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De ce que l'étranger seul est tenu de fournir au Français la garantie dont nous parlons, le tribunal de Vesoul a conclu également que le Français originaire des pays de l’Alsace-Lorraine, cédés à l'Allemagne par le traité de Francfort du 10 mai 1871, et qui y est domicilié, ne pouvait être contraint de fournir la cavtion, tant que durait le délai à lui accordé pour opter en faveur de la conservation de la nationalité française (95).

De cette règle il résulte encore que l’on ne pourrait plus aujourd’hui, comme l'ont fait quelquefois les anciens Parlements, imposer l'obligation de donner la caution aux régnicoles qui ont fait cession de bien, ou sont tombés en insolvabilité, ainsi que le portait un arrêt de règlement pour la procédure du Parlement de Douai (96). La loi est, en effet, formelle et l’on ne saurait mettre obstacle au droit qui appartient à tout Français, quelque restreintes que soient ses facultés pécuniaires, d'exercer ses actions devant les tribunaux de son pays.

L'obligation de fournir caution ne peut non plus être imposée au Français, alors même qu'il se serait établi en pays étranger, tant qu’il n’a pas perdu la qualité de Français (96 bis).

Enfin, et toujours en vertu du même principe, nous croyons que la caution ne pourrait être exigée du Français demandeur, en qualité de cessionnaire d’un étranger. La nécessité de donner cette garantie n’est pas, en effet, attachée à la créance; elle résulte de la qualité du créancier; or, le débiteur se trouve,

(95) 19 juillet 1871 ; Dal., 71, 3, 69. — Nous n’avons pas à examiner ici quelle était la véritable nationalité des Alsaciens-Lorrains pendant le délai d'option. Constatons seulement que l’on a soutenu, contrairement à la décision du tribunal de Vesoul, qu’ils devaient être considérés comme devenus Allemands sous condition résolutoire. Si l’on admet cette dernière doctrine, on aurait dû les soumettre à l'obligation de fournir caution, même avant l'expiration du délai fixé pour l'option.

(96) Merlin, Répnert., loc. cit., $ 2.

(96 bis) Aubry et Ran, t. VIII, $ 747 bis, p. 127, n. 2. — Fœlix, t. Ier, ne 136, p. 298.

par suite de la cession faite sans fraude, en face d’un créancier français, qui ne saurait être soumis à l'application des articles 16, C. civ. et 166, C. pr. L'esprit de la loi commande d’ailleurs cette solution, car nous nous trouvons en présence de deux Français qui plaident l’un contre l’autre, et, dès lors, nous ne rencontrons plus les motifs qui ont porté le législateur à assurer au national une garantie contre son adversaire étranger (96 cer.)

Le Français ne doit pas fournir la caution, peu importe qu’il soit Français d’origine, ou qu’il ne le soit devenu que par un fait postérieur à sa naissance.

44. — Au Français il faut assimiler l'étranger quia été autorisé à établir son domicile en France (art. 13 C. civ.) Tant qu’il conserve ce domicile, il jouit de tous les droits civils ; il profite du privilége attaché au titre de Français, et ne saurait être tenu de l'obligation de la caution Judicatum solvi (97).

L’étranger qui n’a en France qu’un domicile non autorisé, ne saurait être assimilé à celui qui a obtenu l'autorisation du Gouvernement, et dispensé, comme tel, de l’obligation dont il s’agit (98). Il peut, sans doute, en transportant dans notre pays, d’une manière complète et permanente, le siége de ses affaires, s’y créer un domicile par sa seule volonté, mais un pareil domicile ne saurait lui conférer les avantages dont jouit celui qui a obtenu l’autorisation, ni le soustraire aux mesures exceptionnelles auxquelles est soumis l'étranger en cette qualité.

Il a également été jugé que la résidence en Algérie, pas plus que sur un autre point du territoire français, ne peut tenir lieu

(96 ter) Bonfils, n° 120. :

(97) Massé, t. IT, n° 738, p. 14. — Demante et Colmet de Santerre, t. Ier, n° 30 bis, III. — Rodière, t. II, p. 41. — Aubry et Rau, t. VIII, S 747 bis, p.129, n. 15. — Boncenne, t. III, p. 180. — Ponsot, Du cautionnement, n° 391, p. 489. — Chauveau, sur Carré, t. Il, Quest. 701.— Bonñfls, Loc. cit, — Foœlix, t. 1, n° 133, p. 293. — Bordeaux, 29 mai 1839; Dal. Répert., Vo Exceptions, n° 44.

(98) Aubry et Rau, loc. cit.

de l’autorisation du Gouvernement. S'il est vrai qu’un certain nombre de droits, réservés aux Français, ont été étendus aux étrangers résidant en Algérie, il n’est pas permis d’en conclure que ces étrangers jouissent de tous les droits civils, alors même qu'ils ne seraient pas compris dans ces concessions partielles (99).

Il ne faudrait pas non plus regärder comme équivalant à l’autorisation dont parle l’article 13, la concession faite à un étranger de certaines facultés qui ne sauraient lui procurer la jouissance des droits civils, et l’assimiler à l'étranger autorisé par le Gouvernement à s'établir en France (100). La Cour de Lyon a décidé, par exemple, que l’obtention par un étranger d’un brevet d’imprimeur lithographe, et le fait d’avoir accompli les déclarations exigées pour la création d’un journal, ne pouvaient équivaloir à l’autorisation générale du domicile, ni, par conséquent, le dispenser de fournir la caution judicatum solvi (101).

L'autorisation de résider en France peut d’ailleurs être tacite dans certains cas, mais à la condition que les faits d’où on l’induit, supposent nécessairement de la part du Gouvernement l'intention de l’accorder (102).

45. — L'étranger seul doit donner cette garantie, mais elle est due par tout étranger.

Il n’y a pas à distinguer entre celui qui est étranger d’origine et qui a toujours conservé cette qualité, et celui qui n’est devenu tel que par un fait postérieur à sa naissance. Les articles 16, C. civ. et 166, C. pr. sont, en effet, conçus en termes généraux et ne font aucune distinction. C’est ainsi que le Français qui a abdiqué sa patrie, et s’est établi à l'étranger sans esprit de

(99) Civ. cassat., 20 mai 1862 ; Dal., 62, 1, 201.— Alger, 4 mars 187,4; Da 5#2°62: |

(00) Trib. civ. Seine, 4 mai 1878; J. dr. int., 18, p. 493.

(101) 26 juin 1878; Dal., 74, 2, 120.

(102) Dal., Répert., Ve Droit civil, n° 386. — Alger, 16 novembre 1874; J, dr. int., 16, p. 268.

retour, doit, comme l'étranger d’origine, être soumis à l’obligation de fournir caution, lorsqu'il poursuit son débiteur français devant les tribunaux de France (art. 17, C. civ.) (103).

La caution sera due également par le Français devenu étranger par suite de l’annexion d’une portion du territoire français à un pays étranger, et spécialement par l’Alsacien-Lorrain devenu Allemand faute d'option en temps utile. Il ne pourrait se prévaloir de sa qualité d’ancien régnicole, pour prétendre se soustraire à l'obligation de la fournir. (104).

46. — L'obligation dont nous parlons pèse sur tout étranger, quelle que soit d’ailleurs sa qualité ou sa dignité. Déjà dans notre ancien droit cette règle était générale et applicable au noble, comme au roturier, parce que ses motifs ne pouvaient faire admettre aucune restriction en faveur de l’un plutôt que de l’autre (105).

Le caractère d’ambassadeur ou d’agent diplomatique ne serait même pas une cause d’exemption. On cite, à ce sujet, un arrêt du 15 mars 1732, par lequel le comte de Golowkin, ambassadeur de la Czarine en France, fut condamné à fournir la caution Judicatum solvi (106). La loi s'exprime, en effet, d’une manière très-générale, et son texte ne comporte aucune exception. H ne saurait être question ici des priviléges que les usages internationaux accordent à ces personnes, car, en se portant deman- deresses devant nos tribunaux, elles ont en quelque sorte renoncé à leur caractère, et doivent se soumettre aux lois du pays dont elles acceptent la juridiction. Les motifs sur lesquels repose la garantie donnée aux Français par l’article 16, se retrouvent d’ailleurs ici dans toute leur force, et la qualité d'agent diploma-

(103) Boncenne, t. III, p. 180.

(104) Paris, 24 fév. 1877; J. dr. int., 11, p. 38.—Trib. civ. Seine, 13 avril 1877; J. dr. int., 18, p. 160.

(105) Merlin, Répert., loc. cit., $ ler, ne 8. (106) Denisart, Collection de décisions nouvelles, caut. jud. sol., $ ler, no3. US

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tique, bien loin de pouvoir être considérée comme une cause de sécurité suffisante, comme une dispense de donner caution, semble être, au contraire, une raison de plus de l’exiger, puisque cette qualité peut constituer une entrave à l'exécution du jugement français (107).

C’est pour la même raison que la caution pourra être exigée des souverains étrangers, lorsqu'ils se porteront demandeurs contre des sujets français. Merlin nous rapporte, à ce sujet, un jugement du 11 janvier 1777, qui condamna le prince de Hohenlohe, demandeur, à fournir au prince de Nassau-Siecen, défendeur, la caution judicatum solvi. Le demandeur parvint à faire casser le jugement à cause de quelques vices de forme, mais l’affaire ayant été renvoyée à la grand'chambre du Parlement de Paris, celui-ci rendit un arrêt complétement semblable, le 28 mai 1781. « Pourquoi, disait M. l'avocat général Séguier, un souverain en serait-il exempt? Il n’est souverain que dans ses Etats; sa qualité est, au contraire, un titre de plus pour exiger de lui la caution, puisqu'il ne serait pas possible de mettre à exécution dans ses Etats la condamnation qu'il aurait encourue » (108).

Plus récemment une application de ce principe a été faite, en Angleterre, au roi de Grèce, Othon I‘, qui fut condamné à fournir caution, en sa qualité de demandeur contre un négociant anglais (109).

47. — I n’y a pas non plus à rechercher si l'étranger a contracté directement avec un Français, ou si, au contraire, il n’est

(107) Massé, t. IT, ne 740, p. 17. — Aubry et Rau, t. VIII, $ 747 bis, p. 128, n. 7. — Chauveau, sur Carré, t. Il, Quest. 701. — Rodière, t. I], p. 42. — Demolombe, t. Ier, no 255, p. 410,— Boitard, t. Ier, p. 324.

(108) Boncenne, t. III, p. 173. — Aubry et Rau, loc. cit. — Rodière, loc. cit.— Boitard, Loc. cit. —Demolombe, loc. cit.— Ponsot, Du cautionnement, no 320, p. 489. — Merlin, Répert., loc. cit., $ ler, ne 8, et Questions, loc. cit., S 2.

(109) Massé, t. IT, ne 740, p. 18.

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devenu créancier que par suite d’une cession. Dans un cas, comme dans l’autre, il tombe sous l’application des articles 16, C. civ.et 166, C. pr., qui n’envisagent que la qualité d’étranger. Le droit de ne pas donner caution n’était pas inhérent à la créance; il était attaché à la qualité du cédant, qualité qu'il n’a pu transmettre. La créance est aujourd’hui entre les mains d’un étranger et, dès lors, l'esprit de la loi, aussi bien que son texte, autorise le débiteur cédé à réclamer la garantie qu’elle a entendu lui accorder (110).

48. — L’étranger admis au bénéfice de l’assistance judiciaire à raison de son indigence, n’en demeure pas moins, lorsqu'il est demandeur, tenu de fournir la caution judicatum solvi. Ce bénéfice a bien pour résultat de le dispenser provisoirement de certains frais, dont l’avance aurait été un obstacle à l’exercice de son action, mais il ne porte aucune atteinte au droit du Français défendeur, et à la garantie que la loi lui permet d'exiger pour assurer l'exercice ultérieur de ses droits. La loi de 1851, comme le fait remarquer fort justement le tribunal de Sartène (111), n’a d'autre effet que celui de dispenser l'assisté du paiement des sommes qui seraient dues, soit à l’enregistrement, soit aux greffiers et officiers ministériels. L’étranger ne pourrait donc se prévaloir de ce bénéfice, comme tenant lieu de caution et servant de garantie pour le remboursement des frais exposés par le défendeur, et encore moins pour le paiement des dommages-intérêts qui pourront lui être alloués (112):

(110) Bodin, Rev. pratique, t. V, p. 148, — Bonfils, ne 120.

(111) 2 mai 1859 — Dal., 66, 3, 104, n. 1.

(112) Trib. civ. Seine, 18 octobre 1856 — Trib. civ. Soissons, 28 août 1861; Dal., 61, 5, 195. — Trib. civ. Seine, 29 déc. 1868; S., 69, 2, 123. — Une décision du bureau d’assistance judiciaire près la Cour de Nancy (20 mai 1865; S., 65,2, 243), porte que la faculté de réclamer l'assistance judiciaire ne peut être reconnue à l'étranger indigent, qui ne justifie pas d’une autorisation d'établir son domicile en France, alors qu'il n'existe, à cet égard, aucune réciprocité entre la France et le pays de cet étranger. Une solution contraire a cependant été consacrée par une décision du bureau près la Cour de Paris, en date du 18 décembre 1855 ; Dal., 66, 3, 80, n. 2;

Des conventions diplomatiques peuvent d’ailleurs intervenir pour dispenser de cette obligation l'étranger admis au bénéfice de l'assistance judiciaire. C’est ce qui a été décidé notamment par l’article 3 du traité conclu, le 14 mars 1879, entre la France et l'Autriche, et promulgué par décret du 19 mars 1880 (113).

49. — Lorsqu'il y a plusieurs demandeurs, dont l’un étranger et les autres français, l'étranger ne pourrait, pour se soustraire à l'obligation de fournir caution, se prévaloir de ce que l’intérêt de ses codemandeurs français exige sa présence au procès (114). Toutefois il en serait dispensé, si, ayant été déclaré non-recevable dans sa demande, faute de fournir caution, il était

‘ensuite réassigné en intervention par les demandeurs, car il ne serait plus alors véritablement demandeur, mais défendeur intervenant dans l’intérêt des demandeurs.

90. — Sile demandeur devient étranger au cours du procès, le défendeur pourra réclamer la caution, à moins qu'il ne se soit . rendu non-recevable à l’exiger, en faisant quelque acte de procédure qui implique l'intention de poursuivre le procès, postérieurement au jour où il a acquis la connaissance de la qualité d’étranger survenue chez le demandeur. Il a été fait application de cette règle dans une espèce où il s'agissait d’une femme demanderesse qui, au cours du procès, s'était mariée avec un étranger. Elle avait, avant son mariage, subi un interrogatoire sur faits et articles, et le défendeur connaissant le mariage, lui avait signifié le procès-verbal de cet interrogatoire (115).