Sous le nom d’étranger, l’article 16 comprend, comme

les articles 14 et 15, les personnes morales, aussi bien que les simples particuliers, et notamment les sociétés étrangères dû-

(113) J. dr. int., 1880, p. 611. — Voyez aussi ne 96.

(114) Gand, 12 juin 1879 ; J. dr. int., 1881, nos I-II, p.69. — Voyez également Gand, Ler juillet 1875 ; J. dr. int., 18, p. 510.

(115) Trib. civ. Bruxelles, 25 février 1876; J. dr. int., 18, p. 510.

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ment autorisées, qui se portent demanderesses contre des Français (116).

Cette obligation pèsera également sur l'Etat étranger qui poursuit un Français devant les tribunaux de son pays, à la juridiction desquels il se soumet volontairement. Dans ce cas, en effet, nous rencontrons dans toute leur force les motifs qui ont porté le législateur à exiger cette garantie de l'étranger, en général, et qui nous ont conduit à l’exiger, en particulier, de l'agent diplomatique et du souverain lui-même. On peut dire que la protection accordée ici aux Français, se trouve d’autant plus justifiée que de plus grandes difficultés doivent se présenter, lorsqu'il s'agira de mettre le jugement à exé-' cution.

92. — La qualité d’étranger, telle est donc la première condition nécessaire pour qu’un plaideur soit tenu de fournir la caution judicatum solvi. Il faut de plus, aux termes des articles 16, C. civ. et 166, C. pr., que cet étranger soit demandeur. L'étranger qui vient en France former une demande contre un de nos concitoyens, se soumet par là même aux conditions qui règlent, dans l'intérêt du défendeur, l'exercice de son action. Il ne faut pas que le sujet d’un Etat étranger puisse venir troubler sans raison les nationaux et les soumettre à des vexations continuelles. « Mais, disait déjà Merlin, si, au lieu de demander, il ne fait que se défendre, si, au lieu de venir troubler le repos des Français, il se borne à repousser leurs attaques, si, au lieu du rôle toujours défavorable d’agresseur, il n’emploie que la faculté si juste et si naturelle d’écarter par ses réponses la condamnation que l’on provoque contre lui, alors plus d'obligation pour lui de tranquilliser son adversaire sur le recouvrement de ses frais, plus de caution judicatum solvi >» (117). Le défendeur, en effet, est

(116) Lyon-Caen, Condition des sociétés étrangères en France, p. 54. — Paris, 27 juillet 1875 ; Dal., 77, 2, 118.

(117) Répert., loc. cit., $ ler, ne 2.

réduit à se défendre par cela même qu'il est attaqué, et rien ne doit gèner, au profit du demandeur, l'exercice de la défense que lui-même à rendue nécessaire. |

93. — Il faut rapprocher de l’article 16, l’article 166, C. pr. qui vient expliquer ce qu’il faut entendre par le mot: demandeur, écrit dans la première de ces dispositions. Il impose l’obligation de fournir caution à «tout étranger, demandeur principal ou intervenant. »

Le demandeur principal est celui qui introduit l’instance. Le défendeur, c’est la partie qui repousse la demande, et elle conserve cette qualité dans tout le cours du procès, tant que les moyens employés par elle, ne constituent qu’une défense à l’action.On ne peut donc exiger la caution de l’étranger qui, assigné devant nos tribunaux, aux termes de l’article 14, forme, dans la même instance, une demande reconventionnelle qui n’est par elle-même qu’un moyen de repousser la prétention du demandeur (117 bis). Mais il en serait autrement, si la demande formée par l'étranger ne pouvait à aucun égard être considérée comme une défense à l’assignation qui lui a été préalablement donnée (1138).

La même solution devrait être donnée, au cas où l'étranger défendeur appellerait un tiers en garantie. Bien qu'il soit demandeur vis-à-vis du garant, il n’en conserve pas. moins sa qualité primitive de défendeur, le fait même de l’assignation en garantie n’est qu'une continuation de la défense, et, dès lors, il ne saurait être tenu de l’obligation de fournir caution.

54. — Le demandeur principal est donc seul tenu de fournir la caution, mais tout étranger, demandeur principal, sera sou mis à cette obligation, aux termes de l’article 166, C. pr.

(117 bis) Denisart, op. cit., Vo Caut. jud. sol., $ Ier, n° 10.— Aubry et Rau, t. VIII, S 747 bis, p. 127, n. 3.— Fœlix, t. Ier, no 190, p. 894.— Rodière, t. II, p. 42. — Boitard, t. Ier, p. 324. — Demolombe, t. Ier, no 255. — Demante et Colmet de Santerre, t. Ier, n° 30 bas, III.

(118) Paris, 27 juin 1875; Dal., 77, 2, 118.

Il y a toutefois certaines procédures dans lesquelles l’énonciation nominale des qualités que prennent les plaideurs, lorsqu'ils se présentent devant le juge, n’exprime pas toujours leur véritable position dans l'instance. Il ne faut pas, en pareil cas, s’attacher aux apparences, mais rechercher quel est, en réalité, le rôle joué par chacune des parties. Examinons quelques hypothèses, et demandons-nous si l'étranger joue, en réalité, le rôle de demandeur, ou s’il doit, au contraire, être considéré comme défendeur, dispensé en cette qualité de fournir la caution Jjudicalum solvi.

Il nous paraît certain que la caution peut être exigée de l’étranger qui forme une demande en revendication d’objets saisis sur un tiers. Il ne doit, sans doute, souffrir aucun préjudice de l’existence d’une saisie qui a mal à propos et arbitrairement enveloppé une partie des effets qu’il prétend lui appartenir, mais, en réclamant la propriété des objets saisis, non sur lui, mais sur un tiers, il se constitue demandeur et doit fournir la garantie exigée par le défendeur (119).

Il est vrai que, par un arrêt du 9 mars 1872 (119 bis), la Cour de Nancy a décidé que la caution judicatum solvi n’est pas due par l'étranger qui demande la main-lévée d’une saisie, pratiquée contre une autre personne, sur des meubles garnissant une maison dont il est locataire par bail enregistré ; mais il faut remarquer que cette décision se justifie par les circonstances de l’espèce sur laquelle la Cour était appelée à statuer. Le demandeur excipait, en effet, d’un bail régulier en la forme et enregistré, qui l’autorisait à se dire locataire des lieux dans lesquels la saisie avait été pratiquée. La Cour tire de là cette conséquence, que les meubles saisis sont censés appartenir à ce locataire, aux termes de l’article 2279, C. civ., de telle sorte qu'en s’opposant à la saisie

(119) Demolombe, t. Ier, no 255, p. 410. — Paris, 3 mars 1854; Dal., 54, 2, 63. — Trib. civ. Seine, 16 juin 1880; J. dr. int., 1880, p. 392. (119 bis) Dal., 72, 2, 238.

de ces meubles, il ne fait que se défendre ex necessitate contre le trouble qui l’oblige à ester en justice. Il résulte des considérants mêmes de cet arrêt qu’une autre solution aurait été donnée, sans le concours de ces circonstances. Il faut reconnaître, en effet, que la caution peut être exigée du demandeur étranger, toutes les fois qu’il se prétend propriétaire des objets saisis, et que, pour se les faire attribuer, il vient demander la mainlevée de la saisie qui a été pratiquée sur un tiers (120).

04 bis. — Il faut, au contraire, considérercomme défendeur, dispenséde la caution, l'étranger qui demande la nullité ou la mainlevée d’une saisie qui a été pratiquée contre lui à la requête d’un Français (121). Merlin mous rapporte, à ce sujet, un arrêt du Parlement de Douai, du 4 janvier 1772, qui avait infirmé la sentence du premier juge et consacré déjà la solution que nous venons d'indiquer (121 bis). L’étranger ne fait, en effet, que se défendre contre la saisie qui constitue l’attaque, et, dès lors, il doit pouvoir obtenir l'entrée du tribunal, sans être tenu de fournir préalablement la caution judicatum solvi (122).

Remarquons toutefois que la même solution ne saurait être donnée dans certaines hypothèses qui présentent cependant de l’analogie avec la précédente. C’est ainsi que nous approuvons,. pour notre part, un jugement du tribunal civil de Versailles, portant que l'étranger, locataire, qui demande contre son propriétaire la restitution de meubles que celui-ci détient, ne joue pas dans la procédure le rôle de défendeur et doit fournir la

(120) Trib. civ. d'Anvers, 12 novembre 1874; J. dr. int., 76, p. 297.

(121) Merlin, Répert., loc. cit., $ ler, no 3. — Aubry et Rau, t. VII, S 747 bis, p. 128, n.5.— Chauveau, sur Carré, t. IT, Quest. 698.— Boncenne, t. II, p. 177 et 178.— Rodière, t. IT, p. 42.— Demolombe, loc. cit.— Ponsot, Du Cautionnement, n° 398, p.490.— Foœlix, t. ler, p. 393, no 190.— Massé, te Il n°2720:

(121 bis) Répert., loc. cit.

(22) Trib. civ. Seine, 22 janvier 1876 ; J. dr. ênt., 11, p. 142,— 7 août 1879 ; J. dr. int., 19, p. 541.

et

caution. « Attendu que si B. est propriétaire des meubles dont s’agit, H., en sa qualité de baïlleur, est investi sur les mêmes meubles d’un droit de gage et, par suite, de détention, pour garantie des obligations contractées par le teneur, — qu’en conséquence, B., en agissant à l’effet de se faire restituer ces meubles avant l’apurement de son compte avec son bailleur, remplit le rôle de demandeur aussi bien au fond qu’en la forme... » (123).

Il a encore été jugé que la caution est due par l'étranger qui conteste un règlement provisoire de contribution (123 bis). La Cour de Bordeaux a, au contraire, décidé qu’on ne pouvait imposer cette obligation à l'étranger qui demande la main-levée d’une opposition, faite sur des valeurs"dépendant d’une succession dans laquelle il a des droits (123 fer).

59. — De ce que l'étranger qui demande la nullité d’une saisie, doit être considéré comme défendeur et dispensé de donner caution, faut-il en conclure que celui qui procède à la saisie est un demandeur, et un demandeur soumis à l’obligation de fournir cette garantie ? « Il ne paraît pas, disait déjà Merlin, qu'il puisse s'élever là-dessus de difficulté, lorsqu'il s’agit d’une saisie formée, soit en vertu d’un titre non exécutoire, soit sans titre, en vertu de la permission du juge » (124). L’étranger qui veut faire déclarer une saisie bonne et valable, forme véritablement une demande principale, introductive d'instance, ce qui autorise le Français à exiger de lui qu’il donne caution pour les dépens et dommages-intérêts auxquels il pourra être condamné, si la saisie vient à être déclarée irrégulière ou mal fondée (125).

(123) 31 déc. 1875 ; J. dr. int., 11, p. 224.

(123 dis) Paris, 22 juil. 1840 ; S., 40, 2, 499.

(123 ter) 3 mars 1880 ; J. dr. int., 1880, p. 393.

(124) Répert., loc. cit., $ Ier, n° 3.

(125) Bonfils, n° 136, p, 120.— Massé, t. II, n° 732, p. 11.— Chauveau, sur Carré. Quest. 698.— Trib. civ. Seine, 17 mai 1879; J. dr. int., 19, p. 485.

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Mais pourra-t-on encore opposer l’exception de l’article 16 à l'étranger, porteur d’un titre exécutoire ? Il nous paraît impossible de reconnaître un pareil droit au Français. C’est l'étranger, sans doute, qui a pris l'initiative de la poursuite, mais nous ne voyons plus ici un homme qui vient requérir des tribunaux la condamnation de la partie adverse. Il ne s’agit que de l’exécution d’un titre paré, dans lequel se trouve la condamnation du débiteur, et ce serait vraiment paralyser ce titre, que d’ordonner la caution au moindre incident de procédure soulevé par le débiteur. « L’étranger, porteur d’un titre paré, dit M. Duranton,ne doit pas de caution pour le faire exécuter : il ne demande rien aux tribunaux; c’est le chef de l'Etat qui ordonne directement aux officiers par lui préposés de prêter leur ministère pour l’exécution du titre, lorsqu'ils en seront légalement requis » (126). Si le Français réclame des garanties, le créancier étranger pourra toujours lui répondre qu’il est légalement présumé son débiteur, et que le montant de la dette constitue entre ses mains un gage suffisant pour répondre des condamnations qu’il pourra obtenir. En présence de cette présomption légale et d’une poursuite basée sur un pareil fondement, on ne saurait raisonnablement astreindre le saisissant à fournir une garantie, destinée à rassurer les Français contre la mauvaise foi et les vexations des étrangers (127).

C’est ainsi qu’on ne devrait pas exiger la caution de l’étranger qui fait pratiquer une saisie en vertu d’un jugement de

(26) T. Ier, n° 164, p. 111.

(27) Dal., Répert., Vo Exceptions, n° 61.— Ponsot, op. cit., no 395, p. 492. — Delvincourt, Cours de Code civil, t. Ier, Notes, p. 26, no 4. — Bonfils, ne 136, p. 120. — Massé, t. II, n°732, p. 11 et 12. — Merlin, Répert., loc, cit. — Foœlix, t. Ier, n° 140, p. 301. — Rodière, t. IT, p. 42. — Boncenne» t. III, p. 178. — Chauveau, sur Carré, loc. cit. — Demolombe, I. Ier, ne 255, p.410.— Req. rej., 9 avril 1807; Dal., Répert., loc. cit.— Bordeaux, 3 fév. 1835; Dal., Répert., loc. cit. — V. cependant, Jaccoton, Rev. légist., t. 43, p. 195.

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condamnation prononcé à son profit, car il ne forme pas alors une demande principale, dans le sens des articles 16 et 166, mais il ne fait que réaliser les résultats d’une demande antérieurement reconnue bien fondée par le jugement qui lui sert de titre (128).

Il faudrait également donner la même solution, au cas où l'étranger serait porteur d’un titre exécutoire autre qu'un jugement, car, ainsi que le dit la Cour de Bordeaux, « la saisie ne constitue pas une demande nouvelle, mais ellé n’est qu'un moyen d'exécution » (129).

Cependant il peut arriver que le défendeur conteste la validité du titre, et soutienne qu’il n’est pas exécutoire, ou qu'il lui est étranger. D’une part, serait-il permis au saisi, par des objections sans fondement, de paralyser entre les mains de l’étranger un titre exécutoire? D'autre part, serait-il juste que l'étranger pût, à l’aide d’un titre sans valeur, s’affranchir de l'obligation de donner caution? Merlin nous rapporte un arrêt du Parlement de Flandre, du mois de juillet 1784, par lequel le demandeur fut condamné à donner caution, alors que le défendeur prétendait qu’il n’avait pas été partie au contrat, et que le titre n’était pas obligatoire pour lui (130). Nous croyons que cette solution serait encore vraie aujourd’hui. Nous avons vu, en effet, que, si l'étranger doit être dispensé de fournir caution, c'est qu'il est porteur d’un titre valable et exécutoire, qui contient la condamnation du débiteur; mais ce motif fait défaut, dès que la contestation roule sur la validité du titre, et que le défendeur prétend qu’il n’est pas exécutoire sur ses biens (131). Il ne faut pas, sans doute, que le défendeur puisse, en soulevant la moindre objection, enlever toute efficacité à un titre authen-

(128) Bruxelles, 26 fév. 1824; Dal., Répert., loc. cit., n° 62. (129) 3 fév. 1835; Dal., Répert., loc. cit., ne 61.

(130) Répert., loc. cit., $ 1er, ne 12,

(131) Liège, 29 nov, 1828; Dal., Répert., loc. cit., no 61.

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tique ; encore faut-il que la contestation soit sérieuse. On devra, sur ce point, s’en rapporter au pouvoir discrétionnaire des tribunaux, qui ne manqueront pas d’ordonner la caution, s’il apparaît à la simple inspection du titre, qu’il est fabriqué, qu'il ne porte aucune condamnation, ou qu’il s’applique à toute autre personne que le défendeur (132).

06. — Ce que nous avons dit de l'étranger qui demande la nullité d’une saisie, nous l’appliquerons également à celui qui demande la main-levée d’une opposition à délivrance d’un legs (133).

De même encore il a été décidé, à raison, que l'étranger arrêté provisoirement, qui demandait la nullité de son arrestation, était défendeur et, comme tel, dispensé de fournir la caution (134). Ilest évident, en effet, pour prendre les expressions mêmes de la Cour de Paris, que l'étranger préventivement arrêté, ne faisait que répondre à l'initiative prise contre lui par le créancier, alors qu’il poursuivait sa sortie de prison et plaidaït pour sa liberté.

Il en serait ainsi, alors même qu’en demandant la nullité de la saisie ou de l’emprisonnement, l'étranger aurait conclu à des dommages-intérêts, car il n’y a pas là une demande principale, tombant sous l’application des articles 16 et 166 (135).

On ne saurait non plus exiger cette garantie de l'étranger opposant à une ordonnance d’exequatur, obtenue par un Fran-

(132) Bonfils, n° 136, p. 121. — Chauveau, sur Carré, loc. cit.

(133) Dal., Répert., loc. cit., n° 65 in fine. — Bonfils, n° 134, p. 120. — Trib. civ. Seine, 13 novembre 1836 ; Dal., Répert., loc. cit. ; (134) Bonfils, n° 135, p. 120. — Aubry et Rau, t. VIII, $ 747 bis, p. 128, n. 6. — Fœlix, t. Ier, n° 190. — Boncenne, t. III, p. 177. — Chauveau, sur Carré, Quest. 698. — Massé, t. IT, n° 730, p. 10. — Bruxelles, 21 juin 1826, rapporté par Chauveau, sur Carré, loc. cit. — Trib. civ. Seine, 22 oct. 1831; S., 31, 2, 327, à la note. — Paris, 24 avril 1849; Dal., 49, 2, 222. —

Contrà: Legat, p. 311. — Paris, 20 oct. 1831; S., 31, 2, 327. (135) Massé, loc. cit., p. 11. — Bonfils, loc. cit. — Fœlix, loc. cit.

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cais, car une telle demande à fin d'opposition ne peut être assimilée à une demande principale ou en intervention (136).

Mais il en serait autrement, si l'étranger, porteur d’un jugement rendu ason profit contre un Français par un tribunal étranger, se présentait devant la justice française pour en obtenir l’exequatur. Il devrait alors être soumis à la règle générale de l’article 16, peu importe d’ailleurs le rôle qu’il eût joué devant le tribunal étranger, car il est réellement demandeur devant la justice française, et l’on ne doit s'occuper que de l'instance française, celle dont les frais et les dommages-intérêts seront garantis par la caution requise (137). Nous aurons l’occasion de revenir plus longuement sur cette question dans le paragraphe suivant (n° 62 et 68).

57. — Jusqu'ici nous avons supposé que le procès n'avait donné lieu qu’à une seule instance ; mais il se peut que le jugement soit frappé d'appel ; il se peut aussi que la partie qui a succombé en cause d'appel, se pourvoie en cassation, ou ait recours à la voie de la requête civile. Enfin, une personne qui n’a pas été partie au procès, peut former tierce opposition à un jugement qui lui porte préjudice. Quelles règles devrons-nous suivre dans ces différentes hypothèses, en ce qui concerne la caution judicatum solvi?

Il ne saurait y avoir de difficulté, lorsque l'étranger défendeur au moment de l'introduction de la demande, conserve ce rôle dans les autres phases du procès. Il est bien évident qu’il ne pourra jamais être tenu de fournir caution.

Il en serait de même, si l'étranger, défendeur en première instance, interjetait appel du jugement rendu au profit du Français, car l’appel n’est que la continuation de la défense, et la prétention de l'intimé serait d’autant moins admissible qu’elle priverait du second degré de juridiction, c’est-à-dire du droit

(136) Aïx, 11 fév. 1875 ; J. dr. int., 76, p. 101. (137 Nancy, 16 juin 1877 ; Dal., 78, 2, 109.

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naturel de se défendre, l'étranger qui serait hors d'état de fournir la caution demandée. C’est ce qu'avait décidé autrefois le Parlement de Paris par plusieurs arrêts, et notamment par un arrêt du 16 janvier 1710 (138), et cette solution a été également consacrée par la doctrine et la jurisprudence (139).

Il importe peu d’ailleurs que cet étranger appelant ait conclu à des dommages-intérêts reconventionnels, car de telles conclusions, en tant qu’accessoires et opposées en défense à titre de reconvention, ne sauraient motiver contre lui l'application des articles 16, C. civ. et 166, C. pr. (art. 464, C. pr.) (140).

Ce que nous avons dit de l’étranger défendeur qui interjette appel, serait vrai également de celui qui ferait opposition à un jugement qui l’aurait condamné par défaut (141).

98. — Un arrêt du Parlement de Flandre, du 12 janvier 1784 (142), a décidé également que l'étranger, demandeur originaire, conservait cette qualité en cause d'appel, bien qu'il fût intimé, et l’a soumis à l'obligation de fournir caution. Cette question devrait encore aujourd’hui recevoir la même solution, car le Français défendeur, de même que l'étranger dans l’hypothèse précédente, ne fait que continuer sa défense en interjetant appel du jugement, et, de son côté, l'étranger ne se défend

(138) Merlin, Répert., loc. cit., $ Ier, no 4.

(139) Ponsot, op. cit., n° 394, p. 491. — Aubry et Rau, t. VIII, $ 747 bis, p. 127, n. 4. — Merlin, loc. cit, — Delvincourt, Cours de Code civil, t. Ier, Notes, p. 26, n° 4. — Carré, t. II, Quest. 700. — Jaccoton, loc. cit., p. 197. — Demolombe, t. Ier, no 255, p. 409. — Zachariæ, édit. Massé et Vergé, t. Ier, S 60, p. 79, n. 11. — Boncenne, t. III, p. 179. — Legat,. p. 314. — Bonfils, n° 188, p. 121.— Massé, t. IT, n° 733, p. 12.— Fœlix, t. Ier, no 139, p. 301. — Metz, 27 août 1817; C. n., 5, 2, 320. — Limoges, 20 juil. 1832; S., 32, 2, 594 et 595. — Paris, 31 janv. 1835 ; Dal., Répert., Vo Exceptions, n° 58.— Nancy, 18 août 1875; J. dr. int., 16, p. 454.— V. cependant, Demangeat, sur Fœlix, loc. cit., n. a.

(140) Paris, 20 avril 1877; J. dr. int., 18, p. 159.

(141) Rodière, t. II, p. 41.

(142) Merlin, Répert., loc. cit.. $ 1er, no 4.

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contre l’appel que pour soutenir la demande qu'il a lui-même introduite. I1 peut paraître rigoureux d'exiger une telle garantie de l'étranger intimé, mais cette solution nous semble la seule conforme aux véritables principes (143).

A plus forte raison doit-on reconnaître au Français intimé le droit d’exiger la caution de l'étranger demandeur originaire, qui interjette appel du jugement. Au fond, comme en la forme, l'étranger continue de jouer le rôle de demandeur, et il faut bien que le Français puisse obtenir des sûretés pour les frais et dommages-intérêts qui pourront résulter de l’appel, et qui ne seront pas garantis par la caution fournie en première instance (144).

Dans ces différentes hypothèses, le Français défendeur originaire, qui aura déjà demandé et obtenu la caution en première instance, pourra donc encore en demander une nouvelle en cause d'appel, de l'étranger intimé ou appelant. Nous verrons un peu plus loin, en recherchant à quel moment cette garantie doit être demandée, si, malgré son silence devant les premiers juges, le Français pourrait encore exiger la caution en appel.

99. — Nous appliquerons à la requête civile et au pourvoi en cassation les règles que nous venons de tracer pour l'appel, c’està-dire qu’il faudra toujours rechercher quelle a été la qualité de l'étranger, lors de l’introduction de l’instance. Jouait-il alors le rôle de défendeur, il ne pourra être tenu de fournir caution, bien qu'il ait recours aux voies extraordinaires dont nous parlons. Etait-il demandeur, il sera soumis à cette obligation, bien que ce soit le Français qui se pourvoie en cassation, ou agisse par la voie de la requête civile.

(143) Boncenne, t. III, p. 179. — Carré, t. II, Quest. 700. — Bonfils, n° 139, p. 122. — Merlin, Répert., loc. cit. — Massé, t. II, n° 734, p. 12.—

Fœlix, t. kr, n° 138, p. 300. — Dal., Répert., loc. cit., n° 59. — Bruxelles, 20 janvier 1870 ; Dal., 70, 2, 156. — Contrà: Demangeat, sur Fœlix, Loc. cit, n. a. — Chauveau, sur Carré, loc. cit. — Jaccoton, loc. cit., p. 198. — Aix, 9 juil. 1874 ; Dal., 76, 2, 136.

(14%) Paris, 14 mai 1831; S., 31, 2, 177. — Bordeaux, 23 janvier 1849; S., 51, 2, 45. — Lyon, 26 juin 1873; Dal., 74, 2, 190.

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On a dit, il est vrai, qu’à la différence de l'appel, ces voies extraordinaires laissaient subsister la chose jugée, l'arrêt constituant une vérité légale, tant qu’il n’a été ni cassé ni rétracté. Le droit qui faisait l’objet du litige, ajoute-t-on, est acquis à la partie qui a gagné son procès. Celle qui l’a perdu, n’a plus, comme sur l’appel, à défendre ce droit ou cette propriété ; elle a désormais, si l’on ose parler ainsi, à reconquérir ce qui est devenu le droit d'autrui; et, par conséquent, elle a perdu, par la décision souveraine, sa qualité de défenderesse au fond.

Malgré cette argumentation nous croyons notre opinion plus conforme aux motifs dont s’est inspiré le législateur, en édictant les règles sur la caution judicatum solvi. Il ne faut pas qu’un étranger vienne à la légère traduire un Français devant les tribunaux de notre pays, sans donner au défendeur quelque garantie pour l'exécution des condamnations qui pourront être prononcées à son profit. Mais, lorsque c’est l'étranger qui est attaqué, on ne saurait mettre aucune entrave au droit qui lui appartient de répondre à l’attaque par tous les moyens établis par la loi ; or, le recours en cassation et la requête civile sont des moyens qui rentrent dans l’exercice du droit de défense, et qui en sont, pour ainsi dire, le corollaire. De son côté, le Français, défendeur originaire, a le droit de recourir à ces moyens de défense, et, en conservant son véritable caractère de défendeur, il conserve aussi le droit d’exiger la caution Jjudicatum solvi (145).

La caution serait due, au contraire, par l'étranger qui viendrait demander, par la voie de la tierce opposition, la réformation, dans son intérêt, d’un jugement dont l’exécution lui causerait préjudice (146).

(145) Denisart, Collection de décisions nouvelles, Vo Caution judic. solvi, $ ler, n° 10. — Dal., Répert., Vo Exceptions, n° 60.— Carré. Quest. 700. — Massé, t. Il, no 788. p. 12. — Contrà: Demolombe, t. Ier, n° 255, p. 409.

(146) Dal., loc. cit., in fine.

60. — Jusqu'ici nous avons toujours supposé que l'étranger avait été partie au procès dès le début; maisilse peut qu'il vienne s'engager dans une instance déjà pendante entre deux plaideurs. Aux termes de l’article 166, C. pr., le demandeur intervenant est tenu de fournir caution, comme le demandeur principal. L'intervention peut se faire de différentes manières. L'étranger peut venir se joindre au défendeur pour contester la demande principale. Dans ce cas, il est certain qu’il prend le rôle de défendeur, puisqu'il combat l’action originaire. Il peut venir soutenir le demandeur contre le défendeur, et alors il doit fournir la caution, car, unissant ses efforts à ceux du demandeur, il prend le même rôle que lui dans l'instance. Il se peut enfin que l'étranger s'engage dans le débat, pour réclamer à son profit l’attribution de la chose qui fait l’objet du litige. Il se porte alors demandeur contre les deux parties, et devra donner la caution Judicatum solvi, si elle est requise (147).

Remarquons d’ailleurs que nous avons toujours entendu parler d’une intervention spontanée de la part de l'étranger. Si, au contraire, elle était forcée, et s’il avait été mis en cause par le défendeur, ou même par le demandeur principal, cette assignation le constituerait véritablement en état de défense, et le mettrait à l’abri de l'exception dont il s’agit (148).

$ 3. — Dans quels cas la caution peut-elle être exigée.

61. — « En toutes matières, porte l’article 16, C. civ., l’étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution. » Voilà certes une règle bien générale, qui doit nous conduire

(147) Delvincourt, t. Ier, Notes, p. 26, n° 5. — Chauveau, sur Carré, t. II, Quest. 697 bis, p. 159.

(148) Chauveau, sur Carré, loc. cit, — Massé, t. II, no 727, p. 10.— Dal., Répert., loc. cit., nos 67 et 68.— Massé et Vergé, sur Zachariæ, t. Ier, S 60, p. 79, n. 11. — Bonfils, n° 142, p. 123.