TAG

nien. Cette caution avait un triple but: 1° permettre au demandeur d'agir contre le défendeur ou ses fidéjusseurs, au cas où il serait condamné et refuserait de restituer la chose, ou de payer l'estimation du litige ; 2° contraindre le défendeur à rester dans l'instance jusqu’à la fin du procès; 3° empêcher le défendeur de commettre quelque dol, relativement à l’objet litigieux (de re judicatà, de re defendendäâ, de dolo malo) (68). S’agissait-il d’une action personnelle, le défendeur qui figurait au procès proprio nomine, était dispensé de fournir caution, sauf dans certains cas où elle était exigée, soit à raison de la nature de l’action, soit eu égard à la personne même du défendeur (69). Au contraire, quand le défendeur agissait alieno nomine, la caution devait toujours être fournie, sans distinction entre les actions réelles et personnelles, soit par le défendeur lui-même, soit par le dominus litis, selon qu'il s'agissait d’un défensor, d'un procurator ou d’un cognitor (10).

Dans le droit de Justinien, le défendeur à une action réelle ou personnelle, quand il plaide pour lui-même, n’est pas tenu de donner caution pour la valeur du litige; il doit seulement garantir, Ou jurer, ou simplement promettre qu'il restera dans l'instance jusqu’à la fin du procès (71). Celui qui prend la défense d'autrui, doit, au contraire, dans toute action, fournir la caution Judicatum solvi, à moins que le dominus litis ne soit présent et ne donne caution pour son procurateur, ou ne s'engage extra judiciairement comme fidéjusseur de son procurateur. Dans ce cas, il fallait de plus qu’il donnât hypothèque sur ses biens, et fournît caution de se présenter en personne, lors de la prononciation de la sentence (72). -

(68) Dig., 1. 6, Liv. 46, t. VII.

(69) Gaius, t. IV, $ 102.

(70) Instit., loc. cit. et $ 1er.

(71) Instit., loc. cit., S 2.

(72) Instit., loc. cit., S Let 5.

—— do

Nous sommes entré dans ces quelques détails pour mieux faire voir toute la différence qui existe entre cette caution et celle de notre droit actuel. Il y avait une autre caution qui, sans être la même que notre caution judicatum solvi, présentait cependant avec elle plus d’analogie que celle dont nous venons de parler : c'était la caution pro expensis, qui pouvait être im posée au demandeur régnicole ou étranger, pour garantir le payement des frais (73).

39. — Peut-être la caution judicatum solvi trouve-t-elle son origine dans d'anciens usages germaniques, qui s’'implantèrent plus tard sur notre sol (74). Elle ne s’introduisit toutefois qu’assez tard dans notre ancien droit français. L’étranger lui-même venait porter son action sur notre territoire, sans qu’on l’arrêtât sur le seuil des tribunaux pour lui demander des sûretés, « d'autant, disait Bacquet, que le roi doit justice, tant à l’étran— ger qu'au Français » (79). Lorsque les relations devinrent plus fréquentes, on sentit bientôt la nécessité de prendre des mesures pour assurer l'exécution des sentences rendues contre des plaideurs étrangers, qui ne présentaient aucune garantie. Bacquet donne, en effet, comme motif de cette garantie, la facilité que l'étranger aurait de se retirer hors du royaume, et de rendre ainsi illusoire le jugement obtenu contre lui. Il ajoute qu’il y à en France une grande multitude d'étrangers, quorum fides valdè suspecta est, et qui plaident hardiment contre les Français (75 bis). Il n’y eut cependant aucune loi en France, imposant aux étrangers l'obligation de fournir caution pour le payement des frais et dommages-intérêts; mais la jurisprudence des Parlements s’accorda pour en faire une sorte de disposition

: (73) Novelle, 112, chap. 2.

‘ (74) Demangeat, Condition des étrangers en France, n° 36. (15) Traité du droit d'aubaine, 2e partie, chap. XVI, ne 6. (15 bis) Loc.-cit., n° 7.

Ja

générale. Cette obligation se trouve consacrée par un arrêt rendu au Parlement de Paris, le 4 janvier 1562 (79 ter).

L'étranger seul était tenu de fournir la caution, peu importe d’ailleurs qu’il demeurâten France ou hors de France (76). On cite des arrêts des Parlements de Paris, Bordeaux et Dijon, suivant lesquels la caution aurait été due de Français à Français, alors qu’il s'agissait de gens qui avaient fait cession de biens, de banqueroutiers, sous le prétexte que, retranchés dans leur insolvabilité, ils pouvaient impunément susciter des procès à tort et à travers; mais cette doctrine n’était, ni générale ni constante (77). La qualité plus ou moins relevée des parties était indifférente en cette matière. Le noble, comme le roturier, le prince, comme, le simple particulier, était soumis à la règle, parce qu’elle était générale et que ses motifs ne permettaient aucune restriction en faveur de l’un plutôt qu’en faveur de l’autre. À l'étranger on assimilait le Français qui s'était expatrié et s’était établi hors du royaume (78).

La caution n’était due par l’aubain que lorsqu'il était demandeur. Cependant à une certaine époque, peut-être par suite de la même erreur que celle qui faisait venir la caution en droite ligne du droit romain, on voulut assujettir à l'obligation de la fournir, la même partie qui y était quelquefois soumise dans cette législation, c’est-à-dire le défendeur, lorsqu'il était aubain; mais cette opinion fut repoussée par la jurisprudence, et notamment par des arrêts des 13 février 1581 et 28 avril 1698 (79). « L'étranger qui intente un procès en France, dit Bacquet, est tenu de

(75 ter) Jaccoton, Rev. législat., t. XLIII, p. 180.— L'obligation de fournir caution était reçue en Lorraine, avant la réunion de cette province à la couronne. (Ord. de nov. 1707, t. II, art. 18.)

(76) Bacquet, droit d’aubaine, 2e part. chap. XVI, ne 1.

(77) Boncenne, t.IIT, p. 174, n. 2.— Merlin, Répert., caut. jud, solvi, 82.

(78) Merlin, Répert., loc. cit.; $ Ier, nos 7 et 10.

(19) Demangeat, Condition des étrangers, p. 140. — Pothier, Traité dés personnes, tit. IT, sect. 2, no 2.

Mes

baiïller caution, ce qui doit s'entendre de l'étranger demandeur, et non pas de l'étranger défendeur: Quia actor voluntariè agit, reus autem ex necessitale se defendit (80). »

À cette époque on paraissait ne pas comprendre qu'il s’agissait d'une rigueur que l'intérêt français faisait seul admettre, que, dans ces limites, elle pouvait être légitime, mais qu’elle cessait de l’être, dès qu’elle changeait d'objet. Aussi vint-on à poser en principe, comme nous le verrons en parlant des procès entre étrangers, que la caution devait être fournie, même quand les deux plaideurs étaient étrangers.

La caution était tenue des dépens et dommages-intérêts, occasionnés par la demande injuste de celui de qui on l’exigeait (80 bis). Mais elle ne garantissait pas le paiement des amendes prononcées au profit du fisc, car elle ne s’obligeait qu’envers le défendeur et ne pouvait être tenue que des condam-— nations par lui obtenues (80 er). La caution était due in limine litis et l’on prétendait, dit Pothier, que si le défendeur avait contesté au fond sans la demander, il n’était plus recevable à l’exiger dans le cours de l'instance, à moins qu’il ne fût en état de prouver qu'il ignorait la qualité d’étranger (81). Elle pouvait être exigée, tant en cause principale que d’appel; mais le défendeur en première instance qui était demandeur en appel, ne pouvait être contraint de la fournir (81 bis).

Déjà dans notre ancienne jurisprudence on admettait plusieurs exceptions à la nécessité de fournir la caution judicatum

(80) Droit d'aubaine, 2e partie, chap. XVI, no 3. — Merlin, Répert., loc eit., $ 1er, n° 2.

(80 bis) Denisart, Collection de décisions nouvelles, caut. jud. solvi, K 2, n° 2. — Demangeat, Cond. des étrang., n° 36: — Cpr. Pothbier, loc. cit. — Bacquet, loc, cit., n° 1.

(80 ter) Pothier, Traité des personnes, loc. cit.— Bacquet, loc. cit., n° 9,

(81) Loc. cit. — Denisart, loc. cit., $ 1er, n° 16.

(81 bis) Pothier, loc. cit. — Bacquet, loc. cit., no 1, — Denisart, loc: cit., $ 1er, n° 10.

op

solvi. C’est ainsi que l'étranger était dispensé de cette obligation en matière commerciale (82); ou bien encore en cas de possessions suffisantes en France (82 bis). La jurisprudence apportait encore d’autres exceptions à cette règle, notamment dans les causes d’aliments, ou lorsque le demandeur consignait une somme suffisante (83). Des auteurs ct quelques arrêts avaient voulu faire aussi une exception pour les matières crininelles (83 bis), mais Bacquet l’exigeait même dans ces ‘affaires (84). « Il n’y a aucune raison, disait M. l'avocat général Gilbert, de dispenser l'étranger de donner la caution en matière criminelle, étant juste que l'accusé ait une ressource pour ses dommages-intérêts, dont la condamnation serait pour lui sans effet en pays étranger » (35).

La caution étaitdéchargée par un jugement définitif, rendu en dernier ressort. Elle était également déchargée pour l'avenir, mais non pour le passé, lorsque, pendant le cours de l'instance, le demandeur se trouvait dans un cas de dispense (85 Dis).

40. — Dans la séance du 6 thermidor an IX, lorsque l’article 8 du projet (art. 14 actuel) fut soumis à la discussion au Conseil d'Etat, le consul Cambacérès dit que, si l’on voulait laisser sub-

(82) Arrêt du Parlement de Bordeaux, ler mars 1777; Merlin, Questions de droit, caution judicatum solvi, $ ler, n° 1. — Voyez aussi: Arrêts du Parlement d’Aix, ler juin et 22 octobre 1617, et du Parlement de Paris, 12 août 1758 ; Merlin, Répert., loc. cit., $ ler, no 5.

(82 bis) Demangeat, op. cit., p. 143. — Pothier, Traité des personnes, loc. cit.

(83) Parlement de Toulouse, 17 mars 1714 et 3 février 1730; Merlin, Répert., loc. cit., $ ler, nos 6 et 11.

(83 bis) Sapey, p. 82. — Legat, p. 312.

(84) Droit d'aubaine, 2e part. chap. XVI, n° 1. — Faustin-Hélie, Instr. crim., t. I, n° 548.— Le Sellyer, Exercice et extinction de l’action publique et de l'action privée, t. I, no 281, note.

(85) Denisart, Collection de décisions nouvelles, t. VIII, étrang., S 5.

(85 bis) Denisart, op. cit., caut. jud. solvi, S 2, ns 3 et 6.

sister la caution judicalum solvi, il était nécessaire de s’en expliquer formellement. Le ministre de la justice déclara que cette caution était indispensable et qu’elle était la garantie du citoyen qui plaidait avec un étranger. M. Tronchet fit observer que la disposition sur la caution trouverait sa place dans le Code de procédure civile, et que, jusqu’à ce qu’il fût discuté, la matière serait régie par les lois anciennes; mais Cambacérès rappela qu'un article, placé à la fin du projet de Code, faisait cesser l'effet des anciennes lois, qu’il y aurait donc du danger pour les Français de remettre à un temps plus éloigné le soin de leur donner les sûretés résultant de la caution Jjudicatum solvi. M. Boulay proposa de faire un article spécial de la disposition sur la caution que devrait fournir l'étranger (86). Enfin, dans la même séance, lors de la discussion de l’article 10-(art. 15 actuel), le Conseil arrêta qu’il serait fait un nouvel article, à l’effet d’as- . sujettir l'étranger demandeur à fournir caution de payer les frais et les dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné (87). Cet article fut fait et adopté dans la séance du 14 thermidor an IX (88). La section du Tribunat avait demandé que cette disposition fut renvoyée au Code judiciaire, mais, dans son discours prononcé devant le Corps législatif, le tribun Gary fit observer, comme il l’avait déjà fait pour l’article 15, qu'il y avait avantag'e à présenter aux étrangers dans un cadre étroit et unique, leurs droits et leurs obligations (89).

41. — L'obligation pour l'étranger de fournir caution est écrite aujourd’hui dans l’article 16 du Code civil, et se trouve reproduite et précisée par les articles 166 et 167 du Code de procédure.

Art. 16: « En toutes matières autres que celles de com-

(86) Locré, t. II, p. 43.

(87) Eod., p. 45.

(88) Eod., p. 69.

(89) Æod., p. 287 et 345.

ste

merce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu’il ne possède en France des immeubies d’une valeur suffisante pour assurer ce paiement. »

Art. 166: « Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, seront tenus, si le défendeur le requiert avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés. »

Art. 167: « Le jugement qui ordonnera la caution, fixera la somme jusqu’à concurrence de laquelle elle sera fournie: le demandeur qui consignera cette somme, ou qui justifiera que ses immeubles, situés en France, sont suffisants pour en répondre, sera dispensé de fournir caution » (90).

Les motifs de cette garantie se comprennent facilement. L’étranger qui ne possède en France aucun bien immeuble, que rien ne retient sur le sol français, aurait pu disparaître facilement, soit depuis le jugement, soit même avant, et rompre ainsi les liens si faibles et si passagers qui l’avaient attaché pour un instant au pays. Il aurait pu se soustraire à l’obligation de payer les frais et les dommages-intérêts auxquels il pourra être condamné, si son action est jugée mal fondée, ou, du moins, le Français aurait été obligé d'aller au loin faire exécuter le jugement sur les biens que son adversaire possède à l'étranger, et cela, après en avoir demandé l’exequatur aux tribunaux étrangers. Il peut même se faire que ce jugement n’ait pas l'autorité de la chose jugée et soit soumis à révision dans le pays de l’étranger : le Français devrait alors intenter, pour ainsi dire, un nouveau procès devant les tribunaux de ce pays, procès peut-être fort chanceux et, dans tous les cas, fort coûteux. Le Français se trouverait ainsi exposé à de grands dangers et à de continuelles vexations, si aucune garantie ne lui était donnée pour lerembour-

(90) Sur la caution judicatum solvi voyez une dissertation de M. Jaccoton. Rev. de législat., 1852, t. XLIIT, p. 179 et suiv.

— Di

sement des frais de la défense, et pour la réparation du dommage qu'une attaque téméraire peut lui faire éprouver.

Tel est le véritable fondement de la caution judicatum solvi. 11 serait donc inexact de prétendre, comme on l’a fait quelquefois, que la disposition de l’article 16 repose uniquement sur cette idée : que le jugement rendu en France n’est pas exécutoire à l'étranger (91). Un tel motif conduirait, en effet, à decider que l'étranger défendeur pourrait, comme le Français, exiger de son adversaire la garantie de la caution. Il faudrait aussi décider que le Français n’est plus recevable à la demander, quand, en vertu d'un traité passé entre la France et la nation à laquelle appartient le demandeur étranger, le jugement qui pourra intervenir contre celui-ci-en France, sera exécutoire dans son pays. Or, disons-le dès maintenant, ce sont là des conséquences qui nous paraissent tout-à-fait inadmissibles, comme nous aurons l’occasion de le montrer dans le cours de cette étude.

$ 2. — Qui peut demander la caution? — Qui la doit?

42. — La caution judicatum solvi est donc une garantie donnée au citoyen qui plaide avec un étranger, comme le disait le ministre de la justice, lors de la discussion de l’article 8 du projet, et, par conséquent, le Français seul peut l’exiger de son adversaire, sans que l'étranger défendeur puisse prétendre à la même faveur. Nous reviendrons plus loin sur cette question, quand nous parlerons des procès entre deux étrangers.

Aux Français il faut d’ailleurs assimiler l'étranger autorisé à fixer son domicile en France, ou qui puiserait dans un traité le droit d'exiger la même garantie que le Français. « Considérant, dit un arrêt de la Cour de Paris, que le droit d’exiger de l’étranger demandeur la caution judicatum solvi, constitue un privilége

(91) Merlin, Répert,, loc. cit., $ 1e, ne 9.