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célébration du mariage (492). Le droit d'obtenir la séparation de corps est une sanction des obligations entre époux qui dérivent du mariage, et les juges saisis d’une telle demande ont à rechercher si l'époux défendeur a effectivement manqué à ses obligations.

Il a été décidé également, par deux jugements du tribunal civil de la Seine (493), et par un arrêt plus récent encore de la Cour de Paris (494), que la femme devenue étrangère par son mariage avec un étranger, forme à bon droit une demande en nullité de mariage devant les tribunaux français, sans qu’on puisse lui opposer une exception d’extranéité, tirée de ce prétendu mariage. Nous admettons bien la compétence de nos tribunaux, alors qu’il s’agit d’une demande formée par une femme française contre son mari, devenu étranger depuis leur union; ou encore par une femme française mariée à un étranger, et devenue de nouveau française au jour de l’action. Mais cette solution nous paraît inadmissible, en tant qu’on voudrait la fonder sur Particle 14, lorsque la demande en nullité d'un mariage d’ailleurs existant, est introduite par une femme française, mariée à un étranger et restée étrangère. Le mariage, tant qu’il n’a pas été annulé, doit produire tous ses effets et faire considérer la femme comme étrangère, ce qui ne lui permet pas d’invoquer le bénéfice de l’article 14 (495). Nous aurons à nous démander, en parlant des procès entre étrangers, si le tribunal français ne doit pas être considéré comme compétent, du moins dans certains cas, alors même que les deux parties devraient être regardées comme. étrangères. (V. n° 413.)

(492) Bonfils, no 74. — Observations de M. Labbé sur un arrêt de cassation, du 19 juillet 1875; S., 76, 1, 289.— Toulouse, 27 juil. OLIS MCE, 149. — Chambéry, 25 août 1877; S., 78, 2, 15.

(499) 2 juil. 1872, 21 juin 1873; J. dr. int., 1874, p. 71 et 78.

(494) 28 mai 1880; op. cit., 1880, p. 300. — V. aussi les auteurs et les autres jugements et arrêts indiqués aux notes 361 et 362.

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195. — L'enfant naturel qui prétend avoir pour mère une étrangère, peut, lorsqu'il est Français, ou après avoir réclamé cette qualité conformément à l’article 9 du Code civil, porter son action en recherche de la maternité devant les tribunaux francais. « Attendu, dit la Cour de cassation, que, par l’article 14 du Code civil, l’étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français — qu’il n’est pas de plus sainte obligation pour une mère, que celle de reconnaître son enfant, d'assurer son état, de lui fournir des aliments et de pourvoir à ses besoins — que, sous ce rapport, l'obligation qui peut résulter pour elle de la reconnaissance de l’état de celui auquel elle a donné le jour, est, au plus haut degré, l’une de celles pour lesquelles la loi autorise la citation de l'étranger devant les tribunaux français. » (496).

Les actions relatives à l’état des personnes sont, en effet, soumises à la règle générale: Actor sequitur.… à laquelle l’article 14 a eu pour but d'apporter une dérogation. C’est pourquoi ‘aussi nous pensons que cette disposition pourrait être invoquée par le Français qui formerait contre un étranger une demande en revendication d'objets mobiliers.

La Cour de Paris a également décidé que le bénéfice de l’article 14 peut être réclamé par l'enfant devenu Français, qui forme contre son père étranger une demande en aliments (49%). Une pareille demande devrait d’ailleurs être repoussée par les tribunaux français, si l’enfant poursuivait, en réalité, la recherche de la paternité, alors même que cette recherche serait permise par la loi étrangère. ‘Bien que nos tribunaux soient appelés à appliquer la loi étrangère dans certaines contestations où des Français sont intéressés, cela ne peut se faire devant un principe d’ordre

(496) Civ. cassat., 19 juil, 1848; S., 48, 1, 529. — V. note 355 et 356. (497) Paris, 20 fév. 1864, confirmé par req. rej., 13 déc. 1865; S., 66, 1, 157 et 158. — Cpr. note 353,

public édicté par la loi française, et auquel porterait atteinte l'application de la loi étrangère (498). Toutes les fois qu’il s'élève une contestation entre un Français et un étranger, et spécialement quand elle a pour objet une question d'état, il y a toujours, comme nous avons eu déjà l’occasion de le montrer, deux difficultés qu’il importe de ne pas confondre, et qui cependant ne semblent pas avoir toujours été bien nettement distinguées. Il faut tout d'abord déterminer le juge compétent pour statuer, et rechercher ensuite d’après quelle loi il devra se guider pour donner une solution au procès. Les textes qui autorisent les nationaux à traduire les étrangers devant les tribunaux français, et les étrangers à réclamer contre les Français la protection de notre justice, ne préjugent nullement la question de savoir d’après quelles lois les contestations seront jugées.

196.— Des développements qui précèdent, il résulte qu'il n’y a aucune distinction à établir d’après la source de l'obligation, et que le créancier français pourra, dans tous les cas, poursuivre en France son débiteur étranger.

Il n’est pas non plus nécessaire que la dette ait pris naissance dans notre pays. La loi parle indifféremment d'obligations contractées en France ou en pays étranger, et n’exige pas, dans cette dernière hypothèse, que l’étranger ait sa résidence en France, ou soit rencontré sur le territoire français. L'examen des travaux préparatoires et du projet primitif de cet article justifie suffisamment, comme nous l'avons vu, sa mauvaise rédaction qui ne devrait comprendre qu’un seul membre de phrase.

Le tribunal français sera compétent, alors même que la solution du litige pourrait avoir des conséquences relativement aux droits sur un immeuble situé à l'étranger, lorsque le différend ne por-

(498) Art. 340, C. civ. — Delsol, Rev. critique, 1668, t. 32, p. 483, — Paris, 2 août 1866; S., 66, 2, 342, confirmé par req. rej., 25 mai 1868; $., 68, 1, 365,

tera pas sur l'immeuble lui-même, mais sur la cause et la validité des obligations réciproques des parties (499). Le juge français saisi d’une demande formée par un Français contre un étranger, sera également compétent pour connaître des difficultés qui pourront s'élever entre le défendeur ct un autre étranger, à la suite d’une intervention volontaire ou forcée de ce dernier (499 bus).

197. — Les tribunaux français seront donc toujours compétents pour statuer sur l’action intentée par un Français contre son débiteur étranger, quels que soient la cause de l'obligation et le lieu où elle ait pris naissance. Compétents pour prononcer une condamnation en faveur des nationaux, ces tribunaux le seront également pour ordonner des mesures conservatoires à leur pro— fit, ou pour connaître des difficultés auxquelles pourra donner lieu l’exécution sur les biens situés en France. C’est ainsi que le créancier français pourra former saisie-arrêt sur les sommes ou valeurs qui sont dues, ou qui appartiennent à son débiteur étranger. Une pareille saisie sera tout à fait régulière, et il appartiendra aux tribunaux français de prononcer sur sa validité, puisqu'ils pourraient exercer une juridiction légitime sur la personne et les biens de l'individu contre lequel la saisie est dirigée (500).

Il appartiendra également aux tribunaux français de rendre exécutoire en France, sur la demande d’un Français, un jugement prononcé à son profit par des juges étrangers (art. 21923, C. civ., 546, C. pr.) (501).

Nous aurions pu nous demander si les tribunaux français sont compétents, en vertu de l’article 14, pour déclarer la faillite ou .

(499) Trib. civ. Nice, Ler juil. 1876; J. dr. int., 1877, p. 492. (499 bis) V. n° 3852 et s.

(500) Demangeat, Rev. de Ier, p. 385. — Paris, 13 août 1875; J. dr. int., 1871, p. 40.

(501) Cu l'autorité en France des jugements étrangers, V. la note 152.

l'absence d’un étranger, ou bien encore pour donner un tuteur ou nommer un conseil judiciaire à un étranger ; mais nous nous réservons de traiter ces questions, en parlant des procès entre étrangers, parce que la solution nous paraît devoir être la même, quelle que soit la nationalité du demandeur.

SECTION V Tribunal compétent.

198. — L'article 14 reconnaît au Français le droit de citer l'étranger devant nos tribunaux ; mais il se borne à établir leur compétence générale, sans indiquer celui de ces tribunaux qui sera appelé à statuer sur la contestation. Il faut avant tout, nous l’avons dit, déterminer la compétence générale conformément aux dispositions des articles 14 et 15, C. civ., mais, lorsque l’interprétation donnée à ces articles conduit à décider que la juridiction française peut être valablement saisie, il reste encore à se demander à quel tribunal français il faut attribuer compétence, dans tel ou tel cas particulier. Cette question doit être résolue d’après la loi française, c’est-à-dire d’après la loi du pays où la demande est formée.

Nous avons vu qu’en matière réelle, le tribunal compétent est celui de la situation de l’objet litigieux (art. 59, $ 3, C. pr.) En matière mixte, nous savons également que l'étranger pourra être assigné devant le tribunal de son domicile ou de sa résidence en France, ou devant celui de la situation des biens (art. 59, K 4, C.pr.).

En matière personnelle, il sera assigné devant le juge de son domicile, lorsqu'il aura obtenu du Gouvernement l’autorisation des’établir en France (art. 13, C. civ.), ou qu’il aura, en fait, quitté son pays pour transporter sur notre territoire le siége principal de ses affaires (art. 59, $ 1°’, C. pr.). S'il n’a en France qu’une simple résidence, il sera traduit devant le tribunal de cette rési-

dence, etnon pas devant le juge du lieu où sont situées ses principales propriétés, comme l'avait décidé un jugement du tribunal de Corbeil, qui fut infirmé par la Cour de Paris (502). Peu importe d’ailleurs qu’à l’époque de l’exploit introductif d instance, l'étranger se fût absenté de cette résidence, alors que cette absence n’était que momentanée, et que le transfert de la résidence dans le ressort d’un autre tribunal ne s’est opéré qu’à une époque postérieure (503).

Si une société étrangère dont le siége est fixé à l'étranger, a un établissement et un représentant en France, elle sera valablement assignée devant le tribunal du lieu de cet établissement, par exploit laissé à la personne ou au domicile du représentant (504).

Il n’y à pas non plus de difficulté, dans le cas où la compétence du tribunal est déterminée par l’une ou l’autre des circonstances auxquelles la loi s’est attachée pour indiquer le juge qui doit connaître de la contestation. C’estainsi que l'étranger appelé à une succession ouverte en France, sera assigné devant le trinal du lieu de l’ouverture de la succession (art. 59, & 6, C. pr.) (505). Celui qui fait partie d’une société établie en France,

(502) 9 mai 1835; $S., 35, 2, 278. — Trib. eiv, Marseille, 16 mars 1875; J. dr. int., 1876, p. 179. — Trib. civ. Nice, ler juil. 1876; cp. cit., 1877, p. 422. — Req. rej., 2 août 1876; $., 77, 1, 97. — Trib. civ. Seine, 10 avril 1878; op cil., 1878, p. 492.

(503) Req. rej., 2 août 1876, cité à la note précédente.

(504) Chambéry, ler, déc. 1866; S., 67, 2, 182. — Trib. civ. Marseille, 16 mars 187%; J. dr. int., 1876, p. 179.— Req. rej., 10 août 1875, deux arrêts ; S., 16, 1, 121. — Conträ:.Trib. com. Rouen, 8 fév. 1875; op. cit., 1876, p. 102. — En ce qui concerne les sociétés françaises ayant plusieurs établissements ou succursales en France, la jurisprudence à plusieurs fois décidé qu’elles pouvaient être assignées devant les tribunaux de ces différents établissements, pour l’exécution des contrats passés avec leurs représentants. Civ. rej., 7 mai 1862; S., 62, 1, 744. — Req. rej., 30 mai 1876; S,, 76, 1, 358. — 19 juin 1876; S., 76, 1, 383.

(505) Limoges, 5 avril 1854; S., 55, 2, 188.

le sera devant le juge du lieu où elle est établie (art. 59, $ 5, C. pr.). Si l'étranger a été déclaré en faillite en France, la demande sera portée devant le tribunal du lieu où était son principal établissement commercial (art. 59, $ 7, C. pr.). En matière de garantie, le garant étranger pourra toujours être appelé devant le tribunal saisi de la demande originaire (art. 59, Sovet/181;0.'pr.) (06). L'élection de domicile faite en France, sera également attributive de juridiction au tribunal du lieu où le domicile a été élu (art. 111, C. civ. et 59, S 9, C©. pr.).

En matière commerciale, le Français pourra saisir lin ou l’autre des tribunaux auxquels l’article 420 C. pr. attribue compétence. Il pourra donc porter sa demande devant le juge du domicile ou de la résidence de l'étranger en France, ou devant celui du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou devant celui dans le ressort duquel le paiement devait être effectué (506 bis).

199. — Mais il peut se faire que l'étranger n’ait en France ni domicile élu, ni domicile réel, ni résidence, même momentanée, et que, d'autre part, on ne se trouve dans aucune des circonstances que nous avons indiquées, et auxquelles le législateur s’est attaché pour déterminer le juge qui doit connaître de la contestation. Devant quel juge le Français devra-t-il alors porter sa demande ?

On a prétendu que l’on devait d’abord s’adresser à la Cour de cassation, qui désignerait le juge compétent pour statuer sur le procès (507). Mais une telle solution est tout à fait inacceptable, car un arrêt de règlement de juges suppose que plusieurs tribunaux français ont déjà été saisis d’une même demande, et l’on ne

(506) Paris, 20 mars 1879; Dal., 1880, 2, 193. |

(506 bis) Lyon, 28 mars 1879; J. des trib. de com., 1879, t. XXVII, p- 535.

(507) Dal., Répert., Vo Compét. civ. des trib. d’arrond., n° 201.— Carré, Lois de l'organisation judiciaire et de la compétence, t. IT, p. 295, art. 228.