CHAPITRE Il

De l'étranger défendeur contre un Français.

SECTION I

Historique et fondement de l’article 14.

129. — Des développements qui précèdent il résulte que les tribunaux français, dans la plupart des cas, seront appelés à statuer sur les contestations dans lesquelles le Français jouera le rôle de défendeur. La règle écrite dans l’article 15 du Code civil, en tant qu’elle ne fait que consacrer le principe: Actor SEQULUT PHP aurait dû être admise, même en l'absence d’un texte formel, car il était bien naturel de ne pas soustraire le Français défendeur à la juridiction des magistrats français, et, d’autre part, un Etat chez lequel règne la civilisation chrétienne, ne saurait repousser du sanctuaire de la justice l'étranger qui poursuit contre un de ses sujets l'exécution de ses “obligations.

Dans le cas où le Français est demandeur, l’article 14 apporte une exception à ce principe, qui est comme la base des règles de compétence, en lui permettant de citer son adversaire étranger devant les tribunaux français. Il est ainsi conçu: « L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribu naux français pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Français. »

Ce qui frappe, avant tout, à la simple lecture Fe cet article,

c'est la manière vraiment peu satisfaisante dont il a été rédigé. Il est, en effet, divisé en deux parties qui auraient pu être réunies dans un seul membre de phrase, et, d’un autre côté, on a maintenu sans raison la double expression : étranger cité et étranger traduit devant les tribunaux de France. Pour se rendre compte de cette bizarrerie de rédaction, il suffit de rapprocher de la disposition de l’article 14 actuel, celle qui avait d’abord été proposée. Le projet faisait, en effet, une distinction, selon que la dette avait été contractée en France ou à l'étranger: si elle avait été contractée en France, l'étranger pouvait toujours être cité devant les tribunaux français; si, au contraire, elle avait pris naissance à l'étranger, il ne pouvait être poursuivi devant nos tribunaux qu’autant qu’il se trouvait en France (339). Dans la rédaction définitive on supprima ces mots: s’il est trouvé en France. Par suite de cette suppression, il aurait fallu ne pas laisser subsister l’une à côté de l’autre les deux expressions : cité et traduit, qui avaient désormais la même signification, et les deux parties de l’article 14 auraient dû être réunies en une seule, puisqu'il n'existait plus aucune différence entre elles. Quoi qu’il en soit, aucun doute ne peut s'élever, en présence de ce changement de rédaction; et de cette suppression il résulte clairement que l'étranger peut être cité devant les tribunaux français, alors même qu'il ne se trouverait pas en France, et que l'obligation aurait été contractée à l'étranger. Cependant, dès les premières années qui suivirent la promulgation du Code, on a voulu faire revivre cette distinction entre les deux membres de phrase qui composent l’article 14, et soutenir que le mot: éraduit, offrait l’idée d’une citation forcée et supposait la possibilité d’une contrainte sur la personne même de l'étranger, qui ne devait, dès lors, être soumis à la juridiction de nos tribunaux qu’autant qu’il se trouvait en France. Il

(339) V. les Conclusions de M. Daniels, substitut du procureur général, devant la Cour de cassation; C. n., 2, 1, 579.

nous semble que cette opinion était peu soutenable, en présence du changement de rédaction du projet primitif, qui explique suffisamment la rédaction actuelle de cet article. Aussi la Cour de cassation l’a-t-elle formellement condamnée, dans ses arrêts du 7 septembre 1808 et du 1‘ juillet 1829 (340).

130. — La règle posée par l’article 14 n’existait pas dans notre ancien droit. Plusieurs actes législatifs, émanés des rois de France, avaient toutefois adopté pour les matières commerciales, en l’éteadant dans son application, le principe admis par plusieurs lois romaines, qui donnaient compétence aux juges du lieu où le contrat avait été passé, ou dans lequel le paiement devait être effectué (341). Ces règles de compétence avaient, en effet, été confirmées par l’édit de François l*, du l‘ février 1535, qui donnait compétence au conservateur des foires de Lyon, pour statuer sur les contestations relatives aux dettes faites pour raison de marchandises, ou autres faits de foire (342). Dans un long préambule, cet édit constate que souvent des marchands, qui avaient acheté une grande quantité de marchandises et promis de payer à une autre foire, contrevenaient à leur engagement et cessaient de paraître pour ne pas être contraints de le remplir, ou bien demandaient leur renvoi devant leurs juges ordinaires, quand ils étaient ajournés devant le conservateur, de telle sorte que le créancier était obligé d’aller poursuivre chaque débiteur devant le juge du lieu où il s’était établi. C’est ce qui était décidé également dans la déclaration de Charles IX, du 20 avril 1565, qui donnait compétence aux juges et consuls des marchands de Paris, « quant à la marchandise vendue ou achetée, ou promise livrer, et paiement pour icelle destiné à faire dans ladite ville par les marchands en gros ou en détail, tant habitant ladite ville qu'autres juridictions et ressorts du royaume » (343).

(341) L. 19, De judicüs, liv. 5, t. Ier.

(842) Recueil des anciennes lois françaises, t. XII, p. 49%. (343) Recueil cité, t. XIV, p. 181.

Ces règles ont encore été consacrées par l’article 17 du titre XII de l’ordonnance du commerce, de mars 1673, ainsi conçu : « Dans les matières attribuées aux juges et consuls, le créancier pourra faire donner l’assignation, à son choix, ou au lieu du domicile du débiteur, ou au lieu auquel la promesse à été faite et la marchandise fournie, ou au lieu auquel le paiement doit être fait. » Telle est encore aujourd’hui la disposition de l’article 420, C. pr., pour les contestations relatives au commerce.

Ces anciens textes législatifs étaient d’ailleurs appliqués aux étrangers, aussi bien qu'aux nationaux, et il en résultait qu’en matière commerciale un étranger, bien que non domicilié ou résidant en France, pouvait, comme aujourd’hui, être cité par un Français devant nos tribunaux. Toutefois, cette règle n’existait qu’en matière commerciale, et Bacquet constate que l’on suivait en France la maxime: /n actione personali, actor sequitur forum rei. Il cite plusieurs arrêts qui l'avaient jugé ainsi (344). Boullenois atteste également que l’on n’admettait pas, pour règle ordinaire, l'endroit où le contrat avait été fait, ou dans lequel le paiement devait être effectué, comme des lieux de juridiction (345).

130 bis. — Avant d'entrer dans l’examen détaillé des différentes règles relatives à l’article 14, nous devons nous demander quels sont les motifs qui ont inspiré les rédacteurs de cette disposition, et rechercher si cette dérogation aux règles générales de la compétence répond à de véritables nécessités pratiques, si elle est réellement favorable à nos concitoyens, si enfin elle est conforme aux principes qui doivent présider aux rapports des Etats entre eux.

Nous admettrions volontiers la règle édictée par l’article 14, si elle était limitée au cas où l'étranger a contracté en France avec un Français. On pourrait dire qu’en venant s’eng'ager sur le

(844) Traité des droits de justice, chap. VIII, ne 9. (345) Traité de la personnalité et de la réalité des lois, t. Ier, p. 607.

sol français, le débiteur à tacitement accepté la juridiction de nos tribunaux. On pourrait surtout ajouter que la souveraineté de la France s'étendant sur toutes les parties du territoire, on comprend que les difficultés, nées de contrats passés sur ce ter— ritoire, rentrent dans la compétence du pouvoir judiciaire qui est une émanation de cette souveraineté. Toutefois, même dans cette hypothèse, et en admettant que l’article 14 attribue compétence au tribunal du lieu où lecontrat a été passé, peut-être pourrait on encore reprocher au législateur d’avoir fait, à l'égard des étrangers, application d’une règle qu’il n’a consacrée, vis-à-vis des nationaux, que pour les contestations relatives au commerce.

Quant à la seconde partie de l’article 14, qui soumet l'étranger à la juridiction de nos tribunaux, même pour les obligations contractées à l'étranger, elle aurait pu être, sinon justifiée, du moins atténuée par des considérations pratiques d’une certaine valeur, si l’on avait maintenu la condition du projet primitif, exigeant que l'étranger fût trouvé en France. C'était, en effet, une économie de temps et d’argent; on évitait ainsi aux deux parties un dérangement fort coûteux et des frais considérables, et, d'autre part, l'étranger se trouvant sur notre territoire où il possède des biens, il était plus simple de saisir directement de l'affaire le juge français, que d'aller d’abord plaider à l’étranger, pour revenir ensuite devant les tribunaux français, dans le but de faire rendre exécutoire le jugement étranger.

C’est maintenant que nous pouvons nous demander quels sont les motifs qui ont porté notre législateur à soumettre ainsi, d’une manière générale, l'étranger à la juridiction de nos tribunaux, alors même que l'obligation a été contractée dans son pays, et bien qu’il y ait conservé à la fois son domicile et sa résidence. Nous ne pouvons plus ici trouver le fondement de cette compétence dans l’idée de la souveraineté française, puisque le fait générateur de l'obligation s’est produit hors de notre territoire, et que le contrat a été passé par un étranger domicilié et

résidant hors de France. On ne saurait non plus prétendre que l'étranger, par cela seul qu’il s’est obligé envers un Français, a accepté la juridiction de nos tribunaux. Cette présomption, inapplicable toutes les fois que l'étranger se trouve obligé en dehors d'un fait personnel, serait, dans la plupart des cas, contraire àla . réalité. L’étranger qui s’oblige envers un Français dans son pays, ne renonce pas plus à la juridiction de ses juges naturels, que le Français qui s’oblige en France envers un étranger. Pourquoi, alors que le rapport de droit n’a pas eu la France pour théâtre, présumer une renonciation de la part de l'étranger, plutôt que de la part du Français? Celui-cine pourrait-il pas, au contraire, à plus juste titre, être réputé avoir accepté la juridiction des tribunaux de l’Etat, sur le territoire duquel il est venu contracter ? Remarquons enfin que cette présomption devient tout-à-fait impossible, lorsque c’est le fait générateur de l’obligation lui-même qui est contesté. La présomption est alors sapée par sa base, et l’on ne saurait fonder la compétence du tribunal saisi, sur le fait d’une obligation dont l'existence est l’objet du débat. La rigueur de cette disposition n’est même pas atténuée ici par cette considération que l'étranger résiderait en France.

Quels sont donc, nous le répétons, les motifs qui ont inspiré les rédacteurs de l’article 14? Le législateur a peut-être pensé que le jugement étranger n’étant pas de plein droit exécutoire en France, ce serait contraindre le Français à engager deux instances successives, que de lui refuser le droit de saisir directement le tribunal français.

Cette considération pratique, qui pourrait, nous l’avons dit nous-mêmes, atténuer jusqu’à un certain point la rigueur de l’article 14, alors que l'étranger se trouve en France, nous paraît insuffisante pour justifier, d’une manière générale, l’application de cet article, et le droit reconnu au Français de soustraire l'étranger à ses juges naturels.

Une autre raison a été donnée par M. Boulay (de la Meurthe), dans le premier exposé des motifs, présenté au Corps Législatif,

le 11 frimaire an X (346). D’après lui, on a voulu simplement établir une juste réciprocité entre l'étranger et le Français: de même que l'étranger peut poursuivre devant nos tribunaux le Français qui s’est obligé envers lui à l'étranger, de même aussi le Français peut citer en France l’étranger qui s’est obligé envers lui, même à l'étranger. On ne peut, dit M. Boulay, porter plus loin l'esprit de justice et d’impartialité.

Cette réciprocité est purement apparente. L'article 15 n’est, en effet, en général, que la consécration du principe: Actor sequitur forum rei. L'article 14, au contraire, est un véritable privilége pour le Français. L’article 15 laisse le Français sous la juridiction des juges de son pays; l’article 14 lui permet de soustraire l'étranger à la juridiction de son juge naturel. Il n’y a donc aucune assimilation à établir entre ces deux dispositions, èt, quoi qu’en ait dit M. Boulay, on aurait pu porter beaucoup plus loin l'esprit de justice et d'impartialité.

Cet orateur laissait bien mieux apparaître la véritable pensée qui a dû donner naiïssance à l’article 14, lorsqu'il disait, à propos de ce texte: « Tout cela est à l'avantage du Français. » Assurément tout cela est à l’avantage du Français, ou, du moins, c'est dans cette pensée qu'il faut, croyons-nous, rechercher le véritable motif de cette disposition exorbitante. Protéger les nationaux, voilà le véritable but de l’article 14. En consacrant cette règle, le législateur a évité aux Français les frais et la perte de temps que lui aurait occasionnés la nécessité de soutenir un procès à l'étranger. Il a voulu le soustraire aux difficultés qu’il aurait pu rencontrer pour obtenir justice à l’étranger; il n’a pas eu pleine confiance dans l’impartialité des juges étrangers. Nous sommes fiers, à juste titre, de l’indépendance de notre magistrature française, et c’est à raison qu’on la jugée assez impartiale pour statuer sur les contestations dans lesquelles l’étranger joue le rôle de demandeur ; mais il est bien

(346) Locré, t. IT, p. 226.

probable que les étrangers, de leur côté, ont la même confiance dans la justice de leur pays, et la regardent comme assez impartiale pour prononcer sur la demande qui serait intentée par un Français.

Reconnaissons toutefois qu’à l’époque où fut rédigé le Code, ses rédacteurs avaient peut-être une excuse, en ce qu'ils pouvaient craindre que l’appréciation des magistrats étrangers ne fût pas aussi dégagée de toute préoccupation politique, que semblerait le commander la droiture de leur conscience. Mais, nous le répétons, ce n’était là qu’une excuse et non la justification d’une règle aussi exorbitante, et nous doutons que le législateur ait jamais l’occasion de se repentir, s’il venait à supprimer cet article 14, qui ne saurait se justifier par la protection de nos concitoyens, qui ne trouve de fondement dans aucune raison juridique, et n’a d'autre résultat que de froisser les susceptibilités nationales.

Remarquons enfin que cette disposition, créée dans le but de protéger les nationaux, est loin de remplir toujours ce but, et que ces sentiments de défiance envers la justice étrangère et ses organes, ont provoqué des mesures de rétorsion qui ne peuvent que leur être défavorables. C’est ainsi que l’on a beaucoup agité, en Italie, la question de savoir si un Italien pouvait actionner devant les tribunaux de son pays un citoyen français, non résidant en Italie, pour des obligations par lui contractées en France. La raison de douter vient de ce que le législateur italien ne reconnaît pas de compétence exceptionnelle, comme celle qui est établie en Frañce par notre article 14. Nous verrons dans quels cas l'étranger est justiciable des tribunaux italiens; contentonsnous ici de citer une partie de l’article 105 du Code de procédure de ce pays, ainsi conçu :

« L’étranger qui n’a pas de résidence dans le royaume, peut être assigné devant les autorités judiciaires du royaume, bien qu’il ne s’y trouve pas... 3° Dans tous les autres cas où cela peut se faire par réciprocité. »

En l'absence de traités internationaux, cette réciprocité ne peut résulter que d’une pratique continuellement observée. Cette réciprocité a, en effet, été admise par la Cour de Florence, dans des arrêts du 18 mars 1868 et du 7 avril 1869, et par la Cour de Turin, dans un arrêt du 19 janvier 1869 (346 bis). Cette même Cour, changeant ensuite de jurisprudence, rejeta la compétence exceptionnelle du tribunal italien, par des arrêts du 31 mars et du 6 mai 1871 (347). Dans l'arrêt du 31 mars, elle fait notamment observer que reconnaître cette compétence serait un acte de représailles, bien plus que l’usage d’un droit de réciprocité. Mais cet arrêt fut cassé, le 22 août 1873, par la Cour de cassation de Turin. La Cour déclare que la disposition exorbitante de notre article 14 doit faire cesser l’application des règles ordinaires de la compétence et « qu’il en résulte, sinon jure reciprocitatis, du moins certainement jure retorsionis, que le citoyen italien est autorisé, en équité, à vouloir que le Français soit traité comme il l’est lui-même en France, selon ce principe: Quod quisque Juris in alterum statuerit, et ipse eodem jure utatur > (348).

Cette disposition exceptionnelle de l’article 14 entraîne encore cette autre conséquence, que la jurisprudence italienne se reconnaît le droit de refuser la force exécutoire aux jugements français, lorsque nos tribunaux, aux termes de cet article, ont fait acte de juridiction extraordinaire, constituant un privilége pour le citoyen français au détriment du sujet italien. Le jugement ne peut donc être utile au Français qu’autant que l’étranger possède en France des biens, sur lesquels puisse être exécutée la condamnation (349).

Il est donc à désirer que des modifications soient apportées sur

(846 bis) J. dr. int., 1874, p. 176.

(347) J. dr. int., 1874, p. 177.

(348) J. dr. int., loc. cit.

(319) Voyez notamment un arrêt de la Cour d'appel de Brescia, du 14 sept. 1875; J. dr. int., 1879, p. 211.

ce point à notre législation, et il ne faut pas désespérer de voir ce désir se réaliser, à mesure que s’étendront les relations internationales ; que les lég'islateurs, comme les peuples, se pénétre-ront de plus en plus de la loi de solidarité qui unit tous les hommes entre eux: loi naturelle, elle ne permet pas que le bien de l’un ne puisse exister qu’au détriment de l’autre ; elle fait, au contraire, profiter toutes les nations des progrès accomplis par chacune d'elles (350).

Quoi qu'il en soit, en attendant que cette réforme, que nous appelons de tous nos vœux, ait pris place dans les Codes français, nous devons nous incliner devant la loi, telle qu’elle existe, et étudier dans ses détails l'exception apportée par l’article 14 à la règle : Actor sequitur forum rei.

SECTION II

Qui peut invoquer l’article 44?

131. — Le bénéfice de l’article 14 peut être invoqué par tout Français, et par ceux qui doivent être assimilés aux Français: tel est le principe général. C’est ainsi, par exemple, qu’une femme pourra s'adresser au tribunal français pour faire prononcer la séparation de corps contre son mari, alors même que celui-ci se serait fait naturaliser en pays étranger. Cet acte, accompli en dehors de tout consentement de la femme, ne saurait, en effet, la dépouiller de la qualité de française ; car l’article 19, C. civ., applicable au cas où le mari est étranger à la date de la célébration du mariage, ne l’est pas, à notre avis, dans l'hypothèse où, postérieurement à cette époque, il a seul abdiqué la qualité de Français (351).

(850) Bonfils, ne 47.

(851) Chambéry, 27 août 1877; S., 78, 2, 15.

Le bénéfice de l’article 14 peut être invoqué par tout Français, peu importe d’ailleurs de quelle manière il ait acquis cette qualité. Il appartient donc, non-seulement au Français d’origine, mais encore à celui qui l’est devenu en vertu du bienfait de la loi ou par l'effet de la naturalisation (352), ou bien encore par suite de l'annexion d’un pays étranger à la France, ou de l’union contractée avec un Français (art. 12, C. civ.)

131 bis. — Il peut incontestablement citer son adversaire en France pour l'exécution des obligations dont la naissance est postérieure à l'événement qui lui a fait acquérir la qualité de Français, c'est-à-dire, dans l'hypothèse où il possédait cette qualité, tant au jour de la formation du lien de droit, qu’au jour où il intente l’action. Mais il se peut que l'obligation ait été contractée envers lui, alors qu’il était encore étranger; pourra-t-il encore invoquer le bénéfice de l’article 14, lorsqu'il est devenu Français au jour de la poursuite; par exemple, lorsqu'il s’est fait paturaliser avant cette époque ?

L'article 14, en parlant d'obligations contractées avec ou envers un Français, suppose que le créancier possédait déjà la qualité de Français au moment de la formation de l'obligation. Il prévoit donc seulement le cas où la dette a pris naissance directement au profit d’un Français, et, à raison de son caractère exceptionnel, cette disposition ne saurait être étendue au-delà des termes mêmes dans lesquels elle a été rédigée.

On nous objecte, il est vrai, que le débiteur étranger n'avait pas un droit acquis à être jugé par les tribunaux de son pays, que les formes de procédure, les règles de compétence, se déterminent d’après la loi du temps où la demande est formée. Cette

(352) Art. 9, 10, $ 2, C. civ. — Loi, 9-15 déc. 1790, art. 22, — Loi, 22 mars 1849. — Loi, 13-21 nov., 3-11 déc. 1849, modifiée par celle du 29 juin 1867. — Loi, 22-29 janv., 7-12 fév. 1851. — Sntc., 14 juil. 1865. — Loi, 16-29 déc. 1874, art. Ier.— V. aussi décret, 12-16 sept. 1870. — 26-29 oct. 1870. — Loi, 29 mai-10 juin 1874,

argumentation nous paraît loin d'être concluante, car ily a là une confusion d'idées. L'article 14 ne constitue pas, en effet, une simple loi de procédure, mais une question de juridiction internationale. D'un autre côté, si ce débiteur n’a pas un droit acquis à la juridiction de tel ou tel tribunal, si une nouvelle loi sur la compétence peut venir modifier celle qui était en vigueur au jour de la formation de l'obligation, ce principe, du moins, suppose un changement de législation et ne peut trouver son application dans l’hypothèse où il ne s’agit que d’un changement dans la condition du créancier. Si le débiteur est, quant à la compétence, à la discrétion du législateur, il ne s'ensuit pas que sa condition puisse être rendue plus mauvaise par un simple changement de nationalité survenu chez son créancier, et que celui-ci, par un acte volontaire, puisse le soustraire à la juridiction de ses juges naturels. Il s'opère, sans doute, dans l’état du créancier, une modification qui doit produire ses effets, et c’est pourquoi nous avons admis nous-mêmes que l'étranger naturalisé Français, pouvait, comme le Français d’origine, être cité en France par l'étranger avec lequel il a contracté avant sa naturalisation. Il doit, en effet, supporter toutes les conséquences de cette naturalisation qui est de son propre fait, maisil ne s’ensuit pas qu’il puisse faire supporter les conséquences de ce même fait par d’autres qui n’y ont pris aucune part (353).

(853) Massé, t. Ier, no 682 bis. — Bertauld, Questions pratiques, t. Ier, ne 169 et 170. — Aubry et Rau, $ 748 bis, n. 4. — Massé et Vergé, sur Zachariæ, t. Ier, $ 62, n. 7. — Paris, 5 juin 1829; C. n., 9, 2, 280.— 4 janv. 1847, sur cassat., S., 48, 1, 535. — 11 déc. 1847; $., 48, 2, 49. — Contra: Fœlix et Demangeat, t. Ier, no 176. — Bonfils, no 63. — Zachariæ, loc. cit. — Aix, 24 juil. 1826; C. n., 8, 2, 265. — Paris, 7 mai 1861, confirmé par civ. rej., 9 mars 1863; S., 63, 1, 225. — Paris, 20 fév. 1864, sur cassat., S., 66, 1, 157. Ce dernier arrêt de la Cour suprême, sans se prononcer sur la question, déclare recevable la demande d’aliments, par la raison qu’elle ne repose pas seulement sur le fait de la filiation, mais encore sur le besoin d'aliments qui ne s'était manifesté qu’à une époque où le demandeur était déjà français.

A plus forte raison faut-il décider que la naturalisation obtenue par l'étranger demandeur depuis l'introduction de l'instance, ne saurait avoir pour effet de rendre le tribunal français compétent, en vertu de l’article 14 (354).

La doctrine admise par M. Fœlix sur la question que nous venons de traiter, nous paraît peu compatible avec celle qu’il admet au n° 173, où il refuse au Français, cessionnaire d’un étranger, le droit d’invoquer le bénéfice de l’article 14, reconnaissant lui-même qu’une disposition extraordinaire et sortant du droit des gens, comme l’est celle de l’article 14, doit être restreinte dans ses termes et ne saurait recevoir une interprétation extensive. Le même reproche peut d’ailleurs être adressé à la jurisprudence, qui partage également l'opinion de M. Fœlix sur le droit du Français cessionnaire d’un étranger, et qui a cependant consacré une doctrine contraire à la nôtre, dans les arrêts ci-dessus indiqués.

Remarquons enfin que, dans l'arrêt du 11 décembre 1847 que nous avons cité comme étant en notre faveur, la Cour de Paris a sans doute déclaré compétent le tribunal français, mais en se fondant sur la situation particulière de la demanderesse. La Cour pose, en effet, en principe, que la femme devenue française par son mariage avecun Français, ne peut citer son débiteur étranger devant les tribunaux français pour une obligation antérieure au mariage. Mais elle déclare néanmoins le tribunal compétent, parce que la demanderesse pouvait user et avait usé du bénéfice de l’article 9, C. civ., et que la réclamation de la qualité de Français, faite en vertu de cette disposition, remontait au jour de la naissance. Nous n’avons pas à entrer dans l’examen de cette question de rétroactivité qui divise d’ailleurs les auteurs (355), et sur laquelle la jurisprudence s’est plusieurs fois prononcée dans le sens de la Cour de Paris (356).

(354) Rouen, 29 fév. 1840 ; S., 40, 2, 256.

(855) V. Aubry et Rau, t. Ier, $ 70, n. 10, et les auteurs qu'ils citent. (356) V. notamment, civ. cass., 19 juil. 1848 ; S., 48, 1, 529. — Trib. civ.

132. — Le Français jouit du droit que lui donne l’article 14, alors même qu’il aurait formé un établissement en pays étranger, et qu'il y résiderait encore à l’époque de la demande. Cette opinion a cependant été condamnée par deux arrêts de la Cour de Paris (357). Quatre motifs semblent avoir déterminé la Cour, dans le dernier de ces arrêts: 1° L'article 14, en accordant au Français le droit d'appeler l'étranger devant les tribunaux de France, suppose que le Français a son domicile dans son pays, domicile qui doit déterminer le tribunal compétent, sans quoi il faudrait reconnaître au demandeur le privilége exorbitant de choisir lui-même son juge. — 2° Les motifs qui ont déterminé les rédacteurs de cet article, n’existent plus dans l'hypothèse qui nous occupe, car le législateur à voulu éviter précisément au Français les difficultés pour lui de quitter son domicile, et les frais d’un long voyage pour aller poursuivre au loin son débiteur. — 3° Il ne peut d’ailleurs se plaindre d’être obligé de se soumettre à la juridiction d’un pays, sous les lois duquel il est venu se placer lui-même. — 4° Ce serait enfin tromper les étransers, qui n’ont pas dù penser qu'ils s’exposaient à être traduits devant les tribunaux français, alors qu'ils traitaient avec des individus établis dans leur pays.

Ces différents motifs nous semblent peu concluants, et ne sauraient faire triompher la doctrine consacrée par la Cour de Paris. Nous éleverons en son lieu la question de savoir devant quel tribunal de France le créancier doit poursuivre l'étranger ; qu’il nous suffise de dire ici que le premier motif donné par la Cour est tout-à-fait insuffisant, car on est loin d’être d’accord sur cette question, et, d’après une opinion admise par plusieurs jurisconsultes et consacrée par des arrêts, le Français demandeur

Seine, 23 avril 1850; S., 50, 2, 465. — Paris, 18 mars 1868; S., 69, 2, 178. — Contrà: Arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Gand, 27 fév. 1874; Rev. dr. int., 1876, t. VIII, p. 486.

(357) 28 fév. 1814; C. n., 4. 2, 381. — 20 mars 1834; S., 34, 2, 159.

ne serait pas tenu d’assigner l'étranger devant le tribunal de son domicile. Mais, alors même que l’on donnerait une autre solution, il n’en résulterait nullement qu’à défaut de domicile en France, le Français perdrait le bénéfice d’être jugé par les tribunaux de son pays, et que la compétence générale de ces tribunaux cesserait d'exister à son égard. Il en résulterait seulement que le domicile ne pourrait plus servir à déterminer la compétence spéciale de ces juridictions, et qu'il faudrait, pour cela, recourir à d’autres règles que nous aurons à examiner en traitant cette question.

Mais, dit-on, les motifs qui ont fait adopter la disposition de l’article 14, n'existent plus ici. — Sans doute, il a pu être dans la pensée des auteurs de cette disposition, d'éviter aux nationaux les frais d'un long voyage et les inconvénients d’aller plaider dans un pays peut-être très-éloigné; maisilreste toujours la défiance de nos législateurs envers les juges étrangers, et c’est là, sinon le seul, du moins le principal motif du privilége par eux concédé au Français.

Reste l’argument tiré de la commune intention des parties, et fondé sur ce que le Français a renoncé à l’article 14, en se plaçant sous l’empire des lois étrangères, et sur ce que l'étranger n’a pu s'attendre à être cité devant les tribunaux de France. Il est vrai que l'intention du Français a pu être d'en revenir au droit commun, et nous verrons bientôt, en effet, que l’article 14 n’est pas une disposition d'ordre public et que l’on peut y renoncer à son gré. Mais il s’agit précisément de savoir si, par la seule fixation de son domicile à l’étranger, le Français a renoncé au bénéfice de cette disposition ; or, c’est ce que nous contestons, et nous prétendons que, seul et dégagé de toute autre circonstance, un établissement fondé à l'étranger ne suffit pas, dans l’intention du Français et d’après l’esprit de la loi, pour le priver du droit de réclamer le privilége de l’article 14.— Mais enfin, ajoute-t-on, ce serait surprendre la bonne foi de l'étranger, « car, dit M. Delvincourt, il n’a pas dû s’attendre à se

voir poursuivre en France, comme s’il s'agissait d’un contrat passé avec un Français voyageur » (358). — Il nous suffira de répondre que l’article 14 n’est pas fondé sur une interprétation de la volonté des parties contractantes; c’est une faveur donnée au Français, dans le but de le soustraire à la justice étrangère, et, dès lors, il n’y a pas à rechercher si, expressément ou tacitement, l'étranger débiteur a accepté la juridiction française. Ajoutons que cet étranger est loin d’être à l’abri de tout reproche, car il ne devait pas s’endormir dans une dangereuse insouciance dont il s’exposait à subir les conséquences. Il devait savoir que la personne avec laquelle il traitait, était de nationalité française; il devait s’enquérir de sa position juridique à son égard, et des droits que la loi française lui accorde. Il n’aurait pas ignoré alors qu'aux termes de l’article 14, il pourrait, dans tous les cas, être cité devant les tribunaux français. Bien plus, il avait un moyen fort simple d’éviter la juridiction de nos tribunaux: c’était d'exiger du Français la renonciation au bénéfice de cette disposition exceptionnelle.

La doctrine de la Cour de Paris est d’ailleurs contraire au texte même de l’article 14, qui a été rédigé dans les termes les plus généraux. Raisonner comme le fait cette Cour, c’est introduire dans la loi une exception qui ne s’y rencontre pas, c’est en restreindre de sa propre autorité l’application et l'étendue. Ajoutons que cette doctrine s’harmonise mal avec le principal motif sur lequel repose cette disposition. Cette loi de défiance a été introduite, nous l’avons dit, dans le but de protéger les nationaux ; or, ce serait refuser cette protection à celui qui en aura le plus souvent besoin, à celui qui est exposé à passer de nombreux contrats avec les habitants du pays dans lequel il réside.

Remarquons enfin à quel résultat l’on aboutirait, en maintenant dans tous les cas l’application de la doctrine que nous

(858) Cours de Code civil, t. Ier, Notes, p. 30.

combattons. Si l'étranger se réfugie en France et qu'il ne possède aucun bien dans son pays, le Français, dans ce système, ne pourra l’actionner en France (359); il n'aura également aucun intérêt à l’actionner à l’étranger où il ne possède rien, de sorte qu'il se verra privé de toute action ou, tout au moins, devra d’abord obtenir un jugement à l'étranger et venir ensuite en France, pour lui faire donner la force exécutoire sur les biens que son débiteur pourra y posséder.

Nous dirons donc, pour conclure : quelque regrettable que soit l'adoption du principe de l’article 14 en lui-même, cet article n’en est pas moins formel, et, dès lors, sans l’étendre au-delà des cas expressément prévus par son texte, il faut cependant l'appliquer à tous ces cas. Que l'équité ne soit en rien blessée par, la solution que nous avons donnée, c’est ce que nous n’avons jamais prétendu soutenir; nous reconnaissons nous-mêmes les défauts de la loi, et nous sommes heureux de les rendre plus apparents, espérant par là rendre sa réformation prochaine (360).

Il est à peine besoin de faire remarquer que, dans la question précédente, nous avons toujours entendu parler d’un domicile temporaire, sans durée positivement déterminée, mais non à perpétuelle demeure. Si, en effet, le Français s’était établi en pays étranger sans esprit de retour, il aurait perdu la qualité de Français et ne pourrait se prévaloir de la protection établie au profit des nationaux par l’article 14.

(359) Il le pourrait, sans doute, si l'étranger se réfugiait en France par fraude, dans le but d'échapper à toute poursuite; mais ce serait imposer au Français l'obligation de faire une preuve quelquefois bien difficile à établir.

(360) Aubry et Rau, t. VIIT, $ 748 bis, n. 8. -- Demolombe, t. I, n°. 249. — Duranton, t. 1, n° 151, n. 1, — Fœlix, t. I, n° 186. — Bonfils, n° 61. — Massé, t. I, n° 685. — Legat, p. 299.— Dal., Répert., Vo Droit civil, n° 265. Cette solution a également été consacrée par la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 janvier 1836, qui casse l’arrêt de la Cour de Paris du 20 mars 1834, ci-dessus indiqué ; S., 36, 1, 217.