La seconde question qui peut être posée à propos du

traité de 1869, est celle de savoir si le Français condamné pour crime ou délit par le tribunal suisse compétent, peut aussi être condamné par la même juridiction aux dommages-interêts réclamés par la partie civile, ou si, au contraire, l’action civile doit être portée devant les tribunaux français. Ici encore nous trouvons une connexité intime entre les deux sentences que le tribunal aura à prononcer, et, comme dans l’hypothèse précédente, nous pensons que le juge appelé à statuer au criminel et à disposer de la liberté et peut-être de la vie d’un individu, doit aussi être admis à prononcer sur la question subsidiaire des dommages-intérêts, et à allouer une indemnité à la victime. Pour la question accessoire, aussi bien que pour la question principale, le juge du lieu est d’ailleurs plus à même que tout autre, d'arriver d’une manière rapide et certaine à recueillir tous les éléments de la cause. Il faudrait, au contraire, si l’on contestait la compétence du tribunal suisse, que la juridiction française se livrât à une nouvelle instruction. Ajoutons enfin qu'une autre solution entraïînerait avec elle cette conséquence que le tribunal français aurait le droit de proclamer innocent celui qui a été déclaré coupable en Suisse, conséquence peu en harmonie avec l'esprit du traité de 1869, qui a pour base une confiance réciproque dans la justice des deux pays.

Les solutions que nous venons de donner devraient être maintenues, s'il s'agissait d’un étranger appartenant à un autre pays que la Suisse. En d’autres termes, un Français pourra, sur la demande d’un étranger, et malgré l’article 15 du Code civil, être condamné à une réparation pécuniaire par une juridiction étrangère valablement saisie de la connaissance d’un crime ou d’un délit par lui commis. De même encore, toutes les fois que, renonçant au bénéfice de l’article 14, il poursuivra son adversaire devant les juges de son pays, ceux-ci seront compétents pour statuer sur les demandes incidentes formées par l'étranger défendeur, lorsqu'elles seront connexes à l’action principale et ne seront que des défenses à la demande primitive. é

110. — Aujourd’hui encore, malgré le traité du 16 avril 1846, passé entre la France et le grand-duché de Bade, et applicable à l'Alsace-Lorraine, l'action intentée contre un Français par un sujet badoïs ou alsacien-lorrain, pourra toujours être portée devant un tribunal français, d’après la règle générale que nous avons précédemment établie, bien que ce tribunal ne soit pas un de ceux désignés comme compétents par l’article 2 de ce traité. Nous établirons, en effet, avec plus de développements, en parlant de l’article 14 (n° 251), que les règles de compétence édictées par cette convention, ne l’ont été qu’au point de vue de l’exécution dans l’un des pays des jugements rendus dans l’autre pays, et qu’à la différence des traités de 1828 et 1869 avec la Suisse, elles n’ont apporté aucune dérogation aux règles générales sur la compétence, telles qu’elles sont établies par la législation de chaque Etat.

110 bis. — Nous venons d'examiner la nature et la portée de l’article 15. Il est certain, comme nous l’avons dit, que le Français devra se soumettre à la juridiction étrangère, toutes les fois que cette obligation lui sera imposée par un traité, ou qu’il aura renoncé au bénéfice de la justice française. Mais nous croyons qu'il faudrait aller plus loin et ne pas accorder au Français le privilége de ne pouvoir être traduit malgré lui devant des juges étrangers. Le Français ne devrait jamais être admis à refuser la juridiction d’un tribunal dans le ressort duquel il a son domicile. De même encore, s’il s’agit d’une société établie, d’une succession: ouverte, ou d’une faillite déclarée en pays étranger, il faudrait, comme nous le dirons en parlant de l’article 14, reconnaître une juridiction unique, celle du tribunal du lieu où la société a son siége, où la succession est ouverte, où la faillite a été déclarée.

Nous savons bien que l’article 15 n’a pas toujours reçu l’interprétation que nous lui avons donnée, et que l’on a voulu y voir une simple faculté pour l'étranger. Cette interprétation pourrait paraître exacte, si l’on s’en tenait à la lettre même de cet article; mais la combinaison de cette disposition avec celle qui la précède

et l'esprit dans lequel ont été rédigés les articles 14 et 15 nous ont paru justifier suffisamment celle que nous avons adoptée. Ce sont là des règles empreintes d’égoïsme national et de suspicion d'Etat à Etat, qui ne sont plus dans nos mœurs; nous sommes le premier à le reconnaître et à le regretter; mais ce sont des lois que nous devons appliquer et pour l'interprétation desquelles nous devons consulter la pensée et rechercher le but de ceux qui en sont les auteurs.

Législations étrangères.

L'étude des législations étrangères ne saurait être réellement utile et intéressante qu’à la condition d’entrer dans des détails sur les conditions d'application des principes qu’elles consacrent et sur les exceptions qui peuvent les accompagner. Mais un tel travail ne saurait trouver ici sa place, d’abord parce que ce serait sortir des limites que nous nous sommes tracées ; ensuite, parce que cette étude exigerait l'examen de documents qui, pour la plupart, ne sont pas à notre disposition. D’un autre côté, nous nous reprocherions de garder un silence absolu, en ce qui concerne les règles édictées par les législateurs des autres pays sur la compétence à l'égard des étrangers. Nous nous bornerons donc à donner une idée générale des principes adoptés en cette matière par quelques Etats étrangers, en attribuant d’ailleurs à ces notions une importance tout-à-fait secondaire. Nous ferons usage avant tout des renseignements que nous ayons pu nous procurer; ils sont malheureusement peu nombreux, car, sauf de rares exceptions, nous ne connaissons pas le texte même des Codes étrangers, et les publications faites dans le cours de ces dernières années, ont eu principalement pour objet les règles à suivre relativement à l'exécution des jugements rendus par les

tribunaux d’un autre pays. Nous devrons donc nous borner sou vent à donner, d’après M. Fœlix, dont l'ouvrage a un peu vieilli, quelques indications générales sur le sujet qui nous occupe.

111.— Dans tous les pays civilisés, l'étranger est admis à poursuivre en justice contre les nationaux, l’exécution des obligations par eux contractées à son profit. Ce droit lui est formellement reconnu par l’article 15 du Code civil, et quelques Codes étrangers l’ont également consacré par une disposition spéciale (299).

Dans les autres pays, le principe, bien qu’il ne soit pas expressément formulé, n’en est pas moins reconnu, et il résulte d’ailleurs de ce que l’étranger est assimilé au national, quant au droit d’ester en justice, ou, d’une manière générale, quant à la jouissance des droits civils.

La plupart des législations subordonnent également ce droit de l'étranger à la condition de fournir une garantie aux nationaux ; mais plusieurs modifications ont été apportées, dans certains pays, à la règle écrite dans l’article 16, C. civ.

112.— En Belgique, le pouvoir législatif procède à la révision des Codes français, qui ont continué à régir la Belgique après la chute du premier Empire. L'article 139 de la Constitution belge est, en effet, ainsi conçu: « Le Congrès national déclare qu’il est nécessaire de pourvoir par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants, n° 11: la révision des Codes ». Ce grand travail, longtemps différé, est déjà trèsavancé. Il a produit notamment une nouvelle loi sur le régime hypothécaire, en 1851, et a porté également sur le Code pénal et le Code de commerce. Une loi du 17 avril 1878 contient, d’autre part, le titre préliminaire d’un nouveau Code de procédure pénale.

De même encore, une loi du 25 mars 1876 est venue mettre en vigueur le titre premier du livre préliminaire du nouveau Code

(299) Bonfils, n° 148, p. 126. — Fœlix, t. Ier, ne 128, p. 282.

de procédure civile (300). Ce titre se divise en deux chapitres: le premier traite de la compétence d'attribution, etle second de la compétence territoriale. Ce dernier chapitre contient plusieurs articles qui tracent les règles à suivre pour déterminer la compétence à l'égard des étrangers (art. 52 à 54) (301). Ces articles ne parlent pas en termes exprès du cas où l'étranger se porte demandeur contre un Belge, mais, outre que le Code civil n’a pas été abrogé en Belgique (art. 15), il résulte clairement de l'esprit de cette loi et du principe qui en est la base, qu’il n'y à aucune différence, sous ce rapport, entre le demandeur étranger et le demandeur belge.

Nous avons déjà eu l’occasion de parler de la législation belge sur le droit des sociétés étrangères d’ester en justice en Belgique, en exposant la suite des faits qui ont amené la rédaction de la loi française du 30 mai 1857. Autrefois on avait agité, en Belgique, la question de savoir si une société anonyme étrangère avait qualité pour ester en justice en nom propre. Cette question fut d’abord résolue affirmativement par un arrêt de la Cour de cassation belge, du 22 juillet 1847 (302), par la raison que les lois étrangères concernant l’état et la capacité des étrangers, devaient les régir en Belgique, sans qu’il y ait de distinction à faire entre les personnes morales et les personnes physiques. Cette doctrine fut vivement attaquée, et, par des arrêts des 8 février 1849 et 30 janvier 1851, la Cour de cassation, abandonnant sa première jurisprudence, décida que les sociétés anonymes étrangères n'avaient pas d'existence légale en Belgique, et ne pouvaient y ester en justice en nom propre (303). Cette

(300) Annuaire de législation étrangère, 1877, t. VI, p. 467.

(801) Annuaire cité, p. 476 et 477.

(302) Dal., 47, 2, 171. — V. aussi trib. de Gand, 20 juil. 1846; Dal., 47, 3, 68. — Contrà: Juge de paix de Mons, 25 novembre 1845; Dal., loc. cit.

(303) Cités dans le rapport sur la loi de 1857; Dal:, 57, 4, 77.

décision repose sur ce motif qu'u acte de la puissance publique est indispensable pour ériger une société anonyme en personne morale, et que la souveraineté a pour limite le territoire sur lequel elle s'exerce.

Cette jurisprudence fut consacrée indirectement par la loi belge du 14 mars 1855, qui établit une exception en faveur des sociétés qui auraient obtenu l’autorisation du Gouvernement français, sous la condition de la réciprocité au profit des sociétés établies en Belgique. L'article 2 de cette loi autorisait le Gouvernement à étendre, par arrêté royal, et moyennant réciprocité, le bénéfice de l’article 1‘ aux sociétés de tous autres pays. D'après l’article 3, la réciprocité était constatée, soit par les traités, soit par la production des lois ou actes propres à en établir l'existence.

En présence de telles dispositions, les sociétés anonymes françaises se disposèrent à s'adresser de nouveau aux tribunaux belges, sans même soupçonner que, pour établir la réciprocité, elles seraient obligées de fournir d’autres preuves que celle de la jurisprudence notoire des tribunaux français. Mais on leur répondit que le principe sur lequel avait été fondée cette jurisprudence, avait reçu en Belgique une interprétation contraire qui pourrait être suivie en France, et que la loi belge n’avait pas entendu faire dépendre la réciprocité d’une règle aussi incertaine et aussi variable. C’est ce nouvel incident qui amena la rédaction de la loi française du 30 mai 1857, dont nous avons Re à propos de l’article 15.

Les dispositions du Code de commerce, relatives aux sociétés, ont été modifiées par la loi belge du 18 mai 1873, dont l’article 128 porte : « Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et ayant leur siége en pays étranger, pourront faire leurs opérations et ester en justice en Belgique » (304).

(304) Annuaire de législation étrangère, 1874, t. III, p. 363.

Cette loi entend évidemment parler de sociétés valablement constituées en pays étranger, comme cela fut d’ailleurs reconnu par le rapporteur. « La forme du contrat, dit-il, est soumise à la règle: Locus regit actum ; mais les conditions d'existence de la société, son organisation, doivent. appartenir au statut personnel. »

Il faut aussi que la société ait son siége en pays étranger. On avait, sous l'empire de la loi de 1855, résolu différemment la question de savoir quel devait être le caractère d’une société qui, après s'être constituée à l'étranger, venait faire de nombreuses opérations en Belgique (305). Les rédacteurs de la loi de 1873 ont voulu prévenir des fraudes, et empêcher qu’une société, destinée à avoir son siége et à opérer en Belgique, pût se constituer à l'étranger dans le but unique de se soustraire aux lois belges (306). |

La publication du contrat social n’est d’ailleurs pas nécessaire en Belgique pour qu’une société étrangère puisse y ester en justice, car la loi n’exige pas cette condition.

Le bénéfice de l’article 128 est aussi indépendant de toute condition de réciprocité, car il n’en est pas fait mention, etil serait arbitraire d'ajouter aux dispositions de la loi.

Remarquons, en terminant, que la jurisprudence belge admet, comme la jurisprudence française, en général, que les syndics peuvent, avant l’exequatur du jugement étranger de faillite, exercer leurs pouvoirs en Belgique, et spécialement poursuivre en justice les débiteurs du failli (306 bis).

113. — Nous n’avons rien de particulier à dire, au sujet de la caution que le demandeur étranger doit fournir au défendeur

(305) V. notamment, Gand, 21 avril 1876; J. dr. int., 16, p. 305. — Bruxelles, 13 juin 1877; J. dr. int., 18, p. 524. (306) Trib. com. Anvers, 10 juil. 1877; J. dr. int., 78, p. 526. (806 bis) V. sur ce point un article de M. Humblet, avocat à Liége, etles arrêts qu'il cite; J. dr. int., 1880, p. 87 et s. 40°

belge. Cette caution estla même que celle que l'étranger est tenu de donner au défendeur français, puisque le Code civil et le Code de procédure civile n'ont pas encore été abrogés en Bel- | gique, du moins dans leur ensemble (art. 16, C. civ., et 166, C. pr.) (307).

Nous devons toutefois signaler une convention, relative à l’assistance judiciaire, conclue le 22 mars 1870 entre la France et la Belgique et approuvée par la loi belge du 28 mai 1870. L'article 3 de cette convention est ainsi conçu: « Les Belges admis en France, les Français admis en Belgique au bénéfice de l’assistance judiciaire, sont dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où l’action sera introduite » (308).

D’après l’article 2 de la loi de 1870, le Gouvernement belge est autorisé à conclure des arrangements semblables avec les autres Etats. Des conventions ont, en effet, été passées, notam— ment avec le grand-duché de Luxembourg: et l'Italie (309).

114. — Le droit de l’étranger d’actionner son débiteur devant les tribunaux d'Italie, n’est pas expressément reconnu parle Code italien; mais le législateur de ce pays, voulant rendre hommage aux principes du droit privé international, a donné un noble et généreux exemple aux législateurs des autres pays, en proclamant indistinctement l'égalité de l'étranger et du national pour la jouissance des droits civils (art. 3, C. civ.). Il est done incontestable que l'étranger peut se prévaloir du droit le plus précieux et le plus important de tous, celui d'obtenir justice à l'encontre de son débiteur italien.

(807) Le nouveau Code de procédure doit contenir une disposition qui dispensera l'étranger de fournir caution. Laurent, Droit civil international, t. LV, ne 71, p. 152.

(808) Annuüire de législation étrangère, 1879, t. ler, p, 352.

(309) 5 août-3 sept. 1870. — 30 juil.-12 nov. 1870; Annuaire cité, p.352, n. 3.

Le principe dont il s’agit est d’ailleurs général et doit s’appliquer aux personnes morales, aussi bien qu'aux personnes naturelles, c’est-à-dire à tous les corps moraux légalement reconnus à l'étranger, qui pourront, dès lors, agir en justice devant les tribunaux italiens (310). Ce droit a été formellement reconnu dans un certain nombre de traités, passés entre l'Italie et des Puissances étrangères, en ce qui concerne spécialement les sociétés commerciales, industrielles et financières, constituées conformément aux lois de l’un des Etats contractants (311).

115. — L’étranger étant admis à la jouissance des droits civils, il en résulte qu’il peut ester en justice en demandant contre un national, sans être tenu de fournir la caution Judicatum solvi. Nous avons déjà eu l'occasion (n° 101 bis) de citer les paroles du ministre, garde des sceaux, qui justifiait l’abolition de la caution en disant qu’on peut être cité en justice par un national insolvable, et que la demande de caution n’était souvent qu’une arme dont se servait le défendeur pour tracasser son adversaire et retarder la solution de l’instance.

Différents traités ont été passés entre l'Italie et plusieurs Etats étrangers, dans le but d'assurer à l'Italien le même traitement à l'étranger, que celui dont jouissent les étrangers en Italie. C’est ainsi que l’article 23 du traité de commerce et de navigation conclu avec les Etats-Unis, le 26 février 1871, déclare que: « les citoyens de l’une et de l’autre partie auront libre accès aux tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits, sans autres conditions, restrictions et taxes, que celles qui sont imposées aux nationaux... » (312).

116. — En Angleterre, le demandeur étranger est dispensé de fournir caution lorsqu'il réside dans le pays. Le demandeur

(810) J. dr. int., 1879, p. 340.

(811) V. l’énumération de ces traités; J. dr. int., 1879, p. 341, n. 1.

(812) Annuaire dé législation étrangère, 1872, t. Ier, p. 311. — Voyez; pour l'indication des autres traités, J. dr. int., 1879, p. 340, n. 1.

régnicole n’est pas tenu de donner caution pour le remboursement des frais de justice, excepté en cas d’appel devant le Conseil privé contre les jugements rendus dans les pays dépendants de la Grande-Bretagne (313).

117. — D'après les articles 152 et 153 du Code de procédure civile des Pays-Bas, tout demandeur principal ou intervenant est tenu de donner caution. Cette obligation lui est imposée, nonseulement en matière civile, mais aussi en matière commerciale. L’étranger n’est dispensé de cette obligation que lorsqu'il con— signe le montant de la somme déterminée par le jugement qui ordonne la caution, ou lorsqu'il justifie que ses immeubles, situés dans le pays, sont suffisants pour en répondre. Encore, dans ce dernier cas, doit-il consentir une inscription hypothécaire sur ces immeubles (314). Nous avons vu que des auteurs ont soutenu que cette obligation devait être également imposée à l'étranger demandeur devant les tribunaux français ; mais nous avons cru devoir combattre cette doctrine, en l’absence d’un . texte formel qui permette de grever ainsi les biens de l'étranger.

Notons, en passant, une loi du 26 juin 1876 qui apporte des modifications à la procédure en matière de cassation civile. Le défendeur doit, d’après cette loi, requérir la caution judicatum solvi avant toute exception. Les dispositions qui réglementent cette caution pour les autres instances, sont rendues applicables en matière de cassation. La nouvelle loi dispense de cette obligation le demandeur en cassation qui a été défendeur en première instance, ainsi que le défendeur en cassation, même en cas de pourvoi incident. La caution fournie dans les instances antérieures, reste engagée pour les frais de cassation (315).

(313) Foœlix, t. Ier, no 131, p.290. — Bonfils, no 149, p. 129. — Rev. étrang. et franç. de législation, 1840, t. VII, p. 162.— J. dr. int., 1880, p. 520, n. 4.

(314) Foœlix, t. Ier, no 131, p. 286. — Bonfils, n° 149, p. 128.

(815) Annuaire de législ. étrang., 1877, t. VI, p. 508.

118. — En Portugal, l'étranger demandeur n’est point assujetti à la nécessité de donner caution (316).

119.— En Suède, les étrangers ne sont pas non plus tenus de donner la caution judicatum solvi devant les tribunaux du pays. Le Comité de législation avait, paraît-il, proposé de les soumettre à cette obligation ; mais la proposition est restée à l’état de projet (317).

120.— En Grèce, le demandeur étranger doit fournir caution, si le défendeur régnicole le requiert, excepté dans les trois cas suivants: 1° s’il possède en Grèce des immeubles suffisants ; 2° si la partie de la créance non contestée suffit pour couvrir les frais et les dommages-intérêts éventuels; 3% en matière de commerce : le tout, sauf les stipulations spéciales des traités (318).

121. — Le Code polonais comprend dans le montant de la caution à fournir, les dommages-intérêts et la privation du gain, et assimile à la possession des immeubles celle d’un établissement industriel. C’est là, en effet, une garantie qui sera, dans bien des cas, plus sérieuse que la propriété d'un simple immeuble (319). |

122. — Les graves difficultés qui se sont élevées sur le point de savoir si une société par actions, créée dans un pays, doit être reconnue dans un autre et peut y faire des opérations, ont déter-

(816) Voyez, dans la Revue historique de droit français et étranger, t. UT, p. 369 et suiv., un article publié par M. Lévy Maria Jiordao, à propos de la concordance des Codes de M. de Saint-Joseph. — Il y a un nouveau Code de procédure, de 1876, qu’une loi du 8 novembre a déclaré en vigueur à partir du 17 mai 1877. Nous ne savons s’il contient des dispositions spéciales, en ce qui concerne la caution judicatum solvi. Bulletin de la Société de législat. comp., 1880, t. IX, p. 183.

__ (817) Voyez, sur la condition légale des étrangers en Suède, un article de

M. Dareste, avocat à la Cour de cassation ; J. dr. int., 1880, p. 434 et suiv. (318) Fœlix, t. Ier, n° 131, p. 290. — Bonfils, n° 149, p. 129. (819) Fœlix, t. Ier, no 131, p. 284. — Bonfils, n° 148, p. 127.

miné les législateurs de différentes nations à donner des solutions formelles sur cette matière. Nous avons déjà parlé de la loi française de 1857 et des lois belges de 1855 et 1873. En Autriche, la question a été réglée par l’ordonnance spéciale du 29 novembre 1865 (320). Le principe de cette ordonnance, comme celui de la loi de 1857, c’est que la société étrangère peut agir sur le territoire, à la conditon de présenter certaines garanties plus ou moins analogues à celles exigées des sociétés du pays pour que leur existence légale soit reconnue. Comparons en quelques mots le système de l'ordonnance autrichienne et celui de la loi française; nous verrons qu'il existe entre ces deux législations des différences assez importantes, qui ne sont pas toujours à notre avantage.

Dans l’un comme dans l’autre pays, les sociétés étrangères dont il s’agit doivent obtenir une autorisation; mais, tandis que, d’après la loi de 1857, elle est générale, accordée à toutes les sociétés d’un pays, elle doit, au contraire, aux termes de l’ordonnance de 1865, être spéciale, comme celle qui est exigée pour les sociétés autrichiennes, et peut être donnée, soit pour toute la durée de la société, soit seulement pour un temps limité.

Cette autorisation, en Autriche, doit être demandée par toute société par actions, anonyme ou en commandite, peu importe qu’elle doive ou non être autorisée par la législation du pays étranger. En France, au contraire, nous avons vu que cette obligation n’est imposée qu'aux sociétés soumises à l’autorisation dans leur pays.

En France, le Gouvernement est libre d’exiger ou non pour les sociétés françaises sur le territoire étranger, les mêmes droits que ceux qui sont reconnus aux sociétés de ce pays; tandis que l'ordonnance autrichienne consacre le principe de la réciprocité,

(320) Une loi du 29 mars 1873 est venue étendre aux sociétés d'assurances, qui n’y avaient pas été comprises, les règles établies par l'ordonnance de 1865, Annuaire de législat. étrang., 1874, t. III, p. 198 et suiv.

É tu

c'est-à-dire que les sociétés étrangères ne peuvent être admises en Autriche qu'autant que les sociétés autrichiennes le sont dans le pays étranger. Il faut d’ailleurs une nouvelle autorisation spéciale, toutes les fois que la société veut modifier la nature de ses opérations, ou établir en Autriche des succursales non encore autorisées.

En Autriche, la société étrangère doit constituer, pour les opérations qu'elle fait dans ce pays, un ou plusieurs représentants agréés par le Gouvernement autrichien et domiciliés dans le lieu du principal établissement de la société en Autriche. Ils sont soumis à certaines obligations de nature à permettre le contrôle de l'administration, et sont responsables des irrégularités qui pourraient induire les tiers en erreur et leur causer préjudice.

L'autorisation accordée par le Gouvernement autrichien peut, dans certains cas déterminés, cesser de produire ses effets de plein droit, ou être révoquée par l’administration.

Remarquons enfin qu’aux termes de l’ordonnance de 1865, les statuts des sociétés étrangères doivent être publiés en Autriche, comme ceux des sociétés nationales.

Tel est, dans ses grandes lignes, le système adopté par l’ordonnance autrichienne ; telles sontles principales différences qui le séparent de celui qui est suivi en France. Auquel de ces eux systèmes faut-il donner la préférence ? La nécessité de l’autorisation a été supprimée en France par la loi de 1867, ce qui peut justifier la différence entre la législation autrichienne et la législation française sur la nature de l’autorisation ; mais il en était autrement à l’époque où fut votée la loi de 1857, et aujourd’hui encore cette condition a été maintenue pour certaines sociétés (Loi, 24 juil. 1867, art. 66). Même en ce qui concerne ces dernières associations, comme pour toutes les sociétés anonymes avant 1867, nous préférons le système français, c’est-à-dire l’autorisation générale, au système autrichien, c’est-à-dire à l'autorisation spéciale. Le premier ne laisse pas sans protection les intérêts français, car il permet au Gouvernement d'examiner

si les conditions imposées aux sociétés dans leur pays sont telles que leurs opérations en France ne puissent présenter de dangers sérieux pour les nationaux. D’un autre côté, ce système à l’avantage d’être plus libéral. Ce serait rendre illusoire l’admission des sociétés étrangères en France que de se montrer trop rigou— reux à leur égard, et de les soumettre à une surveillance qui leur sera souvent déjà imposée par le Gouvernement de leur pays.

Ces raisons nous conduisent également à ne pas donner la préférence au système autrichien, en ce qui concerne l’oblig'ation imposée aux sociétés étrangères de nommer un ou plusieurs représentants, agréés par le Gouvernement du pays, car ce serait en quelque sorte revenir au système de l’autorisation spéciale.

Nous croyons, au contraire, qu’il serait préférable d’imposer, comme en Autriche, l'obligation de l'autorisation aux sociétés par actions, anonymes ou en commandite, sans distinction. Il résulte, en effet, de la loi de 1857 qu’une société en commandite par actions n’a pas besoin d’être autorisée en France, quand elle n’est pas assujettie à cette nécessité par la loi deson pays. Or, les sociétés en commandite par actions doivent, en France, réunir les conditions imposées par la loi de 1867, tandis que la même société étrangère pourra agir sans condition, alors même que la loi étrangère aurait admis à son égard un système de liberté absolue.

Nous pensons également qu’il y aurait lieu d’adopter l'ordonnance de 1865, en ce qui concerne la publicité à donner aux statuts de la société étrangère, pour éviter les difficultés que les tiers peuvent avoir à les connaître, et les contestations auxquelles peut donner lieu la question de savoir si, en réalité, ils en ont eu ou non connaissance (321).

(821) Sur la condition légale des sociétés étrangères par actions en France et en Autriche, voyez une dissertation de M. Lyon-Caen dans la Revue de législation ancienne et moderne, 1874, p. 335 et s. — Un nouveau projet

= me

123. — Le Code de procédure civile d'Autriche (art. 406 à 408) impose l'obligation de fournir caution à tout demandeur, régnicole ou étranger, qui ne possède pas dans l'étendue de la province où le procès s'engage, une fortune suffisante pour répondre des frais de justice, à moins qu’il n’affirme sous serment qu'il se trouve hors d’état de la fournir (322).

. Une convention du 14 mars 1879, conclue entre la France et l’Autriche, et promulguée par décret du 19 mars 1880, porte dans son article 3: «Les Autrichiens et Hongrois admis en France, et les Français admis en Autriche ou en Hongrie au bénéfice de l’assistance judiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où l’action sera introduite » (323). On aurait pu se demander si cette convention suffisait pour dispenser de la caution le Français plaidant en Autriche, car, dans ce pays, l’Autrichien lui-même doit la fournir, et la jurisprudence admet qu’il n’en est pas dispensé quand il a obtenu l’assistance judiciaire. C’est pour éviter toute difficulté que fut faite la loi autrichienne du 23 juin 1878, qui supprime, pour le demandeur jouissant de l’exemption des droits de timbre et des frais de pro-

de loi sur les sociétés en commandite par actions et les sociétés anonymes a été adopté déjà par la Chambre des députés et renvoyé par la Chambre des seigneurs à l'examen d’une commission spéciale; mais nous ne savons s’il a été adopté d’une manière définitive. Annuaire de législ. étrang.,1876, t. V, p. 492. — Le changement de législation à l’égard des sociétés nationales, entraînera probablement des modifications à l'ordonnance de 1865, en ce qui concerne les sociétés étrangères. — Nous n’avons pas non plus sous les yeux le texte du nouveau Code de commerce hongrois de 1875, qui s'occupe, dans un chapitre spécial, des sociétés par actions étrangères. Annuaire cité, p. 539.

(322) Fœlix, t. Ier, ne 131, p. 288. — Bonfils, no 149, p. 129.— Annuaire de législ. étrang., 1879, t. VIII, p. 223.

(323) J. dr. int., 1880, p. 611.

cédure civile, l'obligation de fournir une garantie au défendeur pour les frais du procès, ou de jurer qu'il ne peut pas donner cette garantie (324).

Remarquons que le projet de Code de procédure ne soumet que le demandeur étranger à l'obligation de fournir caution, et en dispense les personnes qui ont obtenu l'assistance judiciaire (325).

124. — La jurisprudence allemande reconnaît aux sociétés anonymes étrangères le droit d’actionner des Allemands devant les tribunaux allemands. Elle admet que leur loi personnelle les suit en Allemagne, et que leur capacité doit être reconnue, lorsqu’elle l’a été par la loi de leur pays (326).

En ce qui concerne la caution judicatum solvi, nous trouvons des dispositions spéciales dans le nouveau Code de procédure civile, du 30 janvier 1877 (326 bis).

La deuxième section du livre 1° de ce Code renferme un titre VIintitulé: Du cautionnement. D’après le premier article de ce titre (art. 101), le cautionnement destiné à servir de garantie à la procédure, doit être consigné en espèces ou en valeurs constituant, d'après l'estimation du juge, une sûreté suffisante, à moins que les parties n’en soient autrement convenues, ou que la loi n’abandonne à la prudence du tribunal de déterminer librement la caution à fournir. Lorsque le demandeur est étranger, il

(324) Annuaire de législ. étrang., 1879, loc. cit.

(325) Annuaire de législ. étrang., 1879, eod. loc.

(326) Trib. supérieur de com. de l'empire, 28 avril 1877; J. dr. int., 1878, p. 629.

(326 bis) Le Code de procédure pour l’empire d'Allemagne fait partie d’un ensemble de lois votées à la même époque, et que l’on est convenu d'appeler: Les nouvelles lois judiciaires. Elles comprennent: le la loi sur l'organisation judiciaire, du 27 janvier 1877; 2 le Code de procédure civile, du 31 janvier 1877; 3° le Code d'instruction criminelle, du ler février 1877, et une loi sur la faillite et la déconfiture, du 10 février 1877. Notice générale de M. Lederlin; Annuaire de législ. étrang., 1878, t. VII, p. 83.

est tenu de fournir caution au défendeur, si celui-ci le requiert ; toutefois ce cautionnement n’est pas exigé: l° lorsque, d’après les lois de l'Etat auquel appartient le demandeur, un Allemand, en pareil cas, n’est pas obligé de fournir caution; 2° pour les demandes fondées sur des actes authentiques ou des effets de commerce ; 3 pour les demandes reconventionnelles ; 4° pour les demandes formées par suite d’une sommation publique; 5° pour les demandes résultant de réclamations au sujet desquelles il existe une inscription dans le registre terrier, ou d’hypothèques d’une autorité allemande (art. 102) (327).

L'article 102 ne parle pas, comme Particle 16 de notre Code civil, des dommages-intérêts qui pourront résulter du procès; mais il impose seulement au demandeur l'obligation de fournir un cautionnement pour le paiement des frais du procès. Remarquons encore que les exceptions réputées dilatoires, au nombre desquelles se trouve l’exception du défaut de garantie pour le paiement des frais, doivent être proposées conjointement et avant tous moyens au fond (art. 247).

D'après l’article 103, le défendeur peut encore demander cau-

(827) La disposition du n° 4 se réfère à une procédure spéciale, organisée dans le livre 9%, qui est intitulé : De la procédure par voie de sommation publique (art. 823 à 850). Dans les cas prévus par la loi, il peut être fait une sommation publique judiciaire de produire des réclamations ou des droits, sous peine d’encourir un préjudice (art. 823). La demande est faite par écrit ou devant le greffier, et, si elle est admisible, la sommation pu- blique émane du tribunal et contient la désignation du requérant, la sommation de produire les réclamations et droits, au plus tard au jour fixé pour le débat ; l'indication du préjudice qui sera encouru faute de production, et la fixation du jour du débat (art. 824). Elle est ensuite publiée au moyen d’une affiche apposée au tableau du tribunal, et d’une insertion dans le journal officiel de l’empire d'Allemagne (art. 825). Bien que la partie qui produit sa réclamation pour répondre à la sommation, se porte demanderesse, on peut considérer son rôle comme étant plutôt celui d’un défendeur, puisqu'elle n’agit qu’à la suite d’une provocation dont elle a été l’objet.

tion lorsque, dans le cours du procès, le demandeur perd la qualité d’Allemand, ou lorsque le motif pour lequel l'étranger était dispensé de fournir caution, a cessé d’exister et qu'une partie non contestée de la demande ne constitue pas une garantie suffisante.

Le montant du cautionnement est arbitré par le tribunal, qui doit prendre pour base de son estimation le montant des frais probables du défendeur, sans tenir compte de ceux qui pourraient être occasionnés à ce dernier par une demande reconventionnelle. Si, dans le cours du procès, le cautionnement est reconnu insuffisant, le défendeur peut demander qu’il lui soit fourni une caution complémentaire, à moins qu’une partie non contestée de la demande ne constitue une garantie suffisante (art. 104).

Le jugement qui ordonne de fournir caution, fixe en même temps un délai au demandeur. Après l'expiration de ce délai, si le cautionnement n’est pas fourni avant le jugement, la demande est, sur les conclusions du défendeur, déclarée abandonnée, ou le pourvoi rejeté, si c’est un pourvoi qui est à juger (art. 105).

L'étranger n'est admis à réclamer l'assistance judiciaire qu’autant qu'il y a garantie de réciprocité (art. 106). Mais ce bénéfice, lorsqu'il a été accordé, a pour effet de dispenser la partie qui l’a obtenu, de l’obligation de fournir caution pour les frais du procès (art. 107, $ 2) (328).

125.— En Suisse, la matière doit être réglée par la législation des différents cantons. Signalons notamment la loi de procédure

(328) Sur les règles relatives à la caution, autrefois admises dans les différents Etats de la Confédération germanique, V. Fœlix, t. Ier, p. 286 et suiv. Dans le Wurtemberg notamment, une loi du 28 juin 1876 (art. 2), modifiant l’article 156 du Code de procédure civile du 3 avril 1868, disposait que les étrangers et les Wurtembergeois ou citoyens allemands demeurant hors de l'empire seraient tenus, en qualité de demandeurs ou intervenants du côté du demandeur, de fournir une caution pour garantir au défendeur: le paiement des frais; Annuaire de législ. étrang., 1877, t. VI, p. 313.

du canton de Neuchâtel, du 17 mai 1876, qui impose l'obligation de la caution, en toutes matières, à la partie non domiciliée dans le canton (329).

De même encore, d’après le Code de procédure civile de Genève (art. 67, 68), le demandeur étranger, non domicilié (330) dans le canton, devra donner caution ou consigner une somme provisoirement arbitrée par le tribunal. Il est dispensé de cette obligation s’il fait partie d’un Etat dans lequel on ne l’exige pas du Genévois, ou s’il possède dans lecanton des biens suffisants pour assurer le paiement des dépens et dommages-intérêts (331).

126. — D’après l’article 153 du Code de procédure civile du Pérou, l'étranger, quand il est de passage au Pérou, c’est-à-dire non domicilié, ou qu’il n’a pas de biens connus, peut être contraint de donner caution des résultats du procès où il figure comme demandeur. Cette caution est donnée pour les frais et dommages-intérêts, et peut être exigée par le Péruvien ou par l'étranger domicilié. Elle porte le nom de : caution de resul- Las (332).

127. — Au Brésil, d’après une loi du 21 août 1860 qui réglemente l’autorisation et le contrôle des sociétés anonymes, les sociétés étrangères de cette espèce ne peuvent, sans une autori= sation individuelle, fonctionner au Brésil. Si la société anonyme commerciale, industrielle ou financière, a été déjà autorisée par un Gouvernement étranger, on doit se borner à refuser ou à accorder l'autorisation sans modifier les statuts ; mais on peut exiger un fonds de garantie des succursales qui s’établissent dans

(829) Annuaire de législ. étrang., 1878, t. VII, p. 632.

(830) Ce même Code ne considère comme étranger domicilié dans le canton, que celui qui a demandé et obtenu la permission d’y fixer son domicile.

(831) Fœlix, t. Ier, n° 131, p. 285. — Bonfils, n° 148, p. 128.

(332) Pradier-Fodéré; J. dr. int., 1878, p. 584.

l'empire (333). D'après un nouveau projet sur les sociétés anonymes, la nécessité de l’autorisation est supprimée et remplacée par un système de réglementation, à l’imitation de plusieurs lois récentes, votées dans d’autres pays. Toutefois, malgré la suppression de cette formalité, le ministre de la justice a maintenu, dans son discours devant les Chambres, la nécessité de n’admettre les sociétés étrangères dans l'empire qu'après l’autorisation préalable du Gouvernement, conformément à la loi de 1860 (334).

Au Brésil, la caution judicatum solvi n’a pas le caractère exceptionnel et de faveur que lui attribuent d’autres législations, et notamment la législation française. Ce n’est plus un privilége de nationalité, qui ne peut être réclamé que par le national et l'étranger admis à la jouissance des droits civils; c’est une simple garantie accordée au défendeur, quelle que soit sa nationalité. Par rapport au demandeur, c'est également une institution de procédure qui est applicable au demandeur indigène, comme à celui qui est étranger. Cette caution, abolie en 1832, fut rétablie par la loi du 10 juillet 1850, mais seulement pour le demandeur qui résiderait hors de l’empire, ou qui s’en absenterait pendant le litige, et cette loi fut adoptée, même pour les affaires de commerce, par le règlement du 25 novembre 1850, qui forme le Code de procédure commerciale.

La caution est donc exigée en matière civile ou à fins civiles et en matière commerciale. Elle ne comprend d’ailleurs que les frais de procédure, et peut être exigée par le défendeur en tout état de cause et même en appel. Le demandeur esttenu de la fournir, alors même qu’il posséderait des biens. Il à toutefois été jugé qu'il est dispensé de cette obligation, quand il possède des

(333) Annuaire de législ. étrang., 1878, t. VII, p. 854.

(334) Ce projet a été adopté par la Chambre des députés et envoyé au Sénat dans la session parlementaire de 1878-1879; Annuaire de législ. étrang., 1880, t. IX, p. 918.

immeubles dans le pays (335). D’autres exceptions sont également apportées, notamment lorsque le demandeur poursuit l’exécution d’un titre paré, ou lorsqu'il s’agit d’un indigent qui justifie de l’impossibilité de la fournir. Il a été jugé, au contraire, que le demandeur étranger est tenu de donner cette garantie, dès qu'il réside hors de l’empire, alors même qu’il aurait un établissement commercial au Brésil (336).

123. — Aux Etats-Unis, le demandeur, s’il n’est pas domicilié dans l'Etat, doit, à la requête de l’assigné, fournir la caution Judicatum solvi. Cette exigence n’indique d’ailleurs aucune prévention contre l'étranger: le citoyen lui-même est tenu de la fournir s’il n’est pas domicilié dans l'Etat (337).

Le Congrès des juristes américains a approuvé les propositions suivantes, relatives à la caution : Les étrangers non domiciliés dans la république qui introduisent une demande contre les naturels, ou contre des étrangers naturalisés ou domiciliés, donneront une caution pour les dépens, dommages et préjudices auxquels ils pourraient être condamnés, si le défendeur l'exige avant de répondre à la demande. Cependant on n’exigera pas cette caution dans les cas qui suivent: 1° si l'étranger appuie sa demande sur un titre faisant foi; 2° s’il possède dans la république des biens suffisants ; 3° si la partie liquide et reconnue de la créance dont le paiement est demandé, suffit pour répondre des conséquences de la demande; 4° s’il s’agit de matières commerciales; 5° si l'étranger a été forcé judiciairement à former sa demande (338).

(335) Cour d’appel de Rio, 20 déc. 1876; J. dr. int., 1880, p. 519, n. 1.

(836) Cour d'appel de Rio, 21 oct. 1879; J. dr. int., 1880, p. 515.— Pour plus de développements, voyez la Revue de jurisprudence brésilienne, par M. le baron d'Ouren; J. dr. int., 1880, p. 515 et suiv.

(837) V. une dissertation de MM. Coudert, frères, avocats à New-York, sur l’exécution des jugements étrangers aux Etats-Unis; J. dr. int., 1879, p- 27.

(838) Bulletin de la Sociêté de législat. comp., 1871-1878, t. VII, p. 532.