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treprises hasardeuses et mal conduites, et que l’on ne comprendrait pas qu’il fût entré dans la pensée de la loi de consacrer un privilége en faveur des sociétés étrangères, et de les affranchir des garanties qu’elle exige des sociétés françaises ; — attendu qu'à cet égard, la loi du 30 mai 1857 ne permet plus aucun doute; qu’en effet, il est impossible d'admettre qu'une disposition législative et spéciale ait été jugée nécessaire pour autoriser les sociétés régulièrement constituées en Belgique, à ester en justice et à exercer leurs droits en France, si déjà elles avaient trouvé cette autorisation dans le droit commun, et notamment dans l’article 15, C. civ.; — que la disyosition de l’article 2 de la loi de 1857, qui confère au chef de l'Etat le droit d’accorder par des décrets la même autorisation aux scciétés des autres pays, résiste pareillement d’ure manière énergique, à l’application que le pourvoi prétend faire aux sociétés étrangères de l’article 15, application qui :a rendrait inutile et sans objet..... >

On avait voulu prétendre que cette règle, sanctionnée par la jurisprudence, devait recevoir exception à l'égard des sociétés anonymes suisses, en vertu des différents traités passés avec cette nation, et qui accordent aux Suisses le droit d’ester en justice en France, aux mêmes conditions que les Français. Cette prétention fut repoussée par un arrêt de la Cour d'Orléans du 19 mai, et par un arrêt de la Cour de cassation du 1° août 1860 (45). Ce dernier arrêt fonde la solution qu’il donne, sur cette considération que les traités se bornent à accorder aux Suisses le droit d’ester en justice en France, aux mêmes conditions que les Français, et que, s’il est vrai qu’ils ne distinguent pas entre les personnes civiles et les personnes naturelles, ils ne disent rien des sociétés soumises à l’autorisation du Gouvernement, et ne reconnaissent par aucune disposition, l’existence en France

(45) Dal., 60,2, 127. — 60, 1, 444.