LAER

nal. Il y avait donc là un traité ayant un caractère toutautre que celui d’une spéculation commerciale, faite dans un intérêt privé, et cela suffisait pour qu’il bénéficiât de l’immunité de juridiction, abstraction faite du point de savoir si, d’une manière générale, cette exemption s'étend ou non aux opérations commerciales. Mais le ministère public n'avait pas hésité à se prononcer sur la question en thèse générale. Repoussant la distinction faite par le tribunal, M. l'avocat général Descoutures disait: « La distinction adoptée par les premiers juges n’a pas de raison d’être. Et, en effet, quelle que soit la cause de l'obligation contractée, qu’elle soit civile ou commerciale, dès qu’on le traduit devant un tribunal français pour l'exécution de cette obligation, on viole son immunité, son droit, devrais-je dire, car on le trouble dans l'exercice de sa fonction, on porte atteinte à sa liberté. Or, s’il ne peut pas en être ainsi, si le tribunal est incompétent dans le cas où il s’agit d’une obligation civile, pourquoi serait-il compétent dans le cas où il s’agit d’une obligation commerciale, puisque les conséquences sont les mêmes, puisque le trouble est le même, et puisque, après tout, celui qui traite commercialement avec un ambassadeur ou un agent diplomatique, ne peut pas ignorer sa fonction, sa qualité, et les priviléges particuliers, professionnels, si j'ose parler ainsi, qui s’y rattachent » (455).

Cette solution se trouve également consacrée par un jugement du tribunal de la Seine, du 21 juin 1875, confirmé par un arrèt de la Cour de Paris, du 30 juin 1876 (456), qui déclare que le ministre public, représentant un Gouvernement étranger, ne saurait être justiciable des tribunaux français, même relativement aux actes qu’il peut avoir accomplis comme personne pri-

vée (457).

(455) S., 68, 2, 203. — V. aussi la note, sous l'arrêt de Paris du 12 juillet

(457) Cpr. Paris, 21 août 1841 ; S., 41, 2, 592.

178. — Les biens de l’agent diplomatique participent également aux immunités dont jouit sa personne, et aucune saisie ne peut avoir lieu sur son mobilier pour des dettes contractées avant ou pendant le cours de sa mission (458).

Il s’est élevé, à ce sujet, des difficultés entre la Prusse et les Etats-Unis. M. Wheaton, ministre plénipotentiaire des Etats- Unis près de S. M. le roi de Prusse, avait loué un appartement à Berlin. Le propriétaire demandait des dommages-intérêts pour de prétendus dégats donnant lieu à réparation locative, et s’opposait au transport de certains meubles qui garnissaient encore l'appartement loué. M. le baron de Werther, alors ministre des affaires étrangères, soutint que la seule question à examiner était celle de savoir quels droits le contrat de bail avait établis entre M. Wheaton et le propriétaire de la maison louée, et que, pour trancher cette question, il n'existait d’autre règle que le droit civil du pays, c’est-à-dire le Code général de Prusse, d’après lequel le baïlleur jouit des droits du créancier g'ag'iste sur les choses et effets apportés par le locataire. On répondait, avec raison, que c'était là placer les membres du corps diplomatique sur le même pied que les sujets du pays, ce qui est inadmissible en présence des principes consacrés par le droit des gens. En vain prétendait-on qu’en faisant le contrat de bail, l'agent diplomatique s'était tacitement soumis aux conditions du droit commun, car cette adhésion aux règles communes pourrait toujours être présumée dans tous les actes faits par cet agent. C’est, au contraire, le propriétaire qui loue sa maison à un ministre étranger, qui est censé renoncer à son privilége sur les meubles du ministre, puisqu'il sait qu’il est exempt de ce privilége à raison de

(458) V. sur cette immunité, Fœlix, t. Ier, ne 211. — Rluntschli, op. cit., n° 139, 153 et 218. — Vergé, sur De Martens, t. II, $ 217.— Wheaton, op. cit., t. Ier, p. 200, $ 15, et p. 203, $ 17.— De Martens, Dr. des gens, t. II, S 216, et Guide diplomatique, $ 31. — Vattel, op. cit., t. III, liv. IV, chap. IX, $ 119. — Klüber, op. cit., S 204 et 209.

sa qualité (459). La prétention du ministre des Etats-Unis était certainement bien fondée, et il n’y a aucune exception à établir, en faveur du bailleur, au principe général qui défend de saisir le mobilier de l’agent diplomatique.

La mème immunité protège également l'hôtel dont l'agent est propriétaire et qu’il habite dans la ville de sa résidence (460). Mais les auteurs autorisent généralement la saisie des biens qui n’appartiennent pas au ministre en sa qualité, c’est-à-dire des immeubles autres que son hôtel, et des objets mobiliers destinés à son commerce (461). à

La solution contraire nous paraît cependant plus conforme aux principes du droit des gens, et au fondement sur lequel repose l’immunité diplomatique.Nous avons admis, en effet, que, conformément à ces principes, et par suite de l’indépendance qui lui est nécessaire pour l’accomplissement de ses fonctions, l’agent diplomatique ne pouvait être soumis à la juridiction des tribunaux français, même en matière commerciale. Permettre cette saisie, ce serait réellement le priver de l’immunité à laquelle il a droit. Les tribunaux seraient compétents pour tout ce qui se rattache à la saisie, et l’on arriverait, par une voie détournée, à le soumettre à la juridiction de nos tribunaux. c

179. — L’immunité dont nous parlons, n’existe pas seulement au profit de tout agent diplomatique ayant un caractère représentatif ; elle s'étend également à sa femme et aux membres de sa famille qui résident avec lui. Les liens qui l’unissent à sa

(459) Foœlix, Rev. dr. franc. et étrang., 1845, t. I, p. 87 et suiv. — De Martens, Guide diplomatique, t. Ier, p. 100, S 1.

(460) Vergé, sur de Martens, t. IL, $ 217. — Wheaton, op. cüt., t. Ier, p. 200, $ 15. — Klüber, op. cit., $ 204 et 207. — Bluntschli, op. cit., n° 150. — Fœlix, t. Ier, no 213.

(461) Vergé, sur de Martens, loc. cit, — Wheaton, op. cit., t. Ier, p. 203, $ 17. — Klüber, op. cit., $ 210. — De Martens, Guide diplomatique, t. Ier, p. 102, $ 31. — Bluntschli, op. et loc. cit.— Dal., Répert., Ve Agent diplomatique, n° 110 et s.

Lure

famille sont, en effet, trop étroits et trop puissants pour qu'il puisse jouir d’une indépendance complète, alors qu'il serait menacé dans la personne de l’un de ses membres (462).

180. — Il faut en dire autant de tous ceux qui composent la suite officielle du ministre, et concourent à des titres divers, mais d’une manière effective, à la mission diplomatique, tels que les secrétaires d’ambassade ou de légation, conseillers, attachés d'ambassade, ete... Cette extension des priviléges diplomatiques est nécessaire pour que la mission puisse être librement accom— plie (463).

181. — Un certain nombre de publicistes vont plus loin encore, et reconnaissent le même privilége au profit des gens de la maison du ministre, tels que son secrétaire particulier et ses serviteurs. Ces personnes n’ont pas, sans doute, de privilége personnel, mais ceux du maître leur sont en quelque sorte communiqués. « Si les domestiques et toute la maison d’un ministre étranger ne dépendaient pas uniquement de lui, dit Vattel, on sent avec quelle facilité il pourrait être molesté, inquiété et troublé dans l'exercice de ses fonctions » (464). Ces

(462) Bonfils, no 422. — Wheaton, op. cit., t. Ier, S 15 et 16. — Vattel, op. cit. t. III, Liv. IV, chap. IX, $ 121. — Vergé, sur de Martens, t. II, $ 217 et 234. — Foœlix, t. Ier, no 209 et 211. — Paris, 21 août 1841; S., 41, 2, 592.

(463) Bonfils, no 423. — Vattel, op. cit., t. III, liv. IV, chap. IX, $ 120, 122 et 123. — Klüber, op. cit., SS 188 à 191, 204, 209 et 212.— De Martens, Guide diplomatique, t. Ier, p. 104, $ 32, et Précis de droit des gens, t. IT, p. 155 et 176.— Wheaton, op. cit., t. Ier, p. 202, $ 16, et p. 218,S 19. — Bluntschli, op. cit., p. 125, art. 145 et 147.— Massé, t. ler no 685 ter. — — Foœlix, t. Ier, no 209 et 211. — Paris, 9 avril 1866; S., 66, 2, 282. — 12 juil. 1867 ; S., 68, 2, 201.

(464) Op. et loc. cit. — Klüber, op. cit., S 188, p, 246. — Bluntschli, op. et loc. cit. — Wheaton, op. et loc. cit. — De Martens, Précis du droit des gens, t. IL p. 156, $ 237.— Vergé, sur de Martens, Loc. cit. — Nous n'admettons toutefois cette solution que dans l'hypothèse où les personnes dont il s’agit ne sont pas de nationalité française.

personnes n'ayant pas par elles-mêmes le caractère diplomatique, pourront être abandonnées par le maître à la juridiction des tribunaux du pays (465).

Il est certain d’ailleurs qu'aucun Etat n’est tenu d'étendre le bénéfice de l’immunité diplomatique à tous ceux qui, sans être au service du ministre, s’efforceraient de se mettre sous sa protection ; car ce serait là un véritable abus. Wheaton fait du reste remarquer que les lois civilés de quelques nations, et les usages de la plupart veulent qu'une liste officielle des personnes de la suite du ministre étranger, soit par lui communiquée au secrétaire d'Etat, ou au ministre des affaires étrangères, pour les faire jouir du bénéfice attaché à son caractère public (466).

182. — L’immunité de juridiction dont nous venons de parler n’est cependant pas absolue, et ilest des cas oùle ministre public sera, comme tout autre étranger, justiciable des tribunaux français.

C’est ce qui arrivera, en ce qui concerne les actions ayant pour objet des droits réels sur des immeubles situés en France, et cela par la force des choses et en vertu du principe de la souveraineté territoriale de la France.

C’est ainsi encore qu’il devra subir toutes les conséquences de son action, lorsqu'il aura lui-même saisi les juges du pays de la connaissance du litige. Il pourra alors être assigné en paiement des frais auxquels il sera condamné, par suite du rejet de sa demande. Il devra également accepter la juridiction locale, quand il sera intimé, sur l’appel d’un jugement par lui obtenu. C’est ainsi encore qu’il devra répondre au défendeur, lorsque celui-ci se constituera reconventionnellement demandeur, sur l’action par lui intentée devant les tribunaux français (467).

(465) Bluntschli, op. cit., p. 126, nos 149 et 219. — Vergé, sur de Martens, loc. cit. — Wheaton, op. et loc. cit. — Crim. rej., 11 juin 1852; Dal., 52, 1, 192.

(466) Op. cit., t. Ier, p. 202, $ 16. — Klüber, op. ctt., p. 246, n. b.

(467) Merlin, Répert., Vo Ministre public, sect. 5, $ 4, art. 8 et 10. — Dal., Répert., Vo Agent diplomatique, n° 115 et 193. — De Martens,

183.— Dans ces dernières hypothèses, la soumission à la juridiction locale est la suite inévitable du droit qu’il a d’agir etde plaider en demandant pendant le temps de son ambassade. Mais cette question de renonciation au privilège diplomatique peut se présenter sous un autre aspect, et l’on peut se demander si le ministre public, assigné devant les tribunaux du pays où il réside, peut accepter leur compétence et consentir à jouer le rôle de défendeur. En 1841, la Cour de Paris a décidé que l’incompétence de nos tribunaux à l'égard de l’agent diplomatique, constituait une règle d'ordre public, à laquelle il n’était pas possible de renoncer (468). Des auteurs ont prétendu que le ministre d’un Etat étranger ne pouvait renoncer au privilége qui le protège, sans le consentement de son souverain (469).

Nous croyons que l’agent diplomatique peut renoncer au privilége dont il est revêtu. On n’a pas voulu, sans doute, qu’une atteinte pût être portée à l'indépendance d’un Etat, dans la personne de son représentant, et l’on a craint les inconvénients très-oraves qui auraient pu en résulter pour ses fonctions. Mais cette atteinte n'existe plus et ces inconvénients ne sont plus à craindre, lorsqu'il s’agit d’une demande formée par ce mandataire, qui à pu en mesurer d'avance toutes les conséquences. Il en est de même, quand il consent à jouer le rôle de défendeur, alors qu'il aurait pu, en vertu de sa seule qualité, repousser l’action dirigée contre lui. Il nous semble que l’on satisfait à toutes les convenances internationales, en faisant cette réserve que l’exécution de la sentence ne pourra porter atteinte à la

Guide diplomatique, t. ler, p. 103. — Vattel, op. cit, t. III, liv. IV, chap. VII, $$ 111 et 115. — Fœlix, t. Ier, n° 214. — Klüber, op. cit., p. 278, $ 210. — Wheaton, op. cit.,t. Ier, p.200.— Bonfils, no 403. — Cpr. Bluntschli, op. cit., p. 128, n.a et c.

(469) Vattel, op. cit., t. III, liv. IV, chap. VIII, $ 111. — Foœlix, Loc. cit, — De Martens, Guide diplomatique, t. Ier, p. 103.

liberté de la personne du mimistre, ni s'étendre aux objets indispensables à l'exercice de ses fonctions (470).

184. — Mais la renonciation du ministre au droit de proposer l’incompétence du'tribunal français peut-elle s’induire de certains faits ? Il résulte d’un jugement du tribunal de la Seine, qu'un conseiller de la légation de Portugal à Paris fut considéré comme ayant implicitement renoncé à l’exemption de juridiction, par suite de plusieurs circonstances relevées dans ce jugement, qui fut confirmé par un arrêt de la Cour de Paris, du 14 août 1857 (471).

Remarquons toutefois qu'une pareille théorie ne devra être appliquée qu'avec une très-grande réserve, et alors qu'il ne pourra s'élever aucun doute sur la renonciation de l’agent diplomatique. Autrement, on arriverait à décider que le seul fait de la part du ministre d’avoir passé un contrat en France avec un Français, devrait le soumettre, comme un simple sujet du pays, à toutes les conséquences du contrat. C’est, en effet, sur une raison de ce genre que se fondait le Gouvernement prussien, pour prétendre que M. Wheaton, ministre des Etats-Unis, devait subir l’exercice du droit du propriétaire de son hôtel sur ses meubles, droit résultant du contrat de bail passé avec ce propriétaire. Pour réfuter cette théorie, il suffisait de répondre ce qui fut répondu au ministre prussien, c’est-à-dire que ce serait là effacer le privilége de l’agent diplomatique, et faire disparaître l’indé-

(470) Vfllefort; Rev. critique, 1858, t. XII, p. 124 et s. — Cpr. Bluntschli, op. cit., p. 123, n° 218.— M. de Martens (Guide diplomatique, p.103, note) rapporte qu’en 1854 une action fut intentée à Londres contre le secrétaire de la légation belge, M. Drouet, comme directeur d’une société de mines anglo-belges. Il accepta la citation dans la personne de son avocat, mais, plus tard, refusa de continuer le procès, en alléguant sa qualité diplomatique. Le juge, M. Maule, tout en reconnaissant l’exemption, en principe, décida cependant qu’il ne pouvait plus s’en prévaloir, parce qu’il avait accepté la première citation.

(471) Rev. critique, 1858, t. XII, p. 182 et 133.

pendance et la sécurité qui lui sont nécessaires pour remplir sa mission, et qu'après tout, celui qui a traité avec cet agent ne saurait se plaindre, puisqu'il a connu ou dû connaître la qualité de son cocontractant, et les priviléges qui y sont attachés.

185. — Consuls. — Indépendamment des agents diplomatiques, les Etats étrangers entretiennent en France des fonctionnaires qui portent le nom de consuls, et qui sont chargés de protéger les nationaux du Gouvernement qui les nomme, de veiller à la conservation de leurs droits, et de remplir auprès d’eux certaines fonctions de police, d'administration et de juridiction. Ils ont droit, sans doute, à une certaine protection et à certaines immunités, par respect pour l'Etat qui les envoie, et parce que certaines prérogatives sont indispensables pour l’accomplissementde leur mission; mais ce ne sont pas des agents diplomatiques. « Comme ceux-ci, dit Fœlix, les consuls tiennent leur mandat directement du souverain, mais les deux mandats n’ont pas le même caractère, et de cette différence dérive la diversité des positions. Le consul ne représente pas son souverain; il est simplement un agent de son Gouvernement, chargé de protéger les intérêts commerciaux de ses concitoyens dans le pays où il est établi. Aussi, sa nomination ne s’adresse pas directement au souverain étranger, comme celle du ministre ; les pouvoirs à lui conférés par son souverain, sont soumis à l’exequatur du Gouvernement, dans le territoire duquel il exerce ses fonctions » (472).

Il en résulte quele consul n’a pas droit, d’une manière absolue, à toutes les prérogatives attachées à la qualité d’agent diplomatique, représentant du souverain qui l’envoie, et spécialement, en ce qui concerne la juridiction, il reste, en principe, soumis aux tribunaux du pays dans lequel il remplit ses fonctions (473).

«(472) T. Ier, no 215.

(473) De Martens, Guide diplomatique, t. Ier, $S 69 et 72. — Précis du droit des gens, t. Ier, $ 148, p. 370. — Vergé, sur de Martens, t. Ier, S 147, p. 364. — Klüber, op. cit., SS 173 et 174. — Felix, t. ler, nos 2]5 et 220.—

186. — Il en serait autrement, dans le cas particulier où un consul aurait à remplir une mission diplomatique, et aurait agi comme le représentant de son Gouvernement. Il serait alors admis, en cette qualité, à décliner la juridiction des tribunaux du pays (473 bis). Cette distinction est clairement établie par un jugement du tribunal de la Seine, du 21 janvier 1875. « Attendu, en ce qui touche Pelletier, que, s’il a le droit d’exercer librement les fonctions de consul, il est justiciable des tribunaux français pour tous ses faits personnels... Attendu que, s’il soutient que c’est en sa qualité officielle qu’il a accompli les faits qui lui sont reprochés, il est constant que ce n’est pas là une exception de nullité d’assignation, mais une défense au fond que le tribunal aura à apprécier, lorsqu'il statuera sur le fond du débat, et qui, si elle est justifiée, fera disparaître les allégations sur lesquelles se fondent les demandeurs pour obtenir une condamnation personnelle... » (474).

Massé, t. Ier, nos 445 et 446. — Wheaton, op. cit., t. Ier, S 22, p. 223. — Bluntschli, op. cit., p. 166, n° 267. — Pardessus, Dr. com., n° 1448. — Merlin, Répert., Vo Consul français, $ 2, n° 4.—Vattel, op. cit., t. Ier, S 384, p. 622. — De Belleyme, Ord. sur requêtes et sur référés, t. Ier, p. 182. — Bonfils, no* 497 et 429. — Aix, 14 août 1829 ; C. n., 9, 2, 322. — Montpellier. 23 janv. 1841: S., 41, 2, 193. — Paris. 28 avril 1841 ; S., 41, 2, 544.— 25 août 1842; S., 42, 2, 372. — Rennes, 25 juil. 1849; S., 50, 2, 34. — Crim. rej., 23 déc. 1854; S., 54, 1, 811.— Paris, 2 mars 1868; S., 69,2, 332. —Trib. civ. de Nice, 30 nov. 1875; J. dr. int., 1877, p. 143. — Trib. com. de la même ville, 15 mai 1875, confirmé par Aix, 25 janv. 1876; op. cit., 1877, p. 226. — Conträ: Pinheiro-Ferroira, sur de Martens, $ 147, et les autorités citées par Vergé, sur le même auteur.— Trib. civ. Seine, ler déc. 1840; S., 41, 2,-148. — V. aussi la note sous ce jugement, et les auteurs qui y sont indiqués.

(473 bis) Arrêt de la Cour de cassation, du 9 vendémiaire an IX; Merlin, Répert., Vo Consul étrang., n° 38. :

(474) J. dr. int., 1815, p. 90, confirmé par Paris, 30 juin 1876; S., 77, 2, 17. — V. dans le même sens, Vergé, sur de Martens, loc. cit. — De Martens, Guide diplomatique, t. Ier, $ 72. — Massé, t. Ier, SS 448 et 451. — Fœlix, t. Ier, n° 215. — Bordeaux, 20 mai 1829; C.n., 9,2, 267. — Trib. com. Nantes, 8 déc. 1869; Dal., 70, 3, 119.

pe te

187. — De cette différence que nous venons de signaler entre l'agent diplomatique et le consul, il résulte également que ce dernier reste soumis, en principe, aux mêmes voies d'exécution que les autres étrangers (475).

188. — Il est évident d’ailleurs que les règles générales que nous venons de poser, en ce qui concerne les consuls, sont susceptibles de recevoir des modifications par suite de traités passés entre la France et les pays auxquels ‘les consuls appartiennent. Un certain nombre de conventions ont déterminé les prérogatives et immunités dont jouissent les consuls étrangers en France, ou renferment la clause que les consuls respectifs auront tous les priviléges accordés à ceux de la nation la plus favorisée (476).

Parmi les traités les plus récents ayant pour objet de fixer les immunités de ces fonctionnaires, nous citerons la convention conclue le 11 juillet 1866 avec le Portugal (art. 2, $ 3) (477), et l’article 2, $ 2, de la convention conclue avec l'Autriche, le 11 décembre 1866, qui est ainsi conçu: « Ils jouissent en outre de l’immunité personnelle, excepté pour les faits et actes que la législation pénale du pays qualifie de crimes. S'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce, et non pour causes civiles » (478). La même règle se trouve reproduite, dans des termes à peu près semblables, dans l’article 2, $ 2, du traité passé entre la France et la Russie, le 1° avril 1874 (479).

(475) Bonfils, no 429. — Massé, t. Ier, no 447. — Vergé, sur de Martens, loc. cit. — Fœlix, loc. cit. — Paris, 28 avril 1841; S., 41, 2, 544. — Trib. de la Seine, sur arrêt confirmatif de Paris, du 25 août 1842; S., 49, 2, 872.

(416) Pour l'indication de ces traités, V. Fœlix, t. Ier, n° 221. — Bonfils, loc. cit.

(479) S., 1874, 8, 555. —V. aussi la convention consulaire avec la Grèce, du 7 janvier 1876 ; J. dr. int., 1878, p.632 ; avec le Brésil, du 25 oct. 1878 ;

7 cit., 1880, p. 527; javec la république du RTE du 5 juin 1878; 1, 1880, 4, 12.

Spies

189. — En l'absence de toute convention diplomatique sur les immunités des consuls, la Cour de cassation estime qu’il faut suivre la règle qui découle du droit des gens, règle qui, en toute matière, se résume exclusivement dans le grand principe de la réciprocité (480).

Il est d’ailleurs certain, comme le fait remarquer la Cour, que l'ordonnance d’exequatur, accordée à un consul étranger pour lui permettre d'exercer ses fonctions en France, ne saurait être considérée comme une convention internationale, ayant par elle-même assez de force pour modifier les priviléges consulaires, tels qu’ils ont été établis par des traités ou par les règles du droit des gens.

Remarquons, en terminant, qu’il faut mettre dans une classe à part les consuls qui sont en même temps ministres publics, et spécialement ceux qui sont envoyés par les Etats chrétiens dans les pays de non-chrétienté, car ils ont le caractère d’agents diplomatiques et jouissent de priviléges analogues à ceux des ministres publics (481).

SECTION IV

À quelles obligations s'applique l'article 147

190. — L'article 14, en autorisant le Français à traduire l'étranger devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées, n’a-t-il entendu parler que d'obligations conventionnelles, ou comprend-il aussi les engagements qui se forment sans convention ?

Le texte semblerait, à première vue, conduire à la solution que

(480) Crim. rej., 23 déc. 1854; S., 54, 1, 811.

(481) Klüber, op. cit:, $ 174.—De Martens, Précis du droit des gens, t. Ier, $ 148. — Bluntschli, op. cit., no 269. — Massé, t. Ier, no 451. — Bonfils, he 432, — Req: rej., 4 fév. 1863; S., 63, 1, 201.

la Cour de Paris a consacrée, le 5 juin 1829 (432), en décidant que cet article ne s’appliquait qu’à l'hypothèse où le lien juridique résulte d’un contrat. À l’appui de cette prétention, on pourrait dire que l’on doit s’en tenir à la lettre même de la loi, puisqu'il y a là une dérogation à la règle générale de compétence: Actor sequitur forum rei, et que, comme toute exception au droit commun, elle doit être interprétée restrictivement. On pourrait ajouter que la distinction entre les obligations conventionnelles et celles qui se forment sans convention, se justifie par cette considération qu’en faisant un contrat avec un Français, l'étranger s’est tacitement soumis à toutes les conséquences qui en résultent, et spécialement à la règle exceptionnelle de compétence consacrée par l’article 14 (483).

Sans doute, une règle aussi exorbitante que celle dont il s’agit, doit être interprétée d’une manière restrictive, et nous avons eu nous-mêmes l’occasion de faire ailleurs application de ce principe d'interprétation. Mais il s’agit de savoir si l’article 14 ne comprend, en effet, que les obligations auxquelles on veut le restreindre, ou si, au contraire, son texte même n’embrasse pas toutes les obligations, quelle qu’en soit la source. En vain pré-

tendrait-on que les obligations conventionnelles sont seules contractées, et que les autres naissent, se produisent, funt. Cette distinction, au point de vue de la terminologie, est repoussée par la loi même sur laquelle on s’appuie. La loi romaine à laquelle on fait allusion, en indiquant les sources des différentes sortes d'obligations, emploie la même expression pour désigner l’origine de toutes les obligations : Obligationes, aut ex contractu fiunt, aut ex quasi-contractu, aut ex malefcio,aut ex quasi-maleficio (484). L'expression: obligations contractées, qui se trouve

(483) V. en faveur de cette doctrine, une consultation de M. Crémieux; Se else

(484) Inst., De Obligationibus, S 2.

dans l’article 14, et qui désigne, sans doute, d’une manière toute particulière, celles qui naissent d’un contrat, source la plus ordinaire, ne doit pas être prise dans cette acception spéciale, comme le prouvent d’autres textes du Code civil (arg. art. 1372, C. civ.). Il nous paraît évident que le législateur s’est servi de ces termes dans leur acception la plus large, pour rendre d’une manière plus concise l’idée suivante : obligations auxquelles un étranger peut se trouver soumis envers un Français. La preuve que telle est bien la portée des termes dont il s’agit, c’est que la même expression se trouve reproduite dans l’article 15, où elle comprend toutes les obligations dont le Français peut être tenu envers l'étranger, quelle qu’en soit la cause.

Pourquoi d’ailleurs le législateur aurait-il voulu donner une autre portée à ces expressions? L'article 14, pris dans son ensemble, ne repose pas sur le principe qu’un contrat est attributif de juridiction pour le juge du lieu où il a été passé, puisqu'il permet au Français de poursuivre devant les tribunaux de France, l'exécution des obligations contractées à son profit par un étranger, même en pays étranger. Il n’y a pas non plus dans la juridiction établie par l’article 14, une juridiction de consentement, selon les expressions employées dans une consultation de M. Crémieux (485); car nous avons vu que tout autres étaient les véritables motifs qui ont porté le législateur à édicter cette disposition exceptionnelle. Il n’y avait donc aucun motif rationnel et décisif de distinguer entre les obligations conventionnelles et celles qui dérivent d’une autre source. Bien plus, une pareille distinction serait un véritable contre-sens, car bien loin que l’article 14 doive être restreint aux obligations nées de contrats, il y aurait plutôt un argument à forliori pour appliquer aux autres cette règle de compétence. Si, en effet, le législateur a voulu protéger le Français, devenu créancier d’un étranger, lorsque son droit a pour origine une convention hbrement et

(185) V. la note 483. 16°

volontairement consentic, soit en France, soit en pays étranger, à combien plus forte raison lui devait-il la même protection, lorsque la créance est née sans son consentement, par la seule force de la loi ou par un quasi-contrat, et surtout lorsqu'elle a pris naissance malgré lui, par le fait illicite de cet étranger, à la suite d’un délit ou d’un quasi-délit.

191. — Des auteurs, tout en reconnaissant qu’il ne faut pas s'attacher à la lettre du mot: contractées, pour limiter aux obligations résultant de contrats, l'application de l’article 14, ajoutent cependant que le bénéfice de cette disposition ne saurait être accordé au Français sans iniquité, toutes les fois que l’obligation de l'étranger naît d’un fait qui ne lui est pas personnel. Pour les quasi-contrats, il faudrait donc distinguer selon que l'étranger serait ou non l’auteur du fait volontaire qui est la source de l’obligation. C’est ainsi qu’en cas de gestion d’affaires, on accordera sans difficulté au maître français le droit de traduire devant les tribunaux français le gérant étranger; mais il faudrait, au contraire, s’en tenir à la règle: Acfor sequitur forum rei, sile maître étranger était appelé en justice pour l’exécution des obligations que lui aurait imposées, sans sa participation, le fait du gérant français (486). ;

Une semblable distinction, qui paraît conforme à l’équité, pour raît être admise, sans doute, si l’article 14 était fondé sur une acceptation tacite de la juridiction française de la part de l’étranger ; mais, nous le répétons, tel n’est pas le motif qui a guidé le législateur. De deux choses l’une: ou bien l’article 14 doit être restreint aux seules obligations conventionnelles, et alors ces. auteurs ont tort de l’appliquer à celles qui proviennent d’un délit, d'un quasi-délit, ou d’un quasi-contrat, quand l'étranger est l’auteur du fait qui produit l'obligation; ou bien il faut entendre les expressions de cet article dans un sens plus large,

(486) Demante et Colmet de Santerre, t. Ier, no 29 bis-l.

sou

et alors, au point de vue des motifs qui servent de fondement à cette disposition de faveur pour les Français, il n’y a pas de raison pour soustraire tel. ou tel cas à l’application de cette règle générale.

Notre conclusion est donc que l’article 14 s’applique à tous les Cas où, en vertu d’une cause civile ou commerciale, un Français se trouve être directement le créancier d’un étranger (487).

192. — La jurisprudence a été appelée à se prononcer assez souvent sur la question, et a également consacré la solution admise par la doctrine. Il a été jugé, notamment, que les tribunaux français sont compétents pour statuer sur la demande intentée par un Français contre un étranger, en réparation du préjudice à lui causé par un délit ou un .quasi-délit (488).

193. — En vertu du principe général que nous avons posé, les tribunaux français serontcompétents pour statuer sur la demande en partage d’une succession, formée par un Français contre ses

(487) Aubry et Rau, t. VIIL, S 748 bis, n. 5. — Demolombe, t. Ier, n° 250. — Foœlix, t. Ier, no 195. — $., 77, 1, 97, Note de M. Renault. — Merlin, Répert., Ve Etranger, $ 4. — Pardessus, Dr. com., n° 1478. — Alauzet, Code de com., t. V, nos 2322 et 2381, p. 458 et 573. — Marcadé, £. Fer, n° 139, p. 105. — Demangeat, Condition des étrangers en France, p. 405. — Dal., Répert., Vo Dr. civil, n° 263 et 264. — Massé et Vergé, sur Zachariæ, t. ler, S 62, n.3. — Massé, Dr. com., t. Ier, n° 686. — Bonfils, n° 71 et s. — Sapey, Les étrangers en France, p. 212. — Lyon-Caen, Condition des sociétés étrangères en France, S 34, p. 64. — $S., 48, 2, 49, Note.

(488) Poitiers, 8 prairial an XII; C. n., 2, 2, 56. — Rouen, 6 fév. 1841; DS Le, 129, confirmé par req. rej.,13 déc. 1842; S., 43, 1, 14. — Trib. com. Marseille, 17 mars 1857, confirmé par Aix, 12 mai 1857; $S., 57,2, 721. — Aix, 30 déc. 1869, sur cassat., S., 72, 1, 328.— Civ. cassat., 12 août 1872; S., 72, 1, 328. — Paris, 11 mars 1873, sur cassat., S., 74, 1, 147.— Caen, 2 fév. 1874; J. dr. int., 1875, p. 112. — Trib. civ. Marseille, 16 mars 1875; eod. op., 1876, p. 179. — Trib. com. Rouen, 8 fév. 1875; op. cit., p. 102, n° 5. — Plusieurs de ces arrêts décident que le capitaine étranger, actionné par un capitaine français, à la suite d’un abordage,ne peutdécliner la compétence du tribunal français devant lequel il est appelé.

ni —

cohéritiers étrangers (489), ou sur l’action intentée contre un héritier étranger par un créancier ou un légataire français de la succession (490).

Ces solutions ne seraient pas modifiées, alors même que la succession dont il s'agit serait ouverte à l'étranger, comme nous le verrons en examinant d'une manière spéciale la portée de l’article 14.(V. n° 206.)

Un Français pourra également s'adresser aux tribunaux de son pays, pour obtenir la revocation d’une donation faite au profit d'un étranger (491). |

194. — Les tribunaux français seront aussi compétents pour juger les questions d’état qui pourront se présenter incidemment à la contestation portée devant eux en vertu de l’article 14. La jurisprudence a entendu dans un sens plus large encore les expressions de cet article, et nous approuvons, pour notre part, les applications qu’elle a faites de cette disposition, car nous sommes convaincu qu’en parlant d'obligations contractées, le législateur a voulu comprendre tous les cas où un étranger se trouve obligé directement envers un Français. C’est ainsi que l’on a reconnu, à raison, à une femme française le droit de porter devant les tribunaux français, une demande en séparation de corps contre son mari, devenu étranger postérieurement à la

(489) Paris, 17 nov. 1834; $., 86, 2, 171.

(490) Montpellier, 12 juil. 1826; C. n., 8, 2, 259. — Paris, 11 déc. 1847; S., 48, 2, 49. — Limoges, 5 avril 1854; $., 55, 2, 188. — Paris, 11 déc. 1855; S., 56, 2, 302. — Trib. civ. Versailles, 29 mai 1857, confirmé par Paris, 12 janv. 1858; $., 58, 2, 542. — Req. rej., 19 avril 1859; S:7 59,1; Æ11. — Trib. civ, Seine, 28 déc. 1875; Le Droit, 12 janv. 1876. — V. cependant, Paris, 22 juil. 1815; C. n., 5, 2, 53.

(491) Req. rej., 2 août 1876; $., 77, 1, 97. — Rappelons toutefois que nous n'admettons l'application de l’article 14 qu’autant que la demande est fondée sur un droit qui a pris naissance dans la personne d’un Français. |