Il nous reste à examiner deux questions qui peuvent

être posées à l’occasion du traité franco-suisse du 15 juin

Le principe fondamental de cette convention diplomatique étant que le défendeur ne saurait être soustrait à son juge natu— rel, on peut tout d’abord se demander si le Suisse, actionné dans son pays par un Français, peut valablement saisir d’une demande reconventionnelle le tribunal suisse devant lequel l’action a été introduite ? Le Français ne peut-il pas repousser cette demande, en se fondant sur l’article 1° du traité qui serait violé, s’il pouvait ainsi être condamné par un tribunal suisse à l’exécution d'engagements pris envers un Suisse? Nous pensons que le tribunal suisse sera compétent, malgré la disposition de cet article, lorsque la demande formée par le défendeur sera intimement unie à la demande principale, de telle sorte que les deux affaires n’en formeront, pour ainsi dire, qu'une seule à double face, et que le défendeur à la première se bornera à opposer une exception de compensation, sous la forme d’une‘demande reconventionnelle. Le Français demandeur pouvait alors prévoir que ses propres engagements seraient invoqués comme moyens de décharge par le défendeur. Supposez, par exemple, qu’un Français loue une maison située en Suisse, dont il est propriétaire, à un ouvrier suisse qui lui fait des fournitures plus ou moins importantes. Le locataire ne paie pas son loyer et, de son côté, le propriétaire reste débiteur du montant de ces fournitures. Si ce dernier actionne son locataire en paiement des loyers devant le tribunal suisse compétent, ce tribunal aura aussi juridiction pour statuer sur la demande reconventionnelle en règlement des fournitures non payées. Dans cette hypothèse et autres semblables qui seront à examiner en fait, il serait par trop rigoureux de forcer le défendeur à se laisser condamner en Suisse, et à intenter ensuite une action principale en France, pour obtenir l'exécution de l'obligation qui faisait l’objet de sa demande reconventionnelle.