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attaché à la qualité de Français, et une protection que le législateur n’a entendu accorder qu’aux nationaux et, par exception, aux étrangers qui se trouvent dans les conditions prévues par les articles 11 et 13 du Code civil...» (92). ’

43. — Le Code indique clairement quelles sont les personnes soumises à l'obligation de fournir la caution. « L’étranger qui sera demandeur », nous dit l’article 16 du Code civil; puis l’article 166 du Code de procédure, interprétant le sens du mot: demandeur, le complète en ces termes: « Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants...»

De là il résulte qu’il faut avant tout être étranger, pour que l’on soit tenu de fournir la caution. On ne pourrait l’exiger du Français, sans porter atteinte à la liberté dont il jouit pour l'exercice de ses droits, et le motif même sur lequel repose l’obligation de donner cette garantie, doit la faire restreindre à la personne de l'étranger. Sans doute, il est fàcheux d'être exposé à des frais considérables, sans espoir de recouvrement, pour repousser une folle demande ; mais, comme le fait remarquer M. Boncenne (93), il serait trop cruel de réduire un malheureux qui pourrait ne pas trouver de caution, à l’im-— puissance d’invoquer le secours des lois contre un usurpateur opulent.

La Cour de Limoges a fait application de cette règle, en décidant, par un arrêt du 14 août 1846, que le juge ne peut soumettre la partie qui conclut à une expertise, à l'obligation préalable de consigner au greffe une somme destinée à faire face aux frais de cette procédure, attendu que ce serait assujettir, au moins pour partie, le demandeur français à la caution judicatum solvi, qui n'est imposée par nos lois qu'aux plaideurs étrangers (94).

(92) 2 juillet 1861 ; Dal., 61, 5, 196. — Voyez également les arrêts et les auteurs cités à l’appui de cette solution, à propos de la caution judicatum solvi dans les procès entre deux étrangers. (n° 429.)

(93) T. III, p. 74.

(94) Dal., 47, 4, 239.