II. — Actions mixtes

272. — Nos tribunaux seront encore compétents pour connaître de l’action relative à un immeuble situé en France, lorsque cette action sera de la nature de celles qu’on appelle mixtes. Elle peut, en effet, être considérée comme action réelle, et rentrer à ce titre dans la compétence de nos juges (687).

Si, au contraire, l’action mixte a pour objet un immeuble situé en pays étranger, les tribunaux français ne seront compétents qu’autant que cette action, considérée comme personnelle,

(685) Vattel, Le droit des gens, liv. 2, chap. VIII, $ 103. — Fœlix, t. Ier, n° 160, p. 334. — Massé, t. Ier, no 651, p. 603. — Féraud-Giraud, J. dr. nt., 1880, p. 146. — Legat, p. 295 et 296. — Valette, Cours de Code civil, 1872, p. 75. — Aubry et Rau,t. VIII, $S 748 bis, p. 143, n. 31. — Demolombe, t, Jer, no 261, $ 3, p. 421. — Zachariæ, édit. Massé et Vergé, t. Ier, S 62, p. 87, n° 3, texte et note 20. — Marcadé, t. Ier, sur l’article 14, 111-1389, et sur l’art. 15, 11-142. — Bonfils,ne 173, p. 147. — Bertauld, Questions pratiques" t. Ier, n° 176, p. 143. — Merlin, Répert., Vo Compétence, $ 2, n° 9. — Dal., Répert., Vo Droit civil, no 302. — Paris, 23 thermidor an XII; C. n., 1, 2, 212.

(686) Req. rej., ue 1841; S., 4l, 1, 24.

(687) Bonfils, n° 174, p. 147. — Fœlix, loc. cit. — Féraud-Giraud, Loc. cit. — Aubry et Rau, loc. cit. — Zachariæ, loc. cit. — Colmar, 12 août 1817; C. n., 5, 2, 316. — Bordeaux, 18 déc, 1846; Dal., 47, 2, 43.

pourra être portée devant eux, malgré la nationalité étrangère des deux parties (688).