Ajoutons toutefois qu’un étranger domicilié en France

(366) Demolombe, t. Ier, n° 266. — Bonfils, no 68. — Legat, p. 301. — Fœlix, t. Ier, no 178.—Aubry et Rau, t. Ier, $ 79,n.12., et t. VIII, $ 748 bis, n. 39.— Req. rej., 12 nov. 1872; S., 73, 1, 17. — Trib. com. du Havre, 27 mai 1874; J. dr. int., 1875, p. 187.

avec l'autorisation du Gouvernement, ne pourrait se prévaloir de cette circonstance pour invoquer contre un autre étranger le bénéfice de l’article 14, s’il s'agissait de l'exécution d'obligations contractées à son profit, antérieurement à l'établissement autorisé de son domicile en France. Nous avons déjà examiné la même question et donné la même solution, en ce qui concerne l'étranger qui se fait naturaliser Français. Les arguments qui nous ont décidé à trancher la question dans ce sens, conservent ici toute leur force, et nous ne pouvons que nous y référer, en ajoutant que la position de cet étranger ne saurait être plus favorable que celle d’un demandeur Français (V. n° 131 bis) (367).

A plus forte raison, un étranger ne pourrait-il se prévaloir de l’article 14, par suite de la circonstance qu’il aurait obtenu l’autorisation d'établir son domicile en France, postérieurement à l'instance par lui engagée (368).

139. — Il ne faudrait pas d’ailleurs regarder telle ou telle circonstance comme tenant lieu de l’autorisation dont parle l’article 13, pour permettre à l’étranger de citer, en vertu de l’article 14, son débiteur également étranger devant les tribunaux français. C’est ainsi que, par un jugement du 25 février 1878, le tribunal de commerce de Marseille a décidé qu’une compagnie de bateaux à vapeur dont l'établissement principal était à l’étranger, et qui n avait qu'une simple agence dans un port français,

(367) Aubry et Rau, t. er, loc. cit; ett. VIII, Loc. cit. n. 40. — Bertauld, Questions pratiques, t. Ier, n° 169. — Paris, 6 août 1817; C. n., 5, 2, 314. — Contrà : Bonfils, n° 68. — Demangeat, sur Fœlix, t. Ier, p. 365, n. a. — Zachariæ, édit. Massé et Vergé, t. Ier, S 62, n. 15.— Dal., Répert; Ve Droit civil, n° 273. — Trib. com. d'Anvers, confirmé par un arrêt de Bruxelles, sans date; Rev. dr. int., 1872, t. IV, p. 654. — On peut également citer comme consacrant ou désapprouvant implicitement l4 solution que nous avons donnée, les arrêts qui refusent ou accordent à l'étranger naturalisé Français, le droit de citer son débiteur étranger devant les tribunaux de France, pour des obligations antérieures à la naturalisation. (V. note 353.)

(368) Req, rej., 18 mars 1818 ; Dal., Répert., loc. cit. j

ne pouvait être assimilée à un étranger autorisé à établir son domicile en France, et n'avait pas le droit d'assigner un autre étranger devant les tribunaux français (369).

Nous aurons d’ailleurs à revenir sur cette question, lorsque nous parlerons des procès entre étrangers, et nous verrons alors si le fait d’une longue résidence en France, ou la circonstance que l'étranger y fait un commerce, y paie patente, suffit pour lui permettre de saisir les tribunaux de notre pays a l’encontre de son débiteur également étranger.

140. — Ilest encore une autre classe d'étrangers qu'il faut mettre sur la même ligne que les Français, au point de vue qui nous occupe : nous voulons parler de ceux qui seraient assimilés aux nationaux par un traité diplomatique, qui leur donnerait la jouissance de tous les droits civils, ou, tout au moins, leur conférerait la faculté de poursuivre leurs débiteurs devant les tribunaux français (370).

141. — Jusqu'ici nous avons toujours supposé que le droit du créancier avait pris naissance au profit de la personne même qui l’exerce en justice, et nous avons vu que tout Français peut se prévaloir du bénéfice de l’article 14, alors du moins qu’il possédait déjà cette qualité au jour de la formation du lien de droit. Nous avons dit, au contraire, que jamais l'étranger ne pouvait invoquer cette disposition, sauf les exceptions dont nous venons de parler. Il nous reste à examiner différentes hypothèses dans lesquelles l’action est intentée par une personne autre que celle qui a acquis le droit de créance. Il peut, en effet, arriver que le demandeur soit français, tandis que l'obligation aura pris naissance au profit d’un autre Français ou d'un étranger, comme il se peut aussi que le demandeur soit étranger, alors que l’obligation aura pris naissance au profit d’un autre étranger ou d’un Français.

(369) J. dr. int., 1878, p. 372.

(870) Art. 11, C. civ. — Aubry et Rau, t. VII, $ 748 bis, p. 146. — Zachariæ, édit, Massé et Vergé, t. I, p. 87.

Supposons d’abord que c’est un Français qui exerce l’action. Il pourra incontestablement saisir la juridiction de son pays, Si celui au profit duquel le droit est né, était lui-même Français. L'esprit de la loi et son texte sont d'accord pour commander cette solution. En cédant, par exemple, son droit, le Français, créan— cier primitif, n’a pas, par sa propre volonté, créé la compétence des tribunaux français à l'égard de son débiteur étranger, puisque, dès le jour du contrat, et par le fait que l'obligation avait été contractée envers un Français, il se tr pue soumis à cette juridiction (371).

142. — Mais il peut se faire que l'obligation soit née au profit d'un étranger, et que, néanmoins, l’action soit intentée par un Français, soit au nom d’une autre personne et comme son représentant, soit comme héritier ab intestat ou testamentaire, ou enfin comme cessionnaire de cet étranger. Dans ces différentes hypothèses, le Français doit-il être admis à invoquer le bénéfice de l’article 14?

Il ne pourra invoquer cette disposition de faveur, établie au profit des Français, s’il ne fait qu’agir au nom de l'étranger, et exercer l’action comme ce dernier aurait pu le faire lui-même. C’est ainsi qu’un créancier français ne pourrait introduire sa demande devant un tribunal français, s’il ne faisait qu’exercer, en vertu de l’article 1166, C. civ., l’action appartenant à son débiteur étranger contre un autre étranger. Il ne saurait, en effet, imposer à son adversaire la juridiction d’un tribunal que son débiteur étranger n'aurait pu lui-même saisir du procès (372).

De même encore, lorsqu'un commerçant étranger a été déclaré en faillite en France, le syndic, fût-il Français, ne serait pas fondé à actionner devant les tribunaux français le débiteur

étranger de la faillite, en vertu de l’article 14, alors même que

(371) Dal., Répert., Vo Droit civil, ne 280. — Req. rej., 5 novembre 1873; SD, PM ENSES

(372) Aubry et Rau, t. VIII, S 748 bis, n. 14.

la masse serait composée en majeure partie ou même en totalité de créanciers français. La faillite, en effet, n’a pas pour résultat de dépouiller le failli de la propriété de son actif, mais seulement d'en confier l’administration et la liquidation à la masse des créanciers, représentés par le syndic. Il résulte de ce principe que les créanciers et les syndics qui les représentent, ne peuvent poursuivre le débiteur du failli qu’au nom de ce dernier; or, le failli étant étranger n’aurait pu se prévaloir du bénéfice de l’article 14, donc, la masse des créanciers ne pourra s’en prévaloir elle-même (373).

Aussi ne saurions-nous approuver le tribunal de commerce d'Anvers, quand il dit, dans les considérants d’un jugement du 24 juillet 1874: « Attendu qu’au surplus, le curateur représente à la fois les créanciers belges et les créanciers étrangers des sieurs Marquer, et qu’en cette qualité il a le droit, en vertu de l’article 14, de citer devant les tribunaux belges les étrangers qui ont contracté avec le failli >» (374). Sans doute, le curateur représente les créanciers belges, mais ceux-ci eux-mêmes agissent au nom du failli étranger, de sorte qu’en réalité le curateur représente le failli lui-même qui est de nationalité étrangère, et dont l’insolvabilité ne peut être une cause suffisante pour soustraire un débiteur étranger à la juridiction de ses juges naturels.

C’est pour des raisons analogues que nous nous permettrons de critiquer les considérants d’un arrêt de la Cour de cassation, du 9 mars 1863 (375). Il s'agissait d’une femme française d’origine, devenue étrangère par son mariage avec un étranger, et redevenue française après la mort de son mari, par application de l’article 19, $ 2, C. civ. La Cour décide que cette

(373) Aubry et Rau, loc. cit., n.15.— Civ. rej., 12 janv. 1875; $S., 75, 1, 124. ventes (374) J. dr. int., 1875. p. 217.

femme peut assigner un étranger devant les tribunaux français, à raison des obligations par lui contractées envers son mari au cours du mariage, en sa qualité de tutrice légale des enfants mineurs. Il nous paraît tout-à-fait inexact de dire que la femme pouvait, en sa qualité de tutrice, poursuivre le débiteur étranger devant les tribunaux français ; car, ici encore, et en tant qu’elle n’agissait qu’en cette qualité, la femme ne faisant que représenter les enfants mineurs, étrangers dans l’espèce, ne pouvait saisir de la contestation un tribunal qu’eux-mêmes n'auraient pu saisir.

143. — Il importe toutefois de ne pas confondre le cas où le créancier agit comme représentant de son débiteur, et celui où il exerce un droit qui lui est personnel, aux termes de l’article 1167 C. civ. Les articles 1166 et 1167 donnent, en effet, au créancier le droit d'exercer deux actions distinctes et indépendantes, à ce point qu’elles peuvent être exercées successivement par lui. Dans l’article 1167, le créancier puise le droit personnel d’actionner le tiers qui a traité avec son débiteur, et cela en vertu de l'obligation directe dont ce tiers est tenu à son égard, et qui est fondée sur ce principe: qu’il n’est permis à personne de s'enrichir aux dépens d'autrui, ou encore sur cette règle de l’article 1382 du Code civil: que tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Dans cette hypothèse, le créancier serait donc admis à citer le tiers étranger devant les tribunaux français, en vertu de l’article 14.

C’est en vertu du même principe que nous reconnaîtrons aux créanciers français d’un étranger failli en France, le droit de citer devant les tribunaux français le tiers étranger, pour faire prononcer la nullité d’un acte passé entre lui et leur débiteur déclaré en faillite (art. 446 et 447, C. com..).

144. — Nous avons examiné différentes hypothèses dans lesquelles nous avons rencontré l’application du principe par nous posé: que le demandeur français ne saurait se prévaloir du bé-

néfice de l’article 14, alors qu’il ne fait qu'agir au nom et comme représentant d’un étranger, qui était lui-même sans qualité pour invoquer ce bénéfice. Mais il se peut qu’un Français exerce en son nom personnel un droit né au profit d’un étranger, c’est-àdire qu’un créancier français se trouve substitué à un créancier étranger, soit parce que cet étranger venant à mourir, a laissé pour héritier un Français, soit par suite d’une cession faite à un Français. Dans ces différents cas, doit-on admettre que le Français puise dans sa qualité personnelle un droit qui n’appartenait pas au défunt, ou au créancier primitif qui a fait la cession ?

On peut hésiter entre la réponse affirmative, peut-être plus en harmonie avec l'esprit de notre législation, et la réponse négative, plus conforme au texte de la loi. Pour notre compte, nous regardons la question comme très-délicate ; mais nous croyons cependant qu’il faut s’en tenir à la lettre de la loi, lorsqu'il s’agit d’une disposition aussi exorbitante que celle de l’article 14. Telle est l’idée fondamentale qui va nous guider, dans les différentes questions que nous allons examiner.

145. — Nous déciderons d'abord que le Français, héritier testamentaire ou ab intestat d’un étranger, ne peut invoquer le bénéfice de l’article 14 contre le débiteur étranger. Il ne peut l’invoquer comme succédant aux droits du défunt, puisque luimême n'aurait pu se prévaloir de ce bénéfice. IL ne le peut non plus de son propre chef, car il ne suffit pas d’être Français au jour de l’action; l’article 14 exige encore que l’obligation ait été contractée envers un Français (376).

Une solution contraire a été consacrée par la jurisprudence, notamment par un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 18 décembre 1846 (377), et par un arrêt de la Cour de cassation, du 2 août

(376) Bertauld, Questions pratiques, t. Ier, no 170.— Note de M. Renault, professeur à la Faculté de droit de Paris; S., 77, 1, 97. — V. également la Note sous un arrêt de la Cour de cassation; Dal., 78, 1, 483. — Contra: Testoud, Rev. critique, 1871, t. VI, p. 609 et suiv.

(277) Dal., 47, 2, 48.

1876 (378), par lequel la Chambre des requêtes se rallie à lopinion déjà consacrée par la Chambre civile, le 17 février 1873 (379). La question nous paraît tranchée un peu sommaire ment par la Cour suprême, qui se borne à constater que l’article 14 est applicable, par cela seul que l'héritier demandeur est Français. Nous allons voir d’ailleurs que la même jurisprudence donne une solution contraire sur la question suivante, non moins importante, et qui nous paraît tout-à-fait analogue.

146. — C’est en vertu du même principe que nous refuserons au Français, cessionnaire d’un étranger, le droit de citer le débiteur étranger devant les tribunaux de France. Ici, sans doute, nous ne sommes plus en présence d’un Français qui ne ferait qu'agir au nom de son débiteur; c’est bien en son nom personnel qu'il agit, c’est bien sa propre créance qu’il exerce ; mais enfin à quel titre pourrait-il donc se prévaloir du droit d’actionner le débiteur étranger devant les tribunaux français ? Assurément il ne peut prétendre avoir reçu ce droit du cédant, car le cédant lui-même n’en jouissait pas et n’a pu, dès lors, transmettre un privilége qui n'existait pas en sa faveur. Pourra-t-il, du moins, l’invoquer de son propre chef? Il est vrai que, si la position du cessionnaire est la même que celle du cédant, en ce qui concerne les qualités inhérentes à la créance elle-même, elle en diffère, au contraire, en ce que le cessionnaire peut se prévaloir de toutes les qualités personnelles qui résulteñt de son état et qui n’appartiennent pas au cédant. Maïs raisonner ainsi, pour autoriser le Français à réclamer le bénéfice de l’article 14, ce serait décider la question par la question elle-même, puisqu'il s’agit précisément de savoir s’il suffit d’être Français au jour de la demande, ou si cette qualité ne doit pas encore exister au jour de la formation du lien de droit. Or, notre article est formel sur ce point: 1l suppose que l'obligation a été contractée envers un

(379) Dal., 73, 1, 483.

Français et que la demande en justice est également introduite par un Français, et, nous ne saurions trop le répéter avec la jurisprudence, il y a là une disposition exorbitante du droit commun, qu'on ne peut raisonnablement et sans danger, étendre par analogie à des cas non expressément prévus.

Nous ne disons pas qu’une personne a un droit acquis à une juridiction déterminée, dès le jour du contrat. Nous ne prétendons pas non plus repousser l’application de l’article 14 par le motif que l’étranger, en traitant avec un autre étranger, n’aurait pas accepté la juridiction française, puisque nous reconnaissons nous-mêmes que cette disposition n’est pas fondée sur l’in= terprétation de la volonté des parties, et qu’elle est applicable, alors même qu’en fait l'étranger aurait ignoré la qualité de son cocontractant français. Nous refusons au Français le droit qu’on voudrait lui accorder, parce que le texte de l’article 14 le lui refuse, et ce point étant établi, nous ajoutons que la différence de solution dans le cas qui nous cccupe, et dans celui où l’obligation a été directement. contractée envers ün Français, se justifie parfaitement au point de vue de la raison. On peut dire, en effet, dans le désir exagéré de protéger les nationaux, que toujours l’étranger qui devient débiteur direct d’un Français, pourra être traduit devant les tribunaux de France, parce que, dans la plupart des cas du moins, il a pu et dû connaître la nationalité de son futur créancier et les priviléges qui y sont attachés. Mais on ne peut même plus essayer de justifier ce principe par cette considération, dans l'hypothèse où l'étranger n’est devenu débiteur d’un Français que par suite d’une cession consentie à ce dernier. Il a pu, sans doute, penser que cette créance serait cédée peutêtre à un Français, mais toujours est-il que, traitant directement avec un étranger et rien qu'avec un étranger, il n’était tenu de s’enquérir que de la qualité de ce dernier, et, en fait, dans la plupart des cas, la pensée ne lui sera même pas venue qu'il pourrait un jour être cité devant les tribunaux de France, en vertu d’une cession faite par son créancier. En tous cas, et de

quelque manière qu’il soit devenu débiteur de l'étranger, il sera toujours vrai de dire que la compétence du tribunal au jour où l'obligation a pris naissance, ne saurait être changée par une cause quelconque, et spécialement, dans la question qui nous occupe, par le fait du créancier de céder son droit à un Français (380).

147. — Nous n’admettons pas même le tempérament apporté à cette solution par quelques auteurs, qui permettent au Français cessionnaire de poursuivre l'étranger devant lés tribunaux français, lorsque cet étranger se trouve en France (381); car

(380) Merlin, Questions, Vo Etrang., $ 4, n° 3. — Aubry et Rau, t. VIF, $S 748 bis, n.16.— Demolombe, t. Ier, no 250. — Massé et Vergé, sur Zachariæ, t. Ier, $ 62, n. 10. — Massé, Dr. com., t. Ier, n° 688. — Bertauld, op. cît., n° 169. — Fœlix, t. Ier, n° 173. — Nouguier, Des trib. de com., t. Il, p. 426. — Note de M. Renault; S., 77, 1, 97. — Douai, 27 fév. 1828; C. n., 9, 2, 41. — Poitiers, 5 juil. 1832; S., 32,2, 44l. — Req. rej., 26 janv. 1833; $S., 33, 1, 100. — Paris, 27 mars 1835; $,, 35, 2, 218. — 14 avril 1860; Dal.,61, 5, 196.— Telle est aussi la doctrine enseignée par notre savant professeur de droit commercial et de droit des gens, M. Lombard. — Cpr. Bruxelles, 25 mars 1826, rapporté dans Merlin, op. et loc. cit. — Pau, 27 mai 1830; S., 81, 2, 54. — Contra: Zachariæ, loc. cit. — Dal., Répert., Vo Droit civil, no 278. — Bonfils, n° 67, p. 61 et suiv. — Demangeat, sur Fœlix, t. Ier, p. 358, n. a. — Pardessus, Dr. com., n° 1478. — Testoud, Rev. critique, 1877, t. VI, p. 609. — Bodin, Rev. pratique, t. V, p. 147 et s. — Cpr. Paris, 29 nov. 1831; S., 32, 2, 54.— Nous ne nous étonnons pas que M. Bodin ne cherche pas à restreindre l’application de l’article 14, car, selon lui, cet article ne fait que consacrer une règle équitable.

(381) Fœlix, t. Ier, n° 173 et 174. — Massé et Vergé, sur Zachariæ, Loc. cit. — Massé, Dr. com., t. Ier, n° 689. — Remarquons que nous ne prétendons critiquer cette solution qu’en nous plaçant au point de vue de l’application de l’article 14. Nous l’admettrions, au contraire, en examinant la question à un autre point de vue, comme semble le faire particulièrement M. Foœlix, si d’ailleurs le défendeur était domicilié en France, et cela, en vertu de la règle: Actor sequitur... qui doit, à notre avis, recevoir son application, alors même que les deux parties seraient de nationalité étrangère.

cette distinction nous semble tout-à-fait arbitraire. En effet, dans les contestations entre un Français demandeur et un étranger défendeur, c’est à l’article 14 qu’il faut recourir pour déterminer la compétence générale des tribunaux français ou étrangers ; or, cet article, nous l’avons vu, n’a pas pris en considération la circonstance que l'étranger était ou non trouvé en France. Donc, de deux choses l’une: ou bien il doit recevoir ici son application, et alors le privilége doit exister au profit du Français, alors même que le défendeur ne serait pas trouvé en France: ou bien il ne peut trouver place dans notre question, comme nous l'avons admis, et alors on doit refuser ce privilége au régnicole, quand bien même l'étranger serait trouvé sur le sol français (382).

143. — La jurisprudence, comme on peut le voir par les différents arrêts ci-dessus indiqués, refuse au Français cessionnaire le droit d’invoquer l’article 14, et certes nous nous garderons bien de l’en blâmer; mais ce que nous lui reprochons, c’est de ne pas être conséquente avec elle-même, et d'accorder ce droit au Français, héritier d’un étranger. On peut trouver l’idée de cette distinction dans les considérants d’un arrêt de la Cour de Paris, du 7 mai 1861 (333), qui s'attache à la nature volontaire ou involontaire de la substitution du Français au créancier étranger. Il en résulterait qu’en cas de décès, l'héritier pourrait invoquer le bénéfice de cet article, parce que la transmission s’est opérée sans la volonté du titulaire de la créance.

Cette distinction nous paraît d’abord peu exacte enelle-même. En effet, même au cas de transmission par décès, il est toujours vrai de dire qu’il n’y a pas une transmission absolument indépendante de la volonté des parties, puisque le nouveau créancier ne l’est devenu que parce qu’il le voulait bien. Il y a plus, pour

(882) Paris, 27 mars 1835; S., 35, 2, 218. =» 24 avril 1852; Gazette des trib., des 10 et 11 mai 1852.

être logique dans sa distinction, la jurisprudence devra alors sous- distinguer, selon qu’il y aeu succession testamentaire ou ab intestat ; car, si le créancier primitif ne peut pas changer la situation de son débiteur, au point de vue de la compétence, en cédant entre vifs sa créance à un Français, comment le pourraitil par une disposition testamentaire ? Pourquoi le légataire français serait-il mieux traité que le cessionnaire français de la même créance ? Tout cela nous paraît absolument arbitraire, et nous proposons le dilemme suivant aux Cours et tribunaux qui seraient tentés à l'avenir de maintenir toutes ces distinctions : ou bien il suffit de posséder la qualité de Français au jour de la demande, pour pouvoir citer l'étranger devant les tribunaux français, ou bien, au contraire, cet article doit être interprété à la lettre, et en ce sens que l'obligation doit aussi avoir été con-— tractée envers un Français. Il n’y a pas place pour une interprétation intermédiaire. Au premier cas, peu importe en la personne de qui le droit aura pris naissance ; peu importe comment se sera opérée la transmission; le demandeur est Français et cela doit suffire pour qu’il puisse se prévaloir de l’article 14. Au second cas, il n’y à pas à rechercher comment a pu se faire la substitution d’un créancier français à un créancier étranger, puisque le seul fait que le créancier primitif était étranger doit être un obstacle absolu à l’application de notre article (384.

C’est encore pour les mêmes raisons que nous signalerons une inconséquence dans celles des décisions de la jurisprudence qui admettent que l'étranger, devenu Français, peut réclamer le bénéfice de l’article 14, même pour les obligations antérieures à l’événément qui lui à fait acquérir la qualité de Français. Nous devons toutefois ajouter que, dans l'arrêt du 2 août 1876, qui permet à l'héritier français d’un étranger de citer le débiteur étranger devant les tribunaux français, la Chambre des requêtes fonde

(384) Note de M. Louis Renault, sous l'arrêt de cassation du 2 août 1876; S., 11, 1, 97.

sa décision sur des motifs tout à fait généraux, tirés de la seule qualité de Français de l’héritier. Ce motif pourrait faire supposer que la Cour aurait admis la même solution dans le cas de cession de créance à un Français, et aurait ainsi fait disparaître la contradiction que nous lui reprochons. Toutefois, il est encore permis d’en douter, car la question, comme on peut le voir, a été tranchée un peu sommairement par la Cour.

149.—Jusqu'ici, nous avons toujours supposé une créance non transmissible par voie d’endossement. Mais nous reconnaîtrons au Français le droit de citer en France son débiteur étranger, lorsqu'il s’agira d’une créance négociable par voie d’endossement. Voilà, par exemple, une lettre de change souscrite par un étranger au profit d’un autre étranger. Par suite d’endossements successifs, elle se trouve entre les mains d’un Français. Il faut, sans hésiter, reconnaître au porteur le droit d’invoquer le privilége de l’article 14 contre les étrangers tenus au paiement de cet effet. L’endossement d’une lettre de change diffère par sa nature et par ses effets du transport d’une créance ordinaire. L’étranger qui a souscrit une pareille obligation au profit d’un autre étranger, ne s'est pas seulement lié envers celui-ci; il s’est obligé envers tous ceux au profit desquels la lettre pourra être endossée. Il est donc réputé avoir contracté avec le Français qui s’en trouve porteur au jour de l’échéance, et, par conséquent, celui-ci doit jouir à son égard de tous les priviléges que la loi reconnaît au régnicole contre l'étranger. « Cette solution résulte, dit Merlin, de ce que le créeur de la lettre de change est censé avoir assuré aux différents endosseurs contre lui, les mêmes droits que s’il les eût compris tous nominativement dans l’engagement qu'il a pris de payer la lettre, et, par une conséquence nécessaire, de ce qu’à son égard le porteur n’est pas simplement le cessionnaire de celui au profit duquel il a souscrit la lettre de change, mais l’un de ceux au profit desquels il l’a souscrite, ou, en d’autres termes, son créancier direct» (385). L’étrauger ne saurait se plaindre d’un

(885) Questions, Vo Etranger, $ 4, n° 4. ie

tel résultat, car il devait savoir, et il savait certainement que la lettre par lui souscrite était destinée à une circulation rapide, en vertu de sa nature même, et qu’un jour ou l’autre elle pourrait se trouver entre les mains d’un Français (386).

150.— Jusque vers 1830, la jurisprudence consacrait une solution identique à celle qu’elle avait admise pour le cas de cession par voie ordinaire, et refusait au Français le droit d'invoquer l’article 14 (387). |

Vers cette époque, il se fit une révolution dans la jurisprudence, qui décida que cet article pouvait être invoqué par le Français, porteur d’un effet de commerce, négociable par voie d’endossement (388).

Cette doctrine a été vigoureusement combattue par la Cour de Poitiers, dans un arrêt du 5 juillet 1832 (389). Elle se fonde, pour repousser l'application de l’article 14, sur ce que cet article

(386) Aubry et Rau, t. VIII $ 748 bis, #. 17.— Demolombe, t. Ier, no 250. — Massé et Vergé, sur Zachariæ, t. Ier, $ 62, n. 10. — Massé, Dr. com., t. Ier, no 688. — Bonfils, n° 67 bis, p. 66 et suiv. — Dal., Répert., Vo Droit civil, n° 274 et suiv.— Pardessus, Dr. com., n° 1478.— Fœlix, t. Ier, no 172. — Bertauld, op. cüit., t. Ier, no 173. — Nouguier, Des trib. de com., t. I, p. 426 et suiv.

(387) Bruxelles, 25 mars 1826 ; Dal., Répert., loc. cit., n° 275. — Douai, 27 fév. 1828; C. n., 9, 2, 41. — Poitiers, 5 juil. 1832; S., 32, 2, 44l. — Cpr. Aix, 25 août 1828; C. n., 9, 2, 148. — Pau, 27 mai 1830; S., 31, 2, 54.

(888) Req. rej., 25 sept. 1829; C. n., 9, 1, 373.— Douai, 12 janv. 1832; Dal., Répert., loc. cit., n° 278. — Req. rej., 26 janv. 1833; S., 33, 1, 100.— Douai, 25 janv. 1834; S., 47, 2, 6.— 12 mars 1846; S., 47, 2, 5.— Paris, 15 oct. 1834, S., 34, 2, 657. — 21 mars 1835; S., 35,2, 218. — 7 mai 1856; S., 58, 2, 41. — Orléans, 15 mai 1856 ; Dal., 56, 2, 155. — Req. rej., 18 août 1856; S., 57, 1, 586. — Paris, 28 janv. 1858; Dal., 58, 2, 28. — 14 avril 1860; Dal., 61, 5, 196.— Trib. com. Seine, ler juil. 1875; J. dr. int., 1876, p+ 356. — Cpr. Douai, 7 mai 1828; C. n., 9, 2, 76. — Paris, 29 nov. 1831; S., 32, 2, 54.— Caen, 12 janv. 1832; S., 32, 2, 202. — Paris, 12 avril 1850 Do BP) GEST

n’a entendu parler que des obligations contractées directement

- et originairement envers un Français, et sur ce que l'étranger a dù croire qu'il suffisait de ne pas contracter directement avec un Français, pour ne pas subir les conséquences de cette disposition. Nous répondons que le droit pour le Français cessionnaire de citer l'étranger devant les tribunaux de France, résulte ici de l’article 14, combiné avec la nature et les effets de la clause à ordre. L’étranger savait et devait savoir que la lettre par lui souscrite, pourrait arriver un jour entre les mains d’un porteur français envers lequel il se trouverait engagé directement, ce qui le soumettrait à la juridiction des tribunaux français.

La Cour ajoute que ce serait jeter le trouble dans le commerce international, et que les négociants de tous les points du globe

ne pourraient souscrire aucun effet négociable, sans se soumettre par cela seul à la juridiction des tribunaux français. Sans doute, mais il ne faut rien exagérer, et l’on doit, avant tout, se placer à un point de vue pratique, pour avoir une idée exacte des résultats de cette règle. Or, il faut supposer que l'étranger a en France un centre d’affaires, qu’il y possède des biens sur lesquels le jugement pourra être exécuté: sans cela, autant vaudrait porter directement l’action devant les tribunaux étrahgers, puisque, après avoir obtenu un jugement en France, le

‘créancier ne pourrait le mettre à exécution sur les biens étrangers sans s'adresser au juge étranger.

151. — Il faut d’ailleurs que le Français soit devenu le véritable propriétaire de la lettre par suite d’un endossement régulier (390). C’est une question controversée, dans l’examen de laquelle nous ne voulons pas entrer, que celle de savoir si une lettre de change peut encore être négociée par voie d’endossement après son échéance, ou même après protêt. La juris-

(390) Req. rej., 25 sept. 1829; C. n., 9, 1, 373. — Paris, 12 avril 1850; 7 $S., 50, 2, 333.

prudence, en général, s’est prononcée pour l’affirmative (390 Dis), en se fondant sur la généralité de l’article 136 du Code de commerce. Si l’on approuve cette solution et si l’on décide que le souscripteur de la lettre se trouve obligé directement envers le porteur français, bien que l’endossement soit postérieur à l'échéance, il faudra aussi reconnaître la compétence des tribu= naux français, en vertu de la règle que nous avons posée (391). Si, au contraire, on admet que l’endossement dont il s’agit, ne saurait produire que les effets d’une cession de créance en la forme ordinaire, sans rendre le Français créancier direct du souscripteur, on devra également, du moins à notre avis, refuser au cessionnaire le droit d’invoquer le bénéfice de l’ar- . ticle 14 (391 Dis).

On devrait d’ailleurs refuser au Français le bénéfice de cet article, s’il n’était en réalité qu’un mandataire agissant au nom d’un étranger (391 er), ou si la cession apparente ne constituait qu’un acte frauduleux, dans le but de soustraire l’étrangèr à ses juges naturels (392).

152. — Des développements que nous venons de présenter, il résulte que l’article 14 ne peut être invoqué, à notre avis, qu’autant que l'obligation a pris naissance envers un Français, et que le demandeur possède encore cette qualité au jour de l’action ;

(890 bis) Douai, 25 janv. 1834; S., 47, 2, 6. — 14 août 1845; S., 47, 2, 5. — Lyon, 30 avril 1845; S., 46, 2, 190. — Civ. rej., 29 août 1854; S., 55, 1, 191. — Req. rej., 18 août 1856; S., 57, 1, 586. — Conträ: Douai, ler juil. 1822, rapporté en note, S., 47, 2, 2. — Rennes, 15 juil. 1844; S., 44, 2, 433,—V. aussi les observations de M. Devilleneuve sur ce dernier arrêt.

(391) Douai, 25 janv. 1834. — 14 août 1845.— Req. rej., 18 août 1856, cités à la note précédente.

(391 bis) V. les observations de M. Devilleneuve, sur deux arrêts de Douai, déjà cités ; S., 47, 2, 2. |

(8391 ter) Douai, 25 janv. 1834; S., 47, 2, 6.— 10 fév. et 2 mars 1853; $., 53, 2, 460 et 462. — Paris, 1er mars 1856; S., 57, 2, 109.— 7 mai 1856; S., 58, 2, 41.

(892) Paris, 27 mars 1835; S., 35, 2, 218.

mais il sera toujours applicable, dès que ces conditions se trouveront remplies. ;

C’est ainsi que la Cour d’Aix a décidé, par un arrêt du 5 juillet 1833 (393), que l’assureur pour compte de qui il appartiendra, est réputé contracter, non-seulement avec le mandataire qui lui présente la police d'assurance, mais encore avec le propriétaire des objets assurés, de telle sorte qu’il est justiciable des tribunaux français, à raison de l’exécution de l'assurance, bien qu’il soit étranger, ainsi que l’assuré mandataire, si d’ailleurs le commettant est Français (394). ”

Plus récemment encore, une autre question non moins intéressante a été portée devant la même Cour. A la suite d’un abordage arrivé en pleine mer entre les deux navires anglais Sardis et Thétis, le Sardis fut coulé bas. Le navire perdu avait été assuré par une compagnie française, à laquelle le délaissement avait été signifié. L’assureur français intenta contre les armateurs et le capitaine anglais de la Théfis une instance en paiement du dommage causé, jusqu'à concurrence de la valeur assurée. Le tribunal de Marseille repoussa l’exception d'iucompétence soulevée par les propriétaires de la Thétis ; maïs, sur l’appel, ce jugement fut infirmé par la Cour d’Aïx, le 30 décembre 1869 (395). Il y eut pourvoi en cassation par la compagnie d'assurances, et, le 12 août 1872 (396), la Chambre civile cassa l’arrêt de la Cour d'Aix, et déclara que la compagnie française avait pu poursuivre l'étranger, auteur du préjudice, devant les tribunaux français.

La question revenait à celle-ci : l'assureur français d’un navire étranger a-t-il une action directe contre l’auteur étranger de l’abordage ?

(893) S., 34, 2, 148.—V. dans lo même sens, trib. com. Marseille, 17 juin 1880 ; J. dr. int., 1880, p. 574.

(894) Massé, t. Ier, no 690. — Bonfils, ne 67 ter.

(396) S., loc. cit.

La Cour d’Aix se prononça dans le sens de l’incompétence, par le motif que le Français ne pouvait appeler l'étranger en France que s’il était son créancier direct et immédiat, et non s’il ne faisait qu'exercer les droits qui appartenaient à un étranger auquel il avait été substitué. Or, d’après la Cour, l'assureur ne puiserait le droit d’agir que dans le délaissement qui lui a transporté tous les droits de l'assuré sur la chose assurée. Si ce motif était absolument vrai, nous serions de l’avis de la Cour; mais nous croyons, au contraire, que l'assureur a également une action directe contre l’auteur du préjudice, et peut invoquer contre lui le bénéfice de l’article 14. Voilà pourquoi nous approuvons l’arrêt de la Chambre civile. Les risques de la chose assurée sont, en effet, à la charge de l’assureur, à partir du jour du contrat. À dater de l’époque où court l'assurance, tout fait qui réalise le risque prévu, cause un préjudice personnel à l’assureur, en le mettant dans la nécessité d’acquitter envers l’assuré les obligations nées du contrat. Il agit donc en vertu d’un droit qui lui est propre, et dont le principe se trouve dans l’article 1382, C. civ. (397). ;

153. — Nous venons de nous occuper du cas où un Français agit en qualité d’héritier ou de cessionnaire d’un Français, ou d’un étranger. Il ne nous reste plus que quelques mots à ajouter pour le cas où l’action est intentée par un étranger, qui n’a pa® été admis à la jouissance des droits civils, agissant en qualité de représentant, d’héritier ou de cessionnaire d’une autre personne.

Si l'étranger agit au nom et comme représentant d’un Français, il ne pourra actionner le débiteur étranger devant les tribunaux français. Il puise sans doute dans l’article 1166, C. civ. le droit d’exercer l’action qui appartient à son débiteur ; mais

(397) Pardessus, Dr. com., n° 595. — Alauzet, Assur. marit., n° 478. — Deloynes; Rev. critique, 1877, t. VI, p. 644 ets. — Civ. cassat., 22 déc. 1852 ; S., 53, 1, 109. — Conträ : Paris, 19 mars 1840; S., 40, 2, 337.

le privilége de l’article 14 ne constitue pas une qualité de la créance, c’est une faveur accordée par loi aux nationaux, c’est un bénéfice attaché à la personne de Français, dont le créancier étranger ne saurait se prévaloir en vertu de l’article 1166.

154. — L'étranger ne peut incontestablement saisir la juridiction française, lorsqu'il se présente comme héritier ou cessionnaire d’un autre étranger, au profit duquel l'obligation a pris naissance.

Il ne le pourra davantage, alors même qu'il serait héritier d’un Français. Il est certain qu’il ne peut réclamer de son propre chef le bénéfice de l’article 14, qui doit être refusé à celui qui ne possède pas la qualité de Français au jour de l’action. C’est en vain aussi qu'il prétendrait avoir recueilli ce bénéfice dans la succession de son auteur, car le défunt n’avait pas un droit acquis à distraire le débiteur étranger de ses juges naturels; il n’avait qu’une simple espérance de cette faculté, espérance qui s’évanouit d’après la lettre, comme d’après l'esprit de l’article 14, lorsqu'il a perdu la qualité de Français, ou qu’après son décès l'instance se trouve introduite par un héritier qui n’a jamais eu cette qualité, où l’a lui-même perdue au jour de la demande.

Ajoutons toutefois que l’héritier pourra continuer devant les tribunaux français l'instance engagée par le défunt, car la demande a été bien introduite ; le juge a été valablement saisi ab initio, et l’action doit suivre son cours (398).

155. — Le privilége de l’article 14 devra également être refusé à l'étranger qui se serait rendu cessionnaire de la créance d’un Français contre un autre étranger. Il ne saurait s’en prévaloir de son propre chef, car ce serait dénaturer la pensée du législateur que d'étendre aux étrangers la faveur qu'il a voulu accorder seulement aux Français. Il ne saurait non plus s’en prévaloir du

chef du cédant, car la faculté d’assigner le débiteur étranger

(398) Bonfils, ne 69. — Dal., Répert., Vo Droit civil, n° 281.

devant les tribunaux français, ne constitue pas une qualité inhérente à la créance, mais attachée à la personne du créancier (399).

On ne peut nous reprocher de donner une telle solution, pour le cas où il s’agit d’une créance cessible par voie d’endossement. Le souscripteur étant réputé avoir contracté directement avec le porteur qui est étranger, nous lui refusons le bénéfice de l’article 14, de même que nous l’avons accordé, pour ce motif, au Français cessionnaire par voie d’endossement de la créance appartenant à un étranger. Mais on nous accuse de donner deux solutions contradictoires, en refusant également le privilége de l’article 14 à l'étranger cessionnaire d’un Français, et au Français cessionnaire d’un étranger, alors qu'il s’agit d’une créance quin’est pas cessible par voie d’endossement. En effet, selon M. Bodin (400), c’est au droit du cédant que l’on s’attache pour refuser au cessionnaire français le privilége de l’article 14; donc, c’est encore au droit du cédant qu'il faudrait s’attacher, pour accorder ce même privilége à l'étranger cessionnaire d’un Français.

Nous ne croyons pas, pour notre part, avoir mérité ce reproche, et voici en quelques mots le résumé de notre théorie. L'article 14 exige, selon nous, deux conditions pour qu’un débiteur étranger puisse être cité devant les tribunaux français : il faut d’abord que l'obligation ait pris naissance au profit d’un Français ; il faut de plus que ce créancier ait conservé cette qualité au jour de l’action, puisque c’est là une faveur réservée aux seuls Français. De même, lorsque l'obligation est née au profit d’une personne et que l’action est exercée par une autre, agissant comme héritier ou cessionnaire de la première, il faut que la qualité de Français se rencontre à la fois chez le créancier primitif et chez

(399) Aubry et Rau, t. VIII, $ 748 bis, n. 19. — Bodin, Rev. pratique, 1858, t. V, p. 154. -

(400) Rev. pratique, loc. cit.

celui qui intente l’action. C’est en nous plaçant à ce point de vue, que nous avons refusé au Français cessionnaire d’un étranger le droit de citer en France le débiteur cédé. Nous ne nous attachons donc pas exclusivement au droit du cédant, comme paraît le croire M. Bodin; nous prétendons seulement qu'il doit avoir aussi la qualité de Français ; nous disons que c’est là une condition nécessaire pour l’application de l’article 14, mais jamais nous n'avons prétendu que cette condition était suffisante et qu’il ne fallait considérer que la qualité du cédant. Il faut, nous le répétons, qu’il soit Français, aux termes de l’article 14 ; mais cela ne suffit pas, et un droit introduit uniquement'au profit des nationaux, ne saurait être exercé qu’autant que la qualité de Français existe encore dans la personne de celui qui intente l’action. Voilà pourquoi nous refusons également à l’étranger, cessionnaire d’un Français, le droit d’invoquer le bénéfice de l’article 14.

156. — Remarquons que nous nous sommes placé exclusivement au point de vue de l’article 14, et du droit que l'étranger cessionnaire d’un Français voudrait y puiser de citer, malgré lui, le débiteur cédé devant les tribunaux français. Dans la dernière partie de notre étude, nous nous placerons à un autre point de vue, lorsque nous examinerons, d’une manière spéciale, la question de savoir si les tribunaux français ne peuvent pas, ou même ne doivent pas, dans certains cas, rendre la jutice aux étrangers, comme aux sujets du pays.

SECTION III

Contre qui peut-on invoquer l’article 14?

157. — L'article 14 est conçu dans les termes les plus généraux, et déclare que l'étranger défendeur est justiciable des tribunaux français. Aussi peut-on dire que cette disposition

s'applique, en principe, à tout étranger sans distinction, peu importe qu’il aitou non connu, en fait, la nationalité du créancier. C’est à celui qui s’oblige à s’assurer de la qualité de la personne envers laquelle il prend un engagement. D'ailleurs, l’article 14, comme nous l’avons vu, n’est pas fondé sur l’interprétation de la volonté des parties et l'acceptation tacite de la juridiction française par l'étranger (401).

L’étranger peut toujours être assigné en France, quelle que soit la nation dont il fasse partie, sauf les exceptions apportées par certains traités qui ont été passés avec quelques Etats étfangers, et dont nous parlerons dans un paragraphe spécial.

158. — La circonstance que l'Etat étranger auquel appartient le défendeur, serait en guerre avec la France, n’empêcherait pas l'application de l’article 14, pas plus qu’elle n’enleverait à l’étranger le droit d’invoquer l’article 15 contre son débiteur français. La loi n’établit, en effet, à ce sujet, aucune suspension d'instance ni d'exercice d'action; l’article 14 contient une disposition générale, à laquelle il n’est fait aucune exception de la nature de celle dont il s’agit, et, dès lors, il faut l’appliquer pendant la guerre, aussi bien que pendant la paix. Du reste, les motifs sur lesquels est fondé ce privilége, acquièrent ici une force toute particulière, par suite des difficultés et des répugnances qu’éprouverait un Français à aller plaider devant les tribunaux d’un pays en guerre avec sa patrie.

Un arrêté du 19 messidor an XI défendit, il est vrai, l'exercice des actions, et suspendit les instances déjà engagées, relatives aux obligations contractées pour faits de commerce par des négociants Français envers des Anglais; mais l’existence même de cet arrêté, tout spécial à la nation anglaise, prouve que la règle générale n’est pas celle qu’il a édictée. Cet arrêté statuait d’ailleurs sur une hypothèse différente de la nôtre, puisqu'il était défavorable aux Anglais, en les privant momentanément de

(401) Paris, 3 juin 1872; S. 72, 2, 298.

l'exercice de leurs droits, tandis qu’il s’agit ici de savoir si un bénéfice introduit au profit des Français, peut leur être enlevé par le seul fait de l’état de guerre (402).

159. — Peu importe également, pour l'application de notre article, que le défendeur ait toujours été étranger, ou qu’il ne le soit devenu que par un fait postérieur à sa naissance; peu importe que l'engagement soit antérieur ou postérieur au jour où il a perdu la qualité de Français (403).

160. — L’étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant nos tribunaux, et cela sans aucune distinction entre les obligations contractées en France et celles qui l’ont été à l'étranger (art. 14).

À plus forte raison serait-il soumis à la règle édictée par cet article, s’il avait sur notre territoire une résidence volontaire ou même. forcée. C’est ainsi qu'il a été jugé autrefois qu'un Anglais, prisonnier de guerre, était justiciable des tribunaux français, à raison d’une lettre de change par lui souscrite en France (404). Le caractère de la résidence ne saurait influer sur la solution de la question qui nous occupe, puisque l’étranger est soumis à la juridiction des tribunaux français, alors , même qu'il n’aurait en France aucune résidence. Aucun texte ne permet de placer hors la loi commune le prisonnier de guerre, qui ne saurait d’ailleurs être regardé comme tel visà-vis des membres de l'Etat, considérés individuellement (405).

À. plus forte raison encore, les tribunaux français seront-ils compétents à l'égard de l'étranger qui a établi en France le centre de ses intérêts, sans espoir de retour dans son pays; ou qui y a fixé son domicile avec l’autorisation du Gouvernement (art. 13, C. civ.). Ce dernier peut réclamer la juridiction de nos tribunaux

(402) Dal., Répert., Vo Dr. civil, ne 299.

(403) Foœlix, t. I, no 177.

(404) Paris, 16 germinal an XIII, Dal., Répert., loc. cit., n° 348, 20. (405) Bonfils, n° 48. — Dal., Répert., loc. cit., n° 260.

contre un autre étranger, car il est assimilée au Français, quant à la jouissance des droits civils; il est donc juste qu’il supporte les charges corrélatives à cette jouissance, et qu'il puisse, comme le Français, être traduit devant le tribunal français de son domicile. L'article 14, en tant qu'il s'applique à un étranger domicilié en France, n’est d’ailleurs que la consécration de la règle : Actor sequitur forum rei.

161.— Ajoutons enfin que la disposition de l’article 14 s ap plique également à l'étranger, héritier testamentaire ou ab 1ntestat d’un autre étranger ou d’un Français (406).

162. — La compétence exceptionnelle des tribunaux français n’a pas été établie seulement à l'égard des personnes individuelles, etles motifs mêmes sur lesquels repose cette disposition, prouvent, aussi bien que la généralité de son texte, que les personnes morales étrangères peuvent, comme les personnes physiques, être assignées devant les tribunaux de France, pour des obligations par elles contractées envers des Français. Les tribunaux français ont été souvent appelés à se prononcer sur des contestations dans lesquelles l’action était intentée contre une personne civile étrangère, et spéciaiement contre une compagnie ou société étrangère ; et ils ont admis implicitement la règle que nous venons de poser, ou l’ont consacrée en termes exprès (407).

Nous avons vu, en parlant de l’article 15, que les sociétés étrangères en nom collectif ou en commandite pouvaient certainement ester en justice en France comme demanderesses. Elles pourront également être citées devant les tribunaux français, en vertu de l’article 14. Quant aux sociétés anonymes, nous avons vu quelles ont été les différentes phases de la législation et de la jurisprudence, en ce qui concerne leur capacité de

(406) Trib. civ. Seine, 28 déc. 1875 ; Le Droit, 12 janv. 1876.

(407) V. notamment, civ. cassat., 26 juillet 1853; S., 53, 1, 688. — 19 mai 1863; S., 63, 1, 353, et le réquisitoire de M. Dupin, procureur général — l4 nov. 1864; S., 65, 1, 135. — Amiens, 2 mars 1865; S., 65, 2, 210. — Paris, 9 mai 1865; S., 65, 2, 211.

faire valoir leurs droits en justice. Nous avons à rechercher maintenant si ces sociétés peuvent être assignées en France, sans avoir été, au préalable, autorisées par le Gouvernement français.

163. — Avant 1857, la jurisprudence française ne demandait pas aux sociétés anonymes étrangères la preuve de leur existence en France ; elle tenait en quelque sorte pour bonnes, les garanties acceptées par le Gouvernement étranger, et admettait ces sociétés à plaider devant nos tribunaux, tant en demandant qu’en défendant, sans exiger d'elles l’autorisation du Gouvernement français, comme le constatait le rapport fait sur la loi belge du 14 mars 1855.

Nous avons dit que telle n’était pas, selon nous, la règle à suivre avant 1857, et que l’autorisation du Gouvernement français était indispensable aux sociétés anonymes étrangères, pour qu'elles pussent agir et opérer en France comme personnes morales. Mais rien ne s’opposait à ce qu’elles fussent admises à plaider comme défenderesses devant nos tribunaux, ainsi que nous aurons l’occasion de l’établir un peu plus loin.

En 1857, un élément nouveau fut introduit dans le débat ; c’est la loi du 30 mai 1857, dont nous avons parlé, qui reconnaît le droit d’ester en justice en France, aux sociétés anonymes et aux associations commerciales, industrielles ou financières, qui sont soumises à l’autorisation du Gouvernement belge et qui l'ont obtenue, et dont l’article 2 donne au Gouvernement le

pouvoir d’accorder le même bénéfice aux sociétés de tous autres pays, par décret rendu en Conseil d'Etat.

Il y a trois classes de sociétés anonymes qui pourront incontestablement être citées en France, en vertu de l’article 14: ce sont celles qui ont reçu le droit d'opérer en France par un décret général, rendu pour toutes les sociétés d’un pays, en vertu de l’article 2 de la loi du 30 mai 1857; celles qui ont reçu le même droit par un décret spécial; enfin, celles qui l'ont obtenu par un traité (408).

(408) Traité du 30 avril 1862 avec l'Angleterre.

Mais doit-il en être de même pour les sociétés qui n'ont été autorisées, ni par un décret, ni par un traité, à exercer leurs droits en France? Cette question est analogue à celle qui se posait pour les sociétés anonymes de tous les pays, avant 1857. Nous avons dit que depuis 1857, comme auparavant, la société anonyme étrangère, non autorisée, ne pouvait, d’après les principes du droit international privé, être admise à opérer en France sans une autorisation du Gouvernement français. La jurisprudence elle-même a consacré cette solution, par argument a con-— trario de la loi du 30 mai 1857, bien qu'avant cette époque, elle admît ces sociétés à agir en France sans aucune autorisation. Mais est-ce à dire que ces sociétés doivent être considérées en France comme complètement inexistantes, et notamment, de ce qu’elles ne peuvent agir comme demanderesses, en vertu de l’article 15, faut-il en conclure que des Français ne pourront les actionner devant les tribunaux français, aux termes de l’article 14, pour l’exécution des obligations qu’elles ont contractées envers eux ?

Quelques Cours avaient d’abord reculé devant toute distinetion, et avaient décidé que la société anonyme étrangère, non autorisée, était incapable de plaider en France, même comme défenderesse (409). Mais, à côté de cette doctrine absolue, ne tarda pas à s’en former une autre, plus favorable aux intérêts des nationaux. Tout en refusant à ces sociétés le droit d’agir ellesmêmes comme demanderesses, on admit cependant la validité des poursuites dirigées contre elles devant les tribunaux français. C’est en ce sens que paraît s’être fixée la jurisprudence, depuis l’arrêt de la Chambre civile, du 19 mai 1863 (410), qui cassa,

(409) Aïx, 17 janv. 1861; S., 61, 2, 335. — Rennes, 26 juin 1862; S., 63, 1, 353. — Paris, 15 mai 1863; S., 63, 1, 353, note.

(&10) S., 63, 1, 353. Il faut lire, sur cette question, le long réquisitoire de M. Dupin, dans lequel il combat point par point les arguments de la Cour de Rennes, et fait notamment ressortir toute l'injustice de son système.

— Te

dans l’intérèt de la loi, et sur les conclusions conformes du procureur général Dupin, l’arrêt de la Cour de Rennes, du 26 juin 1862. Il y avait, dans l'espèce, un autre motif qui suffisait à lui seul pour justifier l'arrêt dela Cour; car il s'agissait d’une société constituée en Angleterre, qui se trouvait habilitée à plaider devant nos tribunaux par le traité du 30 avril 1862, intervenu entre la France et l'Angleterre. Mais la Cour ne se contente pas de ce motif; elle ajoute que, comme association de fait, la société resterait soumise, en tant que défenderesse, à la juridiction des tribunaux français, alors même qu’on admettrait qu’un traité est impuissant à lui donner l'existence légale qu’elle ne saurait puiser que dans un décret, rendu conformément à la loi du 30 mai 1857 (411).

De telles sociétés n’ont pas, sans doute, une existence légale en France; elles ne forment pas des personnes civiles, capables d’actionner en justice et de faire valoir leurs droits devant les tribunaux français ; mais l'impossibilité de se présenter comme demanderesses, en qualité de personnes morales, n’entraîne pas nécessairement l'impossibilité de comparaître comme défenderesses, en tant qu’associations de fait. Elles ne peuvent agir en France, puisqu'elles ne forment pas des êtres distincts de leurs membres, aux yeux de la loi française. Si elles le pouvaient, il n’y aurait plus de différence réelle entre elles et les sociétés étrangères qui ont été dûment autorisées. Maïs, d’un autre côté, en ne se munissant pas de l’autorité du Gouvernement français, elles ont commis une négligence qui ne saurait, sans injustice, les soustraire à l'exécution de leurs obligations. Autrement, ce serait retourner contre les Français les garanties que la loi a prises en leur faveur; ce serait aboutir à cette conséquence étrange, qu’une société aurait pu exister en fait pour s’obliger

(411) Civ. cassat., 14 nov. 1864, deux arrêts; S., 65, 1, 135 et 136. — Amiens, 2 mars 1865; S., 65, 2, 210. — Paris, 9 mai 1865; S., 65, 2, 211.— Paris, 8 nov. 65; S., 66, 2, 118. :

envers des Français, mais qu’elle deviendrait tout à coup une ombre insaisissable, quand il s'agirait de la contraindre à exécuter les obligations résultant de ses contrats, de ses délits ou quasi-délits. La loi de 1857 n’a pas établi d'autre règle, car elle a eu seulement pour but de permettre aux sociétés étrangères de se faire reconnaître, afin de pouvoir faire valoir leurs droits en France.

Cette doctrine est d’ailleurs en harmonie avec celle qui a été consacrée plusieurs fois par la jurisprudence sur deux autres questions. Elle a décidé, en effet, que la nullité des sociétés commerciales françaises, comme personnes morales, n’en laissait pas moins subsister une communauté d'intérêts, une association de fait. Elle a décidé également que le défaut d'autorisation des communautés religieuses ne les empêchait pas de constituer des sociétés de fait, responsables envers les tiers des engagements par elles contractés (412).

164. — Cette doctrine peut toutefois rencontrer quelques difficultés dans l’application. C’est ainsi, par exemple, qu’on peut se demander si une société anonyme étrangère, dépourvue d’au— torisation en France et actionnée devant nos tribunaux, pourra former une-demande reconventionnelle ou appeler un tiers en garantie, bien qu’elle n’ait pas le droit, en principe, de plaider comme demanderesse? Nous n’hésitons pas à lui reconnaître ce droit, car la demande reconventionnelle n’est, en réalité, qu’une

(412) Lyon-Caen, Condition des sociétés étrangères en France, ne 61 et 63. — Aubry et Rau, t. Ier, S 54, n. 25; ett. VIII, S 748 bis, n. 20. — Rataud, Rev. critique, t. XXVI, p. 1 et suiv.— Bonfils, n° SJ: dr.int., 1878, p. 631, — Contrà: Ballot, Rev. pratique, t. XVII, p. 90. — Cpr., sur les sociétés commerciales françaises annulées, civ. cassat., 19 mars 1862.— 13 mai 1862; S., 62, 1, 825 et 828.— Cpr., sur les communautés religieuses, Orléans, 30 mai 1857 ; S., 57, 2, 488. — Civ. cassat., 30 déc. 1857; S., 58, 1, 225.— Paris, 8 mars 1858; S., 58, 2, 145.— Clamageran, Rev. pratique, 1857, t. II, p. 399 et suiv. — Contrà: Aix, 27 janv. 1825; C. n., 8, PUR

BEC UTR Es

sorte de défense à lactiv: principale, ct l'appel en garantie n’est que la conséquence de l’action intentée contre le garanti. Or, comme le fait justement remarquer M. Lyon-Caen (413), il est équitable que celui qui peut être valablement actionné devant un tribunal, ait la capacité de faire tous les actes qui doivent servir à sa défense, ou qui découlent, comme une conséquence nécessaire, de la demande intentée contre lui.

165. — De ce que ces sociétés ne valent que comme sociétés de fait, il ne faut pas toutefois conclure que le Français qui veut les poursuivre, soit obligé de mettre en cause tous les actionnaires ; car ce serait entraver et quelquefois même paralyser l’exercice de son action; d’un autre côté, la société ne saurait se prévaloir de sa négligence pour soutenir qu'il y a lieu de faire abstraction complète de ses statuts. Si elle n’a pas de représentants légaux, elle a, du moins, des représentants de fait, dans la personne de ceux qui ont traité en son nom, et qui doivent être soumis à la juridiction des tribunaux français, par le fait des contrats qu’ils ont passés en cette qualité (414).

166.— Nous savons maintenant contre quelles personnes peut être invoqué le bénéfice de l’article 14. Notons, en terminant, que si l'étranger, personne physique ou morale, a été déclaré en faillite, c’est contre le syndic que devront être dirigées les actions des créanciers français (415). La faillite étrangère a, en effet, pour conséquence de créer au failli une situation juridique dont il faut tenir compte en France. Le failli se trouve, par là,

(413) Op. cit., no 64.

(414) Lyon-Caen, eod. op., n° 66.— Clamageran, Rev. pratique, loc. cit., p. 426.

(415) Nous nous plaçons ici au point de vue de la doctrine de ceux qui prétendent que la faillite, déclarée à l'étranger, n’a pas pour effet de suspendre les poursuites individuelles des créan-iers français et ne les empêche pas de saisir de leurs demandes les tribunaux français. Nous reviendrons sur cette question, en examinant la véritable portée de l’article 14.

dépouillé de l'administration de ses biens; les intérêts de la masse des créanciers sont désormais placés entre les mains du syndic, qui doit, en cette qualité, plaider en France, tant en demandant qu’en défendant, alors même que le jugement étranger de faillite n'aurait pas été déclaré exécutoire en France (416).

167. — Telles sont les personnes contre lesquelles le Français peut invoquer le bénéfice de l’article 14. Il nous reste encore à examiner, sur ce point, une question de la plus haute importance: celle de savoir si cette disposition s'applique à une certaine classe d'étrangers que nous avons mis à part, à raison de leur caractère particulier; nous voulons parler des Etats étrangers, de leurs souverains et de leurs représentants, c’est à-dire des agents diplomatiques.

Etats étrangers. — Les Etats étrangers peuvent-ils être poursuivis devant les tribunaux français; et, plus spécialement, car c’est ainsi que la question se présente presque toujours dans la pratique, les tribunaux français sont-ils compétents pour valider une saisie-arrêt pratiquée en France sur des sommes dues à un Gouvernement étranger, par un Français, créancier de ce Gouvernement ?

Cette question a soulevé de vives controverses parmi les auteurs ; mais l’incompétence de nos tribunaux a été proclamée par la jurisprudence, et, pour notre part, nous approuvons com— plètement cette dernière solution. Nous ne prétendons pas que, par le seul fait d’un contrat passé avec un Etat étranger, le Français doit être réputé avoir renoncé au bénéfice de l’article 14, car c’est là une question de fait et d'intention, et nous discutons une question de droit. Ce serait d’ailleurs faire une pétition de

(416) Trib. civ. Mons, 14 fév. 1874; J. dr. int., 1875, p. 447. — Trib. com. Marseille, 20 déc. 1876; op. cit., 1877, p. 424.— Contrà: Colmar, 11 mars 1820 ; C. n., 6, 2, 224. — Le jugement de faillite, envisagé comme un document qui constate un état de fait, doit valoir, en effet, même avant d’avoir été rendu exécutoire. Carle, Faillite dans le droit international privé, traduit et annoté par M. Dubois, n° 34, (V. n° 25.)

principe, puisque nos adversaires soutiennent précisément qu’un tel contrat n’emporte pas renonciation à l’article 14, et que toujours le Français peut se prévaloir de cette disposition de faveur, quel que soit l'étranger contre lequel il dirige ses poursuites. Ce que nous prétendons, c’est que le Français, qu’il le veuille ou qu’il ne le veuille pas, n’a pas le droit de poursuivre un Gouvernement étranger devant les tribunaux français. Audessus du droit civil, qui prétend trouver sa force dans la règle générale de l’article 14, il faut placer ici les principes supérieurs du droit des gens. S'il est une doctrine universellement admise par les publicistes, c’est assurément celle de la souveraineté et de l'indépendance des Etats. Vouloir imposer la juridiction française à un Gouvernement étranger, le traduire à la barre de nos tribunaux, comme le dernier des particuliers, ce serait la négation même de la condition d'indépendance dans laquelle les Etats sont placés les uns vis-à-vis des autres. Chaque Etat a ses lois administratives, ses règles spéciales sur la comptabilité des deniers publits, et cen’est pas aux juges français qu'il appartient de décider si ie Gouvernement étranger se trouve régulièrement engagé en vertu de ces lois.

L'étude des travaux préparatoires nous montre, en effet, que les principes du droit des gens doivent ici l'emporter sur la règle du droit civil, et que l’article 14 n’a pas été fait pour l'hypothèse qui nous occupe en ce moment. Dans la séance du Conseil d'Etat du 6 messidor an IX, M. Boulay présenta la première rédaction du chapitre sur les étrangers, composé de deux sections dont la deuxième était intitulée : Des étrangers revêlus d’un caractère représentatif de leur nation, et comprenait un article 11, ‘ainsi conçu : « Lesétrangers revêtus d’un caractère représentatif de leur nation, en qualité d’ambassadeurs, de ministres, d’envoyés, ou sous quelqu'’autre dénomination que ce soit, ne seront point traduits, ni en matière civile, ni en matière criminelle, devant les tribunaux de France. — Il en sera de même des étrangers qui composeront leur famille ou qui seront de leur

suite » (417). Après unc légère discussion, cette disposition fut retranchée du projet, comme étrangère au droit civil et comme appartenant au droit des gens. Si un tel respect couvre et protège les représentants des Gouvernements étrangers, les Gouvernements eux-mêmes ne sauraient jouir de moins de faveur, et se voir assimilés à de simples particuliers.

Mais alors, objecte M. Demangeat (418), si l’article 14 ne parle que des particuliers, il en sera de même des autres articles, placés dans le livre intitulé: Des personnes ; de telle sorte que l’article 8, par exemple, qui donne à tout Français la jouissance des : droits civils, sera inapplicable à l’Etat français; de telle sorte encore qu’en vertu de l’article 15, un Gouvernement étranger ne pourra poursuivre en France son débiteur français.

Non, nous n'avons jamais soutenu que tous les articles placés dans le livre intitulé : Des personnes, ne parlaient que des particuliers. Ce que nous prétendons seulement, c’est que, quand il s’agit d’un Etat étranger, les règles applicables aux rapports des particuliers entre eux, doivent faire place aux principes d’un ordre supérieur, consacrés par le droit des gens. Les travaux préparatoires montrent, nous venons de le voir, que telle a bien été l'intention des rédacteurs du Code civil. Sans doute, l'Etat: étranger peut citer son débiteur français devant nos tribunaux, mais c’est que nos magistrats sont les juges naturels de ce dernier, qui ne saurait se plaindre d’être soumis à leur juridiction ; c’est que, en dehors même de tout texte législatif, on ne devrait pas méconnaître le principe reconnu par toutes les nations civilisées, qui veut qu’on ne repousse pas l'étranger qui vient demander justice à nos tribunaux. D'ailleurs, si nous écartons l'application de l’article 14, c’est qu’il nous paraît contraire à l'indépendance d’un Etat, qu'il puisse être traduit, malgré lui, devant une juridiction étrangère. Au contraire, quand l'Etat

(&17) Locré, Code civil, t. Il, p. 45, no 21. (418) Rev. pratique, t. ler, p. 396.

joue le rôle de demandeur, il se soumet lui-même à cette juridiction, et doit subir les conséquences de cette soumission volontaire. C’est à lui de voir si son intérêt commande une telle conduite, sans que sa dignité en soit blessée; mais il n'appartient pas au législateur français de lui imposer une juridiction qui n’émane pas de sa souveraineté.

Sans doute encore, le Français que l’article 14 a eu pour but de soustraire à la juridiction des tribunaux étrangers, à un intérêt d'autant plus grand à pouvoir invoquer ici ce bénéfice, qu'il se trouve en présence d’un adversaire plus redoutable. Cependant, si l’on comprend jusqu’à un certain point que le législateur ait consacré une pareille faveur au profit des nationaux, alors qu’ils n’ont en face d’eux que l'intérêt d’autres particuliers, sauf à provoquer des mesures de rétorsion, on comprend aussi que l'intérêt du Français, quelque favorable qu’il soit, ait cédé devant un principe d'ordre supérieur, alors qu'il a pour adversaire un Etat étranger, et qu'il s’agit ainsi de jeter dans les rapports internationaux des éléments propres à en gêner le développement, et peut-être à en rompre l’harmonie.

Qu’arrivera-t-il, en définitive, si un Etat étranger est jugé et condamné par nos tribunaux? De deux choses l’une : ou bien cet Etat n’a pas en France de biens, de valeurs qui puissent répondre de la condamnation: dans ce cas, nous nous trouvons en face d’une justice impuissante, et l’on pourra refuser d'exécuter un tel jugement à l'étranger, quand bien même un traité rendrait les jugements français exécutoires dans ce pays, car le juge a toujours le pouvoir d'examiner s’il ne renferme rien de contraire à l’ordre public. Ou bien on fera main-basse sur ses finances, sur ses deniers, qui seront ainsi détournés de leur destination, et c’est alors qu’apparaîtra l’atteinte à la souveraineté, atteinte des plus graves par les résultats qu’elle peut entraîner. M. Demangeat,qui à vivement combattu notre doctrine, reconnaît lui-même que ces dangers existent; mais il n’en est pas ému. « C’est là du fait et non du droit! » s’écrie le savant auteur. Cette considéra-

ou —

tion nous paraît cependant mériter moins de dédain, et nous croyons que, dans cette matière délicate qui touche à la question irritante des rapports diplomatiques, le rôle des tribunaux est de veiller à l'observation des principes, de la façon la plus utile aux intérêts de la société (419).

Notre conclusion est donc, que les tribunaux français ne sont pas compétents pour valider une saisie-arrêt pratiquée sur des sommes ou valeurs appartenant à un Etat étranger (419 Dis).

168. — Puisque l'Etat étranger n’est pas justiciable des tribu-

(419) Aubry et Rau, t. VIII, $ 748 bis, n. 21. — Demolombe, t. Ier, no 251 bis. — Fœlix, t. Ier, no 212. — Carré et Chauveau, Quest. 1923 bis. — Dal., Répert., Vo Dr. civil, no 295. — Rev. dr. int., t. IV, p. 350, note. — Devilleneuve, S., 1849, 1, 81, note.— Observation®, sous le même arrêt; Dal., 49, 1, 5. — Ballot, Rev. dr. franc. et étrang., 1847, t. IV, p. 755. — Mailher de Chassat, Traité des Statuts, p. 249. — Note de M. Louis Renault ; S., 77, 2, 25. — Todros, Rev. de législat., 1852, t. 45, p. 370. — Rolin-Jacquemyns, à propos d’un ouvrage de M. Becker, avocat du barreau de Paris, qui soutient une doctrine contraire; Rev. dr. int., 1875, t. VIT, p: 714. — Paris, 7 janv. 1825 ; Dal., 49, 1, 5, note, 1re espèce. — Trib. civ. du Havre, 25 mai 1827; Dal., loc. cit., 2e espèce. — Trib. civ. Seine, 2 mai 1828 ; Dal., loc. cit., 3e et 4e espèces. — Trib. civ. Seine, 16 avril 1847; Dal., loc. cit., 5e espèce. — Civ. cassat., 22 janv. 1849; Dal., 49, 1, 5. — Trib. com. Seine, 11 avril 1867; Dal., 67, 2, 49, note. — Trib. civ. Seine, ler mai 1867; Dal., eod. loc. — Nancy, 31 août 1871; Dal., 71, 2, 207. — Trib. civ. Seine, 8 mars 1875; S., 77, 2, 25. — Contrà: Legat, p. 306 et 307. — Demangeat, Rev. pratique, 1856,t. Ier, p. 394; et, sur Fœlix, t. Ier, p. 418, n. a.— Note de M. Royer; Dal., 67, 2, 49.— Pétition de M. Vergé au Sénat français; Rev. dr. int., t. Ier, p. 283. — Pau, 6 mai 1845: Dal., 49, 1, 7. Cet arrêt a été cassé par l’arrêt de la Cour suprême du 22 janvier 1849, ci-dessus indiqué. — Cpr. Bonfils, n° 57. Cet auteur ne reconnaît la compétence des tribunaux français pour valider la saisie quant au fond, que dans le cas où la créance du Français est certaine et incontestable. Dans l'hypothèse contraire, le juge ne peut valider la saisie que quant à la forme, et le Français doit faire statuer par les tribunaux étrangers compétents sur la réalité de sa créance contre le Gouvernement étranger.

(&19 bis) Cette question faisait déjà, paraît-il, l’objet de controverses dans notre ancien droit, V. Note de M. Devilleneuve; S:, 49,:1/81:

naux français, on ne peut non plus citer en justice les agents de cet Etat, alors du moins qu’ils n’ont pas d’autre qualité dans l'instance, et qu'ils ne sont poursuivis que comme mandataires du Gouvernement étranger. C’est ainsi qu’un banquier qui, en qualité d'agent financier, a été chargé par un Gouvernement étranger de l’émission et du service d’un emprunt, n’est pas obligé personnellement envers les tiers souscripteurs. Il n’est, en principe, qu’un mandataire; mais, dans l’exécution de son mandat, il peutse trouver obligé personnellement vis-à-vis des tiers, en les déterminant, par exemple, à souscrire, au moyen de manœuvres tendant à leur inspirer, sur les garanties offertes par PEtat emprunteur, une fausse opinion sans laquelle ils n’auraient pas souscrit ; ou bien encore, en les engageant par son imprudence et sa témérité dans une entreprise non sérieuse (420). Dans ces circonstances et autres semblables, les tribunaux français seront compétents pour connaître de l’action intentée par les souscripteurs contre le banquier, et fondée sur l’engagement personnel de cet agent. Le Gouvernement étranger n’est plus alors partie à cet engagement, et, par conséquent, le banquier ne saurait invoquer, comme fin de non-recevoir contre cette action, le principe du droit des gens qui consacre l'indépendance réciproque des Etats. Le banquier pourra, sans doute, avoir à exercer un recours contre le Gouvernement, à raison des condamnations qui pourront être prononcées contre lui, et le principe du droit des gens dont nous venons de parler, sera un obstacle à la compétence du tribunal français ; mais il n’en résulte pas que ce même tribunal soit également incompétent, alors qu’il ne s’agit que de statuer sur la demande principale dirigée contre les agents du Gouvernement étranger, en leur qualité de débiteurs personnels et directs (421).

(420) Paris, 22 mars 1877 ; Dal., 79, 2, 40.

(421) Paris, 25 juin 1877; Dal., 79, 1, 57. — Le 14 août 1878, la Chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt et fondé sur des motifs étrangers à la question de compétence. Dal., 79, 1, 61.

169. — Si, en principe, les tribunaux français ne sont pas compétents pour statuer sur les demandes formées contre un Etat étranger, celui-ci peut renoncer à ce bénéfice et consentir à se soumettre à leur juridiction, comme il peut accepter la loi de son cocontractant (422). Il peut donc consentir à plaider comme défendeur devant nos tribunaux, et renoncer ainsi au privilége attaché à son caractère.

L'Etat étranger pourra également accepter la juridiction française, en se portant demandeur contre son débiteur français, et en déférant lui-même la question litigieuse aux magistrats de notre pays. Par cette action, nous pensons qu’il renonce tacitement à son privilége, en ce qui concerne les demandes recon— ventionnelles qui pourront être formées par le Français défen— deur. Dès que l'Etat étranger se présente volontairement devant le tribunal de son cocontractant, par là même il reconnaît à ce dernier le droit de faire valoir tous ses moyens de défense devant cette juridiction, et, par suite, le droit de proposer des demandes reconventionnelles qui ne sont que des moyens de repousser la demande principale.

Remarquons enfin que tous les immeubles, alors même qu'ils appartiennent à un Etat étranger, sont régis par la loi française, et que le juge français sera compétent pour les actions réelles, relatives à ces biens. Cette exception n’est elle-même qu’un hommage rendu au principe de la souveraineté, sur lequel est fondée l’incompétence générale de nos tribunaux vis-à-vis des Gouvernements étrangers (423).

170. — La jurisprudence française n’est d’ailleurs pas la seule à proclamer le principe de l’incompétence des tribunaux nationaux à l'égard des Etats étrangers. Une solution semblable a été donnée par les tribunaux de Belgique, où se retrouvait le

(422) Trib. civ. Seine, 3 mars 1875; S., 77, 2, 25. — V. aussi les observations de M. Louis Renault qui accompagnent ce jugement. (423) Carré et Chauveau, t. IV, Quest., 1923 bis. — Dal., 49, 1,5, note.

même article 14, qui a été remplacé par l’article 52 de la loi du 29 mars 1876, dont hous aurons l’occasion de parler à propos des législations étrangères (424).

Le 21 septembre 1876, M. le Président du tribunal de commerce d'Anvers avait rendu une ordonnance, par laquelle il autorisait la saisie, sur le Gouvernement turc, d’un certain nombre de canons Krupp expédiés d’Essen. Le saisissant réclamait des dommages-intérêts pour inexécution d’une convention passée entre lui et le représentant du Gouvernement ottoman. Une autre ordonnance de saisie fut rendue, le 18 octobre, en faveur d’une autre persoune qui se prétendait également créancière de ce Gouvernement. M. Germain Spée, avocat à Anvers, soutint la validité des saisies et la compétence des tribunaux belges à l’égard des Etats étrangers, dans une longue consultation, rapportée au Journal de droit international privé (425). L’incompétence a, au contraire, trouvé un défenseur dans M. Franz von Holtzendorff, professeur à l’Université de Munich (426), dont les conclusions ont été adoptées par le tribunal civil d'Anvers, dans son jugement du 11 novembre 1876 (427). Après avoir établi que l’article 14 ne s'applique pas aux Etats étrangers, puisque, selon les déclarations faites lors de la rédaction du Code, les représentants de cet Etat eux-mêmes ne sont pas justiciables des tribunaux belges ; qu'une doctrine contraire serait en opposition avec le principe primordial du droit public international, qui proclame toutes les nations également indépendantes, le tribunal ajoute « qu’en vain la défenderesse objecte qu’elle se verra donc livrée à la merci du Gouvernement étranger avec lequel elle a contracté, car cette objection pourrait être faite par tous ceux qui traitent avec des personnages revêtus d’un caractère diploma-

(424) Annuaire de législ. étrang., t. VI, p. 467. (425) J. dr. int., 1876, p. 329 ot 435.

(426) Op. cit., p. 481.

(427) Eod. op., p. 840, note.

tique, par ceux-là mêmes qui, sans avoir fait aucun traité, arriveraient à être lésés par des délits ou des quasi-délits, imputables à l’un ou à l’autre des agents couverts par le bénéfice de l’exterritorialité... que d’ailleurs, le Gouvernement ne pourrait se soustraire aux obligations qu'ila contractées, sans perdre en même temps sa considération et son crédit... » (427 bis).”

Le 4 août 1877, la Cour de Bruxelles à, il est vrai, reconnu sa compétence pour statuer sur une demande formée contre des agents qui avaient été les intermédiaires du Gouvernement péruvien pour ses emprunts. Mais cette décision ne porte aucune atteinte au principe posé par le tribunal d'Anvers, car la Cour a repoussé l'exception d’incompétence, en se fondant uniquement sur ce que les demandeurs invoquaient un engagement personnel dont les défendeurs auraient été tenus envers eux, par suite de contrats ou de quasi-délits. En l’absence de cet engagement personnel, l'incompétence aurait dû être proclamée, comme elle l’a été par le tribunal d'Anvers, devant lequel le débat se présentait dans des termes différents (428).

171. — L'intérêt général des nations a fait également créer différentes immunités en faveur de certains fonctionnaires publics d’un Etat étranger, dont le caractère s'oppose à ce qu’ils soient soumis en France à la juridiction de nos tribunaux, comme de simples particuliers.

Il nous faut rechercher quelle est, au point de vue de la juridiction, l'étendue de ces immunités, en ce qui concerne les souverains étrangers, les agents diplomatiques etles consuls des nations étrangères.

Souverains étrangers. — Les principes sur lesquels repose la solution que nous avons précédemment donnée, en ce qui concerne les Gouvernements étrangers, nous conduisent également

(427 bis) V. cependant, Gand, 14 mars 1879; J. dr. int., 1881, n° I-II, p. 82.

(428) Op. cit., 1878, p. 515.

à décider que les tribunaux français sont incompétents pour statuer sur les demandes dirigées contre un souverain étranger, à raison d’actes par lui passés en cette qualité, et comme représentant du Gouvernement. La sujétion des souverains à la juridiction française porterait, en effet, une atteinte directe à l'indépendance de l'Etat étranger que la France doit respecter, comme elle peut exiger le respect de celle qui lui est propre.

Pour le souverain, comme pour l'Etat qu’il représente, cette solution est donc commandée par les principes du droit des gens. Mais cette exception à la règle générale de l’article 14 doit être restreinte dans les limites que lui assignent les motifs qui la justifient. Il faudra donc, au contraire, reconnaître la compétence des tribunaux français, toutes les fois que le souverain sera poursuivi à raison d’actes qu’il aura accomplis, non plus comme chef de la puissance publique, mais comme simple particulier, dans son intérêt privé et pour donner satisfaction à ses besoins personnels. Dans de telles circonstances, le principe de l’indépendance des Etats ne se trouve nullement violé par l’application de l’article 14, dont la règle reprend tout son empire.

C’est dans le sens de cette distinction que s’est prononcée la jurisprudence, appelée, il y a quelques années, à statuer sur des demandes intentées contre des souverains étrangers. C’est ainsi que, le 23 août 1870, la Cour de Paris a décidé que sa Majesté le Czar n’avait pu être poursuivi devant le tribunal de la Seine, en réparation d’un acte arbitraire du Gouvernement russe (429). Le 15 mars 1872, la même Cour, persévérant dans sa propre jurisprudence, a cassé un jugement du tribunal civil de la Seine, du 24 novembre 1871 (430), et décidé que les héritiers de Maximilien , empereur du Mexique, n'avaient pu être assignés, en cette qualité, devant ce tribunal, en paiement du reliquat d’une somme due à M. Lemaître, fabricant de décorations et d’ordres

français et étrangers (431). Le tribunal avait rejeté l'exception d'incompétence, opposée par les défendeurs, en déclarant que les souverains étrangers sont soumis à la juridiction française, quand ils contractent personnellement et à titre privé (431 bis.) La Cour de Paris ne s’est pas séparée du tribunal sur la question de principe; mais elle a estimé qu’une commande de décorations, destinées à être distribuées à ceux qui ont reçu, pour prix de services publics, la collation d’un ordre, était de la part d'un souverain un acte d'administration publique.

D'un autre côté, trois mois plus tard, la Cour de Paris (432) confirmait un jugement du tribunal civil de la Seine, qui s'était reconnu compétent pour connaître d’une action intentée contre l’ex reine d'Espagne, Isabelle, par les frères Mellerio, bijoutiers français, pour différentes fournitures faites avant et après la révolution de 1868. Pour échapper à la demande deses créanciers, la défenderesse aurait dû, en effet, justifier que les objets qui figuraient aux factures, avaient été acquis par elle en sa qualité de souveraine, et pour le compte de la liste civile espagnole. Or, il résultait des indications produites, que les bijoux avaient été fournis à l’ex-reine, soit pour son usage particulier, soit pour des cadeaux destinés à différentes personnes, et notamment à sa fille, la princessedeGirgenti,à l’occasion de son mariage. D'ailleurs, le trésor madrilène ne possède pas de diamants de la couronne, comme cela résulte de la loi espagnole du 12 mai 1865, qui, parmi les biens de la liste civile dont le souverain peut jouir en usufruit, ne mentionne aucun bijou, ni diamant, à l’usage de sa personne (433).

(431 bis) Contra : Trib. civ. Bruxelles, 3 nov. 1870; Rev. dr. int., 1872, t. IV, p. 153. Ce jugement décide que les engagements du souverain étranger échappent à la juridiction belge, même quand il agit comme simple particulier.

(432) 3 juin 1872; S., 72, 2, 298.

(433) Sur l'immunité de juridiction dont jouit le souverain étranger,.

172. — Nous ne pouvons que renvoyer à ce que nous avons dit ci-dessus, en parlant de l'Etat étranger, pour le cas où le souverain consentirait à se soumettre à la juridiction française, ou intenterait lui-même une action devant un tribunal français (434). Rappelons également que l’exemption de juridiction ne s'étend pas aux immeubles possédés en France par un souverain étranger. Ces immeubles restent soumis à la loi française (art. 3, C. civ.), et c’est également devant les tribunaux français que doivent être portées les actions qui, à raison de leur caractère réel, sont de la compétence du juge de leur situation (435).

173. — Agents diplomatiques. — Les nations communiquent entre elles par l'intermédiaire de mandataires, chargés de négocier et de traiter en leur nom, et de soutenir leurs intérêts et leurs Groits. Dès que l’on reconnaissait la nécessité de cette représentation plus ou moins solennelle du souverain, il était également indispensable de créer, au profit des représentants eux-mêmes, une situation exceptionnelle, susceptible de leur garantir, d’une manière aussi complète que possible, l’indépendance et la sécurité dont ils ont besoin pour le libre accomplissement de leur mission. L’exemption de la juridiction locale est assurément l’un des plus considérables de ces priviléges diplomatiques, à la sauvegarde desquels les nations sont toutes intéressées, en vertu des droits et des devoirs réciproques qui les unissent. Il à été admis, en effet, comme un principe certain du droit des gens, que l'agent diplomatique n’est pas justiciable des

V. Aubry et Rau, t. VIII, $ 748 bis, n. 21. — Dal., Répert., Vo Dr. civil, no 295. — Bonfils, n° 389. — Fœlix, t. ler, n° 209, et les nombreux auteurs qu'il cite.— De Martens, Droit des gens, t. Ier, $ 92; t. II, $ 172 et la note. — Wheaton, Dr. int., 18738, t. II, p. 420. — Bluntschli, Dr. int. codifié, 2e édit. p. 121, n° 139 et la note; et p. 123, n. b. — Klüber, Dr. des gens moderne, $ 58.

(434) Bluntschli, op. cit., p. 123, n. c.

(485) Bonfils, n° 394. — Bluntschli, op. cit., p. 123, n. a.

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tribunaux qui rendent la justice au nom du souverain près duquel il est accrédité (436).

M. Pinheiro-Ferreira refuse cependant aux ambassadeurs l'exemption de la juridiction civile. Selon lui, il n’est pas loisible au Gouvernement de mettre à néant les justes prétentions que le créancier peut faire valoir contre un diplomate, sans quoi il serait obligé d’indemniser ce citoyen, et de se charger du paiement des dettes du ministre public (437). Mais il ne s’agit pas ici, comme on pourrait le croire d’après ce passage, de dispenser l'ambassadeur de l'obligation de payer ses dettes; il s’agit seulement des moyens d'arriver à l'exécution de cette obligation, et de la compétence du juge pour statuer sur les litiges auxquels elle peut donner lieu.

174. — Tout en admettant le principe de l'indépendance des ministres publics étrangers, on cherchait autrefois à le limiter et à le circonscrire par des exceptions qui en diminuaient singulièrement les effets, dit Merlin (438). Ce principe du droit des gens a été reconnu d’une manière formelle, à la suite de réclamations adressées par le corps diplomatique au ministre des affaires étrangères, à propos d’un décret du 13 octobre 1789, déclarant « que, dans tous les cas où le salut de l’Etat est com-— promis, il n'y a pas de lieux privilégiés. » L'Assemblée constituante déclara, par une décision du 11 décembre 1789, que,

(436) Massé, t. Ier, no 444, — Wheaton, op. cit.,t. Ier, $ 14, p. 199. — Vattel, t. IL, liv. IV, chap. VII, $ 92; chap. VIII, S$ 110 et chap. IX, $ 117. — Klüber, op. cit., $S 204 et 209. — De Martens, op. cit., t. Il, S 216; et Guide diplomatique, t. Ier, $ 31. — Foœlix, t. Ier, n° 211. — De Belleyme, Ord. sur requêtes et sur référés, t. Ier, p 182. — Bluntschli, op. cit., art, 147 et 218.— Bonfils, n° 395 et s.— Paris, 29 juin 1811; C. n., 3,.2, 514.— 5 avril 1813; C. n., 4, 2, 286. — V. aussi, Paris, 19 mai 1829; C. n., 9, 2, 266. —Les prérogatives diplomatiques ont même été reconnues au ministre public dans le pays qu'il ne fait que traverser pour se rendre à son poste. Foœlix, t. Ier, no 211, p. 417.— Trib. civ. Seine, 1er déc. 1840; S., 41, 2, 148.

(437) De Martens, Droit des gens, t. II, note sur le S 216.

(438) V. les documents rapportés au Répert., Vo Ministre public.

dans aucun cas, elle n'avait entendu porter atteinte, par ses décrets, aux immunités des ambassadeurs et ministres étrangers (438 bis). Ce principe a encore été consacré par un décret de la Convention nationale, du 13 ventose an II. Après avoir interdit à toute autorité constituée d’attenter, en aucune manière, à la personne des envoyés des Gouvernements étrangers, ce décret porte « que les réclamations qui pourraient s'élever contre eux, seront portées au Comité de salut public, qui seul est compétent pour y faire droit » (439). Un arrêté du 22 messidor an XIII décida que ce serait devant le ministre des affaires étrangères (440). La Convention n’avait pas par là substitué une juridiction à une autre; mais elle indiquait que la voie diplomatique était la seule à suivre pour donner satisfaction aux intérêts privés qui se trouveraient lésés (441).

Nous avons déjà eu l’occasion de dire que, lors de la présentation par M. Boulay de la première rédaction du chapitre II, sur les étrangers, ce chapitre comprenait un article 11 qui défendait de traduire devant les tribunaux de France, en matière civile ou criminelle, les étrangers revêtus d’un caractère représentatif de leur nation, ainsi que les membres de leur famille ou de leur suite. Cette disposition fut retranchée, et l’on donna comme motif de cette suppression, qu’elle appartenait au droit des gens, et qu’il n’y avait pas lieu de s’en occuper dans une loi qui n’était que de régime intérieur (442).

175.— Nous n’avons pas à traiter ici, d'une manière spéciale, des immunités des agents diplomatiques. Cependant, il n’est pas inutile de se demander quel est le fondement de cette protection particulière, qui consiste à assurer leur inviolabilité et à les

(438 bis) Fœlix, t. Ier, n° 216.

(439) Fœlix, Loc. cit.

(440) Fœlix, eod. loc.

(441) Demangeat, J. dr. int., 1875, p. 91.— Note de M. Vergé, sur de Martens, t. II, S 216. f

(442) Locré, t. Ier, p. 580, n° 11, et t. II, p. 46.

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affranchir de certaines règles, auxquelles sont assujettis les autres étrangers, et notamment de la juridiction des tribunaux français.

Les uns se bornent à dire que l’agent diplomatique est censé résider toujours sur le territoire du souverain qui l’accrédite près du Gouvernement français. Mais cette fiction, qui à l'avantage de frapper vivement les esprits, ne saurait justifier l’immunité de l’agent diplomatique, au point de vue qui nous occupe; puisque nous avons vu qu'aux termes de l’article 14, un étranger peut être poursuivi devant les tribunaux français, alors même qu’il ne résiderait pas en France.

Selon d’autres publicistes, il y aurait un contrat tacite passé entre le ministre public et le Gouvernement près duquel il est accrédité : il s’obligerait à respecter les lois du pays, et, de son côté, le souverain s’eéngagerait à lui donner une protection spéciale, et à l’exempter de la juridiction locale. Cette autre fiction peut être invoquée dans des cas particuliers, et c’est en se fondant sur la protection due à la personne de l’agent diplomatique, abstraction faite du souverain qu’il représente, que l’on doit refuser à un Etat le droit d’agir par représailles contre les agents d’un autre Etat qui lui refuse réparation. Toutefois, une pareille fiction nous paraîtrait dangereuse, en tant que l’on voudrait en faire le fondement principal des immunités diplomatiques.

L'autorité publique doit, sans doute, protéger tous les étrangers qui habitent le territoire, mais ce devoir lui incombe surtout à l'égard de ces personnes, et une protection toute particulière est due aux agents diplomatiques, à raison même de la société des nations et des rapports nécessaires qui doivent exister entre elles. Chaque nation trouve d’ailleurs son intérêt dans la consécration de ces priviléges, sans lesquels le ministre public ne pourrait librement remplir ses importantes fonctions. Ce caractère inviolable se lie à l'indépendance même et à l'égalité des Etats entre eux. L'agent diplomatique est le représentant de son

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Gouvernement, sur lequel un souverain étranger n’a, ni supériorité ni juridiction. « Le même droit des gens, dit Vattel, qui oblige les nations à admettre les ministres étrangers, les oblige aussi manifestement à recevoir ces ministres avec tous les droits qui leur sont nécessaires, tous les priviléges qui assurent l’exercice de leurs fonctions. Il est aisé de comprendre que l'indépendance de la juridiction doit être l’un de ces priviléges. Sans elle, la sûreté si nécessaire au ministre public ne sera que précaire; on pourra l’inquiéter, le persécuter, le maltraiter sous mille prétextes... Il importe qu’il n’ait point de juges à redouter, qu'il ne puisse être distrait de ses fonctions par aucune chicane » (443).

« Le droit des gens, dit encore Montesquieu, à voulu que les princes s’envoyassent des ambassadeurs, et la raison, tirée de la nature de la chose, n’a pas permis que ces ambassadeurs dépendissent du souverain chez qui ils sont envoyés, ni de ses tribunaux. Ils sont la parole du prince qui les envoie, et cette parole doit être libre. Aucun obstacle ne doit les empêcher d'agir... »(444).

176. — Telles sont les raisons générales qui justifient, selon nous, le principe de l’immunité diplomatique. Il nous reste à en déterminer la portée et le caractère, en ce qui concerne spécialement l’exemption de la juridiction, en matière civile et commerciale.

Du fondement même que nous avons reconnu à cette immunité, il résulte qu’elle pourra être invoquée, lorsque l'agent envoyé chez nous par un Gouvernement étranger, se trouvera être un Français ; car il est manifeste que les raisons que nous avons indiquées, s'appliquent à cette hypothèse, aussi bien que dans le cas où l’agent est étranger.

(k43) Droit des gens, t. UI, liv. IV, chap. VII, $ 92, et chap. VII, & 110.

(444) Esprit des lois, liv. XXVI, chap. XXI.

C'est dans ce sens que la question a été tranchée par le tribunal civil de la Seine, il y a quelques années. Plusieurs porteurs d'obligations de la république de Honduras avaient assigné devant ce tribunal des membres de la commission de l'emprunt de Honduras, parmi lesquels se trouvait M. Herran, qui, tout en reconnaissant qu’il était resté Français, demanda la nullité de l’assignation lancée contre lui, en se fondant sur sa qualité de ministre plénipotentiaire de la république de Honduras. À son audience du 21 janvier 1875, le tribunal de la Seine rendit un jugement (445) par lequel il déclara nulle l’assignation donnée à Herran. « Attendu, dit le tribunal, que, s’il est vrai qu'il a conservé sa qualité de Français, il n’en jouit pas moins des immunités diplomatiques inhérentes à la fonction dont il est investi, et qu’il serait contraire au droit des gens et à l’indépendance réciproque des nations, que le représentant de l’une d'elles fût justiciable des tribunaux du pays où il représente un Etat souverain... Par ces motifs, déclare nulle l’assignation donnée à Herran » (446).

Vattel fait à cet égard une distinction : il admet que le ministre d’une Puissance étrangère, qui est en même temps sujet de l'Etat, ne peut prétendre à l'indépendance que dans les choses qui appartiennent directement à son ministère. Quels que puissent être les inconvénients de la sujétion d’un ministre au souverain près duquel il est employé, si le prince étranger veut s'en contenter et avoir un ministre sur ce pied-là, c’est son affaire, dit Vattel, il ne pourra se plaindre quand son ministre sera traité comme sujet (447).

En fait, il sera souvent difficile de distinguer ce qui appartient directement ou indirectement au ministère de l’agent diploma= tique, et nous croyons, avec M. Demangeat (448), qüe cette doc-

(&45) Confirmé par Paris, 80 juin 1876; S., 77, 2, 17.

(446) J. dr. int., 1875, p. 90. — Wheaton, édit. 1864, t. Ier, p. 200. (L4T) Op. cit., t. III, Liv. IV, chap. VIN, $ 112:

(448) J. dr. int., 1875, p. 91.

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trine n’est pas en harmonie avec les motifs mêmes qui ont fait établir le principe de l’immunité diplomatique. Il n’y a aucune raison décisive pour distinguer entre les ministres publics, et refuser à certains d’entre eux ce qui est regardé comme la condition de leur indépendance. Ils doivent tous être traités de la même manière, puisque tous ont le même caractère représentatif. Pourquoi d’ailleurs présumer que l'Etat étranger a consenti à restreindre l’étendue des prérogatives attachées aux fonctions de son représentant? Ne peut-on pas présumer, au contraire, que la réception d’un régnicole, comme ministre d’une autre nation , sans aucune réserve expresse, doit être considérée comme emportant suspension des effets attachés à la qualité de Français, et renonciation tacite au droit de juridiction sur ce sujet (449)? Il est possible que ces priviléges aient, dans notre hypothèse, plus d’inconvénients que dans d’autres. Le créancier de ce ministre se trouvera dans une situation embarrassante ; mais l'intérêt privé doit toujours céder devant un intérêt public d'ordre supérieur. Le créancier pourra du reste s'adresser au Gouvernement français, pour que celui-ci fasse valoir sa réclamation auprès du Gouvernement étranger. Les considérations de fait qu’on peut faire valoir, ne sauraient d’ailleurs modifier une règle fondamentale du droit des gens ; elles prouvent seulement que le Gouvernement doit se montrer trèscirconspect, et ne pas autoriser facilement un Français à remplir auprès de lui des fonctions diplomatiques.

197. — Le ministre public ne pourra-t-il cependant jamais être traduit devant un tribunal de France ? Ne faut-il pas établir certaines distinctions, d’après la nature et le but des actes par lui accomplis ? Quelques auteurs décident que l’agent diplomatique n’est pas indépendant des tribunaux français, lorsque l’action intentée n'a aucun lien avec la mission dont il est chargé, et spécialement, lorsqu'il est débiteur d’un Français par suite

(449) Bonfils, n° 421.

d'actes de commerce (450). Selon d'autres auteurs, on ne pour— rait, même dans ce cas, s'adresser directement à la personne du ministre, mais seulement procéder à la saisie des choses ou valeurs relatives à son commerce, ce qui n’est, en réalité, qu’une voie détournée à laquelle ils ont recours, pour obtenir justice contre le ministre public dans les hypothèses dont il s’agit (451).

Nous croyons plus conforme aux motifs sur lesquels reposent les priviléges diplomatiques, de décider que le ministre public ne saurait être soumis à la juridiction française, même en matière commerciale. Cette solution nous semble commandée, en effet, par la nécessité de laisser à cet agent la liberté, l'indépendance la plus absolue, pour le facile accomplissement de ses importantes fonctions. Il faut, comme le dit Vattel, qu'il n’ait point de juges à redouter, qu’il ne puisse être distrait de ses fonctions par aucune chicane (452).

Un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 15 janvier 1867 (453), a cependant consacré une distinction entre les actes se rattachant aux fonctions diplomatiques, et les actes de commerce faits dans un intérêt privé, se refusant d’étendre l’immunité aux actes de la seconde classe. Sur l’appel, la Cour de Paris se déclara, au contraire, incompétente (454). Il est à remarquer toutefois que la Cour ne se prononce pas sur la question de l’application, en matière commerciale, du principe de l’immunité diplomatique. Il s'agissait, en effet, d’un conseiller de l’ambassade russe à Paris, qui, dans l'intérêt de son Gouvernement, avait fourni les fonds destinés à la fondation d’un jour-

(450) Bonfils, no 407 et 409. — Vergé, sur de Martens, t. II, $S 217. — Massé, t. Ier, n° 685 ter.

(51) Vattel, op. cit., t. IT, liv. IV, chap. VII, $ 114. — Dal., Répert., Ve Agent diplomatique, n° 110. — De Martens, Guide diplomatique, t. Ier, p.110.— Merlin, Répert., Vo Ministre public, sect. 5, S &, art.6 et 7.

(252) Op. cit., t. II, Liv. IV, chap. VIL, $ 92, et chap. VIII, $ 110.

(454) 12 juil. 1867; S., 68, 2, 201.