SUR

à décider que cette garantie peut être exigée de l'étranger, toutes les fois que la loi n’a pas apporté d’exception à ce principe. Il n'y à donc pas de distinction à faire d’après le caractère ou l’objet de la demande, et le juge ne pourrait en dispenser l'étranger qui introduirait une action ayant pour but d'obtenir une pension alimentaire (149). Merlin nous parle d’un arrêt du Parlement de Toulouse, du 3 février 1730, qui déclara exempt de la caution, un étranger qui plaidait en demandant, au sujet d’une bourse d'étudiant dans la Faculté de médecine de Montpellier (150). Il ne saurait être question aujourd’hui d’exceptions de ce genre, en face des termes si précis et si généraux de la loi.

62. — L’étranger sera tenu de fournir au Français la garantie que la loi lui assure, non-seulement lorsqu'il portera directement son action devant les tribunaux, mais encore quand, après avoir obtenu dans son pays un jugement à son profit, il viendra demander à la justice française de le rendre exécutoire (151). Cette solution présente moins de difficultés, si l'on admet que le jugement étranger n’a pas en France l’autorité de la chose jugée, soit d’une manière générale, soit au moins lorsqu'il a été rendu contre un Français, ct que le tribunal français, appelé à rendre exécutoire un tel jugement, a le droit et même le devoir de le réviser au fond dans l'intérêt privé des parties. On peut dire alors que c’est un véritable procès qui est engagé devant ce tribunal, et que l'étranger vient lui demander de prononcer contre son

adversaire la condamnation déjà prononcée par les juges de sa nation (152).

(149) Dal., Répert., loc: cit., n° 69.

(150) Répert., loc. cit., $ 1er, n° 6.

(151) Nancy, 16 juin 1877; Dal., 78, 2, 109, — V. aussi les Observations sous cet arrêt, dans le Recueil des arrêts de la Cour de Nancy, 1878, p.42, no 2.

(152) Il existe, en France, sur l’autorité des jugements étrangers, des controverses qui durent depuis bien longtemps. L'opinion qui domine dans la jurisprudence, consiste à refuser aux jugements étrangers l’autorité de la chose jugée, ce que l’on exprime en disant que les tribunaux français ont