CHAPITRE II

Étrangers domiciliés avec autorisation du Gouvernement.

284. — Nous n’avons pas à nous arrêter longtemps ici sur les règles de compétence applicables à cette classe d'étrangers dont nous avons déjà eu l’occasion de parler, en recherchant par qui peut être invoqué le bénéfice de l’article 14, et quelies sont les personnes soumises à la juridiction des tribunaux français d’après l’article 15 du code civil (V. n° 81 et 136).

Aux termes de l’article 13, les étrangers qui ont été admis par autorisation du Gouvernement à établir leur domicile en France, y jouissent de tous les droits civils tant qu’ils continuent d'y résider. Appelés à jouir des droits civils, ils doivent, au point de vue de la compétence, être assimilés à de véritables Français, et, dès lors, le principe de la jurisprudence, c’est-à-dire l’incompétence des tribunaux français pour statuer, en matière personnelle et mobilière , sur les contestations entre étrangers, ne

saurait recevoir son application à l'égard de ceux qui se trouvent dans la situation prévue par cet article (722).

285.— De là il suit que l'étranger demandeur, admis à établir son domicile en France et à y jouir des droits civils, pourra, à l'instar d’un Français, invoquer le bénéfice de l’article 14 contre son adversaire étranger (723). Peu importe d'ailleurs que l'étranger ainsi actionné devant les tribunaux français, appartienne ou non à la même nation que le demandeur (724).

La Cour de Bruxelles a cependant jugé que l’étranger domicilié avec autorisation en Belgique, ne pouvait, en vertu de l’article 14, traduire un autre étranger devant les tribunaux belges (725). On ne pourrait soutenir une telle doctrine que par un argument de texte, fondé sur ce que cet article n’accorde qu'aux naticnaux le privilége dont il est question. Mais cet argument est peu concluant en présence de l’article 13 qui confère à l’étranger la jouissance de tous les droits civils. Cet arrêt n’a d’ailleurs pas fait jurisprudence, et les tribunaux belges ont consacré la même doctrine que les tribunaux français (726).

286. — L’étranger légalement autorisé à domicile, admis à se prévaloir du bénéfice de la juridiction française, se trouve

(722) Bonfils, n° 186, p. 156.— Féraud-Giraud, J. dr. int., 1880, p. 155. — Aubry et Rau,t. VIII, $ 748 bis, p. 145, n 39. — Demolombe, t. Ier, n° 266, p. 437. — Sapey, Les étrangers en France, p. 216. — Massé, t. Ier, n° 661, p. 617. — Dal., Répert., Vo Droit civil, no 394.

(723) Duranton, t. Ier, no 154, p. 104. — Logat, Code des étrangers, p. 801. — Bonfils,no 68.— Fœlix, t. Ier, no 178. — Aubry et Rau, t. Ier, $ 78, n. 12, et loc. cit.— Trib. com. du Havre, 27 mai 1874; J. dr. int., 1875, p. 187. — Trib. civ. Seine, 28 déc. 1875; Le Droit, 12 janv. 1876 — V. également les auteurs cités à la note précédente.

(724) Req. rej., 12 nov.1872; S., 78, 1,17, et la note. — V. n° 137.

(725) 26 mai 1820 ; Dal., Répert., loc. cit. n. 1. —V. dans ce sens, Massé, t. Ier, no 688.

(726) Haus, Du droit privé qui régit les étrangers en Belgique, n° 96, p. 254, et n° 160, p. 418.—V. notamment, un arrêt de la Cour de Bruxelles, rapporté dans la Revue de droit international, 1872, t. IV, p. 654. — Y. aussi n° 136.

également soumis à cette même juridiction, et peut être cité en France par ün étranger non domicilié (art. 18 et 15, C. civ.). Il peut, sans doute, conserver la condition qui lui est propre; mais, dès qu'il a demandé et obtenu l'autorisation de se fixer sur notre territoire, et qu'il a ainsi consenti à changer sa situation primitive contre celle que lui offrait la loi française, il se trouve régi activement et passivement par la disposition de l’article 13 ; il accepte avec Les droits, les devoirs que lui impose la loi sous l'empire de laquelle il s’est volontairement placé (727).

Les règles que nous venons de poser brièvement au sujet des étrangers admis à domicile en France, ont été appliquées plusieurs fois en matière de séparation de corps, et la jurisprudence a reconnu à la femme le droit de porter devant les tribunaux français sa demande contre son mari autorisé à s'établir en France, sans que celui-ci puisse opposer un déclinatoire fondé sur l’incompétence du tribunal saisi (728).

287. — L'autorisation donnée à un étranger d'établir son domicile en France, pourrait d’ailleurs n’être que tacite, et résulter d'actes qui impliquent, d’une manière certaine, de la part du Gouvernement, l'intention de lui accorder ce bénéfice (729).

288. — L'’étranger dont nous parlons peut-il être traduit devant les tribunaux français par un autre étranger, même dans le cas où l'obligation pour laquelle il est poursuivi, est antérieure au décret d'autorisation ? D'autre part, lorsque c’est

(127) Metz, 17 janv. 1839 ; S., 39, 2, 474, — Rennes, 27 avril 1847 ; sa 47, 2, &kk.— Alger, 16 nov. 1874; J. dr. int., 1876, p. 268. — V. également les auteurs cités aux notes précédentes.

(728) Duranton, t. IT, n° 582, p.531.— Demangeat, sur Foœlix, t. Ier, n° 158, p. 331,n. a. — Civ. rej., 23 juil. 1855; S., 56, 1, 148.— Metz, 26 juil. 1865; S., 66, 2, 237.—Trib. civ. Marseille, 23 avril 1875; J. dr. int., 1876, p. 185 et 186.— Contrà : Massol, Séparation de corps, p. 104, no 7.—V. aussi n° 389.

(729) Paris, 11 oct. 1827; Dal., Répert., Vo Droit civil, no 386, lo. — Alger, 21 mars 1860; S., 61, 2, 65.— 16 nov. 1874; J. dr. int., 1876, p.268. — Trib. Verviers, 13 avril 1875; J. dr. int., 1876, p. 296.

le demandeur qui a été admis à domicile, peut-il citer un autre étranger devant les tribunaux français, bien que l'autorisation ne lui ait été accordée que postérieurement à la naissance de l'obligation qui donne lieu au procès ? Nous ne pouvons que renvoyer aux développements que nous avons donnés sur ces deux questions, en parlant des dispositions contenues dans les articles 14 et 15 du Code civil (730).