CHAPITRE III
Etrangers non autorisés à établir leur domicile en France. Principe. — Discussion générale.
289.— Nous venons de voir que les tribunaux français sont compétents, toutes les fois qu’il s’agit d'étrangers autorisés à établir leur domicile en France, ou appartenant à un Etat avec lequel il a été passé une convention diplomatique, qui leur reconnaît la faculté de faire valoir leurs droits devant la justice française. Mais sont-ils encore compétents lorsqu'on ne se trouve dans aucune de ces deux hypothèses, soit que l'étranger ait en France sa résidence ou même son domicile, soit qu'il ait conservé l’une et l’autre dans son pays d’origine ?
Ilne répugnait pas à Bacquet d'écrire, dans son traité du droit d’aubaine (731), qu’au cœur de l’étranger il y a toujours soupçon de quelque poison caché, pour ne pas dire de trahison. « Aussi, ajoutait-il, on tient pour règle générale que la gent étrangère détruit et mine le royaume et la terre où elle vient habiter et demeurer. » Il semble, dès lors, que les étrangers
(730) Nous avons vu que ces deux questions devaient recevoir des solutions différentes. V. nos 31 et 138.
(731) Ire part., chap. II, nes 18 et 19.
n'auraient pas dù être admis à s’actionner réciproquement devant les tribunaux français (732). Cette exclusion était cependant loin d’être absolue, comme nous allons le voir.
« Le principe, dit Merlin, s'exprime en quatre mots: Actor sequitur forum rei, et le résultat universellement reconnu est que, toute convention et tout traité politique à part, la juridiction sur les contrats n'appartient qu’au juge domiciliaire des parties contre lesquelles on en poursuit l’exécution » (733). Cet auteur rapporte cependant, comme paraissant consacrer une autre règle, un arrêt du Parlement de Bordeaux du mois de septembre 1775, jugeant qu'un étranger avait pu être poursuivi devant les tribunaux du royaume par un autre étranger, bien qu’il fût domicilié à l'étranger. Toutefois, cet arrêt n’est pas aussi contraire à la règle ci-dessus posée qu’on pourrait le croire au premier abord. Il s'agissait, en effet, d’un Irlandais qui avait fait faillite à l'étranger, et qui s'était réfugié en France pour y trouver un asile contre les poursuites rigoureuses de quelques-uns de ses créanciers. Dans ces circonstances, le Parlement de Bordeaux a jugé qu'il importait à toutes les nations de fermer la porte à la fraude des négociants, qui ne s’expatriaient le plus souvent que pour aller jouir en paix, sous une autre domination, de la fortune qu’ils avaient élevée sur les débris de celle de leurs concitoyens (734).
Quoi qu'il en soit, cet arrêt ne fit pas jurisprudence. Déjà le Parlement de Paris avait consacré l’application de la règle : Actor sequitur..……. par un arrêt du 7 août 1732 (735), et c'est dans le même sens que se prononça le Parlement de Douai, par
(182) Denisart, Collection de décisions nouvelles, t. VIII, Vo Étrang., St p. 82. — Boullenois, Traité des statuts, t. Ier, p. 607 et suiv.
(133) Répert., Ve Etranger, S 2.
(134) Merlin, Répert., loc. cit., et Questions de droit, Vo Etranger, S 2, n° 1.
(135) Merlin, Répert., loc. cit.
deux arrèts des 15 juillet 1782 et 24 décembre 1785 (736). Il est à remarquer que Merlin, qui plaidait dans ces deux dernières affaires, ne se fonde pas, comme notre jurisprudence actuelle, sur le principe que la justice n’est pas due aux étrangers ; il invoque la règle qui veut que le défendeur soit cité devant le juge de son domicile. « Les étrangers domiciliés en France, disait-il, peuvent être poursuivis devant les juges de France pour toutes les actions qu’autorise le droit des gens, et, conséquemment, pour toutes les dettes qu'ils ont contractées, pour toutes les promesses qu’ils ont faites, sans distinguer si elles ont été faites ou contractées au profit d’un étranger ou d’un Français » (737).
Cette règle était applicable, quei que fût le lieu du contrat. La loi 19, de judiciis, $ 1‘ et 2, posait sans doute en principe que tout contrat est attributif de juridiction au juge du lieu où il a été passé; mais, au témoignage de Merlin (738), les anciens auteurs s’accordaient à reconnaître que cette disposition du droit romain n’était plus en vigueur. « En France, disait Bacquet, en actions personnelles, le demandeur est tenu de suivre le domicile du défendeur et le poursuivre par-devant son juge naturel et domiciliaire, sans avoir égard au lieu auquel l'obligation a été passée » (739).
Pour obtenir justice et terminer les litiges qui les divisaient, les étrangers non domiciliés devaient aller plaider entre eux devant les consuls de leur nation en France, et, à défaut de consuls, devant les juges naturels de leur pays (740). L'appel des décisions du consul était porté devant le tribunal supérieur du pays dont la partie vaincue était le citoyen.
(136) Eod., Questions de droit, Vo Etranger, S 2, n°s et 5. (737) Op. et loc. cit., n° 4.
(738) Répert., loc, cit.
(739) Traité des droîts de justice, chap. VIIL, n° 6.
(740) Denisart, Colect. de décis. nouvelles, t. VIII, Ve Etranger, S 3.
Les étrangers pouvaient cependant plaider entre eux, lorsque l’action était relative à des biens immobiliers situés en France. D’autres exceptions étaient également apportées, même en matière personnelle. L’étranger pouvait demander la réparation du dommage causé en France par un fait punissable d’après la loi. « Quant aux accusations privées, elles peuvent être intentées par quiconque à été personnellement offensé, pourvu qu’il ait la capacité d’ester en jugement, ce qui comprend l'étranger et même l’infâme » (741). Bacquet décide sans doute que, « si un étranger a été homicidé en France, son parent étranger non naturalisé, demeurant en France, ne sera pas recevable à demander réparation civile, encore que justement il puisse poursuivre en justice celui qui a commis l’homicide » (742) ; mais il donne immédiatement le motif de cette décision, en ajoutant : « parce qu’il ne peut être héritier du défunt et ne le peut prétendre rafione sanquinis ».
Les tribunaux français étaient encore compétents, lorsqu'il ne s'agissait que de donner la force exécutoire en France aux jugements et actes émanés des autorités étrangères.
Les besoins du commerce avaient encore fait apporter une autre dérogation très-importante à l’incompétence des tribunaux français. À certaines époques de l’année, se tenaient de grandes foires auxquelles les marchands étrangers, venus de tous les pays, se donnaient rendez-vous pour traiter de leurs affaires. Dans ces conditions, l'étranger devait trouver un moyen facile et rapide de faire exécuter les contrats qu’il passait en France, même avec d’autres étrangers; car lui refuser justice, c'eût été l’éloigner des foires françaises et en diminuer lim. portance. Aussi, la jurisprudence fut-elle obligée de faire droit aux réclamations que lui soumettaient ces étrangers, et on
(141) Denisart, op. cit., t. ler, p. 107. — Faustin-Hélie, Znsiruction criminelle, t. Ier, p. 658.
(742) Droit d’aubaine, &e part., chap. XXXI, n°8.
décidait qu'ils pouvaient plaider entre eux devant les juges français pour affaires de commerce faites dans ces foires. L'ordonnance du 6 août 1349, sur les priviléges et la tenue des foires de Champagne et de Brie (art. 25), voulait que tous marchands fréquentant lesdites foires fussent justiciables du garde auquel elle attribuait la connaissance « des cas et contrats faits etadvenus esdites foires » (743). L’édit de François [‘", du 1°*fé— vrier 1535, attribuait également compétence au conservateur des foires à Lyon, pour les difficultés nées entre tous les marchands fréquentant lesdites foires, relatives aux « devoirs et marchandises ou autres faits de foire » (744). La déclaration du 28 avril 1565 portait encore : « Et quant à la marchandise vendue ou achetée, ou promise livrer, et paiement pour icelle destiné à faire en ladite ville (Paris) par les marchands en gros et détail..... avons iceux juges et consuls desdits marchands de nostre dite ville de Paris, déclaré et déclarons juges compétents... » (745). Enfin, l'ordonnance du commerce, du mois de mars 1673, vint consacrer définitivement la compétence exceptionnelle en matière commerciale. « Dans les matières attribuées aux juges et consuls, le créancier pourra faire donner l’assignation à son choix, ou au lieu du domicile du débiteur, ou au lieu auquel la promesse à été faite et la marchandise fournie, ou au lieu auquel le paiement doit être fait» (746). Cette ordonnance ne parlait pas expressément des-étrangers ; cependant, dans la pratique, on leur reconnaissait le droit d’en invoquer le bénéfice. C'était, en réalité, les besoins et l’intérêt du commerce, et, pour ainsi dire, la nécessité, qui faisait accorder à l'étranger le droit d’user du choix dont parle l'ordonnance, qui était d’ailleurs conçue dans
(143) Recueil des anciennes lois françaises, t. IV, p. 554.—V. également une déclaration du 21 avril 1464; op..cit., t. X, p. 481.
(744) Eod. op., t. XII, p. 496.
(745) Eod. op., t. XIV, p. 181.
(746) Tit. XII, art. ler ; eo. 0p., t. XIX, p. 107.
les termes les plus généraux. « S'il n’avait pas ce choix, dit Boullenoïis, souvent il ne serait pas à portée de se faire rendre si facilement justice et se faire payer, et le commerce en souffrirait » (747). Ce même motif, c’est-à-dire l'intérêt du commerce, devait faire, et fit, en effet, étendre à toutes les opérations de commerce faites en France, la faculté qui, à l’origine, ne s’appliquait qu'aux actes passés en foire (748).
Quant au commerce maritime, le législateur s’exprima d’une manière plus explicite que pour le commerce en général, dans l’ordonnance du mois d'août 1681 (tit. II, art. 1°). «Les juges de l’Amirauté connaîtront, privativement à tous autres et entre toutes personnes, de quelque qualité qu’elles soient, même privilégiées, Français et étrangers, tant en demandant qu’en défendant, de tout ce qui concerne la construction, les agrès et apparaux, armement, avitaillement et équipement, vente et adjudication des vaisseaux » (749).
Nous avons dit que nos tribunaux étaient, en principe, incompétents pour connaître d’une action intentée contre un étranger non domicilié en France; toutefois, on apportait un tempérament à cette règle, et l’on décidait que le juge pouvait statuer sur une contestation entre deux étrangers, lorsque les parties consertaient à s’en rapporter à sa décision (750). « Mais quand on dit que le lieu du contrat etle lieu du paiement sont incompétents parmi nous, ce n’est, dit Boullenoïs, que lorsque l’une des parties demande son renvoi et n’est pas revendiquée, ou qu’elle ne comparaît pas, et cela ne saurait avoir lieu quand les deux parties consentent à plaider dans l’un ou l’autre de ces deux endroits » (751). Il paraît même que la partie qui n’acceptait
(T4T) Traité des statuts réels et personnels, t. Ier, p. 608.
(748) Merlin, Répert., Vo Etranger, S 2.
(749) Recueil des anciennes lois françaises, t. XIX, p. 285.
(150) Denisart, Collection de décisions nouvelles, t. VIII, Vo Etranger,
(151) Traité des statuts, t. Ier, p. 608,
pas cette juridiction, devait la refuser dès le moment de la demande formée contre elle, c’est-à-dire au début de l’instance (752).
290. — Voyons maintenant si nous pourrons trouver dans les travaux préparatoires une manifestation claire et certaine de l'intention du législateur, suffisante pour devenir la base et le fondement d’une théorie quelconque sur la compétence des tribunaux français dans les procès entre étrangers.
Nous trouvons quelques renseignements à cet égard, dans la discussion qui eut lieu au Conseil d'État, dans la séance du 6 thermidor an IX, sur l’article 8 du projet, correspondant à l’article 14 actuel. Le consul Cambacérès dit qu'il est nécessaire d'ajouter à cet article une disposition pour les étrangers qui, ayant procès entre eux, sonsentent à plaider devant un tribunal français. Une discussion s'engage sur la caution judicatum solvi; puis M. de Fermon rappelle la seconde exception, proposée par le consul Cambacérès, pour les étrangers qui, ayant procès l’un contre l’autre, consentent à plaider devant un tribunal français. Il considère ce consentement comme établissant un arbitrage qui doit avoir son effet. Il demande si un étranger peut traduire devant un tribunal français, un autre étranger qui a contracté envers lui une dette payable en France. M. Tronchet répond que le principe général est que le demandeur doit porter son action devant le juge du défendeur, que, cependant, dans l’hypothèse proposée, le tribunal aurait le droit de juger, si sa juridiction n'était pas déclinée. M. de Fermon fait observer que ce serait éloigner les étrangers des foires françaises, que de leur refuser le secours des tribunaux pour exercer leurs droits sur les marchandises des étrangers avec lesquels ils ont traité. M. Réal répond
(752) Denisart, op. cit., t. VIII, Ve Etranger, S 3. — M. Féraud-Giraud reconnaît toutefois que la jurisprudence n'était pas unanime sur ce point, et qu’on peut citer un grand nombre de décisions contraires. J. dr. int, 1880, p. 229, note in fine.
que, dans ce cas, les tribunaux de commerce prononcent. M. Tronchet ajoute que la nature des obligations contractées en foire ote à l'étranger défendeur le droit de décliner la juridiction des tribunaux français. Cette discussion fut terminée par cette observation de M. Tronchet, que l’article est tout positif et qu’on ne peut en tirer une conséquence négative ; qu'il ne statue que sur la manière de décider les contestations entre un Français et un étranger, et ne s'occupe pas des procès entre étrangers (753). 291.—Tels sont les seuls renseignements que nous fournissent les travaux préparatoires. Aucun texte du Code civil ou du Code de procédure n’établit, d'une manière directe, des règles pour déterminer la compétence des tribunaux français dans les contestations entre étrangers. Aussi, ne faut-il pas s’étonner que les auteurs soient divisés sur la solution à donner à cet important problème juridique, et que la jurisprudence elle-même, tout en posant une règle générale, ait cru pouvoir y apporter de nombreuses dérogations, dans le but de donner satisfaction à l'équité et aux exigences de la pratique.
Dans toute étude, il est important de poser un principe qui serve de guide, et auquel on puisse rattacher les solutions données dans les différentes espèces à examiner. Cette condition nous paraît surtout essentielle dans ce travail, par suite de l’absence de toute disposition législative sur la compétence du juge français dans les procès entre étrangers. Les tribunaux français sont, en principe, incompétents pour statuer sur les contestations entre étrangers : telle est la règle générale admise par la jurisprudence. Nous disons, au contraire : les tribunaux français sont, en général, compétents pour juger toutes les contestations, quelle que soit la nationalité des parties en cause. Tel est notre principe. Nous allons chercher à l’établir, et l’on verra par les applications que nous en ferons ensuite, qu’il conduit logiquement à des conséquences qui n’ont rien d’exagéré, et sont de tous points conformes aux intérêts des étrangers.
(153) Locré, t. Il, p. 43 et 44.
292.— Après avoir relaté le passage des travaux préparatoires dont nous avons parlé, Merlin ajoute qu’il en résulte trois choses: la première, que les étrangers peuvent, pour les dettes ordinaires qu'ils se sont obligés de payer en France à d’autres étrangers, reconnaître volontairement la juridiction des tribunaux français, qui prennent alors à leur égard le caractère d’arbitres ; la deuxième, que l’un des deux étrangers qui ont contracté ensemble, soit en France, soit au dehors, venant à décliner la juridiction des tribunaux français, les principes veulent qu’on le renvoie à son juge domiciliaire; la troisième, que cette règle admet une exception, relativement aux marchés faits en foire (754).
Nous ne voulons pas rechercher ici si l’on doit, en effet, admettre chacune de ces conclusions, car nous voulons seulement poser et établir le principe fondamental. Nous ferons remarquer, cependant, qu’on ne saurait ériger en autant de propositions de loi les trois règles ci-dessus énoncées, sans exagérer outre mesure l’argument que l’on peut, en général, puiser dans les travaux préparatoires du Code. De quoi s'agit-il, en effet? De l’interprétation à donner à une loi existante, en se fondant sur la discussion qui en a précédé l'adoption? Non. S'agit-il, au moins, d’une discussion ayant pour objet direct un texte qui devait être inséré au Code, et qui ne l’a pas été pour une cause ou pour l’autre? Non encore. Ce n’est qu’incidemment et à propos de l’article 14, que l’on fit observer qu'il y avait lieu d’ajouter une disposition pour les étrangers qui plaident entre eux en France. Une question est posée, quelques observations sont faites sur la solution qu'il faudrait y appoïter, et M. Tronchet déclare que l’article 14 ne s'occupe pas des procès entre étrangers, et qu'il ne préjuge en rien la question de compétence à leur égard. :
Ce qui résulte toutefois de cette dernière observation, c’est qu'aucune loi n’établit la règle : que les tribunaux ne peuvent
(154) Répert., Vo Etranger, S 2,
connaître des contestations qui s’élèvent entre étrangers ; c’est que l’on ne peut pas induire cette règle de l’article 14, d’abord parce qu’il a été reconnu qu'il ne préjugeait en rien la question de compétence entre étrangers, ensuite parce que, dût-on l’invoquer, on serait fondé à dire que, sauf l'exception de cet article, justifiée par la faveur accordée au Français, la règle du droit commun sur la compétence doit reprendre son empire, quelle que soit la nationalité des parties en cause.
Il n’y a donc pas de loi qui défende aux étrangers des’adresser aux tribunaux français, et l’on n’a pas voulu en établir. Faut-il en conclure qu’ils jouissent de ce droit, et quelles règles de compétence faudra-t-il leur appliquer ?
Il n’y à aucun texte qui établisse des règles spéciales pour les procès entre étrangers, et, d'autre part, les rédacteurs de l’article 14 n’ont pas mis en doute le droit de l'étranger, en principe, de porter sa demande contre un autre étranger devant les tribunaux français. « Le principe général, disait Tronchet, est que le demandeur doit porter son action devant le juge du défendeur, mais le tribunal aura le droit de juger, si sa juridiction n’est pas déclinée. » Voilà bien l’application du droit commun. Si donc on voulait s'attacher uniquement aux travaux préparatoires, 1l faudrait en conclure que l'étranger peut, en principe, demander justice aux tribunaux français; que les auteurs du Code n’ayant pas établi de règles speciales pour les étrangers plaidant entre eux, les règles du droit commun, c’est-à-dire de l’article 59, C. pr., leur sont applicables, aussi bien qu'aux Français euxmêmes. Mais, nous le répétons, nous ne voudrions pas faire des paroles de M. Tronchet des textes de loi obligatoires pour les tribunaux. Aussi, tout ce que nous voulons retenir des travaux préparatoires, c’est que l’on n’a jamais entendu, ni directement ni implicitement, refuser aux étrangers le bénéfice de la juridiction française. Dans ces conditions, et abstraction faite des opinions énoncées au Conseil d'Etat, faut-il conclure à la compétence ou à l’incompétence de nos tribunaux pour statuer sur les procès entre étrangers ?
La jurisprudence française a consacré le principe de l'incompétence, en se fondant sur plusieurs arguments dont nous allons reproduire les principaux. Tout en cherchant à les réfu— ter, nous nous efforcerons de faire ressortir les motifs les plus graves qui nous ont porté à adopter un principe tout à fait contraire.
293.— La justice n’est due qu'aux nationaux: tel est le premier argument de la jurisprudence, qui suffirait à lui seul, s’il était justifié, pour que nos tribunaux puissent ou même doivent refuser, dans tous les cas, de connaître des contestations portées devant eux par deux étrangers.
« Considérant, dit la Cour de Colmar, que, si le droit de rendre la justice est un des apanages de la souveraineté, celui de Ia réclamer et de l’obtenir est un avantage que le sujet est fondé à exiger de son souverain; que, sous ce double rapport, chaque monarque ne doit la justice qu’à ses sujets et doit la refuser aux étrangers, à moins qu'il n’ait un intérêt bien reconnu à faire juger le procès dans ses Etats, ou que, dans les traités, il n’y ait des stipulations dérogatoires à ces maximes de droit public » (755). « Les tribunaux français, dit le tribunal civil de la Seine, sont institués pour rendre justice à leurs nationaux, et, en principe, ils ne doivent statuer sur les contestations qui s'élèvent entre étrangers, que dans les cas déterminés par la loi... » (756).
La Cour de Colmar réclame un intérêt bien reconnu pour que les étrangers puissent obtenir justice en France. Etrange théorie, à la vérité, que celle qui fait dépendre la justice d’un intérêt ! Mais enfin, cet intérêt n’existe-t-il pas dans tous les cas? Sans
(156) 5 mai 1880; J. dr. int., 1880, p. 299. — V. encore, req. rej., 2 avril 1833 ; Dal., Répert., Ve Droit civil, no 314. — Lyon, 25 fév. 1857; S., 57, 2, 625.— Paris, 15 juin 1861; S., 61, 2, 455. — Alger, 4 mars 1874: S., 74, 2, 103.— Chambéry, 11 fév. 1880 ; Le Droit, 16 janv. 1881.
prétendre que l’accès de nos tribunaux doit être ouvert aux étrangers, parce qu'ils se constitueraient leurs propres juges et demanderaient à la vengeance privée le secours que leur refuseraient les tribunaux (757), n’est-il pas vrai que la France est toujours intéressée à faire régner la justice dans toute l’étendue de son territoire, et à faire respecter les droits de tous ceux qui l'habitent, sans distinction de nationalité ? Sous un autre rap port, et en se plaçant à un point de vue moins élevé, n'est-il pas vrai encore que le principe admis par la jurisprudence est de nature à compromettre les intérêts des nationaux, en provoquant des mesures de rétorsion de la part des Etats étrangers ?
Où trouve-t-on d’ailleurs ce singulier principe, que l'Etat ne doit la justice aux étrangers qu’autant qu’il y a intérêt ? Où sont donc écrites ces maximes de droit public dont parle la Cour de Colmar, et d’après lesquelles le droit de réclamer et d’obtenir justice est un avantage accordé à certaines personnes et refusé à d’autres ? Nous les cherchons partout et nous ne les trouvons nulle part.
Voudrait-on les puiser dans la tradition de notre ancien droit ? Mais nous avons vu que nos Parlements ne proclamaient pas de telles maximes comme fondement de leurs décisions. Quand Merlin plaidait leur incompétence, l’entendait-on jamais s’écrier que la justice est réservée aux nationaux, que les étrangers en sont exclus, que sans intérêt pas de justice! Il tenait un tout autre langage et se bornait à réclamer l’application de la règle qui veut que le demandeur porte son action devant le tribunal du défendeur. Ce serait dorc rétrograder de plusieurs siècles, que de poser aujourd’hui, comme un axiome, une règle aussi peu humaine que contraire à l’idée même de la justice.
Voudrait-on puiser ces prétendues maximes dans les travaux préparatoires ? Nous avons vu, au contraire, qu’on n'y avait pas mis en doute le droit de l'étranger de s'adresser aux tribunaux
(757) Bonfils, n° 193, p. 164.
français, sans établir à son égard aucune règle spéciale de compétence.
Peut-on enfin les faire résulter de quelque texte de loi, sinon d’une manière expresse, au moins d’une manière implicite ? Non encore. On nesaurait, en effet, se fonder sur les articles 14 et15 du Code civil, pour prétendre qu’une disposition qui attribue compétence aux tribunaux français dans certains procès qui intéressent des étrangers, par cela même qu’elle est limitée à un cas déterminé, est, dans son principe, exclusive de tout autre cas. En écrivant l’article 14, les rédacteurs du Code n’ont pas entendu créer la compétence des tribunaux français dans une hypothèse particulière, et l’exclure implicitement dans toutes les autres. Cet article, en statuant sur la manière de décider les contestations entre un Français demandeur et un étranger défendeur, se borne à étendre la compétence hors des limites dans lesquelles elle existait déjà, et à prévoir un cas tout particulier, dans lequel, en l’absence de cette disposition, les tribunaux français auraient dû être incompétents, en vertu du principe : Acéor sequitur forum rei. Mais cet article, nécessaire pour attribuer juridiction aux juges français dans le cas dont il s’occupe, n'implique pas une exclusion de juridiction sur les étrangers dans les autres cas qu'il ne prévoit pas. — Quant à l’article 15, il ne fait que soumettre le Français à son juge naturel, et a été rédigé dans le but d'établir au profit de l'étranger une réciprocité qui, au fond, est beaucoup plus apparente que réelle. Maïs on ne saurait, nous le répétons, en conclure que le législateur a entendu, dans tous les autres cas, exclure les étrangers du bénéfice de la justice française. Cette affirmation trouve, comme nous l'avons déjà dit, son complément dans la déclaration faite sans contradiction aucune par le conseiller d'Etat Tronchet, que cet article est tout positif, qu’on ne peut en tirer aucune conséquence négative, et qu'il ne s'occupe pas des procès entre étrangers.
On ne saurait donc trouver, ni dans la tradition de l’ancien droit, ni dans les travaux préparatoires, ni dans aucun texte de
nos lois actuelles, le fondement de cette fameuse maxime, tant de fois répétée par la jurisprudence, que la justice n’est due qu'aux nationaux.
Et peut-on, en effet, admettre une telle maxime? La justice” ne serait qu'une faveur accordée à quelques-uns et refusée à d’autres ! Le droit de la réclamer serait subordonné à un simple intérêt! Est-ce donc là l’idée que l’on doit se faire de la justice ? Non, la justice n’est ni un avantage, ni un intérêt; c’est, avant tout, un devoir que la société est tenue de remplir. « Son règne, dit fort justement M. Bonfils, est une obligation morale pour chaque homme et pour chaque nation. La justice est la dette commune des nations et de leurs Gouvernements. L'obligation où ils sont de la rendre-est sacrée; elle est de droit naturel » (758). « La justice, dit encore M. Laurent, est universelle de sa nature, comme l’idée divine dont elle émane ; elle est due à l’hommeet non au citoyen » (759). C’est, sans doute, un apanage de la souveraineté, mais c’est aussi la première dette de cette souveraineté, comme le disait Portalis, en exposant les motifs de l’article 4 du Code civil (760). La justice est due à l'étranger, parce qu’elle estla justice, parce que chaque nation doit, dans l'étendue de son territoire, faire réoner le bien,.la vérité et la vertu sous toutes leurs formes.
Telle est l’idée que l’on doit se faire et que se sont faite, en effet, de la justice, les auteurs qui ont écrit sur le droit des æens. [ls ont reconnu qu'il appartient au Gouvernement d’une nation de la rendre dans tous les lieux de son obéissance, et de prendre connaissance de tous les différends qui s'élèvent dans le pays. Ils ont reconnu que les étrangers ont droit à la protection des lois du pays pour leur personne, leur famille et leurs biens, et que tout Etat est strictement obligé d’administrer
(758) Ne 193, p. 164.
(759) Principés de droit civil, t, fer, no 440, p. 549. (760) Locré, t. Ier, p. 582;
aux étrangers une justice aussi prompte et aussi impartiale qu'aux naturels du pays (761).
. Ces principes du droit des gens ont été consacrés, comme nous le verrons, dans les États étrangers, et nous nous plaisons à espérer que la jurisprudence cessera de faire exception, dans un pays qui, donnant l’exemple aux autres nations, abolit le premier le droit d’aubaine au nom de la fraternité universelle.
294. — Mais le temps employé par nos juges pour connaître des procès entre étrangers, ne sera-t-il pas perdu pour les justiciables français? L'expédition des affaires qui les concernent ne va-t-elle pas en souffrir et subir des retards fort préjudiciables? (762)
En face d’une telle objection, M. Féraud-Giraud lui-même, que nous comptons cependant parmi nos adversaires, ne peut s'empêcher de s’écrier : « Dans tous les cas, j'espère bien que ce ne serait pas la raison déterminante » (763). Nous l’espérons bien également, car nous avons peine à croire qu'il y ait jamais en France un tel encombrement de procès entre étrangers, que l'intérêt des nationaux doive être sacrifié ou notablement com-— promis. Cette raison, d’ailleurs, à supposer qu’elle doive être prise en considération, serait sans aucun fondement pour certaines juridictions, car les étrangers ne sont pas répandus également sur toute la surface du territoire français, et il peut se faire qu’il ne s’en trouve qu’un nombre insignifiant dans le ressort de tel ou tel tribunal. Et comment donc alléguer encore . ce motif, en ce qui concerne, en particulier, des tribunaux que
(761) Bluntschli, Droit international codifié, traduit de l'allemand par M. Lardy, n° 386, p. 227. — De Martens, Précis du droit des gens moderne de l'Europe, t. Ier, $$ 92 et 93, p. 253 et 254.—Vattel, Le droit des gens, t. IT, $ 84, p. 61, et $ 103, p. 83. — Pradier-Fodéré, sur Vattel, t. II, p. 83, n. 1. — Whéaton, Eléments de droit international, t. Ier, p. 144, $ 19, alinéa 3,
(762) Paris, 15 juin 1861 ; S., 61, 2, 455.
(763) J. dr. int., 1880, p. 144.
l'on proposart naguère de supprimer, à cause du petit nombre d'affaires qu’ils ont à juger tous les ans (963 bis) !
Mais, en admettant même que ce soit du temps perdu pour les nationaux, il faut bien qu'il y ait des raisons supérieures pour proclamer le principe que nous défendons, puisque les législations étrangères n’ont pas craint de le sanctionner. Le devoir de la justice n’est-il pas, en effet, le même envers chaque individu, quelle que soit sa nationalité? N’avons-nous pas dit que c’est une dette sociale dont tous sont créanciers en vertu d’un titre supérieur ? Est-il donc vrai d’ailleurs que ce soit du temps perdu que celui qui est employé à faire respecter et régner la justice en France ? L'État n’est-il pas intéressé à répandre un tel bienfait sur tous ceux qui le réclament, et les nationaux eux-mêmes n’éprouveront-ils pas, en définitive, le contre-coup bienfaisant de cette concession libérale, en obtenant le droit de se faire rendre justice devant les tribunaux étrangers ? Ne redoutons donc pas de faire perdre à nos magistrats un temps précieux au préjudice des Français, en les forçant à statuer sur les contestations qui s'élèvent entre des étrangers. C’est là une objection empreinte d’une exagération évidente, et fût-elle justifiée dans une certaine mesure, elle serait encore impuissante à faire échec à notre principe.
Remarquons, du reste, que nous n’entendons pas contraindre nos tribunaux à connaître indistinctement de tous les procès entre étrangers, et, par les développements qui suivront, on verra que, dans un certain nombre de cas, il sera loisible au juge de retenir l’affaire, ou de renvoyer les parties à se pourvoir devant une autre juridiction.
295. — Mais les contestations entre étrangers ne donnerontelles pas lieu à l'application des lois étrangères? N'est-ce pas aux tribunaux d’un pays, et à ces tribunaux seuls qu'il appartient d'interpréter et d'appliquer les lois en vigueur dans ce pays ?
(168 bis) V. lerapport de M. Béranger au nom de la Commission du Sénat.
Le Droit, 10 mars 1881 et suiv. De
Nous rencontrons, en effet, à chaque pas, cette proposition énoncée sous une forme ou sous une autre dans les arrêts de la jurisprudence, qui veut voir une corrélation intime entre l'idée de la juridiction et celle de la loi d’après laquelle le procès doit être jugé. On y lit «qu’il y a de justes motifs pour un tribunal français de déclarer son incompétence, alors qu’il s’agit d’un fait pouvant donner lieu à l’application de la loi étrangère » (764) ; «que les tribunaux français peuvent se refuser à juger les contestations entre étrangers, lorsqu'ils auraient, hors le cas d’une nécessité précise, à faire application de la loi étrangère » (765). Et voilà bien pourquoi nos juges se montrent par— ticulièrement peu disposés à connaître des questions d'état relatives aux étrangers: parce qu'il convient à la justice française de se déclarer incompétente, parce que l’exercice de cette faculté s'impose à elle, lorsque la contestation porte sur le droit des personnes, tel que peut le déterminer le statut personnel étranger (766). Des arrêts considèrent formellement la désignation du juge compétent comme une conséquence de la désignation de la loi à appliquer. « Tout ce qui tient aux tutelles, dit la Cour de Bastia, dépend du statut personnel, lequel suit en tous lieux la personne, et continue de la régir même en pays étranger, et, par une conséquence naturelle, toutes les questions qui se rattachent à ce statut, ne peuvent être soumises qu'aux tribunaux du pays où il est en vigueur » (767).
« L’étranger, dit M. Demolombe, demeure soumis en France aux lois étrangères, pour ce qui concerne son état et sa capacité ; or, il me semble que la conséquence de ce principe doit être que
(764) Paris, 19 mars 1875 ; J, dr. int., 1876, p. 181.
(765) Lyon, 25 juil. 1857; S., 57, 2,625.
(766) Paris, 7 mai 1875 ; J. dr. int., 1876, p. 270, n° 10. — Trib. civ. Seine, 5 mai 1880; op. cit., 1880, p290!
(167) 8 déc. 1863 ; Dal., 64, 2, 1. — Alger, 4 mars 1874 5 Dome 103. — Trib. civ. Seine, 12 août 1881: Le Droit, 26 août.
ST
les questions qui concernent son état et sa capacité, ne puissent être aussi jugées que par les tribunaux étrangers » (768).
Il nous semble qu'il y a là une confusion entre deux idées essentiellement distinctes, entre deux questions qui ne sauraient avoir l’une sur l’autre l'influence que l’on veut leur attribuer. Nous tenons à écarter cette confusion dès le début de cette partie de notre travail, car, de ces deux questions, une seule doit faire l’objet de notre étude. Quand deux parties se présentent devant un tribunal pour faire juger leur différend, il y a lieu d’abord de se demander si le tribunal saisi est bien celui qui doit connaître de l'affaire, en d’autres termes, s’il est compétent. Lorsque sa compétence sera établie, il devra alors statuer sur le fond du débat, et, pour cela, il devra suivre les prescriptions des lois d’un pays ou d'un autre. Chacune de ces deux questions doit être résolue d’après les règles qui lui sont propres, et la solution donnée à l’une ne saurait entraîner, comme une conséquence nécessaire, une solution correspondante de l’autre. Autant il serait inexact de prétendre que c’est la loi française qui doit être appliquée, parce que c’est le juge français qui est appelé à connaître de la contestation, autant il serait inexact de soutenir que le juge français est incompétent, par cela seul qu'il faut appliquer une loi étrangère, à supposer d’ailleurs que sa juridiction soit préalablement établie, en vertu de l’une ou de l’autre des règles sur la compétence. Nous aurons l’occasion de montrer, en parlant de la législation italienne, que plusieurs arrêts des Cours d'Italie distinguent très-nettement la question de compétence et celle de la loi à appliquer (769).
Mais les juges vont donc être obligés de prendre connaissance des lois de tous les pays de l’univers! Comment pourront-ils appliquer des lois qui leur sont probablement inconnues, et qui
(768) Du mariage, t. IT, p. 538. — De l'absence, n° 14 bis (2), p. 14. (769) V. notamment, Milan, ler juil. 1872; J. dr. int., 1876, p. 213. — Lucques, 1er sept. 1875 ; op. cit., 1876, p. 215. — V. n° 436.
n’ont rien d’obligatoire en France (770) ! Si les tribunaux français étaient obligés de prononcer sur les contestations entre étrangers, ils seraient dans la nécessité de faire application des lois étrangères, et seraient exposés à de graves erreurs. La di œnité de la justice pourrait même se trouver compromise par la contrariété des décisions qui pourraient intervenir sur la mème demande en France et en pays étranger (771).
Il nous semble tout d’abord que des décisions contradictoires pourront intervenir en France et à l'étranger, dans des circonstances où la jurisprudence se déclare cependant compétente, de telle sorte que cet argument prouverait beaucoup trop s’il prouvait quelque chose, et si l’on voulait en faire le fondement de l’incompétence des tribunaux français dans les procès entre étrangers. C’est là d’ailleurs une considération qui ne saurait, à notre avis, exercer aucune influence sur la solution de la question qui nous occupe. Nous recherchons siles tribunaux français sont compétents, au point de vue de la législation française. Si la réponse est affirmative, elle ne saurait être modifiée, etla dignité de la justice ne saurait être regardée comme compromise, par cela seul qu’un jugement français, qui sera d’ailleurs respecté dans toute l’étendue des possessions françaises, cessera d’avoir toute sa force et son autorité sur un territoire étranger, en vertu du principe de la souveraineté et de l'indépendance des Etats. Nous ne croyons donc porter aucune atteinte à la dignité de la justice nationale, en attribuant compétence aux tribunaux français. Il ne nous reste plus qu’à examiner si cette dignité ne va pas, Sous un autre rapport, se trouver compromise, par suite des erreurs auxquelles le juge sera exposé en faisant application des lois étrangères, et s’il est possible d'exiger que nos magistrats soient au courant de la législation de tous les autres pays.
(270) Paris, 15 juin, 1861 ; S., 61,2, 455.— Batia, 8 déc. 1863: Dal., 64,2, 1. (771) Lyon, 25 fév. 1857; S., 57, 2, 625. — Trib. civ. Seine, 5 mai 1880: J. dr. int., 1880, p. 299. ; :
Si cette objection était fondée, elle ne suffirait pas à justifier l’incompétence des tribunaux français, comme principe général s'appliquant à tous les cas ; car il s'agira souvent d'actes passés en France, et souvent le juge français n’aura à appliquer que la loi française. Il faudrait donc ranger les contestations entre étrangers en deux catégories distinctes : l’une comprenant celles qui peuvent donner lieu à l'application des lois étrangères, et l’autre renfermant seulement celles qui n’exigent que la connaissance des lois françaises. Pour les premières, les tribunaux seraient incompétents ; ils devraient, au contraire, statuer sur les autres, et la juridiction ne serait ainsi qu’une conséquence de la loi à appliquer ; or, nous avons vu que ce serait là tomber dans une confusion entre deux idées tout à fait distinctes.
Mais enfin, supposons que la contestation donne lieu, en cffet, à l'application de la loi étrangère. La question à résoudre sera-t-elle donc toujours tellement compliquée qu'elle cexigera, pour sa solution, une connaissance approfondie et détaillée de la loi étrangère ? Ne sera-t-il pas, au contraire, quelquefois trèsfacile de trancher la difficulté : la loi nationale de l'étranger lui reconnaît-elle oui ou non tel droit à l’encontre d’un concitoyen ou d’un autre étranger ?
Eh bien, soit! admettons encore que la question présente de très-sérieuses difficultés. Peut-on nous accuser pour cela d'exiger de nos juges la connaissance de toutes les législations de l'univers ? Vouloir leur imposer un aussi vaste labeur, serait assurément une prétention inadmissible : aussi bien n’est-ce pas la nôtre ; car nous sommes le premier à reconnaître que nos Codes leur offrent déjà un sujet d'étude assez compliqué, sans qu'il faille encore les surcharger d’un travail impossible. Ce sera à la partie qui invoquera la loi étrangère à en établir l'existence, et le demandeur ne manquera certainement pas de préciser nettement, et de présenter l'interprétation donnée aux textes des lois sur lesquelles il appuiera sa prétention. De sérieux
débats contradictoires s’engageront alors, et l’on peut espérer que les doutes qui se seraient élevés dans l'esprit des juges, auront beaucoup de chance d’être définitivement levés par la discussion à laquelle ils auront assisté. Le juge appréciera la loi étrangère dans la souveraineté de son indépendance, en se refusant à en faire l'application toutes les fois qu'elle sera contraire aux lois de police et de sûreté de la France, ou in compatible avec les règles de notre droit public (771 bis). Quel que sérieuse d’ailleurs que puisse être cette objection, elle ne constitue, en réalité, qu'une considération de fait, impuissante, selon nous, à fonder un principe juridique. La question de compétence et celle de la loi à appliquer sont complètement distinctes, et si un tribunal doit être appelé à se prononcer sur une contestation entre deux étrangers, en vertu des règles sur la compétence, la nécessité de consulter une loi étrangère ne saurait être une raison suffisante pour autoriser le juge à reculer devant l’accomplissement de sa charge.
Ne résulte-t-il pas, du reste, de plusieurs dispositions de nos lois, que les tribunaux français seront tenus de juger d’après les lois étrangères, des contestations entre Français et étrangers, et même des procès entre Français ? Le législateur a-t-il jamais songé à voir dans cette nécessité une cause d’incompétence ? Aux termes des articles 14 et 15, C. civ., nos tribunaux connaissent des contestations entre Français et étrangers, et la disposition de l’article 3, C. civ. semble bien établir d’une manière suffisante, que, dans la pensée des rédacteurs du Code civil, il a été entendu que l'état et la capacité de l'étranger en France seraient déterminés par la loi étrangère, comme l’état et la capacité du Français sont déterminés par la loi française sur le territoire d’une autre nation (772). La Cour de Paris n’a-t-elle
(771 bis) V. notamment, civ. rej., 4 avril 1881; Le Droit, 4 et 5 avril.
(772) Aubry et Rau, t. Ier, S 31, p. 90, n. 28, et les auteurs et arrêts cités.
nr UN es
pas eu à appliquer la loi espagnole pour déterminer les effets du mariage d’un Espagnol, au point de vue de la légitimation d’un enfant naturel (773)?
L'intérêt commun des nations n’exige-t-il pas encore que les sujets d’un pays puissent faire des actes à l'étranger, sans être tenus de remplir les formalités requises par leur loi nationale ? Cette règle que l’on formule en ces termes : Locus regit aclum, avait été formellement consacrée par l’article 5 du projet primitif du titre préliminaire, qui était ainsi conçu: « La forme des actes est réglée par les lois du pays dans lequel ils sont faits ou passés » (774).
Cette disposition ne fut pas écrite dans le Code ; mais le principe n’en fut pas moins admis, et l’on se contenta d’en consigner quelques applications dans les articles 47, 170 et 999 du Code civil. Ici encore, nos tribunaux ne seront-ils pas obligés de se conformer aux lois d’un pays étranger? La cour d'Aix, par exemple, n’a-t-elle pas déclaré valable un mariage célébré à Constantinople, en faisant application des lois et usages de cette ville (775)? La Cour de Paris n’a-t-elle pas encore examiné la validité d’un acte de mariage, au point de vue des règles admises dans les pays soumis à la domination espagnole (776) ? La Cour de Bordeaux n’a-t-elle pas également fait application de la législation de la Louisiane, pour déterminer les effets d’un testament fait dans ce pays par un Américain (777) ?
(118) 30 janv. 1877, sur cassat.; S., 79, 1, 417.— V. également, Bastia, 7 mai 1859; S., 60, 2, 333. — Cour de la Martinique, 18 mai 1878; S., 78, 2, 238.— Alger, 28 juil. 1879; J. dr. int., 1880, p. 395.
(774) Locré, t. Ier, p. 380, 400 ne 11, et 868.
(775) 20 mars 1862 ; $S., 62, 2, 387.
(716) 30 janv. 1877, sur cassat., S., 79, 1, 417. — V. également, Bastia, 7 mai 1859; S., 60, 2, 333. — Lyon, 21 juin 1871; S., 72, 2, 201. — Paris, 24 avril 1874; S., 75, 2, 49. — 2 août 1876; S., 79, 2, 250. — Trib. civ. Avignon, 14 déc. 1880; Le Droit, 2 oct. 1881.
(711) 5 août 1872; S., 72, 2, 269.
La jurisprudence elle-même se reconnaît compétente pour statuer sur les contestations qui intéressent les étrangers autorisés à établir leur domicile en France, même en ce qui concerne les questions d'état. Dans ce cas encore, l'étranger, tant qu’il n’a pas été naturalisé, ne reste-t-il pas soumis aux lois personnelles de son pays ?
Le Gouvernement n’a-t-il pas la faculté, dont il a usé plusieurs fois, comme nous l'avons vu, d'accorder aux membres d'une nation étrangère le droit de saisir les tribunaux français de la connaissance de leurs litiges? La compétence est donc obligatoire à l'égard des étrangers appartenant à ces nations, et le juge français aura encore à apprécier leurs lois personnelles.
Nos tribunaux ne sont-ils pas encore incontestablement com pétents pour donner à un jugement étranger la force exécutoire en France (art. 2123, C. civ. et 546, C. pr.)? Ne devront-ils pas se pénétrer de la connaissance des lois étrangères, puisque la jurisprudence admet que les jugements étrangers n’ont pas en France l'autorité de la chose jugée, et doivent être révisés au point de vue de l'intérêt privé des parties, avant d'être mis à exécution sur le territoire francais ?
Nous devons dire cependant que ce motif, reproduit dans un grand nombre d’arrêts, est un des principaux fondements du principe d’incompétence consacré par la jurisprudence. La Cour d'Alger, après avoir décidé que c’est à la juridiction étrangère à appliquer le statut personnel de l'étranger, va jusqu’à dire « qu’il s’agit du respect dû au principe de souveraineté, et des conflits et des dangers que pourrait faire naître son oubli >» (778). Est-il besoin de dire que nous ne portons aucune atteinte à ce respect, en décidant que l'étranger en France sera régi par sa loi personnelle, et que cette loi lui sera appliquée par les tribunaux français ! Si une souveraineté quelconque se trouvait blessée, ne serait-ce pas plutôt celle de la France, alors que des juges fran-
(778) & mars 1874; S., 74, 2, 103.
çais font application de lois étrangères sur un territoire où règne la souveraineté française ?
296. — Les objections à notre doctrine que nous venons d’exposer, nous paraissent donc tout à fait insuffisantes pour faire admettre le principe de l’incompétence des tribunaux dans les contestations entre étrangers. Mais supposons un instant qu’elles soient fondées, et que ce principe doive, en effet, être admis. Voyons à quels résultats il devrait logiquement conduire.
Eh bien, soit! la justice n’est duc qu'aux Français ; les juges ne peuvent compromettre l'intérêt des nationaux, en employant leur temps à connaître des contestations entre étrangers ; ainsi le veut également la dignité de la justice française, qui pourrait être atteinte par la nécessité de faire application de lois étrangères. Voilà un étranger qui a quitté son pays depuis très longtemps ; il s’est établi chez nous avec sa famille, et la France est devenue le centre de ses intérêts et de ses affections. Il ne songe peut-être plus à retourner jamais dans sa patrie d'origine. Néanmoins, quand un créancier également étranger le poursuivra devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations qu'il a contractées à son profit, le tribunal français répondra à ce créancier qu'il ne peut donner satisfaction à sa demande, parce que la justice ne lui est pas due! Maïs alors à quel tribunal devra-t-il s'adresser ? car il faut bien que, dans un cas donné, un individu, à quelque nationalité qu'il appartienne, puisse trouver quelque part un juge qui fasse respecter ses droits méconnus. Il devra donc s'adresser à un juge étranger; mais il se peut que le défendeur, comme le cas s’est présenté, n’appartienne pas àune nationalité bien déterminée ; et, en supposant qu'elle soit connue, devant lequel des tribunaux de ce pays faudra-t-il porter la demande? Il se peut que le défendeur n'ait conservé aucune trace du domicile de ses ancêtres, et que lui-même n'ait aucun domicile connu hors de France! Et, quand on aura déterminé le tribunal compétent, celui-ci consentira-t-il toujours à se prononcer sur une action intentée contre un individu qui n’a
aucun domicile dans le pays, et qui est peut-être même considéré comme ayant perdu sa nationalité d’origine, par suite de son établissement en France sans esprit de retour ? Voilà donc un créancier qui sera dans l’impossibilité de se faire rendre justice; car, en vertu du principe de la jurisprudence, les tribunaux français ne peuvent être tenus de connaître d’un procès entre deux étrangers. En vain le demandeur ferait-il valoir cette con sidération que les tribunaux étrangers eux-mêmes refuseront de lui rendre justice; on pourrait alors lui tenir un langage semblable à celui de la Cour de cassation, en 1849 (779), et lui dire : Il se peut que, pour une cause ou une autre, vous soyez dans l'impossibilité d'obtenir justice dans votre pays ; mais c’est là une question à régler entre vous et votre Gou-— vernement ; vous êtes étranger et cela suffit!
La jurisprudence a compris tout ce qu'il y aurait d’exorbitant dans un tel langage; aussi, voyons-nous les tribunaux se reconnaître compétents pour juger, même entre étrangers, toutes les fois que le défendeur ne justifie pas de l’existence, hors de France, d’un domicile devant le tribunal duquel la demande puisse être portée. Mais pourquoi alors cette dérogation à son principe fondamental? Qu'importe que l'intérêt des particuliers puisse être lésé ? Au-dessus de cet intérêt, n’y a-t-il pas l'intérêt public qui doit toujours prévaloir, et ne s’agit-il pas ici d’une question qui touche à la dignité même de la justice ? Le tribunal français se déclare-t-il compétent par application de l’article 59, $ 1°, C. pr., et en vertu de la règle: Actor sequitur forum rei ? Mais cette règle, telle qu’elle est écrite dans cet article, n’est elle pas purement et simplement une règle de compétence spéciale, qui suppose reconnue la compétence générale, et n’a d'autre but que de déterminer, parmi les tribunaux français, celui qui doit connaître de l'affaire ?
La jurisprudence permet encore à l'étranger de citer un autre
(779) Req. rej., 16 mai 1849; S., 49, 1, 478.
étranger devant les tribunaux français, par application'de l’article 59, $ 2, quand la même demande est dirigée à la fois contre deux défendeurs dont l’un est français. Nos tribunaux se reconnaissent également le droit de statuer sur le litige que l’intervention d'un étranger peut faire naître entre lui et un autre étranger, toutes Les fois que la décision de la contestation originaire est subordonnée à celle de ce litige ; ou bien encore sur la demande en garantie dirigée par un étranger contre un autre étranger, lorsque le garant a été ou est réputé avoir été partie au contrat principal. Pourquoi encore ces dérogations au principe d’incompétence? Les autres dispositions de l’article 59 ne sont-elles pas, comme celle du $ 1°, des règles de compétence spéciale, en vertu desquelles ilest impossible d'attribuer juridiction à nos tribunaux, à l'égard de personnes qui n’ont pas, en principe, droit à la justice française ?
La condamnation du système de la jurisprudence se trouve encore dans la jurisprudence elle-même, qui étend exceptionnellement la compétence des tribunaux français aux contestations commerciales élevées entre étrangers. Pourquoi encore cette dérogation ? L'article 420, C. pr. n’est-il pas, comme l’article 59, une règle de compétence spéciale ? — Le commerce est du droit des gens ! — Sans doute, mais comment une vente, par exemple, cessera-t-elle d’être du droit des gens pour rentrer dans le droit civil, par cela seul qu’elle n’aura plus un but commercial? Cette raison est donc insuffisante, ou, si elle suffit, elle doit faire admettre la compétence dans bien d’autres hypothèses.
Et quelle autorité donnera aux jugements étrangers la force exécutoire sur le territoire français ? Ce droit ne saurait évidemment appartenir qu’à une juridiction émanant de la souveraineté française. Maïs quels seront exactement les pouvoirs de cette juridiction ? Devra-t-elle seulement examiner si la décision est l’œuvre d’une juridiction compétente, si elle a été rendue, les parties dûment citées et légalement représentées ou défaillantes,
si les règles du droit public de la France ne s'opposent pas à ce que cette décision du tribunal étranger ait son exécution ? Dans le système de la jurisprudence, elle pourra et devra faire plus : elle aura encore à examiner le jugement au point de vue de l’intérèt privé des parties, c’est-à-dire qu'elle aura le droit de révision au fond. À quoi aboutira donc le refus de la part des tribu— naux français de juger la cause? À un circuit d'actions qui ramènera la même cause devant les mêmes juges. Après avoir
obtenu la condamnation de son -adversaire par les juges de sa .
nation, l'étranger reviendra devantle magistrat français qui à refusé de l'écouter une première fois, et qui ne pourra plus maintenant, sous peine de déni de justice, se déclarer incompétent pour prendre connaissance de la contestation, et donner au jugement étranger la force exécutoire (art. 2123, C. civ., et 546, C. pr.).
Cette doctrine et le résultat auquel elle conduit, ne sont-ils pas en contradiction avec le principe de la jurisprudence ? Les tribunaux français sont, sans doute, compétents pour rendre les jugements étrangers exécutoires en France, mais comment pourront-ils apprécier le jugement au point de vue de l'intérêt privé des parties ? Ne faudra-t-il pas qu'ils prennent connaissance des lois étrangères ? Ne doivent-ils pas réserver tout leur temps aux nationaux ? Comment donc, en l’absence d’un texte formel, la jurisprudence peut-elle apporter une dérogation aussi importante à son principe ? La Cour de Paris l’a bien compris, et a refusé de donner la force exécutoire à un jugement étranger, rendu entre deux étrangers (780). Assurément, nous n’approuvons pas cet arrêt, car il résulte des articles 2123, C. civ, et 546, C. pr., que c’est aux tribunaux français, ct à ces tribunaux seuls qu'il appartient de donner à un jugement la force qu'il n'a pu recevoir hors de France ; mais la Cour n’avait-elle pas raison de se reconnaître incompétente pour statuer par voie
(780) 15 juin 1861; S., 61, 2, 455.
dé tournée sur une contestation dont elle n'aurait pu être saisie directement ? Là où elle reconnaissait les motifs qui forment le fondement du principe, elle en faisait application, et, si elle doit être blâmée en tant qu’elle refuse l’exequatur au jugement étranger, on ne saurait que rendre hommage à sa logique, en tant qu’elle refuse compétence aux tribunaux français pour reviser au fond le jugement étranger, c'est-à-dire pour rendre la justice aux étrangers et prendre connaissance des lois de leur pays.
297.— En dehors d’un texte formel, il ne devrait donc y avoir place pour aucune de ces dérogations au principe de la jurisprudence. Et, remarquons-le bien, il ne s’agit pas ici d’une simple incompétence ralione personæ, mais d'ordre public, qui peut être opposée même par le demandeur, qui peut l'être en tout état de cause, et que le juge lui-même doit prononcer d'office. Plusieurs arrêts ont, en effet, adopté cette solution, principalement dans les contestations qui touchent à l'état des personnes. Mais on peut dire, d’une manière générale, que la jurisprudence ne voit là qu'une incompétence relative, qui est susceptible d’être couverte par le consentement des parties.
Ce n’est pas sans appréhension que nous nous demandons s'il n’y à pas témérité de notre part à condamner une doctrine qui a pour elle l’autorité de la magistrature française, et des auteurs considérables qui ont marché sur ses traces. Quoi qu'il en soit, et sans porter aucune atteinte au respect qu! est dû à de telles autorités, nous nous permettrons de dire à cette jurisprudence ct à ces auteurs : Pourquoi proclamez-vous l’incompétence des tribunaux français dans les contestations entre étrangers ? Parce que la justice n’est due qu'aux nationaux et que les tribunaux n’ont pas été institués pour juger les étrangers; parce que le temps des magistrats doit être employé au profit des Français. Pourquoi encore ? Parce que la dignité de la justice nationale serait compromise, par suite des erreurs auxquelles le juge serait exposé, s’il devait appliquer la loi étrangère, et par
suite de la contrariété des décisions qui pourraient intervenir sur la même question en France et à l'étranger. Eh bien ! nous le demandons, ne suffit-il pas d’énonçer ces motifs sur lesquels elle est fondée, pour établir qu’ily a là une incompétence d'ordre public ? Laissez un instant de côté les inconvénients et les dangers que peut entraîner la solution que vous adopterez, et ditesnous s’il n’y a ici en jeu que l'intérêt privé des plaideurs. C’est en vertu de leur loi d'institution que les tribunaux français ne sont pas compétents pour connaître des procès entre étrangers ; ceux-ci ne peuvent leur demander justice, parce que ce droit n’est pas un droit naturel, mais un avantage dont le Français peut seul se prévaloir. Et ce ne sont pas là des raisons qui touchent à l’ordre public! Un simple particulier pourra, par sa volonté, attribuer juridiction à des tribunaux qui n'ont pas été institués pour lui rendre justice ! Est-ce que, par hasard, la juridiction, dans son principe, dépend du bon vouloir des parties ? Voilà un étranger qui ne jouit pas, aux termes de l’article 11, C. civ., du droit de saisir les tribunaux français de la connaissance d’un litige, et les tribunaux pourront se trouver valablement saisis, si le défendeur renonce à proposer le déclinatoire d’incompétence ! N'y a-t-il pas là, comme l’a dit un magistrat, une incompétence qui tient au défaut absolu du principe même de juridiction (781)? Entraver le cours de l'administration de la justice au profit des Français, porter atteinte à la dignité des juges nationaux, n’est-ce pas porter atteinte à l’ordre public lui-même? Il n’est pas possible, selon les expressions de la Cour d’Alger, de trouver une incompétence qui, malgré son apparence de personnalité, touche plus, en réalité, à la matière (782).
Le système de la jurisprudence conduit donc à décider que
(181) M. l'avocat général Foucher, devant la Cour de Rennes 19:40 09 210:
(182) & mars 1874; S., 74, 2, 103.
l’incompétence des tribunaux français, dans les contestations entre étrangers, est absolue et d'ordre public; quele seul consentement des parties est impuissant à la faire disparaître, et que le juge doit toujours la prononcer d'office. Mais l'équité proteste contre une telle doctrine quine peut se concilier avec les exigences de la pratique. C’est précisément ce que les tribunaux français ont très-bien compris, et voilà pourquoi, reculant devant les conséquences qui devraient logiquement découler de leur principe, ils se sont déclarés compétents dans un grand nombre de circonstances. Ils ont préféré, comme l’a dit un auteur (783), faire un mauvais raisonnement, plutôt que de rendre de mauvais arrêts. Tantôt, en effet, la jurisprudence se reconnaît purement et simplement compétente pour statuer sur un procès entre deux étrangers ; tantôt, tout en. maintenant le principe d’incompétence, elle se reconnaît seulement la faculté de prendre connaissance de l'affaire, ou de renvoyer les parties à se pourvoir devant qui de droit.
298. — On a souvent essayé de résoudre la question qui nous occupe, en disant que, dans les procès entre étrangers, la compétence doit être déterminée d’après la règle: Actor sequitur forum rei. Nous sommes, en effet, le premier à attribuer compétence au tribunal français du domicile du défendeur, en vertu de l’article 59, $ 1°, C. pr., mais cette règle nous paraît tout à la fois inexacte et beaucoup trop absolue, en tant qu’on voudrait en faire le fondement d’une théorie sur la compétence à l'égard des étrangers : inexacte, car cet article, comme nous l’avons déjà fait remarquer, n’établit dans nos lois de procédure qu'une rèole de compétence spéciale, qui suppose reconnue la compétence générale des tribunaux français, et ne peut, dès lors, être invoqué, lorsqu'il s’agit précisément d'établir le principe de la compétence : trop absolue, en tant que l’on voudrait y voir une
(183) Massé, t. fer, ne 658, p. 614.
= Bee rèwle de compétence, suffisante pour faire obstacle, dans tous les cas, à la juridiction de nos tribunaux, lorsque l'étranger défendeur a son domicile dans son pays.
299.— Résumant cette longue discussion en quelques mots, nous dirons : Aucune loi n’interdit aux étrangers de s'adresser aux tribunaux français pour obtenir justice. Ce droit semble bien, au contraire, leur avoir été reconnu, en principe, lors de la discussion sur l’article 14. En tous cas, le silence du Code, comme cela résulte de la déclaration de M. Tronchet, constitue plutôt une lacune que la manifestation de la volonté d’écarter les étrangers des tribunaux français. Dans de telles circonstances, nous croyons qu'il faut introduire une jurisprudence conforme à l’idée même que l’on doit se faire de la justice, en rapport avec les principes du droit des gens et les idées modernes consacrées parles législations positives des Etats étrangers. Ce qui nous encourage surtout à le décider ainsi, c’est qu'il s’agit de renoncer à un système étroit, qui, pour donner satisfaction aux nécessités de la pratique, exige des solutions contradictoires et illogiques.
Pour tous ces motifs,nous concluons: Les tribunaux français sont, en principe, compétents pour statuer sur les contestations centre étrangers, et, puisque aucune loi n’est venue établir des règles spéciales à leur égard, nous appliquerons aux étrangers, comme aux Français, les dispositions des articles 59 et 420 du Code de procédure civile. Nous n’avons donc pas la prétention de soutenir que nos tribunaux seront toujours obligés de prendre connaissance de tous les procès portés devant eux par des étrangers, peu importe qu'il s'agisse d’une question civile ou commerciale, et que les parties en cause aient en France un véritable domicile, ou seulement une simple résidence momentanée. Ce que nous prétendons seulement, c’est que la justice est due aux étrangers comme aux nationaux; c’est que les tribunaux français ne sont pas incompétents, par cela seul que les deux parties sont étrangères, si leur compétence résulte d’ailleurs de l’une
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ou de l’autre des règles de procédure établies par la loi française (784).
300. — Le principe que la justice est une dette dérivant du droit des gens, qui doit être acquittée envers les étrangers comme envers les nationaux, a été adopté par un certain nombre de publicistes et de jurisconsultes (785). « La société, dit
(184) Nous avions à peu près terminé ce travail, quand nous avons eu connaissance d’une étude sur la compétence des tribunaux français entre étrangers, publiée dans La France judiciaire du ler avril 1881 (p. 241 à 264), par M. Glasson, professeur à la Faculté de droit de Paris. Il critique également les contradictions et les inconséquences de la jurisprudence et des auteurs qui ont adopté son principe, tel que M. Féraud-Giraud, conseiller à la Cour de cassation, qui a publié aussi une dissertation sur le même sujet, dans le Journal de droit international de 1880 (p. 137 à 173 et 225 à 244). Nous sommes heureux de pouvoir invoquer à l’appui de notre doctrine l’autorité du savant professeur. Si nos solutions ne sont pas, sur tous les points, exactement les mêmes, son principe est bien le nôtre : effacer toute distinction entre les Français et les étrangers, au point de vue de l’administration de la justice. Après avoir examiné la question d’une manière générale, soit au point de vue du droit des étrangers d’obtenir justice, soit au point de vue de l’obligation des tribunaux de la leur rendre, l’auteur conclut : « Il n’y a donc pas de loi qui défende aux tribunaux français de connaître des contestations entre étrangers, ni de leis qui établissent, en pareil cas, des règles spéciales de compétence ; mais il résulte nettement de la discussion au Conseil d'Etat que les étrangers ont le droit de s'adresser, même entre eux, à nos tribunaux. Dès lors, et dans le silence de la loi, pour déterminer le tribunal compétent, il faudra bien appliquer le droit commun, l’article 59 du Code de procédure. »— Cette étude a été également publiée dans le Journal de droit international de 1881, ne ITI-IV, p. 105 et suiv.
(185) Vattel, liv. II, chap. VII, $ 84; chap. VIIT, $ 103.— Pradier-Fodéré, sur Vattel, Loc. cit.— Calvo, Droit international, 2e édit., t. Ier, SS 251 ets. p. 370. — Wheaton, Eléments de dr.int.,t. Ier, p. 144, $ 19, alin. 3.— De Martens, Précis du dr. des gens, $$ 92 et 93. — Bluntschli, traduit de l'allemand par de Lardy, n° 386, p. 227. — Jay, Rev. pratique, 1897, t. I, p. 197 et suiv. — Fœlix, t. Ier, n° 146, p. 307, et ne 157, p. 329. — Massé, Dr. com., t. Ier, no 657 et s. —— Legat, Code des étrang., p. 305. —
M. Laurent, ne doit-elle la justice qu'aux indigènes ? La justice est universelle de sa nature, comme l’idée divine dont elle émane; elle est due à l’homme et non au citoyen. Il n’y a plus de société, lorsqu'il n’y a plus de justice; donc, tout procès doit être vidé, sans qu’il y ait à s’enquérir si les parties sont françaises ou étrangères » (786).
Quant à la jurisprudence, nousne voulons pas citer ici tous les arrêts qui consacrent le principe de l’incompétence dans les procès entre étrangers ; nous en avons déjà indiqué quelquesuns (suprà, notes 755 et 756), et nous aurons encore l’occasion d’en citer beaucoup d’autres à propos des différentes questions que nous nous proposons d'examiner dans le cours de cette étude, À côté de ces nombreux arrêts proclamant le principe que la justice n’est due qu'aux nationaux, l'esprit s'arrête avec bonheur sur un jugement du tribunal civil de Lyon, du 13 août 1856, des considérants duquel nous détachons ce qui suit :
« Attendu qu’on ne lit dans aucune loi que les tribunaux français ne sont institués que pour rendre la justice aux nationaux ; qu'un principe aussi exclusif répugne à l’état actuel de la civilisation ; que, quand on a vu la société romaine organiser dans son sein, dès une époque reculée, une juridiction à l’usage des étrangers, et constituer pour eux un droit privé, destiné à suppléer au droit civil et qui a fini par l’absorber, on ne pourrait pas comprendre que la société française de nos jours, bien plus libérale et plus généreuse, eût inscrit dans ses lois cette règle répulsive pour les étrangers : qu’il n’y a pas en France de justice pour eux ; — qu’en ouvrant ses frontières aux étrangers, en
Laurent, Principes de dr. civil, t, ler, n° 440; Dr. civ. int. t, IV, ne 25, et J, dr. int., 1877, p. 503. — Bertauld, Questions pratiques, t. Ier, nos 177 ets. — Bonfils, n° 189 et s. = Haus, Du droit privé qui régit les étrangers en Belgique, n° 106, p. 270, et ne 108, p. 281. — Norsa, Rev. dr. int. 1874, n° 34, p. 264.— Brocher, op. cit., 1871, p. 413. = V, aussi, J. dr. int., 1880, p. 143, note 1.
(186) J. dr. int., 1877, p. 508.
les invitant à s'établir sur son territoire, en leur assurant des droits qui, dans la sphère des droits privés, ne diffèrent plus de ceux des nationaux que par des exceptions devenues de plus en plus rares, la France entend assurément leur accorder la garantie de nos juridictions, et que l'étranger qui se place, en établissant son domicile en France, sous la protection de nos tribunaux, se soumet par cela même à leur autorité... >» (787).
La jurisprudence belge a interprété le silence du Code civil dans un sens beaucoup plus libéral que la jurisprudence française. Elle a décidé que la justice est une dette réciproque des Etats, et que le pouvoir judiciaire d’une nation s'étend sur la personne et sur les biens de l'étranger, comme sur la personne et les biens des régnicoles. Parmi les décisions judiciaires rendues par les tribunaux de la Belgique, nous citerons notamment un arrêt de la Cour de cassation, dans les considérants duquel nous lisons ce qui suit :
« Attendu que la faculté d’ester en Belgique, soit en demandant, soit en défendant, n’est pas un droit civil attaché uniquement à la qualité de Belge ; que cette faculté, bien qu’on puisse la considérer comme un droit civil, est une de celles qui prennent leur source dans le droit des gens, qui appartient bien plus à ce droit qu’au droit civil, et qui n’est pas plus interdite aux étrangers que celle d'acheter, d'acquérir une hypothèque et de se marier, etc. ; que le droit ou la faculté d’ester en justice n’est limitée en Belgique, pour les étrangers, que comme elle l’est pour les Belges, par les principes généraux du droit et les règles de la procédure... » (787 bis).
(187 bis) 3 août 1848, rapporté par Haus, op; cit., n° 106, p. 270. Cet arrêt est d'autant plus remarquable qu’il a été rendu sur une demande en séparation de corps. Nous verrons, au contraire, que c’est surtout dans les questions qui touchent à l’état des personnes que la jurisprudence française a fait application de son principe d’incompétence dans les contestations entre étrangers. — V. aussi, pour la jurisprudence belge, Bruxelles,
Vers 1870, ilse fit une brusque variation dans la jurisprudence de la Cour de Bruxelles, qui consacra la doctrine admise par la Cour de cassation de France. On n’est pas peu surpris de voir cette Cour, qui avait admis, pendant de longues années, le principe que la justice est une dette réciproque des nations, décider tout à coup que la justice n’est due qu'aux nationaux, « que le pouvoir des tribunaux de statuer sur les différends qui leur sont soumis, dérive de la loi qui est le principe de leur institution, et que la compétence des tribunaux belges pour juger les contestations dans lesquelles les étrangers sont intéressés, est de nature exceptionnelle » (787 éer).
La Cour de Bruxelles a persisté dans sa jurisprudence nouvelle jusqu’à ce que le nouveau Code de procédure consacrât l’ancienne doctrine de toutes les Cours de Belgique. Nous parlerons, à propos des législations étrangères, des différentes règles de compétence admises à l'égard des étrangers par la loi belge de 1876 (V. n° 435).
Nous allons d’abord examiner les différentes hypothèses dans lesquelles les tribunaux français sont compétents pour statuer sur les contestations portées devant eux, alors même que les deux parties seraient de nationalité étrangère ; nous rechercherons ensuite quelle est, dans les autres cas, la nature de l’incompétence, et quels sont les pouvoirs du juge français.
26 mai 1820. — 20 juil. 1835. — 28 avril 1858. — 28 mai 1867. — Gand, 9 janv. 1834. — Arrêt do rejet de la Cour de cassation, rendu sur les conclusions de M. Leclercq, procureur général, 12 mars 1840.— Ces différents arrêts sont analysés ou cités par M. Laurent, Dr. civ. int., t. IV, n°4, p.13 ; n° 37, p. 78; n° 38, p. 79; ne 43, p. 87 et 88. — Liége, 24 avril 1847, rapporté par Haus, n° 106, p. 275 et 276, et confirmé par l’arrêt de la Cour de cassation de 1848. |
(787 ter) 14 nov. 1871; Rev. dr. int., 1872, t. IV, p. 153. — V. aussi, Bruxelles, 30 mai 1870 ; op. cit., p. 152. — 26 juin 1871 ; op. et loc. cit.
SECTION I Compétence obligatoire
$ 1°". — Etrangers domiciliés sans autorisation.
301. — La solution que nous avons donnée pour les étrangers autorisés à s'établir en France, ne saurait donner lieu à de sérieuses difficultés ; mais la question se présentera assez rarement à l'égard de ceux qui jouissent ainsi des droits civils. En effet, parmi les nombreux étrangers qui se trouvent sur le sol français, il en est beaucoup qui n’ont pas demandé l’autorisation exigée par l’article 13, bien qu'ils aient en France leur maison, leur famille, leurs plus grands ‘intérêts, et qu’ils aient même quelquefois perdu tout esprit de retour dans leur patrie d’origine. Les tribunaux français sont-ils compétents pour statuer sur les contestations qui concernent les étrangers ainsi domiciliés en France ?
Nous disons domiciliés ; maïs l'étranger peut-il donc être véritablement domicilié en France sans l'autorisation du Gouvernement ? peut-il, sans cette autorisation, avoir dans notre pays, non pas seulement une longue résidence, un domicile de fait, selon le langage de la jurisprudence, mais un domicile légal, celui dont parle l’article 102 du Code civil ? Cette extension de l’article 102 aux étrangers a rencontré une opposition assez vive de la part de certains auteurs d’une grande autorité, etil en est résulté une controverse sur laquelle la jurisprudence elle-même a rendu des décisions en sens divers. Nous nous rangeons, pour notre part, du côté de ceux qui prétendent que l'étranger peut avoir un domicile légal en France, sauf à déterminer ensuite les effets qu’il est susceptible de produire.
302. — Qu'est-ce, en effet, que le domicile? Où est .le domicile ? La loi romaine trace ainsi les caractères généraux du domicile : {n eodem loco singulos habere domicilium non ambigitur, ubi quis larem rerumque ac fortunarum suarum summam constituit ; unde non sit discessurus, si nihil avocet ; unde cùm profectus est, peregrinari videtur; quod si rediüt, peregrinari jam destitit (188).
Lors de la discussion au Conseil d'Etat, dans la séance du 16 fructidor an IX, M. Tronchet voulant déterminer les caractères du domicile et le distinguer de la résidence, disait : « La règle du droit est certaine : les lois appellent domicile le lieu où un individu a établi /arem rerumque ac fortunarum suarum summam. Iln’y a jamais eu de procès et de questions que sur le fait... » (789). Nous lisons également dans l’exposé des motifs du titre III du livre [** du Code civil, présenté par M. Emmery : « On entend parlà le lieu où une personne jouissant de ses droits a établi sa demeure, le centre de ses affaires, le siége de sa fortune... > (790).
D'après l’article 102. C. civ., qui a bien moins pour objet de définir le domicile que d’indiquer l’endroit où il se trouve, le domicile est au lieu où une personne a son principal établissement ; et, d’après l’article 103, le changement de domicile s'opère « par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement ».
Voilà donc ce qui constitue le domicile : l'intention jointe au fait de s'attacher à un certain lieu, avec lequel l’homme contracte, selon les expressions de M. Demolombe (791), une sorte de lien, de relation morale, on pourrait presque dire d'intimité. Or, il est bien évident que l'étranger peut établir en France sa
(788) C. Const. 7, liv. X, tit. XXXIX, De incolis.
(189) Locré, t. III, p. 406. à (190) Eod., t. III, p. 4384. 3
(791) T. Ier, n° 338, p. 554.
démeure habituelle, le siége de ses affaires, y fixer le centre de ses affections et de ses intérêts, et, dès lors, il peut avoir en France un véritable domicile, puisque les éléments qui le constituent, sont réalisables par toute personne, par les étrangers comme par les nationaux. Et nous ne pensons pas que cette solution rationnelle soit en rien contredite par nos lois, qu’il y ait là un de ces droits créés par la loi civile, qui ne peuvent appartenir aux étrangers qu’en vertu d’une concession expresse ou tacite du législateur. Telle n’est pas assurément la faculté de se choisir un domicile où l’on veut,
On a cependant prétendu que, si l’article 13 n’a pas eu pour objet direct et principal de résoudre cette question, il ne l’a pas moins résolue implicitement, et que l’autorisation du Gouvernement est tout à la fois la condition, la preuve et la garantie du domicile de l'étranger en France (792). « L'article 13 est formel et sa disposition est rigoureuse, disait M. l’avocat général Aubépin, devant la Cour de Paris (793) : tout étranger qui veut établir son domicile en France, est astreint à l’autorisation du Gouvernement. En dehors de cette attache de la puissance publique, il pourra constituer une résidence, jamais un domicile. »
M. l'avocat général, comme les auteurs et les arrêts qui ont adopté sà théorie, semble confondre deux choses bien distinctes. L'article 13 n’a pas eu pour but d'indiquer comment l'étranger pourrait acquérir un domicile en France, mais à quelles conditions il pourrait jouir des droits refusés, en principe, aux étrangers. Bien loin, par conséquent, de vouloir empêcher l'étranger de fixer son domicile en France, it suppose, au contraire, qu’il y a deux catégories d'étrangers domiciliés : les uns par leur seule volonté, les autres avec l'autorisation du Gouvernement, et il crée une situation favorable au profit de ces derniers.
(192) Demolombe, t. Ier, no 268, p. 442.
(193) 14 juil, 1871 ; Dal., 72, 2, 66.
On ne saurait se prévaloir de quelques paroles du tribun Gary, dans son discours au Corps législatif, lorsqu'il disait : « J’observe, sur l’article 13, qu'il n’y a aucune objection contre la disposition qui veut que l'étranger ne puisse établir son domicile en France, s’il n’y est admis par le Gouvernement... » (794).
L'orateur était uniquement préoccupé de la manière dont l'étranger pourrait acquérir la jouissance des droits civils, et c'est à cet objet seulement qu’il entendait rapporter ces paroles, qui sembleraient avoir une portée beaucoup plus générale.
Il suffit, pour s’en convaincre, de consulter les travaux préparatoires. L'article du projet portait : « L’étranger qui aura fait la déclaration de vouloir se fixer en France pour y devenir citoyen, et qui y aura résidé un an depuis cette déclaration, yjouira de la plénitude des droits civils » (795). On faisait par là allusion à la Constitution de l’an VIII, qui exigeait, pour l’acquisition de la qualité de Français, une déclaration d’intention et une résidence de dix années consécutives à la suite de cette déclaration. Sur une observation du premier consul, l’article fut ainsi modifié : « L’étranger qui aura été admis à faire en France la déclaration de vouloir devenir citoyen, et qui aura résidé un an depuis cette déclaration, y jouira de tous les droits civils, tant qu’il continuera d’y résider » (796). C’est à peu près la disposition de l’article 13 actuel, sauf le délai d’un an quia été supprimé. C'était donc dans le but de faciliter le stage exigé par la Constitution de l’an VIII, que le projet accordait la jouissance des droits civils après une résidence d’un an. Ce qui préoccupait donc le législateur, c'était de faire une concession, et non de déterminer les conditions du domicile.
On à aussi invoqué contre notre opinion, un avis du Conseil d'Etat, du 18 prairial an XI, portant que, « dans tous les cas
(794) Locré, t. II, p. 348.
(195) Eod., t. 11, p. 33.
(796) Eod., t. II, p. 42, 43 et 68.
où un étranger veut s'établir en France, il est tenu d'obtenir la permission du Gouvernement... » (197). Mais il faut interpréter cet avis secundum subjectam materiam, et le rapporter au cas sur lequel le Conseil d'Etat était appelé à se prononcer. Or, la question à résoudre était celle de savoir si la permission du Gouvernement, requise pour que l'étranger puisse arriver à la jouissance des droits civils en France, l'était aussi pour celui qui voulait s’y fixer dans le but de parvenir à la naturalisation. Merlin constate que cet avis du Conseil d'Etat ne reçut aucune publicité légale, et n'eut pour objet que de tracer au ministre de l’intérieur la marche à suivre, relativement aux étrangers qui prétendaient se faire reconnaître citoyens français, après avoir fait une résidence continue en France pendant dix ans (798).
En règle générale, a-t-on dit encore, les lois françaises sont faites pour les nationaux, et, en particulier, la loi sur le domicile (art. 102) ne s'occupe que des Français; or, aucun texte n’a rendu cette loi applicable aux étrangers; donc ils ne peuvent avoir en France qu’une résidence de fait plus ou moins fixe et prolongée (799). ;
Cet article parle du domicile de tout Français, parce qu’il rattache cette idée à celle des droits civils dont la jouissance appartient à tous les Français. Il n’a pas voulu faire allusion aux étrangers, pour leur refuser un domicile en France, mais uniquement établir une distinction entre le domicile civil et le domicile politique, distinction qui ne saurait trouver son application à l'égard des étrangers. Ce qui prouve bien que tel est l'esprit dans lequel l’article 102 à été rédigé, c’est la manière dont s’exprimait Portalis, lors de la discussion sur cet article
(797) Eod., t. Il, p. 408.
(7198) Répert., Vo Domicile, $ 13. — Demangeat, sur Fœlix, t. Ier, p. 97, n. b,et p. 317, n. a.
(199) Demolombe, t. Ier, no 268, p. 441.
au Conseil d'Etat, dans la séance du 16 fructidor an IX, pour repousser le système de ceux qui voulaient que le domicile fût nécessairement là où serait l'exercice des droits politiques. « Cette règle, disait-il, ne préviendrait les procès, ni à l'égard des veuves, ni à l'égard des filles, ni à l'égard des étranqers. 2 » (800).
Il est vrai que l’étranger peut ne pas avoir perdu tout esprit de retour dans sa patrie, mais il n’est pas nécessaire d’avoir perdu l'esprit de retour dans son pays pour être domicilié dans un autre, et une personne a toujours son principal établissement dans un endroit déterminé, alors même qu’elle conserverait l’idée plus ou moins arrêtée de le quitter dans un avenir peut-être très éloigné. Voilà pourquoi nous croyons que le Français lui-même peut avoir son domicile en pays étranger, lorsqu'il s’est établi dans ce pays sans perdre l'espoir de revenir en France (801).
L’étranger peut, sans doute, avoir entendu conserver son domicile dans son pays d’origine ; aussi, les tribunaux auront-ils à examiner si, au fait de l'habitation réelle en France, l'étranger a joint l'intention d’y fixer son principal établissement, question que le juge décidera suivant les circonstances, aux termes mêmes des articles 103 et 105 du Code civil.
Au témoignage de Merlin, il était universellement reconnu,
(800) Locré, t. III, p. 410.
(801) Massé et Vergé, sur Zachariæ, t. Ier, S 90, p. 124, n. 41 — Demangeat, sur Fœlix, t. Ier, no 28, p. 58, n. d. — Aubryet Rau, t. Ier, S 141, p. 576, n. 4. — Dal. Répert., Vo Domicile, no 20. — Pau, 6 juin 1864; S., 65, 2, 105. — Req. rej., 21 juin 1865; S., 65,1, 318. — Civ. cassat., 27 avril 1868 ; S., 68, 1, 257. — Paris, 12 août 1873, sur cassat., Dal, 75, 1, 271. — V. également, Paris, 30 juil. 1811; C. n., 3, 2, 532. — Req. rej., 14 fév. 1832; S., 33, 1,70. — Civ. cassat., 26 janv. 1836; S., 36, 1, 217. — Montpellier, 5 août 1836; S., 37, 2, 220. — Req. rej., 29 déc. 1836; S., 37, 1, 437. — 17 janv. 1837; S., 37, 1, 701. — Toulouse, 7 déc, 1863 ; S., 64, 2, 241. — Contrà : Demolomtke, t. Ier, ne 349. — Fœlix, t. Ier, no 28, p. 58. — Tribs civ. Seine, 25 juin 1875, sur cassat., S., 79, 1, 307.
avant le Code civil, que l'étranger pouvait acquérir en France un veritable domicile, et telle est encore la solution donnée,
sous l'empire du Code, par l’ancien procureur général à la Cour de cassation (802).
