B. — DISPENSES RÉSULTANT DE TRAITÉS

93. — L’étranger peut aussi être dispensé de fournir caution, en vertu d’un traité passé entre la France et le pays auquel il appartient. C’est ce qui résulte de l’article 11 C. civ., d’après lequel la réciprocité diplomatique est exigée, pour que l’étranger puisse se prévaloir d’un droit civil en France. Si donc le Français était admis à plaider sans caution devant les tribunaux étrangers, en vertu, soit de la jurisprudence et de la coutume, soit même de la loi ou de la constitution du pays de l'étranger, ce dernier se prévaudrait en vain de cette circonstance pour réclamer chez nous la même faveur. L'indépendance de la France, comme Etat souverain, ne pouvait permettre que sa législation particulière à l'égard des étrangers, dépendît ainsi des actes d’une autre Puissance. Il faut donc que cette dispense leur ait été accordée par un traité diplomatique (235). Elle résulterait

(234) Dal., Répert., loc. cit., n° 52.

(235) Carré, t. II, Quest. 696. — Boncenne, t. II, p. 181. — Massé et Vergé, sur Zachariæ, t. Ier, p. 80, n. 18, in fine. — Aubry et Rau, t. VIII, $ 747 bis, p. 130, n. 18.

d’ailleurs virtuellement, et par voie de réciprocité, d’un traité par lequel elle aurait été accordée aux Français dans le pays auquel appartient l'étranger.

94. — Nous trouvons un traité de ce genre, passé le 24 mars 1760 entre la France et la Sardaigne, dont l’article 22 dispense les sujets sardes de la caution. Il y est dit, en effet, que , « pour être admis en jugement, les sujets respectifs ne seront tenus de part et d'autre qu'aux mêmes cautions et formalités qui s'exigent de ceux du propre ressort, suivant l’usage de chaque tribunal » (236).

Toutefois, avant 1860, on avait discuté la question de savoir si ce traité devait être considéré comme étant encore en vigueur, et M. Troplong nous rapporte qu'il avait été soutenu dans une consultation délibérée par MM. Jouhaud, Tripier et Dupin, que ce traité avait été anéanti par la conquête, et que ses dispositions ne pouvaient être invoquées qu'autant qu’une convention nouvelle les aurait fait revivre (237). M. Troplong ajoutait que cette doctrine ne manquait pas de vraisemblance. La jurisprudence avait, au contraire, condamné cette opinion, soit tacitement, en interprétant les différentes clauses du traité de 1760, soit expressément, en se fondant sur cette raison que la guerre avait seulement suspendu et non anéanti cette convention, dont l’existence avait d’ailleurs été reconnue par de nombreux arrêts des Cours des deux pays et par les Gouvernements eux-mêmes (237 bis).

Cette doctrine serait encore plus difficile à soutenir aujourd’hui, en présence de la déclaration signée à Turin, le 11 septembre 1860 (238). Cette convention a, sans doute, pour but de

(236) J. dr. int., 1879, p. 56.— Bastia, 8 fév. 1841; Dal., 41, 2, 97.— 16 fév. 1844 ; Dal., 4&, 2, 63. — Paris, 3 mai 1843; Dal., Répert., Vo Exceptions, n° 43. — Cour d'assises du Var, 5 mai 1850; Dal., 52, 2, 45.

(237) Privilèges et hypothèques, t. Il, n° 454.— Cette doctrine a été également défendue par M.Pasquale Fiore, professeur à l’Université de Turin; J. dr. int., 1878, p. 244.

(237 bis) Aix, 8 déc. 1858; S., 59, 2, 605.

ms

s’occuper de l’exécution réciproque des jugements, mais les deux Gouvernements, en se réunissant pour interpréter le traité de 1960, ont par là clairement prouvé qu’ils le considéraient toujours comme obligatoire (239).

Le traité de 1760 est donc encore en vigueur aujourd’hui, et il a été décidé à bon droit par la jurisprudence des deux pays que cette convention, interprétée par celle de 1860, devait régir les relations internationales entre la France et le royaume d'Italie tout entier (240). La formation historique du royaume d'Italie doit, en effet, faire admettre cette solution, car, ainsi que le fait

(239) La jurisprudence admet, en France, la force obligatoire de la déclaration de 1860 qui areçu une publication officielle. Req.rej., 27 avril 1870; S., 71, 1, 91. — Montpellier, 10 juil. 1872; S., 72, 2, 139. — Chambéry, 29 janv. 1873; J. dr. int., 14, p. 806. — Paris, 24 nov. 1873; J. dr. ént., 75, p. 19.— La même solution a été consacrée plusieurs fois en Italie. Milan, 19 juil. 1875, et Cour d’appel de Turin, 20 mars 1876, rapportés par M. Dubois ; J. dr. int., 79, p. 305 et 307. — D’autres Cours ont, au contraire, refusé de reconnaître cette force obligatoire. V. notamment Cour d’appel de Brescia, 14 sept. 1875, rapporté également par M. Dubois ; J. dr. int., 19, p. 306. — Pour éviter toute difficulté, il est à désirer que l’on admette aussi en Italie la valeur légale de cette convention, et que le Gouvernement de ce pays, en la faisant publier officiellement, fasse disparaître un des principaux motifs sur lesquels on s’est fondé pour soutenir une opinion contraire à celle de la jurisprudence française.

(240) Bonfils, n° 268.— J. dr. int., 1879, p. 57.— Paris, 27 août 1864; S$., 67, 1, 118. — Req. rej. 27 avril 1870; S., 71,1, 91. — Civ. cassat., 5 fév. 1872; S., 72, 1, 190. — Montpellier, 10 juil. 1872; S., 72, 2. 139. — Chambéry, 29 janv. 1873, déjà cité. — Paris, 24 nov. 1873, déjà cité. — 9 janv. 1875; J. dr. int., 15, p. 354. — Trib. correct. Seine, 21 fév. 1879; J. dr. int., 19, p. 278. — Paris, ler déc. 1879; J. dr. int., 19, p. 545. — Trib. correct. Seine, 9 janv. 1880; J. dr. int., 1880, p. 190.— Turin, 15 mai 1865. — Florence, 20 juin 1870. — Trib. Livourne, 22 mai 1878; cités par Pasquale Fiore; J. dr. int., 18, p. 244, n. 1 et 4. — Milan, 19 juil. 1875.— Brescia, 14 sept. 1875.— Cour d'appel de Turin, 20 mars 1876, et les observations de M. Dubois sur ces trois arrêts; J. dr. int., 1879 p. 305, 306, 307. — Contrà: Pasquale Fiore ; J. dr. int., 1878, p.244.

remarquer M. Bonfils (241), si l’on considère l’ancien royaume de Sardaigne comme le noyau auquel sont venus se joindre les autres Etats, tous les traités passés avec la Sardaigne, doivent être applicables à ces derniers. Par la manière dont s’est formé le royaume d'Italie, les Etats sardes n’ont jamais péri comme Etat, mais ils ont successivement attiré à eux tous les autres Etats de la péninsule. Or, le territoire annexé doit bénéficier des avantages, comme il est léwalement soumis aux obligations qui peuvent résulter des traités passés entre le pays auquel il appartient maintenant, et les pays étrangers (242).

De tout ce que nous venons de dire, il résulte que les sujets italiens ont le droit, aux termes du traité du 24 mars 1760, d'introduire une instance devant les tribunaux français, sans être tenus de fournir caution (242 bis).

95. — Les sujets suisses sont également dispensés de fournir la caution judicatum solvi. On les considérait déjà autrefois comme exempts dé cette obligation, en vertu de l’article 24 du traité de 1715, renouvelé en 1777, d’après lequel ils devaient être traités en {out comme les propres sujets du roi (243). Voici également ce que porte l’article 2 du traité du 18 juillet 1828, passé entre la France et la Suisse, renouvelant, sur ce point, l’article 14 du traité du 4 vendémiaire an XII: « Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France, aucun droit, caution ou dépôt, auxquels ne seraient pas soumis les nationaux eux-mêmes, conformément aux lois de chaque localité » (244).

(242) Paris, 27 août 1864 ; S., 67, 1, 118.

(242 bis) Trib. civ. Seine, 27 déc. 1872; J. dr. int., '14, p. 241. — Trib. correct. Seine, 21 fév. 1879; J. dr. int., 19, p. 278. — 9 janv. 1880; J. dr. int., 1880, p. 190.

(243) Denisart, Collection de décisions nouvelles, Vo Caut. jud. solvi, $ ler, ne 2. )

(244) S., Lois annot., 1789 à 1830, p. 1196.— Dal., Répert., Ve Exceptions, n° 42, — Chambéry, 2 janv, 1867 ; Dal., 67, 5, 188.

Cette disposition a été confirmée par le traité du 15 juin 1869. L'article 13 de cette convention diplomatique est plus explicite que la disposition précédente, et ne dispense les Français de l'obligation de donner caution, qu'autant que les Suisses des autres cantons en sont également dispensés. « Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, aucun droit, caution ou dépôt, auxquels ne seraient pas soumis, conformément aux lois du canton où l’action est intentée, les ressortissants suisses des autres cantons ; réciproquement, il ne sera exigé des Suisses qui auraient à poursuivre une action en France, aucun droit, caution ou dépôt, auxquels ne seraient pas soumis les Français d’après la loi française » (245).

96. — La dispense de fournir caution résulte également d’autres conventions. Tels sont les traités conclus: avec le Chili (246), la République de Guatemala (247), l'Etat de Costa- Rica (248), la République Dominicaine (249), le Portugal (250), la Perse (251), le Honduras (252), la Nouvelle-Grenade (253), le royaume de: Siam (253 bis), les Iles Sandwich (254), le San- Salvador (255), le Nicaragua (256), l'Espagne (257), la Russie (258).

(246) 15 sept. 1846 (art. 3) ; S., Lois annot., 1850, p. 68, et 1853, p. 144. (247) 8 mars 1848 (art. 4, $ 1); S., Lois annot., 1849, p. 50. (248) 12 mars 1848; S., eod. loc., p. 53.

(249) 8 mai 1852 (art. 8, $ 1); S., Lois annot., 1852, p. 179.

(250) 9 mars 1853 (art. ler, $ 1); S., Lois annot., 1853-1854, p. 6. (251) 12 juil. 1855 (art. 5, $ 4), S., Lois annot., 1857, p. 7,

(252) 22 fév. 1856 (art. 4, $ 1); S., Lois annot., 1857, p. 147. (253) 15 mai 1856 (art. 4); S., Lois annot., 1857, p. 141.

(253 bis) 15 août 1856 (art. ler); S, Lois annot., 1857, p. 165. (254) 29 oct. 1857 (art. 4, $ 1); S., Lois annot., 1860, p. 6.

(255) 2 janv. 1858 (art. 4, $ 1); $S., eod. loc., p. 14.

(256) 11 avril 1859 (art. 4, $ 1); S., eod. loc., p. 3.

(257) 1 janv. 1862 (art. 2); S., Lois annot., 1862, p. 21.

-(258) 1er avril 1874 (art. 2); S., 74, 3, 558.

Nous trouvons enfin d’autres traités qui ont pour but d’assurer le bénéfice de l'assistance judiciaire aux étrangers appartenant à certaines nations, et qui dispensent en même temps de l’obligation de fournir caution, ceux d’entre eux qui auront été admis à profiter de ce bénéfice. Tels sont les traités conclus avec l'Ttalie (259), la Bavière (260), le grand-duché de Luxembourg (261), l'Autriche (262). Voici notamment ce que porte l’article 3 de la convention du 22 mars 1870, passée entre la France et la Belgique: « Les Belges, admis en France, les Français, admis en Belgique au bénéfice de l’assistance judiciaire, sont dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où l’action sera introduite » (263). La même disposition se retrouve dans les traités conclus avec l'Italie, la Bavière, le grand-duché de Luxembourg et l'Autriche. |

97. — Un traité est indispensable pour que l'étranger jouisse de la dispense de fournir caution. Il n’est pas nécessaire d’ailleurs qu’il formule cette dispense d’une manière explicite; il suffit qu'elle résulte de ses dispositions d’une façon non équivoque. C’est ainsi qu'il a été jugé que la convention consulaire avec l'Espagne, du 7 janvier 1862 (263 bis), en se bornant à’ dire que les Espagnols auraient un libre et facile accès auprès des tribunaux français, sous le bénéfice de la réciprocité, avait entendu les affranchir de l’entrave qui résulterait pour eux de l'obligation de donner caution (264). Cette manière de s’exprimer

(259) 19 fév. 1870 (art. 3); S., 70, 3, 455.

(260) 11 mars 1870; S., 70, 3, 456.

(261) 22 mars 1870; S., eod. loc.

(262) 14 mars 1879; J. dr. int., 1880, p. 611.

(263) Annuaire de législation étrangère, t. Ier, p. 352.

(263 bis) S., Lois annot., 1862, p. 21.

(264) Trib. civ. Seine, 22 fév. 1870; Dal., 70,-3, 78. — 23 nov: 1880 ; J. dr. int., 1880, p. 575.— Le 5 février 1874, le même tribunal a condamné un

se rencontre d’ailleurs dans la plupart des traités que nous avons cités, bien que les termes en soient quelquefois légèrement modifiés.

Cette dispense résulterait également d’une convention qui assimilerait les sujets de l'Etat étranger à ceux de la nation la plus favorisée, c’est-à-dire aux Suisses, aux Italiens et aux sujets des différentes Puissances avec lesquelles il a été fait antérieurement un traité qui les affranchit de cette obligation. Telle est la convention conclue avec la Perse, le 12 juillet 1855. Après avoir déclaré que les sujets des deux parties contractantes seraient traités comme ceux de la nation la plus favorisée, il ajoute dans l’article 5, $ 4: « En France, les sujets persans seront également, dans toutes les contestations, soit entre eux, soit avec des sujets français ou étrangers, jugés suivant le mode adopté dans cet empire envers les sujets de la nation la plus favorisée » (265).

98. — La dispense de caution, si elle n’est pas formulée d’une manière expresse dans le traité, doit donc, tout au moins, y être énoncée d’une manière virtuelle et dans des termes qui ne laissent place à aucun doute. A défaut d’une telle disposition, cette exception ne saurait être établie par voie d’induction. C’est ainsi que Merlin constatait déjà que les étrangers originaires des pays avec lesquels il existait des traités d’abolition du droit d’aubaine, n'étaient pas pour cela dispensés de fournir la caution judicatum solvi. Toutefois, après avoir posé cette règle générale, il ajoutait que des raisons de réciprocité avaient fait introduire

Espagnol a fournir caution, non pas à cause de l'insuffisance du traité de 1862, mais par la raison que les dispositions des différents Codes ne pouvaient être modifiées que par l'effet d’une loi. J. dr. int., 1874, p. 107.— Cette doctrine nous paraît absolument erronée. Elle est contredite par plusieurs articles de nos lois (art. 2123, 2128, C. civ.); et n'est pas conforme à la manière de voir de la jurisprudence,qui a reconnu la validité des traités passés avec la Sardaigne et la Suisse.

(265) S., Lois annot., 1857, p. 7.

une exception en faveur des étrangers, nés dans les pays où l’on était dans l'usage d'exécuter sur un simple pareatis le jugement rendu dans le royaume, et où les sujets du roi étaient admis à plaider sans caution. « La raison, dit-il, s’en fait sentir d’ellemême. D'où vient la nécessité de la caution judicatum solvi, lorsqu'un étranger se constitue demandeur devant un tribunal français ? De ce qu’en thèse générale, les jugements des tribu— naux français sont sans effet en pays étranger, comme les jugements rendus en pays étranger sont sans effet en France. Or, ce motif cesse absolument, lorsque par un traité entre la France et la nation à laquelle appartient le demandeur étranger, le jugement qui peut intervenir contre celui-ci en France, est susceptible d'exécution dans son pays » (266).

Le point de départ de cette doctrine ne nous paraît pas trèsexact, et nous croyons qu'il ne faut pas hésiter à la rejeter dans notre législation actuelle. Elle a pu, il est vrai, être consacrée quelquefois dans notre ancien droit, mais, comme le fait observer Merlin lui-même, c'était dans des circonstances où des raisons d'Etat et de réciprocité avaient paru l’exiger. On s'explique d’ailleurs qu’en l’absence de loi sur la matière, quelques Parlements, et notamment celui de Dijon, aient considéré comme un motif suffisant de dispenser de la caution, la circonstance que le jugement rendu en France était exécutoire a l'étranger. Quoi qu'il en soit de cette ancienne jurisprudence, la solution que nous avons adoptée nous paraît, la seule juridique aujourd’hui, en présence des dispositions formelles du Code civil. Il faut une dérogation certaine à la loi générale qui oblige l'étranger demandeur à fournir caution ; or, une telle dérogation ne résulte, ni expressément ni tacitement, des traités dont nous parlons. En effet, la règle du Code civil qui impose cette obligation à l’étranger demandeur, et celle d’un traité qui reconnaît l’autorité des jugements français à l'étranger, n’ont absolument rien d’incon-

(266) Répert., Vo Caut. judi. solvi, $ 1er, ne 9.

ciliable; cé sont deux dispositions tout-à-fait distinctes et indépendantes. Ajoutons que leur exécution simultanée se conçoit même parfaitement bien (266 bis). Sans doute, en l'absence d’une telle convention, le Français aurait été dans la nécessité de débattre à nouveau ses droits devant les tribunaux étrangers, avant de pouvoir faire exécuter la condamnation prononcée à son profit; mais, comme nous avons eu déjà l’occasion de le dire, d’autres raisons ont déterminé la décision du législateur. Il ne s’est pas, en effet, préoccupé seulement du défaut d'autorité des jugements français en pays étranger, mais aussi des inconvénients qui auraient pu rendre leur exécution difficile ou onéreuse. Bien que porteur d’un jugement exécutoire, le Français n'en sera pas moins obligé de remplir toutes les formalités nécessaires pour obtenir le pareatis de la juridiction étrangère. Il lui faudra donc franchir la frontière à grands frais, pour aller -poursuivre au loin l'exécution du titre qu’il a entre les mains. Tous ces inconvénients ont dû nécessairement se présenter à l'esprit du législateur, et sont de nature à justifier complétement la solution que nous avons donnée (267). |

Aussi faut-il reconnaître, contrairement à ce que disait Merlin, que la disposition qui exempte les étrangers de l’obligation de fournir caution, n’est pas inutile, alors même qu’elle se trouve dans un traité qui déclare les jugements rendus par les tribunaux de l’un des deux pays, exécutoires dans l’autre sans révision (268).

(266 bis) Paris, 24 fév. 1877; J. dr. int., 11, p. 38.

(267) Aubry et Rau, t. VIII, $ 747 bis, n. 19.—Massé, t. IT, no 739.— Massé et Vergé, sur Zachariæ, t. Ier, p. 80, n. 18. — Demangeat, sur Fœlix, t. Ier, p. 304, n. a. — Conträ: Marcadé, t. Ier, no 148. — Ponsot, op. cit., ne 892. | (268) Traité du 24 mars 1760 avec la Sardaigne (art. 22, $ 2 et 3), confirmé par la déclaration du 11 septembre 1860; J. dr. int., 1879, p. 56.— Traité avec la Confédération suisse, du 4 vendémiaire an XII (art. 14 et 15); S., Lois annot., 1789 à 1830, p. 651 ; du 18 juil. 1828 (art. 1 et 2); S., eod. loc., p. 1197; et du 15 juin 1869 (art. 13, 15, 16 et 17); S., 69, 3, 429.

99. — La seule clause d’un traité portant que les'jugements rendus dans l’un des pays seront exécutoires dans l’autre n’est donc pas suffisante pour dispenser l'étranger de l'obligation de la caution. C’est ce qui a été décidé par la Cour de Colmar, le 19 avril 1859 (269). Cetarrêt condamne des sujets badoiïs à donner caution, malgré le traité passé entre la France et le grand-duché de Bade, le 16 avril 1846, d’après lequel les jugements rendus par les tribunaux de l’un des deux pays seront exécutoires dans l’autre. Comme le fait remarquer la Cour, le silence de pareils traités, en ce qui concerne l’exemption de la caution, est d'autant plus significatif que cette faveur exceptionnelle se trouve expressément énoncée dans les traités conclus avec la Sardaigne et la Suisse.

Cette interprétation du traité de 1846 présente aujourd’hui un intérêt tout spécial, car il a été provisoirement étendu à l’Alsace- Lorraine par l’article 18 de la convention additionnelle au traité de paix entre la France et l’Allemagne, signée à Francfort le 11 décembre 1871. Les Alsaciens-Lorrains devenus Allemands, qui plaident devant les tribunaux français, sont donc obligés de fournir la caution judicatum solvi, quand le défendeur français la réclame (270).

100. — Les Allemands, en général, sont d’ailleurs tenus de cette obligation, aussi bien que les Alsaciens-Lorrains. Il est vrai que l’article 11 du traité du 10 mai 1871 déclare: « Que le Gouvernement français et le Gouvernement allemand prendront pour base de leurs relations commerciales, le régime du traitement réciproque, sur le pied de la nation la plus favorisée » (271); mais cette disposition n’a trait qu'aux relations commerciales. En toute autre matière les sujets allemands restent soumis au

(269) Dal., 59, 2, 186.

de Paris, 24 fév. 1877; J, dr. Fate M, p. 38. — Nancy, 16 juin 1877; 18e 409.

rs Dal., 71,4, 25.

droit commun et, par conséquent, sont tenus de fournir caution (272). À

101. — Il a aussi été jugé, à raison, que le traité du 30 avril 1862, passé entre la France et l'Angleterre, avait eu pour unique objet de régulariser la situation des compagnies et associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à chacun des deux pays, et qu’il n’avait pas dispensé ces.différentes sociétés de l'obligation de fournir caution (273). Il résulte bien, en effet, de cette convention internationale que les compagnies anglaises sont admises à plaider devant les tribunaux français, mais les termes, aussi bien que l'esprit de ce traité, prouvent qu'aucune dérogation n’a été apportée aux articles 16, C. civ. et 166, C. pr., puisque, loin de faire exception aux lois françaises, le texte en réserve, au contraire, expressément l'application (274).

101 bis. — Nous avons terminé l’étude des principales règles relatives à la caution judicatum solvi; mais nous ne voulons pas abandonner ce sujet sans donner notre appréciation sur la valeur de la disposition législative qui impose à l'étranger l'obligation de donner cette garantie au Français.

On a dit que le principe posé par l’article 16, C. civ. était parfaitement justifié, et que le législateur avait sagement agi en permettant au Français, attaqué follement par un étranger, d'exiger la caution judicatum solvi pour se mettre à l'abri des

(272) Trib. civ. Bastia, 29 avril 1873 ; Dal., 73, 3, 79,

(273) Paris, 27 juil. 1875; Dal, 077, 2,117.

(274) L'article [er de ce traité est ainsi conçu: « Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles et financières, constituées ct autorisées suivant les lois particulières à l’un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d’ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions de l’autre Puissance, sans autre condition que de se conformer aux lois desdits Etats et possessions. » Dal., 62, 4, 41.

frais occasionnés par une contestation mal fondée (275). Nous avons dit nous-mêmes que les motifs de cette garantie se comprenaient facilement; mais, en nous exprimant de la sorte, nous nous mettions à la place du législateur et nous cherchions à faire ressortir les raisons qui ont pu le déterminer à consacrer la règle dont il s’agit. À l'interprétation d’une loi devant laquelle nous nous inelinons, dès qu’elle existe, qu'on nous permette de joindre la critique et d'exprimer le: désir de voir bientôt disparaître de nos Codes cette mesure rigoureuse.

Aucun Etat ne refuse à l’étranger le droit de traduire les nationaux devant les tribunaux de leur pays. Ne semble-t-il pas, dès lors, que ce droit, pour être efficace, doive entraîner, comme une conséquence nécessaire, la faculté de le mettre en exercice avec une pleine et entière liberté? Pourquoi donc, après avoir permis à l'étranger de s’adresser à nos tribunaux, le législateur vient-il immédiatement lui imposer une condition qui pourra être pour lui une barrière infranchissable? N'est-ce donc pas un droit naturel que celui de poursuivre en justice l'exécution des obligations contractées par un débiteur récalcitrant ou de mauvaise foi? Y a-t-il au moins des raisons assez puissantes pour justifier la faculté reconnue au Français d’entraver ainsi l’exercice d’un pareil droit?

Sans doute, la demande dirigée par une personne insolvable qui contraint le défendeur à faire les frais d’un procès, peut lui causer un dommage impossible à réparer; mais, pour remédier à cet inconvénient par la caution, il aurait fallu aller plus loin et l'exiger de tout demandeur, car un Français peut être insolvable, et voilà pourquoi nos anciens Parlements lui ont quelquefois imposé cette obligation, aussi bien qu’à l'étranger.

Ne peut-on pas dire toutefois qu’il y ont un danger tout particulier à éviter, en face d’un étranger qui aurait pu facilement disparaître et se soustraire à la condamnation prononcée contre

(275) Legat, p. 308. — Jaccoton, loc. cit., p. 188. :

lui, ou, tout au moins, contraindre le Français à subir toutes les lenteurs etles difficultés d’une exécution en pays étranger? Sans doute, mais ce motif qui peut avoir une certaine valeur, quand il s’agit d’un étranger domicilié dans son pays d’origine, pourrait également s'appliquer à l'étranger défendeur. Il est vrai que la défense est de droit naturel et que le rôle d’agresseur est toujours moins favorable, mais enfin la demande, elle aussi, n'est-elle pas de droit naturel, comme nous l'avons dit? Est-il permis d'admettre, comme une présomption, que le but de l'étranger demandeur est de venir troubler les Français et les contraindre témérairement ou de mauvaise foi à faire les frais considérables d'un procès ? Remarquons d’ailleurs que le défendeur sera exposé aux mêmes difficultés, lorsqu'il se trouvera en présence d’un Français qui, sans perdre l'esprit de retour et sans abdiquer sa nationalité, aura cependant transporté en pays étranger le centre de sa fortune et de ses intérêts.

La caution judicatum solvi n’est pas non plus sans présenter de très-oraves inconvénients. Elle constitue d’abord, comme nous l’avons dit, une grande entrave au droit d’ester en justice, soit à cause de la difficulté de trouver une caution ou une somme suffisante à consigner, soit à cause des lenteurs qui résulteront des débats préliminaires auxquels elle peut donner lieu. Elle favorise aussi la chicane de la part du défendeur. Dans son rapport sur le projet du livre I du Code civil italien, présenté au Sénat, le ministre, garde des sceaux, disait: « On imposait au demandeur étranger l’obligation de la caution; mais ne peut-on pas être cité en justice par un national insolvable? Souvent la demande de caution n’est qu’une arme dont se sert le défendeur pour retarder la solution de l'instance, et pour tracasser le demandeur. L’accroissement des moyens de communication facilite aujourd’hui au national la poursuite de ses droits » (276).

L’exception que la loi a apportée à l'obligation de fournir cau-

(276) J. dr. int., 1879, p. 335.

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tion dans les matières commerciales, prouve, que cette garantie n’est pas d’une rigoureuse nécessité, et, dès lors, elle ne devait pas être admise. Y a-t-il donc une autre justice en matière civile qu’en matière commerciale ? Pourquoi les affaires civiles auraient-elles le privilége de traîner en longueur par les embarras et les difficultés que l’on permet au défendeur de susciter à son adversaire ?

La caution judicatum solvi n'existe plus dans plusieurs pays étrangers; elle a notamment été abolie en Italie, comme nous le verrons en parlant des législations étrangères. Voici également la disposition adoptée dans la séance de l’Institut de droit international, tenue à Zurich, le 10 septembre 1877: « L’étranger sera admis à ester en justice, aux mêmes conditions que le régnicole » (277). Telle est la règle que nous voudrions voir bientôt inscrite dans nos lois. Comme l’a dit fort justement un auteur dans une comparaison saisissante, « en droit naturel, l’accès du juge doit être libre à tous, au demandeur comme au défendeur. La justice est dans l’orde moral ce qu'est l’air ou l’eau+dans l’ordre physique, c’est-à-dire une de ces choses communes auxquelles les étrangers ont droit comme les régnicoles » (278). La disposition de l’article 16, comme celle de l’article 14, nous semble avoir été dictée par l’idée d’une protec= tion exagérée à accorder aux nationaux. Il faut aussi reconnaître que c’est une règle traditionnelle qui à sa source dans une défiance à l'égard des étrangers. C'était plus que de la défiance que l’on éprouvait autrefois à leur égard, car Bacquet ne craignait pas d'écrire « qu’au cœur de l'étranger il y a toujours soupçon de quelque poison caché, pour ne pas dire de trahison » (279). Cet esprit de défiance n’est plus le nôtre; il a fait place

(271) Annuaire de l'Institut de droit international, 2e année, p. 44 et suiv.

(278) Rodière, t. II, p. 41.

(279) Traité du droit d'aubaine, ch. Il, n°° 18 et 19.

à la confiance qui est l'âme du commerce, et qui doit aussi être l’âme des relations civiles (280).

SECTION VI

Nature et portée de l'article 45.

102. — L’étranger, créancier d’un Français, pourra toujours, aux termes de l’article 15, s'adresser au tribunal français du domicile de son débiteur; ce n’est là que l’application de la règle générale: Actor sequitur forum rei. Mais le législateur, dans l’article 59, C. pr., a établi certaines règles spéciales de compétence, notamment en matière de succession et de société. Dans ces différentes hypothèses, l'étranger pourra-t-il encore traduire le Français devant nos tribunaux? Ce dernier ne pourra-t-il pas, au contraire, demander le renvoi de l'affaire devant le juge étranger du lieu où la succession est ouverte, où la société est établie ?

Nous croyons que cette demande ne devrait pas être accueillie et que le défendeur invoquerait en vain les dispositions de l’article 59, C. pr. Ce texte, en effet, est une loi de compétence spéciale, qui règle exclusivement la juridiction entre les tribunaux français, et qui ne saurait, dès lors, être invoquée, quand il s’agit de fixer l’ordre des juridictions dans les rapports d’un tribunal français et d’un tribunal étranger (281). C’est à l’article 15 qu’il faut recourir pour résoudre cette dernière question, et cet article, par la généralité de ses termes, prouve suffisamment l'exactitude de la solution que nous avons donnée.

(280) Sur la nécessité d’abolir la caution, voyez Laurent, Principes de droit civil, t. Ier, ne 439, p. 547, et Droit civil international, t. IV, n° 71, p- 149 et suiv. — Rapport de M. Asser à l’Institut de droit international ; Rev. dr. int., 1875, t. VII, p.374.—V. également un mémoire élaboré par le ministre des affaires étrangères des Pays-Bas; J.dr.int., 1874, p.159 et suiv.

(281) Trib. civ. Poitiers, 29 déc. 1874; J. dr. int., 1875, p. 44l. —

Rennes, 26 déc. 1879; Dal., 1880, 2, 58. ”

102 bis. — En vertu de la règle que nous venons de poser, nous déciderons qu’un associé étranger pourra traduire son coassocié français devant les tribunaux de France, alors même que le siége de la société aurait été établi à l'étranger.

De même encore, s’il s’agit d’une succession ouverte en pays étranger, les créanciers et légataires étrangers seront admis à s'adresser à nos tribunaux pour faire valoir leurs droits contre les héritiers français. L'action en partage d’une telle succession, intentée par un héritier étranger contre son cohéritier français, sera aussi valablement portée, soit devant le tribunal de la situation des biens litigieux, soit devant le juge français du domicile du défendeur (282).

Toujours en vertu de la même règle, nous pensons que l'étranger devrait être admis à invoquer le bénéfice de l’article 15, alors même que son débiteur français aurait établi son domicile hors de France (283). Nous avons déjà eu l’occasion d'examiner cette question (n° 28), et nous avons dit que l’article 15 établit une règle générale qui ne comporte pas de distinction, et qui domine les différentes dispositions de l’article 59 du Code de procédure. Il en serait ainsi, alors même qu’il s’agirait d’une contestation en matière commerciale, car l’article 420, C. pr., comme l’article 99, n'est qu'une règle de compétence spéciale qui suppose reconnue la compétence générale des tribunaux français (284).

Le créancier étranger pourrait-il encore s’adresser à nos tribunaux, si son débiteur français, domicilié à l'étranger, avait été déclaré en faillite par les tribunaux de ce pays? Nous ne voulons pas chercher à résoudre ici cette difficulté, parce que nous aurons à examiner une question analogue, en parlant de l’article 14: celle de savoir si le Français peut invoquer le bénéfice de cette disposition, malgré la déclaration de faillite de son débiteur étranger, prononcée par les tribunaux de son pays.

(282) Trib. civ. Poitiers, cité à la note RS PES (383) Bonfils, n° 110, p. 104.

(284) Rennes, 26 déc. 1879, cité à la note 281.

Nous aurions encore à nous demander devant quel tribunal français le créancier étranger doit porter son action, lorsque son débiteur a transporté son domicile à l’étranger; mais nous rencontrerons la même difficulté, à propos de l’article 14, lorsqu'il s’agit d’une action intentée par un Français contre un étranger et que les deux parties sont domiciliées hors de France. La solution que nous donnerons à cette dernière question devrait être la même dans l'hypothèse d’une demande dirigée par un créancier étranger contre son débiteur français.

103. — L’étranger pourra donc toujours s'adresser aux tribunaux français, pourvu qu’il se conforme aux règles qui déterminent la compétence spéciale de ces tribunaux et qu’il fournisse la garantie de la caution judicatum solvi. Le Français ne saurait se plaindre d’une loi qui le soumet à la juridiction des magistrats de son pays; mais, d’un autre côté, il faut reconnaître qu’il ne pourrait, malgré lui, être jugé et condamné par un tribunal étranger. En fait, sans doute, l’étranger assignera peut-être le Français devant les tribunaux de son pays, si sa propre législation autorise une pareille procédure; mais on peut toujours se demander si nos concitoyens sont tenus de répondre à une telle attaque, et quels peuvent être les effets de leur comparution ou de leur non-comparution devant les juges étrangers. L'article 15, à notre avis, a eu bien moins pour but de conférer à l’étranger une simple faculté, impliquant le pouvoir de traduire le Français devant la juridiction étrangère, que de lui reconnaître le droit, bien qu’il soit étranger, de sai$ir la justice française. Le législateur a voulu avant tout soustraire les nationaux à l’action des tribunaux étrangers, et leur permettre d’invoquer, en matière personnelle et mobilière, la protection de la justice fran-

çaise (285).

(285) Bonfils, n° 115, p. 106.—Paris, 14 avril 1815; Dal., Répert., Vo Droit civil, n° 456. — Bordeaux, arrêt sans date, J. dr. int., 1878, p. 265. — Rennes, 26 déc. 1879, déjà cité.— Trib. civ. Seine, 4 fév. 1880; J. dr. int., 1880, p. 104. — Contrd: Aix, 8 déc. 1858; S., 59, 2, 605. — Req. rej., 19 déc. 1864; S., 65, l, 217.

103 bis. — Le Français fera valoir le droit qui lui appartient, de ne pas être distrait, sans son consentement, de la juridiction des juges de son pays, en s’opposant à l'exécution en France du jugement obtenu contre lui à l’étranger (286). Le Français cité devant nos tribunaux par un étranger, serait également admis à refuser le désistement signifié par cet étranger, et à fire statuer au fond par le tribunal français, si cet étranger ne renonçait qu’à l'instance pendante en France et saisissait de sa demande une juridiction étrangère (287).

104. — Mais, de ce que le Français a le droit de ne pas être soustrait à la juridiction des tribunaux de son pays, faut-il en conclure que ce soit pour lui un devoir, ou, en d’autres termes, la disposition contenue dans l’article 15 est-elle d'ordre public et le Français ne peut-il renoncer à ce bénéfice?

La Cour de Grenoble (288), dans une espèce où il s'agissait d'un Français, assigné par un Piémontais devant un tribunal de son pays, à refusé d'accorder l’exequatur au jugement rendu par ce tribunal, en se fondant sur ce que le défendeur avait été distrait de la juridiction de son souverain, et qu’il ne lui était pas permis d’y renoncer pour se soumettre à une juridiction étran— gère. Cette doctrine fut confirmée par la Cour de cassation, qui déclara formellement que l’incompétence du tribunal étranger était d'ordre public (289). L’exception qui en résulte devrait donc toujours être admise devant le tribunal français, auquel on vient demander l'exécution du jugement étranger. Au contraire, la Cour d’Aïx, dans des ee des 25 novembre et 8 décembre

(286) Rennes, 26 déc. 1879. — Trib. civ. Seine, 4 fév. 1880, cités à la note précédente. — Contra: Aix, 8 déc. 1858, cité à la même note.

(287) Trib. com. Marseille, 16 mars 1877; J. dr. int, 1877, p. 493.

(288) 3 janv. 1829; Dal., Répert., loc. cit., ne 438.

(289) 17 mars 1830; Dal., Répert., eod. loc., n° 443.—V. également Paris, 11 juin 1877; S., 71, 2, 313. — Ce dernier arrêt a été cassé par la Cour suprême, qui a renvoyé l'affaire devant la Cour d'Amiens. Civ. cassat., 13 août 1879; Dal., 1880, 1, 85.

1858 (290) a jugé que cette exception est purement personnelle, que les parties peuvent renoncer à se prévaloir de cette incompétence, et qu’elles sont réputées y avoir renoncé, quand elles ne l'ont pas fait valoir avant toute défense au fond.

Nous préférons la doctrine consacrée par cette dernière Cour; car, s’il est vrai que le Français a toujours le droit d’être traduit devant les juges de son pays, il n’y a pas là une obligation, mais une faculté dont il est libre de ne pas se prévaloir. Il est incontestable, en effet, que tout individu peut, à son gré, se priver d’un bénéfice que la loi met à sa disposition, toutes les fois que cette renonciation ne porte pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Or, il importe peu à l’intérêt général et à l’indépendance des nations qu’un Français consente à être jugé par un tribunal étranger, s’il croit que tel est son avantage. C’est donc une affirmation gratuite que de prétendre que la compétence des tribunaux français est d'ordre public à l'égard des nationaux. Les parties ne pourraient pas, sans doute, attribuer à la juridiction administrative la connaissance d’un procès qui rentre dans la compétence des tribunaux civils, et, en ce sens, il est vrai de dire que l’ordre des juridictions est d'intérêt public; mais on peut déroger aux règles de compétence ratione personæ. Le législateur lui-même reconnaît au Français la faculté de faire une élection de domicile, attributive de compétence (art. 111, C. civ.), et rien ne vient exclure cette faculté, quand il s’agit de préférer un tribunal étranger à un tribunal français (291).

105. — Le Français peut donc renoncer au bénéfice d'être jugé par les tribunaux de son pays; mais une telle renonciation

(290) S., 59, 2, 606 et 608.

(291) Bonfils, n° 115, p. 106. — Dal., Répert., Vo Droit civil, no 250. — Observations de M. Lyon-Caen, sur l’arrêt de Paris du 11 juin 1877; S., 11,2,313, n. 2. — Arrêts d’Aix, cités à la note précédente. — Dijon, 19 mars 1868; S., 68, 2, 333. — iv. cassat., 13 août 1879; Dal., 1880, 1, 85. — Rennes, 26 déc. 1879 ; J. dr. int., 1880, p. 105.

ne doit pas se présumer; il faut qu’elle résulte d’un fait qui ne laisse aucun doute sur l'intention de son auteur. Elle résultera, sans doute, de cette circonstance que le Français a répondu à l’assignation qui lui avait été donnée, et a présenté des défenses au fond, sans se prévaloir de l’incompétence du tribunal étranger ; mais nous n'admettons pas, Comme le fait la Cour d’Aiïx, que cette renonciation puisse s’induire de son seul silence, et qu’il ne soit plus recevable à opposer l'exception, par cela seul qu'il s’est laissé condamner, sans se défendre, par un jugement passé en force de chose jugée. « Où voit-on dans une semblable conduite, dit M. Bonfils, une renonciation au droit conféré par l’article 15 ? De quel acte l’impliquerait-on en présence de l’inactivité du Français? Etait-il obligé d’aller sur la terre étrangère élever l'exception d’incompétence ? » (292)

La renonciation du Français pourra d’ailleurs résulter d’autres faits que d’une défense au fond devant le juge étranger. C’est ainsi que, dans le cas où une assurance a été contractée près d’une compagnie française et de plusieurs compagnies ayant leur siége dans un pays étranger, avec attribution de juridiction aux tribunaux de ce pays, la compagnie française pourra valablement être assignée par l’assuré devant le tribunal étranger (293). L’arrêt indiqué à la note précédente décide, sans doute, que la compagnie française a pu être assignée devant les tribunaux français, malgré sa renonciation, mais pour des motifs tout-à-fait étrangers à la validité de cette renonciation, ce qui prouve qu’en l’absence de ces raisons, particulières à l’espèce, la clause aurait dû produire tous ses effets.

La Cour de cassation a également décidé (294) qu’on ne devait pas regarder comme contraire à l’ordre public, la clause

(292) N° 115.— Bordeaux, arrêt sans date; J. dr. ént., 1878, p. 265.

(293) Trib. com. Seine, 25 sept. 1878, confirmé par un arrêt de Paris, du 6 déc. 1878; J. dr. int., 1879, p. 60 et 61.

(294) 13 août 1879; J: dr: int., 1879, p. 485,

d'un tarif international entre une compagnie de chemins de fer français et une compagnie anglaise, stipulant qu’en cas d’accident, retard ou perte, les dommages devront être réglés au lieu de destination et, s’il y a litige, devant le tribunal de ce lieu. La Cour ajoute que cette convention doit aussi produire son effet à l'égard de l’expéditeur qui y adhère, en réclamant pour le transport de ses marchandises le tarif dans lequel elle est écrite. Il s'agissait, dans l’espèce, de l’action dirigée par un expéditeur français contre la compagnie des chemins de fer de l'Ouest; mais la solution serait la même si l'expéditeur était étranger. Il en résulte que la compagnie française serait valablement citée par l’expéditeur étranger devant les tribunaux étrangers, et qu’elle serait également soumise à cette juridiction, dans le cas où la compagnie étrangère, assignée par voie d'action principale devant le juge étranger, viendrait à l'appeler en garantie,

On ne saurait voir une renonciation au bénéfice de la juridiction française dans le seul fait, dégagé de toute autre circonstance, que le Français défendeur serait membre d’une société dont le siége est à l'étranger (295). Mais il en serait autrement, si le Français faisait partie, en qualité d’associé ou d’actionnaire, d’une société dont les statuts, par une clause formelle, attribueraient compétence au tribunal du lieu où elle est établie (296). La question serait plus délicate, si la clause dont il s’agit, confiait à des arbitres non désignés le soin de terminer toutes les contestations sociales. On pourrait alors se demander si cette stipulation ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute efficacité juridique, aux termes de l’article 1006 du Code de procédure. Nous laissons, pour le moment, cette question de côté, car nous aurons l’occasion de l’examiner en parlant de l’article 14 (n° 214).

(295) Rennes, 26 déc. 1879, déjà cité.

(296) Dijon, 19 mars 1868; S., 68, 2, 333.

106. — Les deux questions que nous venons d’examiner, à savoir : si le Français a le droit d’être traduit devant ses juges naturels, et s’il peut ou non renoncer à ce droit, n’ont peut-être pas une importance pratique aussi considérable qu’on pourrait le croire. En effet, quand même il aurait, comme nous l’avons admis, le droit dont il s’agit, il aura rarement l’occasion de le faire valoir. Il faut, pour cela, que l'on produise en France le jugement rendu à l'étranger, à l'exécution duquel il prétend s’opposer. Or, si le Français n’a pas de biens à l'étranger, il est difficile de supposer que l'étranger obtienne d'abord un jugement contre lui dans son pays, puisqu'il serait obligé de recommencer une nouvelle instance en France pour le rendre exécutoire; et, d’autre part, s’il possède des biens d’une certaine valeur à l'étranger, son adversaire qui a obtenu le jugement dans son pays, s'empressera de le faire exécuter sur ces biens, sans le produire devant la justice française.

Quant à la seconde question, elle n’aura pas non plus une extrême importance, puisqu’en admettant même que le Français ait le droit de renoncer au bénéfice de l’article 15, et qu'il y ait de fait renoncé, la jurisprudence française décide qu’en l’absence de traité diplomatique, le jugement doit être révisé au fond.

107. — Remarquons enfin qu'il pourra se produire différentes hypothèses dans lesquelles le Français sera tenu d’accepter la juridiction des tribunaux étrangers, et n’aura plus le droit de revendiquer la faveur de comparaître devant le juge français. C’est ainsi que l’article 3 du traité du 18 juillet 1828, passé entre la France et la Suisse, après avoir posé en principe que le demandeur, en matière personnelle, sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, ajoute: « à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même

où le contrat a été stipulé » (297). Il en résulte que le Français

(297) S., Lois annotées, 1789 à 1830, p. 1197.

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pourra être traduit devant les tribunaux suisses, lorsqu'il sera présent dans le pays où le contrat a été passé.

De même encore, aux termes de cet article, les contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d’un Suisse, mort en France, à raison de sa succession, doivent être portées devant le juge du dernier domicile que le Suisse avait dans son pays. Il en résulte encore que c’est devant ce tribunal que devra être intentée l’action dirigée par un héritier suisse contre un héritier français.

Le traité du 15 juin 1869 a eu pour but d'interpréter et de compléter celui de 1828. L'article 1‘ consacre d’abord le principe : que, dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur; puis il ajoute: « Si néanmoins l’action a pour objet l’exécution d’un contrat consenti par le défendeur dans un lieu situé, soit en France, soit en Suisse, hors du ressort desdits juges naturels, elle pourra être portée devant le juge du lieu où le contrat a été passé, si les parties y résident au moment où le procès sera engagé » (298).

Remarquons qu'aux termes de l’article 4 de ce traité, le Français pourra encore être traduit devant le tribunal suisse de la situation d’un immeuble, lorsqu'il s’agira d’une action personnelle relative à la propriété ou à la jouissance de cet immeuble.

Il résulte encore de l’article 5, beaucoup plus explicite que l’article 3 du traité de 1828, que l’action intentée par un Suisse contre un Français, héritier ou légataire d’un Suisse mort en France, sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire devant le tribunal du lieu d’origine du défunt en Suisse.