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La Haute-Cour d’Ammirauté (645), comme la jurisprudence française, s’est, au contraire, déclarée compétente pour connaître de la demande formée contre un souverain étranger qui avait agi en sa qualité de personne privée. « Je ne connais, disait le juge, aucun principe de droit international}, aucune décision judiciaire, aucune parole de jurisconsulte, qui autorise un souverain à prendre le caractère de commerçant quand il y trouve profit, et à s'en dépouiller quand il à encouru une responsabilité vis-à-vis d’un particulier » (646).

En Angleterre, une loi spéciale fut édictée, en 1709, en ce qui concerne les ministres publics, à l’occasion d’une contrainte par corps exercée contre la personne de l’ambassadeur de Russie. Ce statut déclare nuls et entièrement invalides les procès ou les ordres qui auraient pour résultat de faire arrêter les ambassadeurs étrangers ou leurs serviteurs, ou de faire saisir leurs biens meubles et immeubles (647). Il résulte toutefois d’une déclaration faite par le maître des rôles, dans une affaire entre le duc de Brunswick et le roi de Hanovre, que le ministre public étranger est justiciable des tribunaux anglais, comme un simple particulier, pour les actes de commerce et autres qui nese rattachent pas à l’exercice de la puissance publique (648).

D'après M. Fœlix, le droit anglais n'offre aucun moyen pour assioner devant les Cours ou tribunaux de la Grande-Bretagne, un étranger qui ne se trouve pas sur le territoire (649), L’assignation doit être signifiée au défendeur en personne, et le juge ne peut, en général, connaître de l'affaire qu’autant que le défendeur se présente également en personne. Aux termes des

(645) 7 mai 1873 ; op. cit., 1874, p. 36.

(646) V. aussi, op. cit., 1878. p. 36.

(647) Fœlix, t. Ier, p. 428. — Bonfils, p. 379. — Dal., Répert., Vo Agent diplomatique, n° 106. — V. aussi, J. dr. int., 1878, p. 36.

(648) Op. cit., 1878, p. 86.

(649) T. Ier, no 207, p. 412.

anciennes lois, le‘demandeur ne pouvait suivre son action qu'a près que le défendeur avait comparu une première fois devant le juge pour répondre à la demande. S'il négligeait ou refusait de se présenter, le demandeur pouvait, soit réclamer de la Cour un mandement adressé au shérif pour lui enjoindre de saisir une partie des biens du défendeur, afin de le forcer à comparaître, soit requérir sa mise hors la loi, mesure qui avait notamment pour - effet d'entraîner la confiscation de la fortune immobilière et mobilière du défendeur au profit du roi. Par exception, des lois plus récentes ont autorisé les juges à porter la cause au rôle, comme si le défendeur avait comparu, bien qu’en réalité il ne se soit pas présenté.

259 bis.—En Ecosse, on reconnaît quatre catégories de juridictions civiles: 1° Ratione domicilii. Toute personne qui a résidé en Ecosse pendant les quarante derniers jours, est considérée comme domiciliée dans ce pays, et peut y être assignée devant les tribunaux.— 2° Ratione rei sitæ. Une personne qui possède des immeubles en Ecosse, est soumise à la juridiction des tribunaux de ce pays, même pour les actions personnelles; maïs, si elle a son domicile à l'étranger, elle ne peut être assignée en Ecosse que devant le Court of Session qui est le forum commune. A l'égard d’un étranger qui ne possède pas d'immeubles en Ecosse, Les tribunaux écossais ne sont compétents que quand les biens de cet étranger ont été saisis en Ecosse, la saisie-arrêt déterminant la compétence, excepté dans la question d'état. — 3° Ratione contractus. Les tribunaux écossais sont compétents, quand il s’agit de contrats conclus par des étrangers en Ecosse, ou qui doivent recevoir leur exécution dans ce pays, pourvu que l’assignation soit faite à personne pendant le séjour de cet étranger en Ecosse. — 4° Reconventione. Pour déterminer la compétence à l'égard d’un étranger, il faut que l’action reconventionnelle se rapporte àla même matière que l’action conventionnelle, ou, du moins, il faut que l’action reconventionnelle soit nécessaire pour protéger le défendeur régnicole (demandeur recon-

ventionnel) contre les inconvénients auxquels -il serait exposé, à raison de la nationalité étrangère du demandeur (défendeur reconventionnel) , s’il voulait obtenir le règlement simultané des obligotions mutuelles, sans recourir à une action reconventionnelle (649 bis).

260. — On ne trouve rien de semblable à l’article 14 dans les lois de l'Espagne et du Portugal (650).

D’après MM. Fœlix et Demangeat (651), il existe une ordonnance du 15 juin 1737, aux termes de laquelle les ambassadeurs peuvent être poursuivis devant les tribunaux espagnols, à raison d’engagements contractés pendant l'exercice de leur mission, mais non pas à raison des engagements antérieurs. Au contraire, en Portugal, une loi qui date du milieu du XVIT° siècle, ne permet de poursuivre le ministre étranger devant les tribunaux du royaume, qu'autant que son engagement remonte à une époque antérieure à la mission diplomatique. Hors ce cas, aucune reconvention ne peut écalement être reçue contre le ministre étranger (652).

261.— En principe, les étrangers ne peuvent être cités devant les tribunaux danois à la requête d’un sujet du pays, et le législateur n’a édicté aucune disposition analogue à celle de

(649 bis) Rev. dr. int., 1875, t. VII, p. 410.

(650) Fœlix, t. Ier, n° 188, p. 388. — Bonfils, n° 103, p. 96. — V. toutefois ce que dit M. Fœlix, pour les actions ex lege diffamari et ex lege si contendat; n° 189, p. 391.

(651) T. Ier, n° 218, p. 429 et n. a. — V. aussi Bonfils, p. 379.

(652) Fœlix, t. Ier, p. 480. — Bonfils, loc. cit. — Le Code de procédure civile d'Espagne a été promulgué en 1855, et des réformes ont été faites dans plusieurs matières par des lois plus récentes. V. un article de M. Francisco Silvela, avocat et député à Madrid, sur l’exécution des jugements étrangers en Espagne; J. dr. int., 1881, n° I-IT, p. 20. — I ya aussi, pour le Portugal, un nouveau Code de procédure qui a été mis en vigueur à partir du 17 mai 1877. Bulletin de la Société de législat. comp. 1880, t. IX, p, 183. — Nous n'avons pas ces différentes lois à notre disposition, et nous ne connaissons pas les règles qu’elles peuvent contenir sur

la compétence à l'égard des étrangers.

l’article 14 (653). D'après M. l'œlix (651), cotte règle soufire cependant exceptions : l° lorsque l'étranger s’est obligé à faire juger la contestation par les tribunaux danois; 2° lorsque l'étranger a promis l'exécution du contrat dans un lieu faisant partie du territoire danois, et qu’il s’y trouve en personne ; 3° l'étranger possesseur de biens-fonds, situés dans le royaume, est justiciable des tribunaux danois pour toutce qui est relatif à ces biens; 4° l'étranger, demandeur devant un tribunal danois, est obligé de répondre devant le même tribunal à la reconvention formée contre lui; 5° les tribunaux danois sont encore compétents en matière de saisie-arrêt (forum arresti).

En ce qui concerne les ministres publics étrangers, il existe en Danemark une loi analogue à celle dont nous avons parlé, en nous occupant de la législation des Pays-Bas (655).

261 bis.— En Suède, c’est le domicile du défendeur qui établit la compétence du juge. Cependant, les étrangers peuvent être actionnés partout où ils se trouvent dans le royaume (656). La jurisprudence des tribunaux suédois a d’ailleurs conservé scrupuleusement, dans les affaires des régnicoles avec les sujets d’autres Etats, le principe de la réciprocité qui prévalait déjà d’après les coutumes les plus anciennes de ce pays (657).

En ce qui concerne les personnes domiciliées à l’étranger, c'est le tribunal qui se charge d’expédier la citation, à la requête du demandeur (658). Le délai de comparution est de six mois, à compter du jour où le défendeur a reçu l'exploit (659).

(653) V. une dissertation de M. Goos sur l’exécution des jugements étrangers en Danemark; J. dr. int., 1880, p. 368 et suiv.

(654) T, 1er, p. 387. — Bonfils, p. 98.

(655) Fœlix, t. Ier, p. 429. — Bonfils, p. 378. — V. n° 255.

(856) Rev. dr. int., 1875, t. VII, p. 412.

(657) V. un article de M. K. d'Olivecrona sur l’exécution des jugements étrangers en Suède; J. dr. int., 1880, p. 83 et suiv.

(658) Rev. dr. int., 1875, t. VII, p. 418.

(659) Eod. op., p. 414.

262. — D'après l’article 46 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 29 mai 1874, « les personnes établies en Suisse sont soumises, dans la règle, à la juridiction et à la légiislation du lieu de leur domicile, en ce qui concerne les rapports de droit civil » (660). Aux termes de l’article 59 de la même Constitution, «pour les réclamations personnelles, le débiteur solvable ayant domicile en Suisse, doit être recherché devant le juge de son domicile >» (661).

Par un arrêt du 6 juillet 1878, le tribunal fédéral a décidé que ce dernier article ne saurait être invoqué par le débiteur domicilié à l'étranger, et que, spécialement, un Allemand domicilié dans son pays, pouvait, en l'absence de toute convention sur la compétence, être actionné en Suisse, si la législation du canton le permet (662). Cette disposition profite sans doute à l’étranger (663), mais exige le domicile en Suisse, tandis que l’ancienne Constitution de 1848 ne pouvait être invoquée que par le confédéré, tout en ne semblant pas restreindre cette faculté à celui qui était établi dans son pays (664).

Il résulte de cet arrêt que c’est à la au des Re cantons qu'il faut recourir pour savoir si un étranger, domicilié dans son pays, peut être cité devant un tribunal suisse. Dans le canton de Zug, par exemple, la compétence appartient au tribunal du domicile du défendeur, même quand il est domicilié dans un pays étranger (665).

(660) Annuaire de législ. étrang., 1875, t. IV, p. 462.

(661) Op. cit., p. 465.

(662) J. dr. int., 1880, p. 398. — C’est à raison que cet arrêt décide qu’un traité d'établissement, tel que celui qui a été conclu entre la Suisse et l'Allemagne, le 27 avril 1876, ne saurait avoir aucune influence sur la solution des questions de compétence judiciaire. Le tribunal a rendu, le 2 novembre 1878, un arrêt posant le même principe au regard d’un Italien. V. la note, op. et loc. cit.

(663) Trib. fédéral, 4 mars 1875 ; op. cit., 1875, p. 459.

(664) V. la note, op. et loc. cit.

(665) Un magistrat de ce canton a bien voulu nous assurer que telle est la règle admise, en principe, dans les autres cantons.

Le Code du canton de Vaud porte (art. 8): « L’étranger au canton, lors même qu'il n’y réside pas, pourra être cité devant les tribunaux du canton: 1° pour les actions civiles résultant d’une faute ou d’un délit commis dans le canton; 2° pour les actions réelles concernant des biens situés dans le canton; 3° pour l'exécution d’une convention écrite, même en pays étranger, dans laquelle il aura stipulé que les différends auxquels elle pourra donner lieu, seront jugés par les tribunaux du canton de Vaud; 4° lorsque l'étranger qui aura été domicilié dans le canton, n’aura pas de domicile fixe et connu, pourvu que l’action soit intentée dans les trois mois qui suivront son départ du canton » (666).

Aux termes de l’article 60 de la loi sur l’organisation judiciaire | du canton de Genève, sont justiciables des tribunaux du canton : « 2° les individus qui auront leur domicile ou leur résidence dans le canton, ou qui y auront élu domicile ; 3° les étrangers, même non résidant dans le canton, à raison des obligations qu’ils y auraient contractées envers des individus domiciliés dans le canton. — Ne sera considéré comme domicilié dans le canton, que celui qui aura demandé et obtenu la permission d’y fixer son domicile; 4° les propriétaires ou usufruitiers d'immeubles situés dans le canton, et les créanciers hypothécaires sur lesdits immeubles, mais seulement à raison des actions relatives à ces immeubles. Dans tous les autres cas, on suivra, quant aux Suisses d’autres cantons et aux étrangers non domiciliés ou non résidant dans le canton, les mêmes règles de compétence qui seront observées dans leurs pays respectifs à l'égard des Genévois. »

D’après le Code de procédure du même canton, lorsque la partie sommée ou citée n’a ni domicile ni résidence dans le canton, la copie doit être remise pour elle au procureur général qui visera l'original, à moins que, par les traités passés avec l'Etat auquel appartient l'individu sommé ou cité, il n’ait été convenu

(666) Fœlix, £. Ter, no 187, p. 378.

mr.

d'un autre mode (art. 38). Si la partie n’a pas de domicile ou de résidence connue, un extrait de l’exploit doit être en outre inséré dans la feuille d’avis (art. 39). Le procureur général doit transmettre sans retard les copies par lui reçues pour les parties, quand il connaît leur domicile ou leur résidence (art. 42). Le délai de comparution, pour l'individu qui n’a pas de domicile ou de résidence dans le canton, est fixé par le président du tribunal, sur l'original de l'exploit, eu égard à la distance du domicile et autres circonstances (art. 55).

En ce qui concerne spécialement les actions intentées par un Suisse contre un Français, la convention du 15 juin 1869, révisant et complétant le traité de 1828, est venue établir les règles à suivre pour déterminer le juge compétent. Nous n'avons pas à exposer ici ces différentes règles, car nous avons eu déjà l’occasion de les examiner rapidement, en parlant de quelques traités qui ont apporté une dérogation à la disposition exceptionnelle de l’article 14 (V. n° 230 et suiv.).. -

263. — En Allemagne, la maxime: Acfor sequitur forum rei forme la règle générale en matière personnelle, tout en admettant des exceptions motivées sur des circonstances spéciales (667).

(667) Sur ces exceptions et les règles de compétence admises dans les différents Etats de l’Allemagne, V, Fœlix, t. Ier, n° 188 et suiv. — Rev. dr. int., 1875, t. VII, p. 412. — Trib. sup. de com. de l’empire, 28 fév, 1871. — 19 déc. 1871. — 17 sept. 1873; J. dr. int ; 1874, p. 193, 195, 196. — Un Code de procédure civile, pour tout l’empire d'Allemagne, a été voté, le 30 janvier 1877, et les règles de compétence qu'il établit, nous semblent applicables à toute personne résidant sur le territoire de l’empire, quelle que soit sa nationalité. — Aux termes du $ 12, « le tribunal à la compétence duquel une personne est soumise en vertu de son statut de juridietion général, est compétent pour toutes les demandes qui seraient introduites contre elle, à moins qu’une juridiction exclusive ne soit établie pour cer-. taines demandes. » D’après le $ 13, le statut de juridiction général est: déterminé par le demicile. V. sur les différentes règles de compétence, le titre deuxième du livre fer, intitulé : Du statut de juridiction. Pour la procédure et la compétence dans les affaires matrimoniales, V. S 568 et suiv.

La loi sur l’organisation judiciaire, du 27 janvier 1877, porte :

$ 18. — « Ne sont pas soumis à la juridiction des tribunaux allemands, les chefs et les membres des missions diplomatiques àccréditées auprès de l'empire d'Allemagne. Si ces personnes appartiennent à l’un des Etats de la Confédération, elles ne seront affranchies de cette juridiction que dans la même mesure dans laquelle l'Etat auquel elles appartiennent, aura renoncé à la juridiction sur elles.— Les chefs et les membres des missions diplomatiques accréditées auprès de l’un des Etats de la Confédération, ne sont pas soumis à la juridiction de cet Etat. Il en est de même pour les membres du Conseil fédéral qui n’auraient pas été délégués par l'Etat où siége ce Conseil. »

$ 19. — « Les dispositions précédentes s'appliquent également aux membres de la famille des personnes mentionnées au $ 18, à leur personnel, ainsi qu’à toute personne de leur service qui n’appartiendrait pas à la nationalité allemande. »

$ 20. — « Les dispositions des $$ 18 et 19 ne touchent enrien aux règles de compétence qui régissent la procédure civile en . matière purement réelle. »

$21.— «Les consuls établis sur le territoire de l’empire d'Allemagne, sont soumis à la juridiction des tribunaux allemands, à moins que des traités internationaux ne les en affranchissent. »

D’après le Code de procédure civile, du 30 janvier 1877, toute signification à effectuer à l'étranger se fera par voie de requête adressée, soit à l’autorité compétente de l’Etat étranger, soit au consul ou ambassadeur de l'empire résidant dans ledit Etat ($ 182). La signification est prouvée par un certificat des autorités ou fonctionnaires requis, constatant qu'elle à été effectuée $ 185).

Lorsque la résidence d’une partie est inconnue, la signification peut se faire par une notification publique. Ce mode de procéder peut également être employé, lorsque pour une significa-

Le Ben

tion à faire en pays étranger, l'observation des dispositions prescrites estimpossible, ou ne permetd’espérer aucun résultat ($ 186). La notification publique se fait par une affiche apposée au tableau du tribunal, contenant copie certifiée de la pièce à signifier. Losqu’il s’agit d’une assignation, un extrait de la pièce est en: outre inséré deux fois dans le journal destiné aux publications officielles de la localité où siége le tribunal saisi du procès, et une fois dans le journal officiel de l'empire d'Allemagne. Le tribunal peut ordonner que l’extrait sera aussi inséré dans d’autres journaux et à plusieurs - reprises ($ 187). Cet extrait désigne le tribunal saisi du procès, les parties, l’objet du débat, les conclusions, le but de l’assignation et l’époque à laquelle la personne assignée devra comparaître ($ 188) (668).

264. — En Autriche, la compétence rafione personæ est déterminée, en premier lieu, par le domicile. Cependant, les lois reconnaissent beaucoup d’autres fora, soit obligatoires, soit facultatifs, au choix du demandeur. Dans tous ces cas, la loi ne distingue pas entre les Autrichiens et les étrangers. En outre, les étrangers peuvent être cités devant tous les fora qui, dans l'Etat auquel ils appartiennent, seraient compétents à l'égard d’Autrichiens. Quand aucune des règles de compétence établies par la loi autrichienne, ne peut être appliquée à l'égard d’un étranger, celui-ci peut être assigné devant le tribunal du lieu où on le trouve, toutes les fois qu'il s’agit d’une obligation contractée en Autriche, ou qui doit être exécutée dans ce pays (669).

(668) V. aussi $S 189, 198, 234, 459.

(669) Rev. dr. int., 1875, t. VII, p. 411.—V. aussi, Foœlix, t. Ier, p. 382.— J. dr. int., 1879, p.498, et 1881, ne III-IV, p. 173, n. 2. — La Cour suprême de Vienne, par un arrêt du 16 novembre 1876, a rejeté le pourvoi formé contre une décision par laquelle les premiers juges s’étaient déclarés incompétents pour prononcer sur une demande en nullité de mariage, formée par un Autrichien contre des époux étrangers, ayant leur domicile à l’étranger. J. dr. int., loc. cit. — La disposition de l’article 14 du Code civil

La jurisprudence autrichienne reconnaît, comme la j urispru— dence française, l’incompétente des tribunaux autrichiens pour statuer sur les demandes formées contre les Etats étrangers, alors même qu'il s’agit de procès relatifs à des obligations que ceux-ci ont pu contracter comme desimples particuliers (670).

En ce qui concerne les ministres publics, le $ 38 du Code civil d'Autriche est ainsi conçu: « Les ambassadeurs, les chargés d'affaires et les personnes qui sont à leur service, jouissent des franchises établies par le droit des gens et par les traités publics. »

L’assignation à des personnes domiciliées à l’étranger se fait, selon la disposition du tribunal qui doit connaître du procès, soit par une commission rogatoire, adressée par ce tribunal à celui du domicile de la personne qui doit être assignée, à l'effet de lui faire signifier la citation, soit par l'intermédiaire des agents diplomatiques. En même temps, il est nommé un curateur pour représenter le défendeur absent. Si le tribunal auquel la commission rogatoire a été. adressée, n’envoie pas, dans un délai déterminé, la preuve que l’exploit a été signifié, on annonce dans les journaux la remise de l’assignation au curateur. Une publication de cette nature a la même force qu’une signification à domicile. La signification au ministère public n’a pas lieu en Autriche (671).

français aurait dû, d’après les règles que nous avons établies, faire reconnaître la compétence des tribunaux de France pour statuer sur une pareille demande.— V. les observations ds M. Lyon-Caen qui accompagnent cet arrêt. — Cpr, n° 194.

(670) Cour suprême de Vienne, 4 sept. 1877; J. dr. int., 1878, p. 886, et 1881, no HII-IV, p. 175.

(671) Rev. dr. int., 1815, t. VII, p. 413. — Pour les formalités de l’assignation et les délais de comparution, V. aussi, Fœlix, t. Ier, n° 201, p. 405. — Nous avons eu déjà l’occasion de signaler, en parlant de la caution Judicatum solvi; l'existence d’un projet pour un nouveau Code de procédure civile. Nous ne savons s’il a déjà été adopté d’une manière définitive.

265.— D’après M. Fœlix (672), il résulte du Digeste russe que les contestations judiciaires entre les sujets russes et les étrangers suivent la loi commune, tant pour le règlement de la compétence que pour le mode de procéder. I faut ajouter l’article 2295, aux termes duquel, « le Russe qui se trouve à l’étranger, est justiciable des tribunaux du pays dans ses contestations avec les indigènes, s’il n’y a pas d'exception dans les traités. » Cette disposition prouve que, dans la pensée du législateur russe, les tribunaux de chaque Etat sont compétents pour statuer sur les contestations qui s'élèvent dans cet Etat, quelle que soit la nationalité des parties, et que, par conséquent, il appartient aux tribunaux russes de connaître de toutes les demandes dirigées contre un étranger résidant en Russie.

Tous les procès concernant les droits de possession ou de propriété sur des immeubles situés en Russie, ne sauraient d’ailleurs être jugés que par les tribunaux russes (673).

D’après la même législation, toute autorité saisie d’une réclamation quelconque élevée contre un individu attaché à une mission étrangère, doit la transmettre au ministère des affaires étrangères. Aucun jugement ne peut être mis à exécution dans les hôtels occupés par les ambassadeurs et envoyés diplomatiques, autrement que par l'intermédiaire du même ministre (674).

Celui qui veut faire assigner une personne domiciliée à

(672) T. Ier, p. 313. — V. aussi Bonfils, p. 98.

(673) V. un article de M. Martens, professeur à l’Université de Saint- Pétersbourg, sur l'exécution des jugements étrangers en Russie. J. dr. int., 1878, p. 142.

(674) Fœlix, t. Ier, p. 480. — Bonfils, p. 378. — Telles sont les seules indications que nous trouvons sur la législation russe. Nous devons ajouter qu’il existe des règlements judiciaires, du 20 novembre 1864 (Bulletin de la société de législat. comp. 1877-1878, t. VII, p. 171). N'ayant pas ce document à notre disposition, nous ne pouvons faire connaître les règles qu’il contient, et les modifications qu’il aurait pu apporter à la législation antérieure,

l'étranger, doit s'adresser au ministre des affaires étrangères, en lui communiquant l'adresse exacte. Si cette adresse n’est pas connue, l’assignation se fait au moyen d’une annonce dans le journal officiel et dans deux autres journaux paraissant à Saint- Pétersbourg, dont l’un allemand et l’autre français (675).

Le délai de comparution est de quatre mois, quand l’adresse du défendeur est connue. Dans le cas contraire, le délai est de six mois, à compter de la dernière annonce au journal officiel (676).

266. — L'’étranger domicilié au Pérou peut être traduit devant les tribunaux péruviens par un national, dans quelque pays qu’il se trouve et en quelque endroit que l’obligätion ait été contractée, en vertu de la règle: Actor sequitur forum rei (art. 37 du Code civil). Si l'étranger est non domicilié, il peut être traduit devant les tribunaux péruviens, quand il se trouve au Pérou et qu'il s’est obligé envers un sujet du pays, peu importe encore en quel lieu l'obligation ait été contractée (art. 38 du Code civil) (677).

L’étranger cessionnaire d’un Péruvien pourrait-il actionner le débiteur devant les tribunaux du Pérou ? M. Pradier-Fodéré (678) admet la négative, et c’est aussi la solution que nous avons donnée, en parlant de l’article 14 du Code civil français. Le même auteur incline toutefois à faire une exception pour le cas où il s’agit d’un étranger domicilié, cessionnaire d’un Péruvien, car, selon lui,cet étranger doit être admis à jouir des mêmes garanties que le national.

L'étranger, même non domicilié, peut d’ailleurs être actionné devant les tribunaux du Pérou, bien qu’il ne se trouve pas dans le pays, dans les trois cas suivants: 1° quand on intente une

(675) Rev. dr. int., 1875, t. VII, p. 418.

(676) Op. cit., p. 414. un (677) Pradier-Fodéré, J. dr. int., 1879, p. 261 et 262. (678) Op. cit., p. 261 et suiv.

action réelle concernant des biens immeubles situés au Pérou ; — 2° quand on intente une action civile, en conséquence d’une faute ou d’un délit que l'étranger aurait commis au Pérou ; — 3° quand il s’agit d'une obligation contractée par l'étranger, et qu'il aété stipulé dans le contrat que les tribunaux du Pérou décideraient les différends relatifs à cette obligation (art. 39, C. civ.) (679).

267. — Un Code civil a été voté au Mexique, le 8 décembre 1870, et mis en vigueur depuis le 12 mars 1871. Il renferme un titre intitulé : Mexicains et étrangers, qui établit la compétence des tribunaux du territoire soumis à ce Code, pour l’exécution des obligations contractées dans la république ou à l'étranger envers qui que ce soit, Mexicains ou non, par des Mexicains ou des étrangers résidant sur ce territoire, ou même n’y résidant pas, pourvu toutefois, dans ce dernier cas, qu’ils y aient des biens affectés à ces obligations (680).

268. — L'étranger qui réside aux Etats-Unis, peut, comme en Angleterre, être cité devant les tribunaux du pays, en quelque lieu que le contrat ait été passé (681). La compétence appartient aux tribunaux fédéraux pour toutes les contestations dans lesquelles un étranger est partie (682).

269. — Voici les différentes règles qui résultent de plusieurs propositions approuvées par le Congrès des juristes américains, tenu à Lima, en 1877: 1° Les étrangers qui sont domiciliés dans la république, peuvent être actionnés devant les autorités judiciaires de la nation, pour l’accomplissement des contrats formés en pays étranger. — 2° Peuvent être actionnés également devant les mêmes autorités, les étrangers non domiciliés, si ces contrats

(679) Op. cit., p. 264.

(680) Rev. dr. int., 1872, t:IV, p. 305.

(681) Fœlix, t. Ier, no 148, p. 309. — V. aussi, J. dr. int., 1880, p. 148, n. 2. — V. toutefois, pour l’étranger ennemi, Roguet, Rev. pratique, 1851, t. III, p. 158. — J. dr. int., 1875, p. 137.

(682) Roguet, op. cit., p. 238.

ont été conclus avec des naturels ou avec d’autres étrangers naturalisés. — 3° Sont exceptés des dispositions précédentes, les contrats sur des objets prohibés par les lois de la république. — 4° Les étrangers, même ceux qui sont absents, peuvent être cités devant les autorités judiciaires de la nation, a: pour l’accomplissement des obligations contractées, ou qui doivent recevoir leur exécution dans la république; b: lorsqu'on intente contre eux une action réelle, concernant les biens qu’ils ont dans la république ; c: quand il a été stipulé que le pouvoir judiciaire de la république jugera les différends relatifs aux obligations contractées dans un autre pays (683).

270. — En ce qui concerne les consuls, leur soumission à la juridiction ordinaire de l'Etat dans lequel ils exercent leurs fonctions, explique le silence gardé, en général, à leur égard dans les législations positives (684).

(683) Bulletin de la Société de législation comparée, 1877-1878, t. VII, p. 531.

(684) Foœlix, t. Ier, ne 219, p. 430. — Nous avons vu qu’un certain nombre de conventions ont été conclues par la France avec des Etats étrangers, dans le but de déterminer les prérogatives et immunités des consuls respectifs. V. suprä, n° 188.