangères doivent régir les étrangers en Belgique, et cela, sans distinguer entre les personnes morales et les personnes physiques, attendu que la loi ne fait aucune distinction.

Toutefois, un changement ne tarda pas à s’opérer dans les appréciations de la justice, et, il faut bien le dire, de même que ce fut de la part des tribunaux belges que surgirent les premières hésitations, de même aussi ce fut cette jurisprudence qui donna le signal de ce revirement d'opinion, aussi brusque qu'inattendu. Le 8 février 1849, un arrêt de la Cour de Cassation (36) décida que la société anonyme étrangère n’avait point d'existence légale et ne pouvaitester en justice, sans avoir été préalablement autorisée par le roi des Belges. La Cour faisait remarquer que l'extension du statut personnel n’est pas admise, toutes les fois que l’application de la loi étrangère dans un Etat, serait de nature à compromettre la tranquillité intérieure et l’ordre public.

Cette opinion émise, par la première Cour de justice de Belgique, eut pour résultat, comme le fait observer le rapporteur de la loi de 1857, de jeter la pertubation dans les relations commerciales des deux pays, et de soulever de nombreuses et pres santes réclamations. Le Gouvernement français intervint, des négociations furent entamées et aboutirent à la convention du 27 février 1854, par laquelle le Gouvernement belge s’engageait à présenter aux Chambres législatives, dans le délai d’un an, un projet de loi ayant pour objet d'autoriser les sociétés anonymes, légalement constituées en France, à exercer leurs droits et à ester en justice en Belgique, à charge de réciprocité de la part de la France. Le 14 mars 1855 fut, en effet, promulguée la loi belge dont l’article 1‘ est ainsi conçu:

« Les sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles ou financières, qui sont soumises à l’autorisation du Gouvernement français et qui l’auront obtenue, pourront

(36) Cité dans le rapport sur la loi de 1857.— Dal. 57, 4, 71.

exercer tous leurs droits et ester en justice en Belgique, en se conformant aux lois du royaume, toutes les fois que les sociétés ou associations de même nature, légalement établies en Belgique, jouiront des mêmes droits en France. »

D’après l’article 3 la réciprocité est constatée, soit par les traités, soit par la production des lois ou actes propres à en établir l'existence (37).

La question semblait donc définitivement tranchée. Les sociétés françaises ne craignirent pas dese présenter devant la justice belge, invoquant comme preuve de la réciprocité exigée par la loi de 1855, l’état de la jurisprudence française, qui n'avait jamais cessé d’être favorable aux sociétés anonymes belces. Il leur fut répondu que ce n’était pas d’une autorité aussi mobile et aussi incertaine que celle de la jurisprudence, que la loi de 1855 avait entendu faire dépendre la réciprocité qui devait régir les sociétés des deux pays.

16. — Ce fut pour mettre fin à ces incertitudes et à ces controverses, et pour établir par voie de disposition législative, la réciprocité admise par la jurisprudence, que fut votée la loi française du 30 mai 1857. Cette loi se compose de deux articles ainsi conçus : |

« Art. 1°. — Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières, qui sont soumises à l’autorisation du Gouvernement belge et qui l’ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droïts et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l’Empire.

« Art. 2. — Un décret impérial, rendu en Conseil d'Etat, peut appliquer à tous les pays le bénéfice de l’article 1*. »

17. — La première de ces dispositions est donc spéciale à la Belgique, et désormais les sociétés anonymes de ce pays pourront, comme les sociétés en nom collectif ou en commandite,

(37) Sur le droit des sociétés étrangères d’ester en justice en Belgique, voyez le n° 112.

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exercer leurs droits et plaider en France contre des Français. Ce principe, reconnu depuis longtemps par la jurisprudence, se trouve donc sanctionné par une disposition législative. Comme la Comission de la Chambre belge l’avait déjà fait, lors de la présentation de la loi de 1855, la Commission chargée de rédiger la loi de 1857, s'était demandé s’il n’y avait aucun danger dans cette autorisation générale, qui exempte de tout contrôle préalable en France, les sociétés belges qui se présentent avec l’autorisation de leur Souverain, et s’il ne fallait pas réserver au Gouvernement français Le droit d'appréciation et de refus éventuel, le droit de donner une espèce d’exequatur à l’acte du Gouvernement étranger. Mais,après une discussion approfondie, la Commission écarta ces considérations, en faisant remarquer : que la facilité et la rapidité des communications avaient amené entre les sociétés de pays différents, un concours et une confiance réciproque que devait accepter et partager le Gouvernement lui-même, et que se réserver le droit d'appréciation ct de refus éventuel, serait précisément relever les barrières qu’on voulait abaisser, et détruire tout l’effet que s’était proposé la loi de 1857 (38).

L'article 1° exige toutefois que les sociétés étrangères se conforment aux lois de l'Empire. Par là, il ne les soumet pas à des règles spéciales, et ne fait que leur appliquer les règles générales qui régissent tous les étrangers, sociétés comme individus. Les sociétés étrangères seront donc soumises aux lois françaises, en ce sens qu’elles seront régies par ces lois, toutes les fois qu’un individu étranger y serait soumis.

L'article 1‘* n'étant qu’un acte de réciprocité de la France à l'égard de la Belgique, en échange des avantages qu’elle accorde à nos sociétés anonymes, l'insertion de la clause de réciprocité y eût été sans utilité et aurait pu, au contraire, impliquer de la part du législateur un sentiment de défiance à l'égard d’un Gouver-

(88) Rapport de M. Bertrand. — Dal. oc. cit.

nement ami, en mettant en doute la stabilité de ses résolutions. Restait d’ailleurs le droit de représailles, pour le cas tout-à-fait improbable où les dispositions du législateur belge auraient cessé d’être ce qu’elles étaient en 1855 (39).

Ajoutons enfin que les sociétés belges, ou celles faisant partie d'un pays auquel a été étendu le bénéfice de cette loi, ne sauraient se prévaloir de leurs droits en France qu’autant que leur objet ne sera pas contraire à l’ordre public. Il est bien évident, par exemple, que ia justice française ne saurait admettre une demande formée par une société, ayant pour objet le trafic des esclaves. Il faudrait donner la même solution, alors même que l’objet de la société ne serait contraire qu’à une règle d'ordre public spéciale à la France, dans le cas du moins où l’acte de société devrait recevoir son exécution en France (40).

Dans son article 2, la loi de 1857 autorise le Gouvernement français à accorder par décret, rendu en Conseil d'Etat, le même bénéfice aux sociétés des autres pays, et le même pouvoir était conféré au Gouvernement belge par l’article 2 de la loi de 1855. |

18. — Recherchons d’abord quelles sont les sociétés qui doivent être pourvues de cette autorisation afin de pouvoir agir devant les tribunaux français, comment et à quelles conditions leur sera donnée cette autorisation. Nous examinerons ensuite quelle est la situation de celles qui ne l’ont pas obtenue.

La loi de 1857, comme le constate le rapporteur, s’applique particulièrement aux sociétés anonymes et aux autres associations qui, sans être anonymes, sont néanmoins soumises à l’autorisation préalable, comme intéressant l’ordre, la morale et la sécurité publiques. La loï, en principe, laisse donc en dehors de son action les sociétés étrangères en nom collectif ou en com-

(39) Rapport de M. Bertrand. — Dal. loc. cit. (40) Paris, 22 fév. 1849. — S. 49, 2, 105. — Cpr: Paris 31 mars 1849. — Dal. 1849, 2, 214.

mandite. Les tiers trouvent, en effet, une garantie très-impor— tante dans la responsabilité de tous les associés ou de certains associés. Il y à des pays où certaines sociétés par actions, sans être des sociétés anonymes, sont soumises à l'autorisation préalable du Gouvernement et ne pourront, par conséquent, plaider en France qu’en vertu d’un décret rendu en exécution de la loi du 30 mai 1857. Si, au contraire, la société est dispensée de cette autorisation pour exister et agir dans le pays étranger, elle aura de même la liberté d’agir en France sans cette condition (41), alors du moins qu’elle n’est pas non plus soumise à cette nécessité par la loi française.

Le législateur français n’est donc pas parti d’un point de vue purement personnel; il s’est, pour ainsi dire, soumis aux idées du lég'islateur étranger, et a adopté son appréciation sur le point de savoir s’il y avait ou non des inconvénients à ce que telle ou telle société existât sans autorisation.

19.—Pour que les sociétés constituées à l'étranger et soumises à l'autorisation du Gouvernement, puissent agir en France, comme les sociétés belges, il faut, aux termes de l’article 2, que ce bénéfice leur ait été accordé par un décret rendu en Conseil d'Etat. Cette autorisation donnée par un décret, est loin d’être identique à celle qui était exigée par l’article 37 C. com., et qui l’est encore aujourd’hui par l’article 66, $ 1‘ de la loi du 24 juillet 1867. C'était, en effet, d’une autorisation spéciale qu’il s'agissait dans l’article 37, et le Gouvernement l’accordait à chaque société, après examen de ses statuts parle Conseil d'Etat. L'autorisation dont parle la loi de 1857 a, au contraire, un caractère général ; c’est un bénéfice qui s'applique à toutes les sociétés d’un pays déterminé, après que le Gouvernement s’est assuré que les conditions qui leur sont imposées, et le contrôle exercé sur elles par le Gouvernement étranger, sont de nature .

(41) Paris 25 mars 1873. — Dal. 1875, 2, 17.

à présenter des garanties suffisantes et à inspirer toute confiance.

Il dépend du Gouvernement français de donner ou de refuser l'autorisation exigée par la loi de 1857. Il peut donc aussi en restreindre l'étendue et autoriser à agir en France spécialement certaines sociétés d’un pays, à l'exclusion des autres. Cette facr.lté donne au Gouvernement l’avantage d'admettre en France les sociétés sérieusement constituées, tout en refusant les mêmes droits à celles qui ne présentent aucune garantie, malgré l’autorisation préalable qui pourrait ne constituer qu’une simple formalité aux yeux du Gouvernement étranger.

20. — Les sociétés étrangères peuvent être autorisées à agir en France,non-seulement par un décret rendu en Conseil d'Etat, mais encore par un traité diplomatique, conclu avec le Gouvernement étranger. L'autorisation peut être donnée aux sociétés d’un autre pays, soit par la voie diplomatique, au moyen d’un traité, soit par la voie administrative, au moyen d’un décret. La question s’est présentée à propos du traité du 30 avril 1862, signé entre la France et l’Angleterre. Il y a, en effet, en Angleterre des sociétés qui ne sont pas soumises à l'autorisation du Gou-

vernement anglais, et dans lesquels les associés ne sont tenus des dettes sociales que jusqu’à concurrence de leurs apports. Une autorisation donnée aux sociétés anglaises par la voie administrative, aurait pu donner lieu à des difficultés, attendu que la loi de 1857 ne comprend pas dans ses dispositions ces sociétés à responsabilité limitée, et dispensées de toute autorisation. C’est pourquoi, ainsi que le fit remarquer le Garde des Sceaux, lors de l'arrêt dont nous allons parler, la voie diplomatique fut préférée à la voie administrative. Les termes de ce traité sont, en effet, plus généraux que ceux de la loi de 1857, sa rédaction est plus élastique et comprend toutes les sociétés constituées et autorisées suivant les lois particulières à l’un des deux pays. Le 26 juin 1862, la Cour de Rennes décida qu’un traité, et spécialement celui de 1862 avec l'Angleterre, ne pouvait tenir lieu du

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décret exigé par la loi de 1857, qui pouvait seul rendre cette convention diplomatique obligatoire pour les citoyens et pour les tribunaux. Cette opinion ne fut pas admise par la Cour de cassation qui, sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi, cassa l’arrêt de la Cour de Rennes (42). La Cour suprême se fonde, et à raison, sur cette considération que la loi de 1857 ne saurait trouver son application, alors que le chef de l’État, comme cela a eu lieu pour la convention de 1862, use de sa prérogative constitutionnelle, et règle avec un Souverain étranger quels seront les droits des sociétés étrangères. Elle en conclut qu'il y a eu violation et fausse application de la convention diplomatique de 1862 et de l’article 2 de la loi de 1857. °

21.—I1 n’est pas nécessaire que le Gouvernement étranger reconnaisse aux sociétés françaises le droit d’agir sur son territoire, pour que le même droit soit reconnu par le Gouvernement français aux sociétés de ce pays. La loi de 1857 n’impose pas, en effet, au Gouvernement la condition de la réciprocité. Cette question souleva plusieurs objections, et l’on prétendait notam-— ment que le principe de la réciprocité est consacré par l’article 11 du Code civil, qu’il est protecteur des intérêts de tous, et réclamé par le commerce français. Les partisans de l'opinion contraire répondaient que ce principe avait été modifié, toutes les fois qu’un intérêt politique ou commercial avait fait reconnaître la nécessité de cette dérogation, et qu’il convenait, dans la loi actuelle, de laisser au Gouvernement l’appréciation des motifs qui pourraient le déterminer à abandonner, ou à exiger le droit de réciprocité. Il peut se faire, en effet, que, dans telle circonstance donnée, il y ait intérêt à ne pas exiger la réciprocité, alors, par exemple, qu’il s’agit de reconnaître le droit d’ester en justice, à des sociétés dont Le genre de commerce serait de nature à offrir à la France des transactions avantageuses ou nécessaires. |

(42) 19 mai 1863, — Dal. 63, 1, 218.

La loi belge du 14 mars 1855 (art. 2) imposait, au contraire, la condition de la réciprocité, qui pouvait d’ailleurs être constatée, soit par les traités, soit par la production des lois ou actes propres à en établir l'existence (art. 3).

22. — Les sociétés étrangères, dont nous avons parlé, peuvent donc être autorisées, soit par un traité, soit par un décret général ou spécial. Elles pourront alors exercer leurs droits en France et ester en justice comme demanderesses, pourvu d’ailleurs, comme nous l’avons dit, qu’elles se conforment aux lois françaises et que leur objet n’ait rien de contraire à l’ordre public. Le Gouvernement a déjà souvent fait usage de la faculté que lui reconnaît l’article 2 de la loi de 1857 (43).

23. .— Il y a cependant encore des pays auxquels le bénéfice de cette loi n’a pas été étendu. Les sociétés de ces pays pourrontelles ester en justice comme demanderesses, alors même qu’elles u’auraient été habilitées à le faire, ni par un décret spécial, ni par un traité diplomatique ? Cette question est analogue à celle qui se présentait avant 1857 pour les sociétés anonymes de tous les pays étrangers et, comme avant cette époque, nous croyons que la seule solution conforme aux principes, est de décider que ces sociétés ne doivent jamais être reconnues en France et pouvoir y exercer leurs droits, sans une autorisation du Gouvernement français. C’est bien là ce qui semble résulter de la loi de 1857 qui, en exigeant un décret pour que les sociétés étrangères puissent agir en France, suppose par là même que les principes généraux du droit ne suffisaient pas pour faire reconnaître la personnalité de pareilles sociétés. En vain dit-on que le législateur de 1857 n’a pas eu pour but de donner à ces sociétés un droit qu’elles n’avaient pas auparavant, mais seulement de le consacrer par une disposition formelle, afin de le soustraire aux

(43) Pour l'énumération des différents pays auxquels a été étendu le bénéfice de cette loi, voyez la dissertation de M. Féraud-Giraud — J. dr. int. 1880, p. 168.

Evo

variations de la jurisprudence. Il est certain, en effet, que le législateur lui-même a reconnu les dangers de la jurisprudence antérieure à 1857 et qu’il a voulu y mettre un terme. C’est ainsi que son intention, sur ce point, s’est manifestée clairement dans plusieurs passages du rapport, et notamment dans celui où cette jurisprudence se trouve condamnée comme étant plus généreuse qu'exacte. Nous croyons, du reste, avoir établi que cette solution est aussi la seule conforme au principe qui veut que la loi étran— gère cesse de régir les étrangers, dès qu’elle se trouve en conflit avec des lois d'ordre public françaises. Ce principe, vrai avant 1857, l’est encore depuis la promulgation de cette loi, pour les sociétés anonymes étrangères, appartenant à un pays qui ne jouit pas du bénéfice de la loi de 1857.

C'est en ce sens que la question a été tranchée par la jurisprudence, bien qu'avant 1857 elle reconnût à ces sociétés le droit d'agir en France sans autorisation. Plusieurs fois des sociétés de différentes nations se présentèrent devant la justice française, soit pour poursuivre des débiteurs français, soit pour répondre à des poursuites dirigées contre elles par des créanciers français, mais les Cours et tribunaux décidèrent que les actions intentées par ou contre ces sociétés, étaient non recevables tant qu'un décret d'autorisation ne leur avait pas donné la vie sur le sol français (44).

Voici notamment un passage des considérants de l’arrêt de la Cour de cassation du 1* août 1860 : « Attendu que la disposition de l’article 37, C. com., qui soumet les sociétés anonymes à la nécessité de l’autorisation du chef de l'Etat, est essentiellement une loi de police et d'ordre public qui, en France, oblige l'étranger tout aussi bien que les Français; — « Qu'elle a pour but de protéger les régnicoles contre les dangers d’en-

(£4) Orléans, 10 mars 1860. — Dal. 60, 2, 126. — 19 mai 1860. — Dal. 60, 2, 127. — Civ. Rej. ler août 1860. — Dal. 60, 1, 444. — Aix, 17 janvier 1861. — Dal. 61, 2, 177. — Paris, 15 mai 1863. — Dal. 63, 2, 84.