SAR

réciproque des nations, que le ministre de l’une d'elles fût justiciable des tribunaux du pays où il représente un État souverain (59 bis).

Le consul ne jouit pas de la même immunité, comme nous le verrons en parlant de l’article 14, et, par conséquent, les tribunaux français seront compétents, en principe, pour statuer sur l’action intentée contre un Français, consul d’un Gouvernement étranger (56).

31. — L’étranger autorisé à fixer son domicile en France, pourra, comme le Français, être traduit devant les tribunaux de ce pays pour les obligations par lui contractées envers un étranger, car 1l doit subir toutes les conséquences qui découlent de l'autorisation qu'il a sollicitée. Les effets de cette autorisation sont actifs ef passifs, et cet étranger doit être soumis à la juridiction française, de même qu'il pourra, ainsi que nous le verrons, invoquer contre un débiteur étranger le bénéfice de l’article 14 (57). Nous aurons d’ailleurs l’occasion de revenir sur cette question, en parlant des procès entre étrangers.

Ce principe nous paraît vrai, quand même l'étranger serait poursuivi pour l’exécution d’une obligation contractée à une époque où il n’avait pas encore obtenu l’autorisation de fixer son domicile en France. Ilse trouve revêtu, au jour de l’action, d’une nouvelle qualité qui doit produire tous ses effets, et qui suffit pour justifier la compétence du tribunal français, alors même que la cause de la demande serait antérieure à l’autorisation (58).

(55 bis) Voyez, sur cette question, ce que nous disons au ne 176.

(56) Trib. civ. Seine, jugement cité; J. dr. int., 15, p. 90.

(57) Alger, 16 novembre 1874; J. dr. int., 716, p. 268. — Trib. civ. Marseille, 23 avril 1875; J. dr. int., 16, p. 185.

(58) Metz, 17 janvier 1839; Dal., 39, 2, 139.— Rennes, 27 avril 1847; Dal., 47, 2, 170. — Voyez également les auteurs et les arrêts cités dans la seconde partie de cette étude, où nous parlens spécialement des contestations entre étrangers, domiciliés avec ou sans autorisation du Gouvernement (n° 288).

—4ote

Une longue résidence peut-elle tenir lieu d’une autorisation expresse, au point de vue de la compétence, et soumettre l'étranger à la juridiction des tribunaux français ? Nous laissons de côté cette question, pour le moment, nous réservant de la traiter, lorsque nous nous occuperons des procès entre deux étrangers.

32. — L'étranger puise dans l’article 15 le droit de poursuivre devant les tribunaux français, les personnes morales, aussi bien que les simples particuliers, et spécialement, il peut citer devant nos tribunaux une société anonyme française, peu importe d’ailleurs que cette société ait ou non besoin de l’autorisation du Gouvernement, dans le pays du défendeur, afin de pouvoir y jouir d’une capacité légale et y ester en ise comme deman-— deresse (59).

L'Etat lui-même pourra être poursuivi devant les tribunaux français, dans la personne de l’un ou de l’autre de ses représentants (60).

32 bis. — Remarquons, en terminant, que le tribunal français, compétent pour statuer sur une action intentée contre un Français ou un étranger qui lui est assimilé, le serait également pour connaître d’une contestation élevée incidemment entre . l'étranger demandeur et un autre étranger, sur l'intervention de ce dernier (60 bis).

SECTION III

A quelles obligations s'applique l’article 45?

33. — L'article 15 s'applique à toutes les obligations civiles ou commerciales qui naissent d’un contrat, peu importe d'ail-

(59) Trib. com. Seine, 24 fév. 1847 : Dal., 47, 3,68. (60) Trib. civ. Seine, 27 août 1878; J. dr. int., 18. p. 601.

(60 bis) Civ. cassat., 7 juil. 1845; Dal., 45, 1, Pi rej., ler avril 1873; Dal., 48, 1, 101:

leurs que le contrat ait été passé en France ou à l'étranger. La loi, il est vrai, ne prévoit pas le cas où le débiteur français se serait obligé en France envers un étranger, mais on ne peut tirer argument de ce silence pour prétendre que, dans cette hypothèse, le créancier étranger ne pourrait citer son débiteur devant nos juges. Si l’article 15 ne parle que des engagements pris à l'étranger, c’est qu’il n’a prévu que le cas où quelques doutes auraient pu s'élever sur la compétence de nos tribunaux, et il est bien certain que la loi, en accordant à l'étranger le droit de traduire le Français devant les tribunaux de France, pour des obligations contractées en pays étranger, lui a par là même, et à plus forte raison, reconnu la même faculté pour les obligations contractées en France.

34. — D'autre part, faut-il prendre à la lettre ce mot: contractées, que nous trouvons dans l’article 15, et dire que l’étranger ne pourra poursuivre devant nos tribunaux l’exécution des obligations résultant de quasi-contrats, de délits ou de quasidélits ? Assurément non, car, en parlant de contrats, le léo'islateur s’est occupé de la principale source des obligations, mais n’a pas entendu exclure celles qui proviennent d’une autre cause que d’un contrat. Il n’y avait, en effet, aucune raison d'établir une pareille distinction, et l’on peut même ajouter que l’étranger est encore bien plus digne de la faveur de la Loi, alors qu’il s’agit de poursuivre l'exécution d’obligations qui sont nées sans contrat, sans qu’il ait pu les prévoir et les empêcher. Du reste, les rédacteurs du Code n’ont pas attaché une importance par trop grande à l'emploi de telle ou telle expression, et nous les voyons se servir eux-mêmes du mot: contractées, pour désigner, non-seulement des obligations nées de contrats, mais encore des obligations formées sans convention (art. 1372, C. civ.).

L’artiele 15 comprend donc toutes les obligations, quelle qu’en soit la source. C’est ainsi, par exemple, que les tribunaux français seront compétents pour connaître d’une action en liquidation et partage d’une succession, ouverte en France,

Ale

intentée par un étranger contre un Français (60 {er). L'étranger pourra également demander à nos juges la réparation du préjudice qui lui a été causé par un Français, et se porter partie civile devant les tribunaux de répression (61).

35. — Ce ne sont pas seulement les actions personnelles, ce sontaussiles actions réelles n’ayant pas pour objet un immeuble, qui sont de la compétence du tribunal du domicile du défendeur. L’étranger demandeur pourra donc saisir de ces questions le juge français, comme il pourrait le faire pour une demande fondée sur une véritable obligation. Celui qui revendique un meuble n’agit pas, sans doute, comme créancier; il n’allègue plus l'existence et ne réclame plus l’exécution d'une obligation, mais, dans la pensée du législateur, l’action réelle, quand elle est purement mobilière, doit, au point de vue de la compétence, rentrer dans la classe des actions personnelles et être soumise à l'application des règles, auxquelles ces dernières sont soumises elles-mêmes (61 bis).

36. — Le tribunal français régulièrement saisi d’une demande principale, intentée par un étranger contre un Français, sera aussi compétent pour statuer sur les questions d’état incidentes, alors même qu’elles s’agiteraient entre deux étrangers (61 fer).

Mais les questions d'état pourront aussi donner lieu à des difficultés que l'étranger sera admis à porter devant le tribunal du défendeur français par voie d’action principale, lorsqu'il prétendra que telle qualité, tel état lui appartient, ou n'appartient pas à son adversaire. De telles actions, en effet, doivent, comme toutes celles qui n’ont pas été, par une disposition particulière,

(60 ter) Req. rej., 15 avril 1861; S., 61, 1. 721.—Voyez aussi : Civ. cassat., 22 mars 1865; S., 65, 1, 175.

(61) Mangin, Action publique, n° 125.— Le Sellyer, Exercice et extinction de l’action publique et de l'action privée, t, I, n° 281.

(61 bis) Paris, 4 janvier 1856 ; Dal., 56, 2, 139.

(61 ter) Req. rej., 15 avril 1861; S., 61, 1, 721.

US

placées dans la juridiction d’un tribunal déterminé, être soumises aux règles de compétence, applicables aux actions personnelles proprement dites. Le tribunal français de la résidence d'un enfant sera donc compétent pour connaître de l’action en

désaveu de paternité, intentée par son père Alsacien-Lorrain, devenu Allemand faute d'option, contre cet enfant, né antérieurement à cette époque, et resté Français malgré le défaut d'option par le père en temps utile (62).

Concluons donc, d’une manière générale, que l'étranger pourra, en vertu de l’article 15, intenter devant les tribunaux français une action personnelle, ou assimilée aux actions personnelles, au point de vue de la compétence. Par application de ce principe général, il à encore été décidé qu’un mari, naturalisé étranger pendant son mariage, pouvait demander devant les tribunaux français la séparation de corps contre sa femme, restée française malgré la naturalisation (63). La même solution a été consacrée plusieurs fois par la jurisprudence, alors qu’il s'agissait d’une demande üirigée par une femme étrangère contre son mari, autorisé à fixer son domicile en France (64). Nous aurons d’ailleurs l’occasion de revenir sur ce point, en parlant de la compétence dans les questions d'état entre étrangers.

Les tribunaux français, compétents pour ordonner l'exécution des obligations contractées par un Français äâu profit d’un étranger, le seront également pour autoriser et valider une saisie-arrèt que cet étranger voudrait pratiquer en France, peu importe que le tiers saisi soit français ou étranger. La saisie pourra être pratiquée en vertu d’un titre authentique ou privé (art. 557, C. pr.), ou, à défaut de titre, en vertu de la permission du juge (art. 558, C. pr.). Si l'étranger est por-

(62) Req. rej., 6 mars 1877; Dal., 77, 1, 289. (63) Douai, 3 août 1858 ; Dal., 58, 2, 218.

(64) Civ. rej., 28 juillet 1855; Dal., 55, 1,353.

teur d’un jugement étranger, ce jugement devra, à notre avis, être regardé comme un titre suffisant pour saisir-arrêter, sans qu'il soit besoin d’exequatur, car il nous paraît impossible de lui dénier une efficacité au moins égale à celle d’un titre privé (64 bis). Nous pensons même que l'étranger pourrait former sa demande en validité de la saisie, avant d’avoir obtenu l’exequatur du jugement dont il s’agit (64 £er).

SECTION IV

Tribunal compétent.

37. — Le tribunal français dont parle l’article 15, doit s’entendre, non seulement d’un tribunal siégeant en France, mais aussi des juridictions consulaires françaises à l'étranger, ainsi que l’a décidé un arrêt de la Cour de cassation, du 16 janvier 1867 (65)

Les articles 59 et 420, C. pr. devront d’ailleurs être suivis, pour déterminer le tribunal compétent parmi les tribunaux français. C’est par application de ce principe, que le tribunal civil de Marseille a jugé qu’un Français, ayant son domicile dans les Echelles du Levant, et actionné devant un tribunal français par un étranger, pouvait demander son renvoi devant le tribunal consulaire français du lieu de son domicile (66). L’article 15 ne fait, en effet, qu'accorder aux étrangers le bénéfice de la loi française, mais ne renferme aucune dérogation aux

(64 bis) Contrà: Paris, 31 janvier 1873; S., 74, 2, 38.

(64 ter) En ce sens: observations de M. Dubois sous l’arrêt de Paris de

(65) Req. rej., Dal., 67, 1, 308.— Aix, 3 juin 1867; S., 68, 2, 252.

(66) 21 mai 1875; J. dr. int., 16, p. 271.

règles ordinaires de la compétence spéciale. Le principe est posé par cet article, et c’est à lui qu’il faut recourir, lorsqu'il s’agit de savoir si le Français peut ou non être cité devant les tribusaux de son pays ; mais, une fois admis que l’article 15 est applicable et que les tribunaux français sont compétents, c’est dans l’article 59, C. pr., qu'il faut rechercher devant lequel de ces tribunaux l’action doit être portée.

SECTION V

Caution judicatum solvi.

$ 1°. — fistorique et fondement de la caution.

38. — En permettant à l'étranger d’actionner un Français devant nos tribunaux, les rédacteurs du Code ont subordonné cette faculté à une condition spéciale, qui se trouve indiquée dans l’article 16 du Code civil, puis reproduite et précisée par les articles 166 et 167 du Code de procédure. Cette condition consiste dans l'obligation pour l'étranger demandeur, de fournir une caution à laquelle le langage juridique a donné le nom de : caution judicatum solvi.

Cette caution, cependant, diffère essentiellement de celle qui portait le même nom dans la législation romaine. Dans le droit antérieur à Justinien, celui qui plaidait proprio nomine, comme défendeur à une action 1n rem, devait fournir caution, sous peine de voir transférer la possession à son adversaire, quand celui-ci consentait à donner cette garantie (67). Le demandeur stipulait ainsi qu’on lui paÿerait ce qui aurait été jugé, et de là était venu le nom donné à cette caution, comme le fait remarquer Justi-

(87) Instit., liv. 4, t. XI, pr. — Paul, Sent., liv. Ler, t. XI, $ 1er.