III. — Aetions personnelles ou mebilières

273. — De savants auteurs mettent à part les actions réelles mobilières, et pensent que les tribunaux français sont compétents pour connaître des contestations entre étrangers, lorsque la demande présente le caractère de ces actions. Ce n’est toutefois qu'avec une certaine hésitation qu’ils expriment cette opinion, « La même règle (celle applicable aux actions réelles immobilières), disent MM. Aubry et Rau, semble devoir s'appliquer aux actions réelles mobilières, concernant des meubles qui se trouvent en France » (689).

Nous ne voulons pas rechercher ici par quelle loi sont régis les meubles. Que les choses mobilières, considérées individuellement, soient régies par la loi du lieu où elles se trouvent; que les meubles, considérés comme universalité juridique composant la succession d'un étranger, soient réputés situés dans le lieu du domicile ou de la nationalité de leur propriétaire, et assujettis aux lois qui y sont en vigueur, c’est là une question de statut, et bien trop souvent on a confondu cette question et celle de la compétence, en posant en principe que les tribunaux d’un pays ont seuls le pouvoir d'en appliquer les lois (690).

D’après l’article 59, $ 3, C. pr., en matière réelle, le défendeur doit être assigné devant le tribunal de la situation de l’objet litigieux. Les meubles n’ont point, à proprement parler, de situa-

(688) Bonfils, ne 175, p. 147.— V. no 5.

(689) T. VIII, $ 748 bis, n. 32. — V. aussi, Zachariæ, édit, Massé et Vergé, t. Ier, ec. cit.

(690) V. notamment, Marcadé, t. Ier, p. 106.

tion, c’est-à-dire d’assiette fixe, et sont susceptibles d’être à chaque instant transportés rapidement d’un endroit dans un autre. Une situation aussi mobile, si essentiellement accidentelle, ne peut pas, on le conçoit facilement, servir à déterminer la compétence d’un tribunal, et dès que l’action réelle mobilière ne rentre pas dans la classe de celles dont la connaissance appartient au tribunal de la situation de l’objet litigieux, elle échappe à l'exception pour rester dans la règle générale. Il faut donc reconnaître qu'en parlant d'actions réelles, la loi n'a entendu parler que des actions réelles immobilièrés, et a voulu placer, sur la même ligne, au point de vue de la compétence, les actions personnelles et les actions réelles mobilières (691).

: 273 bis. — Nous avons donc à examiner cette question si souvent débattue et si féconde en difficultés et en controverses: les tribunaux français sont-ils compétents pour statuer sur l’action personnelle ou mobilière intentée en France par un étranger contre un autre étranger? Pour essayer de jeter un peu de lumière sur ce sujet, et afin d'éviter toute confusion dans une matière aussi compliquée, nous examinerons d’abord la situation particulière faite à certains étrangers par des traités internationaux. Nous nous occuperons ensuite de ceux qui ônt obtenu du Gouvernement l’autorisation d'établir leur domicile en France. Enfin, nous rechercherons quelle est la règle à suivre à l'égard des étrangers qui ne se trouvent dans aucune de ces deux catégories, soit qu’ils aient en France un domicile ou une résidence, soit qu'ils aient conservé l’un et l’autre dans leur pays d’origine.

(691) Bonfils, he 42, p. 36. — Mourlon, Répétitions écrites sur le Code de procédure civile, n° 87, p. 46. — Boitard, Procédure civile, t. Ier, p. 91 — Bonnier, Procédure civile, n° 53, p. 24. — Boncenne, Procédure civile, t. II, p. 252. — Cpr. Féraud-Giraud, J. dr. int., 1880, p. 147.