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133. — L'expression : Français, dont se sert l’article 14, comprend les personnes morales, telles que les sociétés commerciales et industrielles, les communautés légalement autorisées et l'Etat lui-même. Elles peuvent donc, comme les personnes individuelles, invoquer le bénéfice de cette disposition.

134. — L'étranger, au contraire, ne sera pas admis, en principe, à se prévaloir de cette faveur, réservée aux seuls nationaux, peu importe d’ailleurs qu’il soit né étranger, ou que, Français de naissance, il ait ensuite perdu cette qualité.

Nous avons déjà fait application de ce principe, en disant que le droit de citer un débiteur étranger devant les tribunaux de France, devait être refusé au Français qui s’est établi à l’étranger sans esprit de retour. Il en est de même de celui qui est devenu étranger par l'effet de la naturalisation, ou par l’acceptation, non autorisée par le Gouvernement, de fonctions publiques conférées par un Gouvernement étranger (art. 17, n° 1 et 2, C. civ.); ou bien encore par son entrée au service militaire d’une Puissance étrangère, son affiliation à une corporation militaire étrangère, sans autorisation du Gouvernement français (art. 21, $ 1, C. civ.); ou son mariage avec un étranger (art. 19, $ 1, C. Civ.).

La jurisprudence déclare cependant les tribunaux français compétents pour statuer sur la demande en nullité de mariage, intentée par une femme d’origine française, mariée à un étranger (361). Cette doctrine qui a été également adoptée par MM. Fœlix et Demangeat (362), ne nous paraît pas à l’abri de

(861) Poitiers, 7 janv. 1845; S., 45, 2, 215. — Paris, 13 juin 1857; $., 571, 2, 519. — Trib. civ. d'Agen, 5 juil. 1860; S., 60, 2, 353. — Paris, 2 mars 1868; S., 69, 2, 332. — Trib. civ. Seine, ? juil. 1872; S., 72, 2, 248; et 21 juin 1878; J. dr. int., 1874, p. 71.— Paris, 28 mai 1880; J. dr. int... 1880, p. 300.— Dans le même sens: Féraud-Giraud ; J. dr. int., 1880, p. 151. — Aubry et Rau, t. VIIT, $ 748 bis, p. 144, n. 38.

(862) N° 175, p. 363 et note a.

toute critique, et les principes généraux sur la nullité des actes nous semblent commander une autre solution, alors du moins qu'ilne s’agit pas d’un mariage inexistant, mais simplement annulable. La femme était sans doute française au jour du mariage, mais il ne suffit pas, pour jouir du bénéfice de l’article 14, d’avoir eu cette qualité le jour où s’est passé le fait générateur du droit que l’on prétend exercer; il faut encore avoir conservé cette qualité au moment de l’exercice de l’action. La femme doitelle être considérée comme française ou étrangère? telle est la véritable question.

L’orsqu’un acte existe, il ne cesse pas d'entraîner ses conséquences légales, par cela seul qu’une partie vient soutenir qu'il est entaché de nullité. Un pareil acte est efficace, tant que la nullité n’en a pas été prononcée par le juge. Or, un des effets du mariage contracté par un étranger avec une française, est de faire perdre à celle-ci sa nationalité primitive et de lui conférer celle de son mari. Donc, la femme française doit être réputée étrangère, tant que la nullité du mariage n’a pas été prononcée par la justice. En vain la Cour de Paris, dans son arrêt du 2 mars 1868, objecte-t-elle « qu’il faudrait préjuger le fond du droit pour admettre l'exception d’incompétence opposée par le défendeur, et reconnaître d'avance à l’acte de mariage la valeur qui lui est contestée. » Assurément non, ce n’est pas préjuger le fond du droit que de dire que la femme, quelle que soit la décision du juge, doit provisoirement être réputée étrangère, par application de la règle générale sur les effets des actes annulables. On préjuge, au contraire, le fond du droit, quand on permet à la femme de se prévaloir, pour intenter son action devant les tribunaux français, d’une qualité qui ne peut lui appartenir que par l'effet du jugement ct Done la nullité de son mariage.

Remarquons d’ailleurs que, pour résoudre cette difficulté, nous nous sommes placé uniquement au point de vue de l’application de l’article 14. Mais, étant admis que la femme doit être

considérée comme étrangère, et ne peut, dès lors, invoquer le bénéfice de cette disposition, nous aurons encore à nous demander si les tribunaux français ne peuvent pas, ou même ne doivent pas connaître de la demande dont il s’agit, en vertu des règles sur la compétence dans les procès entre étrangers.

134 bis.— Le bénéfice de l’article 14 doit être également refusé au Français devenu étranger, par suite du démembrement du territoire français. Nous trouvons malheureusement à faire application de ce principe aux Alsaciens-Lorrains qui ont laissé expirer, sans opter, le délai qui leur avait été accordé par le traité du 10 mai 1871 (art. 2). Maïs la jurisprudence a décidé qu’ils devaient être considérés comme Français jusqu’à la fin de ce délai, fixé pour l’option en faveur de la nationalité française, et, par suite, devaient être admis à saisir les tribunaux français de leurs actions contre des débiteurs étrangers (363). Nous n’avons pas à examiner ici cette question ; disons seulement que la jurisprudence a fondé cette solution sur l’article 2 du traité de 1871, qui établissait la faculté de conserver la nationalité française, en faisant une déclaration préalable à l'autorité compétente. Cet article ajoutait que, moyennant cette condition, les Alsaciens- Lorrains pourraient transporter leur domicile en France, et que la qualité de citoyen français leur serait maintenue. On ne peut, en effet, dit la Cour de Nancy, conserver que ce qu’on possède, et l’on ne saurait maintenir que ce quiexiste encore. D'ailleurs, on aurait peine à comprendre que les rédacteurs du traité eussent voulu faire momentanément perdre la qualité de Français aux Alsaciens-Lorrains, pour la leur rendre plus tard, s’ils faisaient la déclaration exigée d’eux.

C’est par application du même principe, que le tribunal de Vesoul a jugé que, tant que durait le délai d'option, l’Alsacien- Lorrain ne pouvait être tenu de fournir la caution Judicatum

(363) Nancy, 31 août 1871; Dal., 71, 2, 207.

solvi, lorsqu'il plaidait comme demandeur principal ou interve nant devant un tribunal français (364).

135. — De tout ce qui précède, il résulte que l'étranger ne saurait invoquer le bénéfice de l’article 14, peu importe qu’il ait été toujours étranger, ou ne le soit devenu que par un fait postérieur à sa naissance. Toutefois, le Français qui devient créancier d’un étranger, jouira de la faculté de citer son débiteur devant les tribunaux de France, alors même qu'il aurait un instant perdu la qualité de Français, pourvu qu’il l’ait recouvrée au jour où il exercera son action. Nous rentrons alors dans les termes, aussi bien que dans l'esprit de l’article 14, puisqu'il s’agit d’une obligation contractée envers un Français, dont l'exécution est poursuivie par ce créancier lui-même, redevenu Français.

136. — Parmi les étrangers, il en est cependant qui doivent être assimilés aux Français, et pourront dès lors, citer devant nos tribunaux les étrangers avec lesquels ils ont contracté. Nous voulons parler de ceux qui, conformément à l’article 13, C. civ., ont été autorisés à établir leur domicile en France.

M. Massé soutient cependant une doctrine contraire, en se fondant sur ce que l’article 14 établit, en faveur du Français, un privilége exceptionnel, qui est en dehors des droits civils dont il jouit comme Français. Celui qui à été admis à établir son domicile en France, reste cependant étranger, et ne saurait, dès lors, réclamer un privilége qui constitue une prérogative attachée à la qualité de Français (365).

C’est faire une distinction purement arbitraire, que de prétendre ainsi distinguer parmi les droits civils, ceux qui sont des droits ordinaires et doivent appartenir aux étrangers en vertu de l’article 13, et ceux qui constituent, au contraire, de véritables priviléges réservés aux seuls Français. La combinaison des articles 13 et 14, sainement entendus, montre ce qu’il y a de

(364) 19 juil. 1871; Dal., 71, 8, 69.

(865) T. Ier, no 683.

peu fondé dans un tel système. Oui, sans doute, l’article 14 constitue une disposition exceptionnelle que nous n’hésitons pas à qualifier d’exorbitante ; mais enfin, c’est un droit civil, etun droit civil d'autant plus important qu'il a un caractère plus exceptionnel. Or, aux termes de l’article 13, l'étranger autorisé à établir son domicile en France, a la jouissance de tous les droits civils ; donc, il doit pouvoir invoquer celui de ces droits qui est écrit dans l’article 14 (366).

137. — Dans l'espèce sur laquelle avait à statuer la Cour de cassation, le 12 novembre 1872, le défendeur était une société anglaise et l’un des demandeurs intervenants était également un Anglais. Aussi avait-on essayé de soutenir que c’est seulement quand le défendeur appartient à un autre pays que lui, que le demandeur peut redouter la partialité des tribunaux de son adversaire ; mais que ce motif n’existe plus, lorsque ce dernier est du pays auquelle demandeur lui-même appartient.

Quelque ingénieuse que puisse paraître cette théorie du pourvoi, elle devait être repoussée, comme elle l’a été, en effet, par la Cour suprême. On aurait pu d’abord répondre que l'étranger qui vient s'établir en France, peut-être à perpétuelle demeure, et renonce ainsi à sa patrie primitive, pourra, comme le Français, avoir à redouter le jugement des tribunaux de son pays. Quoi qu’il en, soit d’ailleurs de cette considération, cette théorie devait échouer devant la combinaison des articles 13 et 14 C. civ. Ces articles ne font, en effet, aucune distinction; l'étranger y est assimilé au Français ; or, celui-ci peut actionner devant nos tribunaux tous les étrangers, sans aucune distinction de nationalité.