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de celles qui n'auraient obtenu que l’autorisation du Gouvernement suisse (45 Dis).

A côté de cette doctrine absolue, ne tarda pas à s’en former une autre, qui établit une distinction entre les sociétés étrangères demanderesses et les sociétés défenderesses, et, dès 1863, la jurisprudence consacra, en effet, comme nous le verrons en parlant de l’article 14, cette doctrine qui, tout en refusant aux sociétés non autorisées, le droit d'agir en justice comme demanderesses, leur reconnaît cependant une existence de fait, suffisante pour la validité des actions dirigées contre elles.

24. — La loi du 24 juillet 1867 (art. 21) a supprimé. la formalité de l'autorisation pour les sociétés anonymes françaises ; mais les sociétés étrangères n’en restent pas moins soumises à la loi de 1857 et à la nécessité d'obtenir l'autorisation dont elle parle. Cette dernière loi n’a été abrogée par la loi de 1867, ni expressément, ni même tacitement ; il n’y a aucune incompatibilité entre les dispositions de ces deux actes législatifs, et l’on comprend très-bien, au contraire, que le législateur de 1867 ait cessé d'exiger, en principe, l’autorisation pour les sociétés anonymes françaises, tout en maintenant cette condition pour les sociétés étrangères. La loi de 1867 , en effet, exige dans l'intérêt des tiers, la réunion de conditions spéciales, dans le but d'empêcher la fondation de sociétés sans objet sérieux; or, il est impossible d'imposer ces conditions aux sociétés anonymes étrangères, Car ce serait apporter un obstacle presque insurmontable au développement des relations commerciales, et autant voudrait leur refuser l’accès sur notre territoire. D’un autre côté, on ne pourrait créer un privilége au profit des sociétés étrangères, et leur donner une liberté absolue que n’ont pas en France les sociétés françaises. On comprend donc que le législateur ait maintenu pour elles l’autorisation générale,

(45 bis) Le bénéfice de la loi de 1857 a été étendu à la Suisse par un décret du 11 mai 1861. — $., lois annot., 1861, p. 52.

exigée par la loi de 1857, afin de permettre au Gouvernement d'examiner si ces sociétés sont soumises à des règles, qui donnent toute sécurité aux Français qui peuvent contracter avec elles. Telle est bien la manière de voir du Gouvernement, qui a accordé des autorisations postérieurement à 1867. Ajoutons que la nécessité de l’autorisation a été réservée pour certaines sociétés (46), et que le maintien de la loi de 1857 ne saurait faire doute pour les sociétés étrangères du même genre (47).

24 bis. — Signalons encore une dernière question, relative à la loi de 1857. Le tribunal de commerce de la Seine a décidé qu’une société anonyme, constituée en Belgique sous le régime de la loi de 1873, c’est-à-dire sans autorisation du Gouvernement belge, ne pouvait ester en justice en France (48). La Cour de Bruxelles a, au contraire, reconnu le droit d’agir en Belgique à une société ayant une existence légale en France, aux termes de la loi du 24 juillet 1867 (48 Dis). La solution consacrée par le tribunal de la Seine, est, sans doute, plus conforme à la lettre même de la loi de 1857, qui ne parle que des sociétés qui ont obtenu l’autorisation du Gouvernement belge,et suppose, par conséquent, qu’elles sont soumises à la nécessité de cette autorisation; mais la jurisprudence de la Cour de Bruxelles nous paraît plus conforme au but dans lequel elle a été rédigée, car il s’agit d’une loi de réciprocité internationale, et ce que le législateur a voulu, avant tout, c’est consacrer le droit des sociétés anonymes belges d’agir en France, lorsqu'elles ont été légalement constituées dans leur pays, c’est-à-dire, réaliser la condition imposée par la loi belge de 1855, pour que les sociétés françaises jouissent des mêmes droits en Belgique.

(46) Loi du 24 juillet 1867 (art. 66).

(47) Sur la condition légale des sociétés étrangères on France, voyez l'ouvrage cité de M. Lyon-Caen.

(48) 14 oct. 1879; J. dr. int., 79, p. 551.

(48 bis) 14 janv. 1875; J. dr. ént., 1881, no I-II, p. 101.

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94 jer. — Nous venons d'examiner rapidement quel a été, aux différentes époques de notre législation, le droit des sociétés étrangères de se porter demanderesses contre leurs débiteurs français. Il ne nous reste plus qu’à faire une observation générale, en ce qui concerne les sociétés dont il s’agit. Il ne peut dépendre de la volonté des parties de fixer arbitrairement dans les statuts le domicile d’une société, et l’on ne saurait ainsi leur permettre de tourner les dispositions gênantes des lois du pays. La société qui a son principal établissement en France, y a par cela même son domicile légal et se trouve soumise à la loi fran— çaise. En d’autres termes, pour déterminer la véritable natio— nalité d’une société, c’est au domicile réel qu’il faut s’attacher, quel que soit le domicile qui lui ait été assigné, quels que soient le lieu et les formes dans lesquels elle ait été constituée. Il en résulte qu’une société ne pourrait se prévaloir, pour exercer ses droits en France et y ester en justice comme demanderesse, d’une nationalité empruntée frauduleusement, dans le but de se soustraire aux exigences de la loi française (49).

25. — Siun étranger a été déclaré en faillite à l'étranger, les syndics pourront poursuivre les débiteurs français de la faillite devant les tribunaux de France. Il est généralement admis, et à raison, selon nous, que l’exequatur du jugement étranger n’est même pas nécessaire pour que les syndics puissent exercer leurs pouvoirs en France (49 bis).

(49) Vavasseur; J. dr. int., 15, p. 845. — Revue de la jurisprudence belge, par M. Louis Renault; J. dr. int., 78, p. 525, note. — Trib. civ. Seine, 11 mars 1880; J. dr. int., 1880, p. 195. — Dans le même sens : Arrêté du Conseil fédéral suisse, 21 janv. 1875; J. dr. int., 15, p. 80. — Cette solution a aussi été consacrée par la loi belge du 18 mai 1873. — Sur cette loi et la.jurisprudence belge antérieure, voyez: n° 112.

(49 bis) Bonfils, n°245. — Fœlix et Demangeat, t. Il, n° 468. — Massé, t. Il, no 809. — Merlin, répert., faillite, sect. II, S 2, art. 10, n°1 et 2. — Ripert, Rev. critique, 1877, t. VI, p.708 et s. — Carle, la faillite dans le droit international privé, nes 27, 29, 30. — Voyez aussi la note 92, ne 3, I,

eat LCR)

Nous n’avons pas à examiner ici quel est le caractère véritable du jugement déclaratif de faillite, ni à rechercher quelle est la valeur du système des auteurs ou des arrêts qui ne voient dans ce jugement qu’un acte de de juridiction volontaire, et dans les syndics que de simples mandataires du failli ou des créanciers. La solution que nous avons adoptée nous paraît toujours vraie, alors même que l’on considérerait ce jugement comme un véritable jugement, car nous pensons qu’un jugement étranger n’a besoin d’être rendu exécutoire qu'autant qu’il s’agit d'en venir à un acte d'exécution proprement dite, et non lorsqu'il ne doit être produit que pour constater un fait, ou pour déterminer une qualité (49 fer).

26. — Un Gouvernement étranger pourra également se prévaloir de l’article 15 pour traduire son débiteur français devant les tribunaux de France. On ne porte aucune atteinte au principe de l'indépendance des Etats entre eux, en permettant à un Gouvernement de s'adresser volontairement à une juridiction, à laquelle il ne saurait être soumis malgré lui (50).

de notre savant maître, M. Dubois, sur le traité précédent. — Aïx, 8 juil. 1840 ; S., 41, 2, 263. — Bordeaux, 22 déc. 1847; S., 48, 2, 228,— Paris, , 23 mars 1869; S., 69, 2, 172. — 22fév. 1872; S., 12, 2, 90. — 28 mars 1873; J. dr. int., "15, p.18. — 14 déc. 1875; S., 76, 2, 70. — 7 mars 1878; S., 79, 2, 164, et les observations de M. Dubois.— Bordeaux, 2 juin 1874; S., 15, 2, 37. — Trib. civ. Seine, 19 janv. 1876; J. dr. int.,. 77, p. 144. — Voyez cependant: Pardessus, Dr. com., t. IV, no 1488 bis. — Colmar, 11 mars 1F20; C. n., 6, 2, 224. — Paris, 31 janv. 1873; S., 74, 2, 33. — Trib. com. Seine, 13 oct. 1876, sur l’arrêt de Paris de 1878, qui l'infirme sur ce point; S., 79, 2, 167. — Voyez également le traité du 15 juin 1869 entre la France et la Suisse (art. 6, $S 2 et 3.) — Paris, 8 juil. 1880 ; J. dr. int., 1880, p. 581. — Nous aurons l'occasion d'examiner spécialement les dispositions de ce traité, relatives à la faillite, en parlant de la compétence dans les procès entre étrangers (n° 349). |

(49 ter) Carle, ouvrage cité, nes 30, 81, et notes 61 et 92, ne 8, I, de : M. Dubois.

(50) Massé, t. Ier, no 674 bis, p. 633. — Trib. civ. Seine, 3 mars 18%; S., 77, 2, 25,

— Jo —

SECTION II

Contre qui l'étranger peut-il invoquer l’article 157?

— 27. — L'étranger puise dans l’article 15 le droit de poursuivre tout Français devant les tribunaux de France, quand même il y aurait plusieurs défendeurs, dont les uns seraient étrangers et les autres Français (art. 59, C. pr. $ 2). C’est ainsi qu'il a été jugé que le syndic étranger peut, alors du moins qu'il n’a pratiqué aucun artifice de procédure, dans le but de distraire l’une des parties de ses juges naturels, saisir à l’encontre de toutes les parties, le tribunal du domicile d’un défendeur français (91).

(27 bis). — Il n’y a pas d’ailleurs de différence à établir entre le Français d’origine et celui qui a acquis cette qualité par la naturalisation. L'article 15 est, en effet, conçu en termes généraux et absolus qui ne comportent aucune distinction. La - question ne saurait présenter de difficultés, alors qu’il s’agit de poursuivre l’exécution d’une obligation contractée à une époque postérieure à celle de la naturalisation. Mais il faut également décider que l'étranger naturalisé Français, peut être traduit devant les tribunaux de France pour des engagements par lui contractés antérieurement à sa naturalisation (52). Le texte même de l’article 15 ne permet pas, en effet, de distinguer, relativement aux obligations dont l'exécution est poursuivie, entre celles qui auraient été contractées avant la naturalisation, et celles qui auraient une date postérieure. En se faisant naturaliser Français, l'étranger s’est volontairement soumis aux con-

(51) Paris, 28 mars 1873 ; J. dr. int. 15, p. 19. (52) Aubry et Rau, t. VIII, $ 748 bis, p. 148, n. 29.— Req. rej., 97 mars 1833; S., 33, 1, 262. — Req. rej., 16 janvier 1867 ; Dal., 67, 1, 308.

OR

séquences qu’entraîne cette qualité, en même temps qu'il recevait les droits et prérogatives qui y sont attachés. Le demandeur a donc incontestablement la faculté de se prévaloir des effets de la naturalisation, et l'étranger naturalisé serait mal venu à refuser la juridiction dés tribunaux d’un pays, dont il a voulu devenir le citoyen. Remarquons d’ailleurs que nous ne parlons ici que d’une question de compétence: en d’autres termes, l'étranger naturalisé devient justiciable des tribunaux français, mais il est bien certain qu’il reste soumis à son statut personnel, pour les actes passés antérieurement à la naturalisation.

Tout Français pourra donc être traduit par un étranger devant les tribunaux de France, peu importe qu’il soit né Français, ou ne le soit devenu que postérieurement à sa naissance; peu importe que l'obligation dont il est tenu, ait été contractée avant ou après l’événement qui lui a fait acquérir cette qualité.

28. — Un Français peut être regardé, selon les circonstances, comme ayant acquis à l'étranger un domicile légal, sans avoir perdu l'esprit de retour en France ; c’est là, du moins, la solution qui a été consacrée plusieurs fois par la jurisprudence. Même dans cette hypothèse, nous croyons que l’article 15 devra recevoir son application, et que le Français pourra être traduit devant les tribunaux de son pays. S'il est certain, en effet, que le domicile doit, en règle générale, déterminer la compétence du tribunal, règle qui se trouve consacrée par l’article 15 lui-même, toutes les fois que le Français est domicilié en France, cependant, ce principe n’est vrai qu'autant qu'il s’agit de rechercher quel est le tribunal compétent parmi les tribunaux français, et non lorsqu'il s’agit, au contraire, de savoir si la connaissance d’un litige doit appartenir à une juridiction française ou étrangère. L'article 15, en un mot, est une règle générale qui ne comporte pas de distinction, et qui domine les différentes règles de compétence posées par l’article 59, C. pr. (53). (V. n° 102.)

(53) Req. rej., 6 mars 1877; Dal., 77, 1, 289.

29, — Le Français pourra, dans tous les cas, être poursuivi en France, alors même que l’action serait intentée contre lui, comme héritier d’un étranger, car la compétence doit se déter— miner d’après la qualité du défendeur au jour de l’action, et celui-ci ne saurait décliner une juridiction à laquelle il se trouve soumis à raison même de sa nationalité (54).

30. — Un Français ne pourrait toutefois être traduit devant les tribunaux de son pays, s’il remplissait en France les fonctions de ministre plénipotentiaire d’un Gouvernement étranger, tout en ayant gardé sa qualité de Français (art. 17. n° 2, C. civ.)

En 1875, des porteurs d'obligations de la République de Honduras, assignèrent devant le tribunal civil de la Seine, plusieurs membres de la Commission de l'emprunt de Honduras. L’un des défendeurs demanda la nullité de l’assignation, en invoquant sa qualité d'agent diplomatique d’un Gouvernement étranger. Le tribunal, faisant droit à cette exception, déclara que l’assignation devait, en effet, être considérée conme nulle à l'égard de ce défendeur, « attendu qu’il avait été accrédité en qualité de ministre plén'potentiaire de la République de Honduras, près le Gouvernement français, et que, représentant un Gouvernementétranger, il n’était pas justiciable des tribunaux français, même relativement aux actions qu’il pouvait avoir accomplies comme personne privée — qu'il avait, sans doute, conservé la qualité de Français, mais qu’il n’en jouissait pas moins des immunités diplomatiques inhérentes à la fonction dont il avait été in- VeSfl.. (55) »

Nous croyons que la solution admise par le tribunal, est toutà-fait juridique. En effet, le motif même qui justifie l’imraunité de; azents diplomatiques, exige qu’elle soit reconnue au profit de {agent français, aussi bien que de l'agent étranger, car il serait contraire au droit des gens et à l'indépendance

(54) Crntià trib. civ. Seine, 22 mars 1872 ; J. dr. int., 74, p. 33. (55) J. tr. int., 15, p. 89.