CHAPITRE PREMIER Traités diplomatiques

274. — L'article 11 du Code civil réserve au Gouvernement le pouvoir d'accorder à des étrangers la jouissance de tous les droits civils ou de quelques-uns de ces droits, sous la condition de læ réciprocité diplomatique. La faculté d’ester en justice doit-elle être regardée comme l’un de ces droits civils dont parle l’article 11? C’est là une question que nous examinerons en discutant le prin-

“cipe admis par la jurisprudence. Toujours est-il que le Gouvernement a plusieurs fois fait usage de ce pouvoir, et qu'un certain nombre d'étrangers ont reçu par des traités le droit de porter leurs contestations devant les juges français, qui sont alors compétents en vertu de la loi internationale.

Nous avons déjà vu qu'aux termes de l’article 3, $ 3, du traité du 18 juillet 1828 entre la France et la Suisse, les contestations qui pouvaient s'élever entre les héritiers d’un Français mort en Suisse, à raison de sa succession, devaient être portées devant le juge du dernier domicile que le Français avait en France.

On s'était demandé également si l’article 3, $ 1‘, du même traité, qui veut qu’en matière personnelle où de commerce, le demandeur porte son action devant les juges naturels du défendeur, s’appliquait aux contestations entre Suisses ou entre Français, et si, dès lors, les tribunaux français étaient compé-— tents pour statuer entre deux Suisses, dans les conditions prévues par ce traité. Le Conseil fédéral soutenait que les tribunaux suisses étaient compétents pour prononcer entre deux Français,

dans les termes de la convention, et le tribunal de la Seine (692) avait adopté li même interprétation. Mais il avait été jugé, au contraire, que le traité de 1828 ne plaçait pas les Suisses dans une position particulière (693).

274 bis. — Ce qui, dans cette convention, n’était pas stipulé aussi clairement, a été réglé d’une manière plus précise par le traité de 1869, en ce sens que la disposition précitée n’a trait qu'aux rapports entre Suisses et Français, et nullement aux contestations entre sujets du même Etat. C’est donc en vain, par exemple, que le défendeur français, établi de l’autre côté de la frontière, prétendrait que, si cette règle de compétence régit les rapports entre les Suisses et les Français, à plus forte raison doit-elle régir les rapports entre Français, et qu’il a le droit, aux, termes mêmes de cet article, d’être actionné devant le tribunal suisse de son domicile. Le but de cette convention diplomatique a été, en effet, d'empêcher que les ressortissants de l’un des deux Etats ne fussent soustraits à leurs juges naturels; mais cette disposition n’a trait qu'aux rapports entre Suisses et Français, et nullement aux contestations des Français ou des Suisses entre eux. Il paraît même que c’est la France qui insista pour qu’il en fût ainsi, voulant conserver à ses nationaux la faculté de se poursuivre réciproquement en’ France, malgré leur domicile à l’étranger. C’est ce qui résulte des explications données à cet égard par le Conseil fédéral, dans le message qu’il adressa aux Chambres fédérales sur le traité en question (694).

Cette solution, consacrée par les tribunaux français (695), a été également admise par un arrêté du Conseil fédéral, du 31 dé-

(692) 16 avril 1850; Gazette des trib., 3 mai 1850, cité par Demangeat, sur Fœlix, t. [er, p. 324, n. a.

(693) Angers, 20 fév. 1861; S., 61, 2, 409.

(694) J. dr. int., 1879, p. 94, n. 2. — V. les considérants d’un arrêt du tribunal fédéral, du 26 mars 1881; S., 1881, 4, 28, septième cahier mensuel. (695) Op. cit., 1874, p. 50.

cembre 1873, qui invite les autorités cantonales compétentes à prêter la main à l'exécution du jugement rendu par la juridiction française (696).

974 ter. — Mais l’article 2 de ce dernier traité renferme une disposition spéciale, relative aux difficultés qui peuvent s'élever entre deux Suisses en France, ou entre deux Français en Suisse. Ilest ainsi conçu: « Dans les contestations entre Suisses qui seraient tous domiciliés, ou auraient un établissement commercial en France, et dans celles entre Français tous domiciliés, ou ayant un établissement commercial en Suisse, le demandeur pourra aussi saisir le tribunal du domicile ou du lieu de l’établissement du défendeur, sans que les juges puissent se refuser de juger etse déclarer incompétents à raison de l’extranéité des parties contestantes. — Il en sera de même, si un Suisse poursuit un étranger, domicilié ou résidant e1. France, devant un tribunal français, et réciproquement, si un Français poursuit en Suisse un étranger, domicilié ou résidant en Suisse, devant un tribunal suisse » (697).

La disposition de cet article s’applique-t-elle aux actions relatives à l’état des personnes, aux demandes en LE de corps ?

La Cour de Rotien, par un arrêt du F2 mai 1875 (698), s'était déclarée compétente pour prononcer la séparation de corps entre deux époux suisses, domiciliés en France, en se fondant sur ce que le défendeur n'avait pas proposé l’exception d’incompétence

(696) Op. cit., 1874, p. 50. — Trib. fédéral, 12 avril 1878; eod. op., 1879, p- 94. — Trib. civ. Genève, 26 déc. 1879 ; eod. op., 1880, p. 403.— Cour de Genève, 26 avril 1880; eod. op., 1880, p. 401. — Le tribunal fédéral, par un arrêt du 26 mars 1881 (cité à la note 694), a fait application de cette règle, en décidant que le traité de 1869 ne pouvait être invoqué par le Français domicilié en France, actionné par un Anglais devant un tribunal suisse. — V. cependant, Lyon, 25 juil. 1874; eod. op., 1876, p. 273,

Rite

in limine litis. Le 1° juillet 1878, la Chambre des requêtes de la Cour de cassation, sur le rapport de M. Demangeat et sur les conclusions conformes du ministère public, a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt, par le motif qu’il y avait lieu d'appliquer à une telle demande l’article 2 de la convention du 15 juin 1869, dont nous venons de rapporter le texte (699).

Cet arrêt n’a pas été sans soulever de vives critiques, et l’on a prétendu que le traité avait uniquement en vue les réclamations civiles ou commerciales qui ont pour objet une dette d’argent, ou peuvent se ramener directement ou indirectement au paiement d’une somme d’argent (700). k !

Nous pensons, malgré ces critiques, que cette décision est juridique, et, pour notre part, nous approuvons la jurisprudence de la Cour suprême. Remarquons d’abord que l’article 2 du traité est aussi large que possible, et conçu dans les termes les plus généraux. Mais, en admettant même que les contestations dont il s'occupe, soient uniquement les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, dont il est parlé dans l’article 1‘, il n’en résulterait pas que les questions d'état n’auraient pas été comprises dans le traité de 1869. Sans doute, les actions relatives à l’état des personnes peuvent, jusqu’à un certain point, être assimilées aux actions réelles. Il est bien vrai aussi que la demande en séparation de corps n’est pas, dans un langage rigoureusement exact, une action mobilière et personnelle, tendant à faire condamner un débiteur à exécuter ses obligations. Mais, au point de vue de la compétence, le législateur oppose les actions en matière personnelle aux actions en matière réelle, et, dans sa pensée, ces derniers mots ne comprennent que les actions réelles immobilières, comme le prouve l’article 59, 3, C. pr.,

(699) J. dr. int., 1879, p. 177,

(100) M. Lehr, professeur à l’Académie de Lausanne; op. cit., 1878, p. 247. — Dans le même sens : Trib. civ. Genève, 26 déc. 1879; eod. op., 1880, p. 403. — Trib. civ. Seine, 12 août 1881; Le Droit, 26 août.

qui attribue compétence au tribunal de la situation de l’objet litigieux, expression qui ne saurait s'appliquer qu'aux immeubles, seuls susceptibles d’avoir une situation fixe, de laquelle on puisse faire dépendre une attribution de compétence. Aux actions personnelles, il faut donc, pour l’application des règles sur la compétence, assimiler les autres actions qui ne sont pas réelles immobilières, quel que soit d’ailleurs le degré d’analog'ie qu’elles puissent présenter avec ces dernières. Dans cette catégorie nous placerons, par conséquent, les actions relatives à l’état des personnes, les demandes en séparation de corps (701).

Les rédacteurs de la convention de 1869 ont employé un langage analogue à celui des rédacteurs du Code de procédure, et, par contestations en matière mobilière et personnelle, il faut entendre toutes celles qui peuvent s'élever entre deux Suisses domiciliés en France, sauf celles dont il est question dans l’article 4, c’est-à-dire les contestations en matière réelle immobilière et les actions personnelles concernant la propriété ou la jouissance d’un immeuble (702).

Remarquons d’ailleurs que, dans l'espèce sur laquelle la Cour était appelée à statuer, comme dans toutes celles où le défendeur n’oppose pas l'exception d’incompétence in limine litis, le tribunal français, d’après le droit commun, tel qu'il est consacré par la jurisprudence, est investi d’un pouvoir discrétionnaire pour décider, selon les circonstances, s’il convient mieux de retenir l'affaire ou de se déclarer incompétent. Or, dans le cas particulier, le mariage avait été célébré en France, les époux y résidaient depuis de longues années, et c’est en France également qu’avaient eu lieu les faits qui motivaient la demande en séparation de

Corps.

L'interprétation donnée à l’article 2 du traité par la Cour de

(101) Boitard, op. cit., t. ler, no 129, p. 92. — Mourlon, op. cit., n° 86, p. 46, et n° 98, p. 52.— Bonnier, op. cit., n° 53, p. 24. — V, suprä, n° 273. (702) V. en ce sens, Demangeat, J. dr. int., 1818, p. 450.

cassation de France, à également été adoptée par la Cour de Genève (703). La Cour pouvait en outre invoquer, comme elle l’a fait, le principe établi par l’article 46 de la Constitution fédérale, du 29 mai 1874, qui soumet les personnes établies en Suisse à la législation et à la juridiction du lieu de leur domicile (704).

279. — Le tribunal français, compétent pour statuer sur les contestations qui s'élèvent entre deux Suisses domiciliés en France, est-il nécessairement incompétent, lorsque l’un des deux plaideurs n’a en France ni domicile ni établissement commercial ?

Des tribunaux de l’un et de l’autre pays, séduits par un raisonnement a contrario, fondé sur la disposition même de l’article 2, ont cru pouvoir décider que les tribunaux, compétents dans la première hypothèse, étaient, au contraire, incompétents dans la seconde, en vertu de ce même article qui prononce tacitement l’incompétence pour le cas où l’une des deux parties n’a pas un domicile ou un établissement de commerce dans le même pays que l’autre. Ils en ont conclu que l’article 11 de la convention devait recevoir ici son application, que l’incompétence était d'ordre public, que le tribunal devait la prononcer d'office, qu’enfin elle pouvait être opposée par le défendeur en tout état de cause, et qu'il n’était pas permis aux parties d’y renoncer (705).

(103) 6 mai 1876; J. dr. int., 1876, p. 227. — 21 janv. 1878, confirmant un jugement du tribunal civil, du 21 décembre 1877; Dal., 79, 2, 145. — Toutefois, ce dernier arrêt a été cassé par un arrêt du tribunal fédéral, du 18 octobre 1878; J. dr. int., 1879, p. 96.

(704) Annuarire de législat. étrang., 1875, t. IV, p. 450.

(105) Paris, 8 juil. 1870; S., 71, 2, 177. — Trib. civ. Seine, 12 août 188]; Le Droit, 26 août. — Trib. civ. Genève, 27 déc. 1878; J. dr. int., 1880, p. 399. — Le recueil genévois assigne à cette décision la date du 27 décembre 1879; mais le rédacteur du bulletin de la jurisprudence suisse lui donne, au contraire, la date que nous avons indiquée. — Le rédacteur de ce bulletin cite, dans le même sens, un jugement du tribunal cantonal de Vaud, du 25 mars 1874.

En admettant même que cette incompétence résulte, en effet, du traité, on pourrait se demander, surtout en présence de l’article 3 qui donne compétence au tribunal du domicile élu, s’il n’est pas permis aux parties d'accepter librement la juridiction des tribunaux français, et si, dans cette hypothèse, l'application de l’article 11 ne doit pas être écartée (V. n° 253). Mais nous ne pensons pas qu'il y ait lieu d'examiner ici cette question, car, à notre avis, l’incompétence dont il s’agit n’a pas été prévue par le traité, et l’on doit, pour résoudre cette difficulté, faire application des règles du droit commun.

Il est certain, en effet, que les auteurs de la convention onteu simplement l'intention d’exclure, dans les rapports entre les deux pays, toute jurisprudence analogue à celle de la France, dont les tribunaux se déclarent, en principe, incompétents dans les contestations entre étrangers. Loin de tendre à réduire les cas de compétence, les parties contractantes ont entendu, au contraire, les augmenter. En défendant au tribunal de se déclarer incompétent dans telles circonstances données, elles n’ont donc pas voulu lui imposer l'obligation de le faire dans d’autres cas, où, d’après le droit commun, il doit ou peut retenir la connaissance de l'affaire. Aussi, sommes-nous heureux de constater que la jurisprudence genévoise a rompu avec la fausse doctrine qu’elle avait d’abord consacrée (706). « Considérant, dit le tribunal de Genève (707), que s’il résulte des termes de l’article 2 de la convention, que, dans les contestations entre Français tous domiciliés, ou ayant un établissement commercial en Suisse, le tribunal du domicile du défendeur, s’il est saisi de l’affaire, doit juger et ne peut pas se déclarer incompétent, il n’en résulté nullement que, dans le cas où le défendeur seul est domicilié, ou a un établis-

(706) Cour de Genève, 6 mai 1876; J. dr. int., 1876, p. 227. — Trib. civ, de la même ville, 15 mars 1879; op. cit, 1980, p. 400. — Cour de Genève, 26 ayril 1880 ; eod. op., 1880, p. 401.

(707) 15 mars 1879, cité à la note précédente.

sement'commercial en Suisse, le tribunal du lieu du domicile ou de l’établissement devra refuser de juger et se déclarer incompétent; qu’en d’autres termes, si l’article 2 de la convention interdit aux juges de se déclarer incompétents dans un certain cas, il ne leur ordonne pas de le faire dans le cas inverse ; il prohibe toute exception d’incompétence dans le premier cas, mais il n’en prescrit aucune dans le second... »

Il faut donc décider qu’en dehors des cas prévus par le traité, le défendeur suisse, cité devant un tribunal français, peut accepter sa juridiction, et qu'il doit opposer l'exception d’incompétence in limine litis; qu’enfin le tribunal, dans l’hypothèse de cette acceptation, et en dehors des cas où sa compétence est obligatoire, aura la faculté de retenir la connaissance de l'affaire, ou de la renvoyer devant d’autres juges. Tel est du moins le droit commun, d’après la jurisprudence française.

275 bis. — D’après la disposition finale de ce même article 2, le Suisse peut poursuivre devant les tribunaux français un autre étranger, domicilié ou résidant en France, et réciproquement, le Français peut actionner devant les tribunaux suisses, un Lit ger domicilié ou résidant en Suisse.

276. — Rappelons aussi que, d’après l’article 3 du-traité, en cas d'élection de domicile, les juges du lieu du domicile élu sont seuls compétents pour statuer sur les difficultés qui peuvent naître à l’occasion de l'exécution du contrat.

Nous avons vu également que, d’après l’article 5, toute action relative à la liquidation et au partage d’une succession testamentaire ou ab intestat, et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires, doit être portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, tel qu’il est déterminé par la convention (708).

Les articles 6 à 11 sont relatifs à la compétence des tribunaux français ou suisses, en matière de faillite et de tutelle. Nous

(708) Trib. civ. Seine, 9 déc. 1880; Le Droit, 2, 3 et janv. 1881. — V. supra, nos 242 et suiv.

nous occuperons plus spécialement de ces dispositions, quand nous aurons examiné quelle est, en l’absence de tout traité, la règle générale à suivre en pareil cas (V. n°* 349 et 405).

277. — En dehors de la convention dont nous venons de parler, il existe encore un certain nombre de traités qui accordent à des étrangers le droit de plaider en France, sans énumérer les différents cas dans lesquels les tribunaux seront compétents, comme l’a fait le traité de 1869 avec la Suisse.

Ainsi, aux termes de l’article 2 de la convention conclue le 7 janvier 1862 entre la France et l'Espagne, promulguée par décret du 27 mars : « Les Français en Espagne, et les Espagnols en France, auront un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, tant pour réclamer que pour défendre leurs droits à tous les degrés de juridiction établis par les lois. Ils pourront employer, dans toutes les. instances, les avocats, avoués et experts de toute classe qu'ils jugeront à propos, et jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits ou avantages déjà accordés, ou qui seront äccordés aux nationaux » (709).

Des dispositions analogues se retrouvent dans un certain nombre de traités conclus par la France avec des Etats étran- -gers (710).

(709) Dal., 1862, 4, 32.

(710) Avec le Chili, 15 sept. 1846 (art. 3, S ler); (loi du 15 mars 1850, et décret du 8 août 1853); S., Lois annot., 1850, p. 68,et 1853, p.144.— Avec la république Dominicaine, 8 mai 1852 (art.3, $ ler); (décret du 26 nov. 1852); S., Lois annot., 1852, p. 179.— Avec le Paraguay, 4 mars 1853 (art. 9, S 3); (décret du 2 fév. 1854); S., Lois annot., 1854, p.15. — Avec la république de Honduras, 22 fév. 1856 (art. 4, $ 1er); (décret du 17 oct. 1857); S., Lois annot., 1857, p. 147. — Avec la Nouvelle-Grenade, 15 mai 1856 (art. 4); (décret du 14 sept. 1857); S., Lois annot., 1851, p. 141. — Avec les Iles Sandwich, 29 oct. 1857 (art. 4); (décret du 21 janvier 1859); S., Lois annot., 1860, p. 6. — Ayec la république de San-Salvador, 2 janv. 1858 (art. 4); (déeret du 3 mars 1860); S., Lois annot., 1860 p. 14.— Avec le Nicaragua, 11 avril 1859 (art. 4, $ 1er); (décret du 21 janv. 1860) ; S., Lois annot., 1860, p-3.—V. aussi le traité du 24 mars 1760 avec la Sardaigne (art. 22); J. dr. int. 1879, p. 56.

D’autres traités, sans employer la même formule, assimilent certains étrangers aux sujets de la nation la plus favorisée. Aïnsi, aux termes de l’article 5, $ 4, du traité d'amitié et de commerce, conclu le 12 juillet 1855 entre la France et la Perse, et promulgué par décret du 14 février 1857 : « En France, les sujets persans seront, dans toutes leurs contestations, soit entre eux, soit avec des sujets français ou étrangers, jugés suivant le mode adopté dans cet empire envers les sujets de la nation la plus favorisée » (711).

278. — Comment faut-il interpréter les termes d’un traité qui, après avoir accordé à certains étrangers un libre et facile accès auprès des tribunaux français pour la poursuite et la défense de leurs droits, ajoute qu’ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes avantages que les nationaux ? Faut-il en conclure qu'ils peuvent invoquer le bénéfice de l’article 14, C. civ., et citer devant les tribunaux de France leurs débiteurs étrangers, alors même que ces derniers n'auraient en France ni domicile ni résidence ?

Cette solution semblerait résulter de la généralité des expressions employées par les traités dont il s’agit. Nous croyons cependant que la lettre d’une convention doit être éclairée par son esprit, et qu'une saine interprétation doit conduire à un résultat tout différent. Ces conventions, passées pour la plupart avec des Etats éloignés de la France, ont eu pour but d'assurer aux étrangers qui se trouvent en France le bénéfice de notre juridiction, et de les dispenser de la nécessité d’aller plaider au loin devant les juges de leur pays; afin d'éviter un retard préjudiciable et des déplacements coûteux, et de favoriser ainsi leurs transactions, en leur assurant une prompte solution pour les procès qui pourront s'élever entre eux. Autant il nous paraît

(711) S., Lois annot., 1857, p. 7. — V. aussi le traité conclu avec le Portugal, le 9 mars 1853 (art. Ler, S$ ler); (décret du 27 déc. 1853); Dal., 54, 4, 19. ;

certain que telle à été l'hypothèse prévue par les auteurs de ces conventions, autant nous avons peine à croire qu’ils aient entendu permettre à un étranger de soustraire à ses juges naturels un habitant du Pérou ou de la Perse, pour le faire condamner en France et aller ensuite faire mettre le jugement à exécution dans le pays étranger, où le défendeur a fixé le centre de ses intérêts et de sa fortune.

On ne peut d’ailleurs, sans s'exposer à méconnaître la véritable portée de ces traités, s’attacher à un article pris isolément ; il faut, au contraire, interpréter les uns par les autres les diffé rents textes d’une même convention, qui sont appelés à jeter une mutuelle lumière sur le véritable sens des dispositions qu'ils renferment. Or, la plupart des textes qui précèdent ou qui suivent, supposent la présence sur le territoire d’un Etat, des sujets de l’autre Etat contractant. Nous sommes donc autorisé à dire que cette hypothèse est également celle qui a été prévue dans la disposition qui nous occupe.

Cette interprétation trouve encore un nouvel appui dans cette considération que quelques-uns de ces traités, plus explicites que d’autres, statuent d’une manière non équivoque sur cette hypothèse, dans le texte même qui reconnaît aux étrangers le droit de saisir les tribunaux français du jugement de leurs contestations (712).

Nous croyons donc que ces traités ont eu pour but de prévoir spécialement le cas où les deux plaideurs étrangers se trouvent sur le territoire français, au moment de l’introduction de l’instance, et, en tous cas, dût-on juger ces différentes raisons insuffisantes. pour justifier la solution que nous avons adoptée, on devrait y voir, tout au moins, en faveur de cette solution, des arguments bien assez sérieux pour qu'il ne soit pas permis d'appliquer une disposition aussi exorbitante que celle de l’article 14.

| (712) V. notamment, l’article 2 du traité conclu le 7 janvier 1862 avec l'Espagne; Dal., 1864, 4, 32.

219. — Aux traités que nous avons déjà cités, on a encore ajouté la convention de navigation et de commerce, conclue entre la France et la Russie, le 11 janvier 1787, D’après l’article 7 de ce traité, en cas de contestation entre les sujets commerçants de l’une ou de l’autre des Puissances contractantes, les deux parties peuvent, d'un consentement mutuel, s'adresser à leur propre consul ; mais, si l’une d’elles ne consent pas à recourir à l'autorité de ce consul, elle peut s'adresser au tribunal ordinaire du lieu de sa résidence, et toutes les deux sont tenues de s'y soumettre.

D’après l’article 16 de ce même traité, lorsqu'il s’élève des contestations sur l'héritage d’un Russe, mort en France, les tribunaux du lieu où les biens du défunt se trouvent, doivent juger les procès suivant les lois de la France. Le même article assure aux Français une entière réciprocité dans toute l'étendue de la Russie (712 bis). Cet article ne distingue pas d’ailleurs si le procès s'engage entre un Russe et un Français, ou entre deux Russes; il ne distingue pas non plus s’ils’agit de meubles ou d'immeubles.

Ce traité doit-il être considéré comme étant encore en vigueur? L’article 46 en fixait la durée à 12 ans, et les traïtés postérieurs, passés entre la France et la Russie, n’ont rétabli les relations commerciales entre les deux pays que dans les conditions où elles se trouvaient avant la guerre. Il est donc permis de penser que le but et le résultat de ces traités a été de considérer la convention de 1787 comme ayant été simplement suspendue par l’état de guerre, et, par suite, de lui faire reprendre son cours jusqu’à l'expiration des douze années primitivement fixées pour sa durée (713).

(712 bis) Recueil des anciennes lois françaises, t. XX VIII, p. 290,

(713) Merlin, Répert., Vo Jugement, $ T bis. — Fœlix, t. IT, n° 375, p. 123.— Bonfils, n° 270, p. 249.— Contra: Trib. civ., Seine, 24 déc. 1844; Gazette des trib., 29 déc., cité par Foœlix, t. I, p. 124, n. 38.

Quoi qu’il en soit d’ailleurs de cette question, nous trouvons de nouvelles règles sur la compétence, dans des conventions récentes conclues avec la Russie. D'après l’article 2 d’un traité de commerce et de navigation, signé à Saint-Pétersbourg le 1‘ avril 1874, approuvé par une loi du 17 juin : « Les Français en Russie et les Russes en France auront réciproquement un libre accès auprès des tribunaux de justice, en se conformant aux lois du pays, tant pour réclamer que pour défendre leurs droits à tous les degrés de juridiction établis par les lois. Ils pourront employer, dans toutes les instances, les avocats, avoués et agents de toute classe autorisés par les lois du pays, et jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits et avantages qui sont ou seront accordés aux nationaux » (714).

Le règlement des successions, laissées dans l’un des deux pays par des nationaux de l’autre État, a fait également l’objet d’une convention signée le même jour entre la France et la Russie (715).

D'après l’article 10, la succession aux biens immobiliers est régie par la loi du pays dans lequel les immeubles sont situés, etla connaissance de toute demande relative à de telles successions, appartient aux tribunaux de ce pays. Quant au partage des successions mobilières et aux droits de succession sur les effets mobiliers, laissés dans l’un des deux pays par des sujets de

l’autre, les réclamations qui y sont relatives doivent être jugées par le tribunal compétent de l’Etat auquel appartient le défunt, et conformément aux lois de l'Etat, à moins qu’un sujet du pays où la succession est ouverte, n’ait des droits à faire valoir à ladite succession. L'article 7 porte : «Si, pendant le délai déterminé par l’article 5, il s'élève quelque contestation à l'égard des réclamations qui pourraient se produire contre la partie mobilière de la succession, de la part de sujets du pays ou de sujets d’une

(715) S., loc. cit., p. 556.

tierce Puissance, la décision concernant ces réclamations, en tant qu’elles ne reposent pas sur le titre d’hérédité ou de legs, appartiendra exclusivement aux tribunaux du pays. Aux termes de l’article 12, les dispositions de cette convention s’appliquent également à la succession d’un sujet de l’un des deux Etats, qui, étant décédé hors du territoire de l’autre, y aurait laissé des biens mobiliers ou immobiliers.

Faisons enfin mention de l’article 13 de la convention consulaire, conclue le même jour entre la France et la Russie, d’après : lequel le règlement des avaries souffertes en mer par les navires des deux pays, lorsqu'ils entrent dans les ports respectifs volontairement ou par relâche forcée, doit être fait par l'autorité locale, lorsque des sujets du pays ou d’une tierce Puissance se trouvent intéressés à ce règlement, alors d’ailleurs qu'aucun compromis amiable n’est intervenu entre les parties (716).

280. — Il ne faudrait pas, au contraire, invoquer comme établissant la compétence des tribunaux français, la convention conclue, le-30 avril 1862, entre la France et l'Angleterre (717). Elle reconnaît bien à toutes les compagnies et associations, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l’un des deux pays, la faculté d'exercer leurs droits et d’ester en justice devant les tribunaux de l’autre pays ; mais elle ne modifie en aucune façon les règles ordinaires qui déterminent la compétence des tribunaux à l’égard des étrangers (718).

Des Anglais ont soutenu que l’article 8 du traité d’Utrecht conférait aux sujets anglais le droit de porter devant les tribunaux français, les demandes qu'ils pourraient avoir à diriger contre leurs compatriotes. Ce moyen invoqué devant la Cour de cassation, en 1857, avait un caractère de nouveauté, car les tribunaux

(716) $., loc. cit., p. 555. |

(717) Décret du 17 mai 1862; $., Lois annot., 1862, p. 28.

(718) Paris, 19 mars 1875, confirmé par civ. rej., 17 juil. 1877; $., %, 1, 449. ee

avaient été saisis de contestations très-importantes entre des sujets anglais, sans que jamais ce traité eût été invoqué. La Chambre des requêtes, sur un long rapport de M. le conseiller Nachet, a repoussé cette prétention et a décidé qu'en supposant . que ce traité eût été enregistré et fût encore en vigueur, il en résulterait seulement que les Anglais ont le droit d’intenter devant les tribunaux français les actions qu'ils ont à faire valoir contre des Français, sans que nos tribunaux soient obligés de connäître des contestations qui peuvent s'élever entre des Anglais (719).

281. — Des étrangers ne seraient pas non plus admis à invoquer une faveur particulière pour la compétence, lorsqu'un traité ne stipule que ce qui est relatifau commerce et à la navigation, et que c’est pour cet objet seulement qu’il décide que les parties contractantes jouiront des priviléges particuliers accordés à une autre nation (720). |

282. —- Le droit pour les étrangers de porter leurs contestations devant les tribunaux français, ne saurait d’ailleurs résulter de la simple réciprocité. Il ne suffit pas que, de fait et d’après l'usage, la jurisprudence ou la législation du pays auquel appartiennent ces étrangers, les Français soient admis à s’actionner entre eux devant les tribunaux de ce pays ; il faut qu'ils soient admis à réclamer la jouissance de ce droit en vertu d’une convention diplomatique. Toutefois, il n’est pas nécessaire que cette convention stipule, au profit des sujets du pays avec lequel elle est conclue, la réciprocité des droits dont elle concède la jouissance aux Français; cette réciprocité a lieu de plein droit (721).

(719) Req. rej., 27 janv. 1857; S., 57, 1, 161.

(720) Trib. com. du Havre, 6 mars, 1878; J. dr. int. 1878, p. 382.— V. dans un sens analogue, trib. fédéral suisse, 6 juil. 1878; op. cit, 1880, p. 398.

(721) Bonfils, ne 185, p: 156, — Fœlix, t. Ier,n° 154, p. 323. — Req. rej., 22 janv. 1806; C. n. 2, 1, 206. — Nous nous plaçons ici dans l'hypothèse où un traité serait nécessaire pour donner compétence aux tribunaux français.

283. — Les traités dont nous venons de parler, n'auront pas dans la pratique et au point de vue de la compétence, une importance aussi considérable qu’on pourrait le croire tout d’abord. Souvent, en effet, il pourra arriver que le défendeur soit véritablement domicilié en France,ou que la contestation porte surune affaire commerciale et rentre dans l’un ou l’autre des cas prévus par l’article 420, C. pr. Or, nous verrons que, dans de telles circonstances, et malgré son principe général, la jurisprudence, même en l'absence de tout traité, admet généralement que nos tribunaux sont compétents pour statuer sur les contestations entre étrangers.