I. — Actions réelles immobilières

271. — Les immeubles font partie du territoire, qui est comme la base matérielle d’un Etat, et voilà bien pourquoi le principe de la souveraineté nationale donne à chaque Etat le pouvoir absolu de régler législativement ce qui concerne les droits réels sur les immeubles. Le droit de juridiction est une émanation de la souveraineté française, qui doit, comme cette dernière, s'étendre sur tout le territoire français, et l’on comprend facilement que nos juges soient toujours les gardiens de ces lois qui, aux termes de l’article 3, C. civ., s'appliquent aux immeubles, alors même qu’ils sont possédés par des étrangers (V. n° 3).

La compétence du juge français étant fondée sur la situation même de l’objet litigieux, il n’y a pas à tenir compte dela nationalité ou du domicile des parties, et il en résulte que les tribunaux français sont compétents pour statuer, même entre étrangers, sur les actions réelles immobilières relatives à des immeubles situés en France. Il importe peu que l’action soit pétitoire ou possessoire; les étrangers devront la porter

devant le juge français, qui, de son côté, devra également en connaître (685).

De ce que la situation de l'immeuble, objet de la contestation, est la base de la compétence des tribunaux français, il résulte également que c’est au tribunal étranger qu’appartiendra la connaissance de la cause, lorsque l'immeuble sera situé en pays étranger, quelle que soit d’ailleurs la nationalité des parties (686).