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même de la faillite, qui doit être une et indivisible, et dont toutes les opérations doivent être soumises à une seule juridiction (896).

4 I] se peut enfin que l'étranger n’ait même pas de résidence ou d'établissement de commerce en France. A plus forte raison déciderons-nous, comme dans l'hypothèse précédente, que les tribunaux français ne sont pas compétents pour déclarer la faillite.

Mais l'étranger domicilié dans son pays, qui a contracté avec des Français, ne pourra-t-il pas être attiré en France, pour y être déclaré en faillite, parses créanciers français invoquant l’article 14 du Code civil ? (897)

Il nous paraît impossible de faire ici l’application de cette disposition exceptionnelle. Il ne s’agit pas, en effet, pour le Français, d'obtenir un jugement déclaratif de son droit ; il s’agit seulement de constater judiciairement, dans un intérêt général, l’état de cessation de paiements. Or, comme le fait justement observer M. Bertauld (898), l’article 14 est une disposition trop exorbitante, trop hostile aux principes, pour l’étendre à une classe de décisions qui ne sont pas entrées vraisemblablement dans la prévision de la loi (899).

Les règles que nous venons de tracer rapidement, sont appli-

cables aux personnes morales aussi bien qu’aux personnes physiques. Pour la société, comme pour l'individu, la seule autorité judiciaire compétente pour déclarer la faillite, est celle où se trouve le domicile du failli, c’est-à-dire le principal établissement de la société (art. 438, $ 2, C. com.).

345. — En droit, la règle est donc certaine : le tribunal français ne pourra déclarer la faillite de l'individu ou de la société

(896) Carle, op. cit., n° 17, et note 41 de M. Dubois.

(897) V. pour l’affirmative, Paris, 28 nov. 1874; J. dr. int., 1875, p. 4384. — 17 juil. 1877 ; op. cit., 1878, p. 271. — Trib. civ. Seine, 26 juil. 1877, confirmé par Paris, 7 mars 1878 ; S., 79, 2, 164, et une note importante de M. Dubois.

(898) Op. cit.,t. Ier, no 204, p. 160.

(899) V. dans ce sens, M. Dubois, loc. cit., n. 50, IIT.

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étrangère, lorsqu'il sera établi que son domicile, son principal établissement, se trouve hors du territoire français. Mais il restera toujours à résoudre une question de fait : où est le domicile ? où est le principal établissement? question qui pourra être quelquefois très-délicate, et dont la solution sera subordonnée à l'appréciation du juge. C’est en tenant compte des circonstances qui varieront nécessairement avec les espèces, qu’il distinguera le véritable domicile de la simple résidence, l'établissement principal de celui qui n’est qu’accessoire.

Il lui appartiendra, par exemple, de juger qu’une société qui se dit étrangère, a cependant son principal établissement, c’està-dire son domicile en France, et que les tribunaux français sont compétents pour déclarer la faillite (900).L’indication dansles statuts d’un siége social dans un autre lieu que le principal établissement, ne saurait prévaloir contre la réalité (901). Le domicile échappe à la convention ; il est, dit impérativement la loi, au lieu où l’on a son principal établissement (art. 102, C. civ.). Ce qui est vrai de l'individu, doit l'être plus encore d’une personne morale, telle qu’une société, pure abstraction juridique qui n’a d'existence réelle que par l'établissement qu’elle exploite. De même encore, le transport du siége de l’administration dans un

(900) Trib. com. Seine, 10 août 1872 ; J. dr. int., 1874, p. 124. — 11 oct. 1872 ; Le Droit, 19 oct. — 5 mars 1874, confirmé par Paris, 20 juin 1874; V.infrà, notes 903 et 905.— Nancy, 8mai 1875; S., 76, 2, 137.—V. aussi, req. rêgl., 13 mars 1865 ; Dal., 65, 1, 228. — 9 août 1881 ; Le Droit, 11 août. — Cour d’appel de Bologne, 18 sept. 1874 ; J. dr. int., 1815, p. 288. — La jurisprudence à également décidé qu’une société est valablement assignée à son principal établissement, alors même que les statuts auraient fixé le siége social dans un autre lieu. Req. rej., 21 fév. 1849 ; S., 50, 1, 112. — Civ. rej., 4 mars 1857; $S., 58, 1, 264. — Bordeaux, 11 et 12 août 1857 ; S., 58, 2, 258. — Req. rej., 5 déc. 1877 ; S., 78, 1, 220.

(901) Carle, op. cit., p.38, et note 46 de M. Dubois. — Alauzet, op. cit., 2e édit., t. VI, n° 2430. — Renouard, Traité des faillites et banqueroutes, 3e édit., t. Ier, p. 265. — Boistel, Dr. com., p. 629. — Vavasseur, J. dr. int., 1875, p. 345 et suiv.

autre endroit que celui de l’exploitation, ne saurait changer le lieu du domicile, s’il n’était pas accompagné du transport effectif du principal établissement (902). Si l’on veut transférer ailleurs son domicile, la volonté seule est impuissante ; il faut, d’après l'article 103 du Code civil, le fait d’une habitation réelle dausun autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.

Ce principe, relatif à la détermination du vrai domicile d’une société, aété appliqué, ilya quelques années, par la jurisprudence française, dans une affaire qui a donné lieu à un conflit de juridiction entre les tribunaux français et les tribunaux g'enévois. La société du Crédit foncier suisse a été déclarée en faillite à Genève, le 3 février 1874. Le 5 février, la même société était également déclarée en faillite à Paris. Les syndics suisses ont formé opposition au jugement déclaratit de faillite en France. Le tribunal de commerce de la Seine (903) les a déboutés de leur opposition, par la raison que la société avait non-seulement son principal, mais son unique établissement en France. De leur côté, des créanciers de la société qui l’avaient fait mettre en faillite à Paris, firent opposition au jugement déclaratif en Suisse. Le tribunal de commerce de Genève (904), comme le tribunal de la Seine, repoussa la demande, par la raison que la société commerciale ne pouvait être déclarée en faillite qu'à son domicile commercial, c’est-à-dire à son siége social, tel qu'il était déterminé par les statuts. Ces deux jugements furent confirmés sur l’appel, le premier par un arrêt de la Cour de Paris, du 20 juin 1874 (905), et le second par un arrêt de la Cour de Genève, du 25 mai 1874 (906). Le conflit menaçait ainsi de se

(902) Vavasseur, op. et loc. cit.—Req. règl., 28 nov. 1842 ; Dal., Répert., Vo Société, no 194. — 16 mars 1874; S., 75, 1, 51.

(903) 5 mars 1874; J. dr. int., 1874, p. 95.

(904) 19 mars 1874 ; op. cit., 1874, p. 96.

(905) Indiqué en note ; op. cit., 1874, p. 154, n. 2. (906) Op. cit., 1874, p. 154.

perpétuer, à défaut d’une autorité supérieure qui pût le terminer par un règlement de juges.

Nous n’avons pas besoin d’ajouter que les décisions françaises étaient les seules conformes aux vrais principes, puisqu'elles ne faisaient que déterminer le domicile d’après la réalité, plutôt que d’après les apparences. Plus valet quod agitur quam quod simulatur (90. C’est ce qu’a compris également le Conseil fédéral, qui, par un arrêté du 21 janvier 1875 (908), a donné gain de cause aux tribunaux français, et a renvoyé devant eux la liquidation de la faillite, par la raison que le centre des affaires de la société était à Paris, et que le vrai motif de sa création à Genève paraissait avoir été d’éluder les lois françaises sur les sociétés anonymes (909).

346. — De ce qui précède, il résulte qu’il faut reconnaître la compétence du tribunal du domicile pour déclarer la faillite. Ajoutons que la faillite prononcée par le juge compétent, ne pourra plus l'être par un autre tribunal. En d’autres termes , le même individu, la même personne morale, ne saurait être déclarée en faillite dans des endroits différents (910).

Un tel résultat serait contraire au but même de la faillite qui est d'arriver à une liquidation prompte, économique et équitable. Il serait contraire aussi à la nature de la faillite : elle constitue un état indivisible et le commerçant ne peut être failli à l'égard de certains de ses créanciers, sans l’être à l’égard des autres ; elle est universelle et produit des effets généraux qui s’étendent

(907) C’est dans ce sens que s’est également prononcée la Cour de Bruxelles, par un arrêt du 14 octobre 1870. Rev. dr. int., 1872, t. IV, p.153. — V. aussi Liége, 24 mai 1879; J. dr. int., 1881, ne I-II, p. 80.

(908) Op. cit., 1875, p. 80.

(909) Cet arrêté fait toutefois une restriction, en ajoutant que « l’on devra reconnaître la compétence des tribunaux genévois pour toutes les actions fondées sur des engagements contractés à Genève par le Crédit foncier suisse.»

(910) Carle, La faillite dans le droit international, n° 17, et note 41 de M. Dubois.

sur le patrimoine entier du débiteur, dont toutes les parties forment le gage commun des créanciers. La faillite est une et complète, et, dès lors, quand elle a été prononcée par le tribunal du domicile, il n’y a plus place pour un nouveau jugement déclaratif. L'unité de la faillite, et, par suite, l’unité de juridiction doit être maintenue, alors même que le failli aurait plusieurs établissements de commerce, peu importe que ces établissements se trouvent sur le territoire du même Etat ou dans des Etats différents (911).

Il devrait en être ainsi, selon nous, alors même qu'il s'agirait d'établissements distincts ayant une administration séparée. C'est, en effet, la personne physique ou morale, l'individu ou la société qui est mise en faillite; peu importe, dès lors, que l'être individuel ou collectif trafique en plusieurs endroits; ce fait ne peut avoir pour conséquence de multiplier la personne. Derrière ces administrations, même distinctes, l’analyse juridique rencontre un seul individu ; or, il ne saurait y avoir plus de faillites à déclarer qu'il n’existe d'individus à mettre en faillite (912).

Remarquons toutefois que, par la force des choses, il serait impossible de ne pas admettre la pluralité de faillites et la plura-

(911) Carle, op. cit., nos 18 à 22. — Bertauld, op. cit., t. Ier, ne 204, p. 160. — V. aussi, J. dr: int., 1881, n° V-VI, p.240 et suiv. — C’est également dans ce sens que s’est prononcée la Cour de Bruxelles, par un arrêt du 7 août 1871. Rev. dr, int., 1872, t. IV, p.154. —V. aussi les arrêts belges cités par M. Dubois, sur Carle, op. cit., note 49.—V. aussi les arrêts rapportés ou cités dans le Journal de droit international, 1880, p. 89 et suiv.

(912) Carle, op. cit., ne 22, et note 49 de M. Dubois. — V. aussi la dissertation de M. Beudant en note ; Dal., 68, 2, 113. — J. dr. int., 1881, no V-VI, p. 240 et suiv.— Contrà : Massé, t. IT, no 810. — Demangeat, sur Fœlix, t. II, p. 206, n. a. — Merlin, Répert., Vo Faillite, sect. 2, 2, art. 10, no 2. — Bonfils, n° 249. — V. aussi, req. rej., 23 août 1853; Dal., 55, 1, 59. — Paris, 30 août 1867; Dal., 68, 2, 113. — Lyon, 12 juil. 1869 ; Dal., 70, 2, 10. — V. aussi, Bruxelles, 6 juin 1816, rapporté par Merlin ; op. et loc. cit.

lité de juridictions, si le même commercant était associé dans des établissements distincts. Il y aurait alors plusieurs faillites et plusieurs tribunaux compétents, parce qu'il y aurait autant d'êtres juridiques distincts que de sociétés auxquelles prend part le commerçant (913). |

347. — Le principe que nous venons de poser, conduit aux règles suivantes pour l'application de l’unité et de l’universalité de la faillite, en ce qui concerne spécialement la juridiction. Le: tribunal français devra se déclarer compétent ou incompétent pour prononcer la faillite d’un étranger en France, selon qu’il aura reconnu, d’après les circonstances de l’espèce, que le vrai domicile, le principal établissement de l’individu ou de la société se trouve en France ou à l'étranger. Si la faillite a déjà été déclarée en pays étranger, de deux choses l’une : ou bien le juge qui l’a déclarée était le juge compétent, et alors le jugement opérera par lui-même le dessaisissement du failli, et sera un obstacle à une nouvelle déclaration en France. Ou bien l'étranger n'avait dans son pays qu'une résidence, un établissement secondaire, et alors le tribunal français refusera d’accorder l’exequatur à un tel jugement, ou de reconnaître son autorité, quand il sera opposé par voie d'exception comme preuve de l’état de faillite (914). Si les tribunaux de chaque Etat persistent à affirmer leur compétence exclusive, en fixant le domicile dans leur propre ressort, il n'existe pas aujourd’hui d’autorité supérieure compétente pour mettre fin à un pareil conflit par un règlement de juges. Un tel conflit pourrait donc se perpétuer, et c’est ce qui serait arrivé, notamment, dans l'affaire du Crédit foncier suisse dont nous

(913) Carle, op. cit., p. 36, et note A9 de M. Dubois. — Alauzet, op. cit., t. VI, n° 2430.

(914) Remarquons que le tribunal français du principal établissement, tout en déclarant la faillite, pourrait adjoindre le syndic étranger au syndic ordinaire, pour faciliter les opérations de la faillite. Nancy, 8 mai 1875 ; S., 1652, 197

avons parlé, si le Conseil fédéral avait approuvé la manière de voir des tribunaux genévois.

C’est précisément pour ce motif, c’est-à-dire dans la crainte d’un conflit de juridiction insoluble, que M. l'avocat géntral Hémar combattait, devant la Cour de Paris, le principe de l’universalité de la faillite (915). Un pareil inconvénient pourra sans doute se produire ; mais peut-on repousser un principe, d’une manière absolue, par cette seule raison que son adoption ne ferait pas disparaître les difficultés dans tous les cas ? Un droit cesse-t-il donc d'exister, par cela seul que son exercice peut donner lieu à un conflit insoluble, par suite de l’absence d’une juridiction supérieure organisée pour le résoudre ? (916)

343. — Nous venons de voir que le tribunal du domicile du commerçant est le seul compétent pour déclarer la faillite, et que cette règle est applicable aux étrangers comme aux nationaux. Si, en vertu de cette règle, la faillite a été déclarée par un tribunal français, ce tribunal sera également compétent pour connaître des actions qui, aux termes de l’article 59, $ 7, doivent être portées devant le juge du domicile du failli. Si, au contraire, le jugement déclaratif a été rendu par le tribunal étranger du principal établissement du commerçant, c’est également devant cette juridiction que devront être intentées les actions dont il s’agit (916 bis).

Cette solution, qui découle de notre principe sur la compétence des tribunaux à l'égard des étrangers, est aussi en harmonie avec le but et la nature même de la faillite, qui doit être, nous

(915) Ces conclusions sont rapportées dans Sirey, 79, 2, 164.

(916) V. une note importante de M. Dubois, qui rapporte un arrêt de Milan ; J. dr. int., 1879, p. 81.

(916 bis) Bonfils, ne 248. — Demangeat, sur Folix, t. Il, p. 206, n: a. — V. aussi, Massé, t. II, ne 809. — Contrà : Fœlix, loc. cit. — MM. Bonfils, Demangeat et Massé admettent toutefois que la faillite prononcée en pays étranger, ne saurait avoir pour cffet de réagir sur la maison distincte que le commerçant peut avoir en France.

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l'avons dit, une et universelle. Ce caractère d’unité et d'universalité entraîne, comme conséquence, l’unité de juridiction. Dès que la faillite a été prononcée par le tribunal compétent, le jugement doit. avoir par lui-même l’autorité de la chose jugée dans tous les Etats ; il doit faire obstacle, non-seulement à une nouvelle déclaration de faillite, mais encore aux poursuites individuelles devant d’autres juges (917).

Cette solution a également été adoptée par la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 1868 (918). Elle s’y trouve consacrée avec une remarquable netteté dans le considérant suivant : « Attendu que la faillite crée unesituation indivisible, qui ne permet à aucun tribunal, autre que celui devant lequel existe la faillite, d'intervenir pour régler les droits des divers intéressés. »

349. — A propos de la compétence en matière de faillite, nous devons encore dire quelques mots du traité du 15 juin 1869 entre la France et la Suisse. Les traités avec la Suisse ont, en effet, cela de particulier qu’ils contiennent des stipulations spéciales pour la faillite. La convention de 1869 a consacré plusieurs dispositions à cette matière. Les articles 6 à 9 renferment quelques applications importantes de l’universalité de la faillite. Toutefois, le traité n’est pas complet à ce point de vue, et mérite quelques critiques.

L'article 6 est ainsi conçu: « La faillite d’un Français ayant un établissement de commerce en Suisse, pourra être prononcée par le tribunal de la résidence en Suisse, et, réciproquement, celle d’un Suisse ayant un établissement de commerce en

(917) Carle, op. cit., n° 28, et note 50, VI, de M. Dubois. — V. toutefois ce que nous disons au n° 207.

(918) Req. rej., S., 69, 1, 297. — Pour la jurisprudence belge, V. notamment, trib. civ. Arlon, 29 avril 1874; J. dr. int., 1878, p. 516. — Trib. com. Anvers, 24 juil. 1874; op. cit., 1875, p. 217. — Cpr. pour la jurisprudence italienne, Milan, 15 déc. 1876 ; op. cit., 1879, p. 77, et une note importante de M. Dubois qui rapporte cet arrêt.

France, pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en France. » |

I est regrettable, à notre avis, que l’on ait autorisé la déclaration de faillite par le tribunal de la résidence, et comme conséquence d’un simple établissement de commerce d’un Français en Suisse, ou d'un Suisse en France. Une pareille règle n’est pas seulement condamnée par les principes que nous avons précédemment établis, elle est aussi contraire à l'intérêt bien entendu des faillis et de leurs créanciers ; car elle facilite un conflit de juridiction et la déclaration simultanée de plusieurs faillites d’une seule et même personne. Le conflit qui a éclaté dans l'affaire du Crédit foncier suisse a complètement mis en lumière le danger que nous signalons (V. suprà,n° 345). Le tribunal de la Seine pouvait fonder sa compétence sur les termes mêmes du traité, puisque la société avait un établissement en France. Le tribunal de Genève répondait, sans doute, que la convention devait être interprétée dans un sens pratique et juridique, c’est-àdire avec la réserve expresse que la faillite n’aurait pas été déjà déclarée par le tribunal compétent du pays d’origine. Mais quel était ce tribunal ? Les juges français soutenaient que c'était celui du principal établissement; la juridiction genévoise attribuait compétence au tribunal du siége social, déterminé par les statuts. Le Conseil fédéral reconnut que les termes du traité autorisaient, en effet, la déclaration de faillite par les tribunaux des deux pays; mais qu’il lui appartenait de résoudre le conflit, en maintenant l’unité de faillite que le traité avait voulu assurer.

Il y à, à notre avis, une modification à apporter à l’article 6 du traité, en même temps qu’une lacune à combler. Il doit être révisé et complété, en ce sens qu’il ne puisse être déclaré qu’une seule faillite par le tribunal du véritable domicile, c’est-à-dire du principal établissement. Ce principe ne suffirait pas assurément pour empêcher tout conflit, et voilà pourquoi nous disons qu’il y a une lacune à combler, en attribuant compétence à une autorité

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supérieure pour procéder par voie de règlement de juges, en cas de conflit entre les tribunaux des deux pays (919).

Signalons, en terminant, la disposition de l’article 7, ainsi conçu : « Les actions en dommage, restitution, rapport, nullité, et autres qui, par suite d’un jugement déclaratif de faillite, ou d’un jugement reportant l'ouverture de la faillite à une époque autre que celle primitivement fixée, ou pour toute autre cause, viendraient à être exercées contre des créanciers ou des tiers, seront portées devant le tribunal du domicile du défendeur, à moins que la contestation ne porte sur un immeuble ou un droit réel et immobilier ».

D'après l’article 9, « La faillite d’un étranger établi, soit en France, soiten Suisse, et qui aura des créanciers français et suisses, et des biens situés en France ou en Suisse, sera, si elle est déclarée dans l’un des deux pays, soumise aux dispositions des articles 7 et 8».

349 bis.— Pour résumer en quelques mots tout ce que nous avons dit au sujet de la juridiction en matière de faillite, nous répéterons après M. Carle (920) : « En somme, l'intérêt du commerce exige que, même dans les relations entre les divers

(919) V. la note 92, VII, ne 3, de M. Dubois, sur Carle, op. cit.—Il nous semble que les paragraphes 2 et 3 de l’article 6 doivent être interprétés en ce sens, que l’exequatur du jugement étranger de faillite n’est nécessaire qu’autant que les syndics voudraient procéder en France à des actes d’exécution proprement dits. Autrement, les syndics de faillites françaises en : Suisse, et vice versà, so trouveraient dans une condition inférieure à celle où doivent se trouver les syndics nommés dans un pays avec lequel il existe pas de traité. M. Dubois, sur Carle, op. et loc. cit. —V. Cependant, Paris, 8 juillet 1880 ; J. dr. int., 1880, p. 581. Cet arrêt décide que le jugement déclaratif de la faillite d’un Français en Suisse n’est susCeptible d'aucun effet juridique avant d’avoir été rendu exécutoire, et ne peut être opposé par le failli à titre d'exception pour empêcher une nouvelle déclaration de faillite en France.

(920) Op. cit., no 23,

Etats, la seule autorité judiciaire compétente pour déclarer la faillite et en connaître, soit celle du lieu où se trouve le domicile du failli: la nationalité des créanciers, la situation des biens et la pluralité des établissements n’y doivent rien changer, parce que c’est là un principe d'intérêt universel et de raison, pour l'application duquel il faut la coopération de tous les Etats ».

Il est à désirer que les différents Etats adoptent, dans les traités diplomatiques, des règles, dégagées de toute idée de privilég'e ou de faveur pour le national et de haineenvers l'étranger, qui attribuent compétence à une seule juridiction, et posent des principes pour la solution des conflits qui pourraient s'élever (921).

$ 7.— Demandes incidentes. — Intervention. — Demandes en garantie. (Art. 59, $ 8, C. pr.)

390. — Les tribunaux français, compétents pour statuer au fond sur la demande portée devant eux par un étranger contre un autre étranger, le seront également pour connaître des questions incidentes qui pourront être soulevées au cours du procès. Il en serait ainsi, alors même qu’une telle question devrait, si elle faisait l’objet d’une action principale, être soumise à une autre juridiction en vertu des règles sur la compétence rafione personæ, toutes les fois qu’elle doit être appréciée pour la solution du litige régulièrement porté devant le tribunal saisi (922). Nous aurons l’occasion de faire application de cette règle de

(921) On peut voir un projet de traité international sur la compétence dans la Revue de droit international (t. Ier, 1869, p. 413). On y reconnait précisément, en matière de faillite, la compétence du tribunal du domicile du failli.

(922) Féraud-Giraud, J. dr. int., 1880, p, 172. — Fœlix, &, Ier, n° 162, p. 338. Massé, t. Ier, no 699.

compétence, en parlant des questions d'état soulevées incidemment à un procès entre deux étrangers (V. n° 397).

351. — Nos tribunaux, compétents pour l’action principale, le seront encore pour examiner les demandes qui pourront être formées incidemment à cette action, et, notamment, les demandes reconventionnelles que le défendeur est autorisé à présenter en justice (923).

352. — Un étranger doit être également admis à intervenir dans une instance déjà pendante devant un tribunal français, dans laquelle il a des intérêts engagés, soit pour conserver et faire valoir ses propres droits, soit pour joindre ses moyens d'attaque ou de défense à ceux de l’une des deux parties en cause. Le tribunal français devant lequel a été portée la demande

principale, sera compétent pour statuer sur le litige que l’intervention de l'étranger peut faire naître entre lui et un autre étranger déjà partie au procès, d'autant plus que la décision de la contestation originaire pourra être subordonnée à celle de ce litige (924).

393. — Lorsque les tribunaux français ont été valablement saisis d’une contestation principale, il leur appartient également de connaître d’une action récursoire en garantie formée par l’une des parties, même étrangère, contre un autre étranger, toutes les fois que le défendeur en garantie a été ou doit être

(923) Zachariæ, édit. Massé et Vergé, t. Ier, S 62, p. 86, n. 19.

(924) Civ. rej., 19 mai 1830; C. n., 9, 1, 522.— Req. rej., 2 février 1832; S., 32, 1, 133. — Civ. cassat., 7 juil. 1845; S., 45, 1, 738. — Req. rej., ler avril 1873; S., 78, 1, 101. — Cpr. Féraud-Giraud, loc. cit.— Aubry et Rau, t. VII, $ 748 bis, p. 147, n. 49.— Zachariæ, édit. Massé et Vergé, t. Ier, $ 62, p. 87, texte et note 24. — Paris, 4 janv. 1856; S., 56, 2, 170. La Cour de Paris, tout en se déclarant compétente pour statuer sur la demande formée par un étranger en revendication d'objets mobiliers, saisis par un Français contre son débiteur étranger, a cependant décidé de surseoir jusqu'au jugement sur la question de propriété élevée entre les deux étrangers, alors d’ailleurs que cette question était déjà pendante devant la juridiction étrangère.

réputé partie dans le contrat primitif, intervenu entre le Français et l'étranger, et qui forme la base de l’action principale (925).

Mais il faut aller plus loin encore, et décider que les tribunaux français sont compétents pour statuer sur le recours exercé par un étranger contre un autre étranger, toutes les fois que le Français garant serait tenu lui-même de se soumettre à la juridiction du tribunal devant lequel la demande originaire est pendante (926).

La connexité qui existe entre les deux demandes, la nécessité d'éviter autant que possible la contrariété des jugements qui pourraient intervenir devant des juridictions différentes, l’avantage de réunir ainsi deux affaires en une seule et d'empêcher des lenteurs et des frais de procédure considérables, tous ces motifs justifient ces solutions qui découlent d’ailleurs logiquement de notre principe, puisque nous admettons que les tribunaux français sont compétents à l’égard des étrangers, comme à l'égard des Français, et qu'aux uns comme aux autres nous faisons application des articles 59, $$ 8, et 181 du Code de procédure civile.

354. — La Cour de cassation a plusieurs fois décidé que les tribunaux français sont incompétents pour statuer sur l’action en garantie, exercée par un étranger contre un autre étranger (927). D’autres arrêts, ont, au contraire, admis la compétence de nos juges pour connaître de l’action en garantie (928).

(925) Féraud-Giraud, op. cit., p. 173.— Aubry et Rau, t. VIII, S 748 bis, p. 148, n. 51.— Bonfils, ne 218, p. 186.— Zachariæ, édit. Massé et Vergé, doc. cit.

(926) Bonfils, Loc. cit. — Contrà: Féraud-Giraud, op. cit., p. 172. — Aubry et Rau, t. VIII, $ 748 bis, p. 147, n. 50.

(927) Req. rej., 27 janv. 1857; S., 57, 1, 161. — Civ. rej., 17 juil. 1877; S., 11, 1, 449, — Civ. cassat., 15 janv. 1878; S., 78, 1,300.— V. dans le même sens, Bruxelles, 23 juil. 1873; J. dr. int., 1874, p. 325.— Trib. com. Seine, 7 nov. 1874, confirmé par Paris, 19 mars 1875, sur cassat., S., 77, 1, 449, — Aix, ler avril 1879; J. dr. int., 1880, p. 577. |

(928) Douai, 10 mars 1870; S., 70, 2, 288. — Trib. com. Seine, 30 sept. 1875, sur cassat., S., 78, 1, 300.

La question s’est présentée dans une affaire intéressante qui à subi les différents degrés de juridiction. Un étranger partant de Paris pour Londres, avait remis et fait enregistrer à la gare du chemin de fer du Nord un colis également à destination de Londres. Le colis ne fut pas présenté à l’arrivée et le voyageur fit assigner la Compagnie du Nord par-devant le tribunal de commerce de la Seine, en paiement de la valeur dudit colis. La défenderesse appela en garantie la Compagnie anglaise, qui, à son tour, exerça une action en garantie contre une autre Compagnie anglaise. Le tribunal condamna la Compagnie du Nord et accueillit le recours contre la première compagnie anglaise ; mais il se déclara d'office incompétent, quant au recours en sousgarantie exercé par cette dernière contre la seconde compagnie anglaise (929). Cette décision fut confirmée par la Cour de Paris (930). Le pourvoi formé contre cet arrêt fut admis par la Chambre des requêtes (931), mais rejeté par la Chambre civile (932).

La jurisprudence tend à établir une distinction entre le cas où le défendeur en garantie a été ou doit être réputé partie au contrat qui sert de base à l’action principale, et celui où il serait resté étranger à cette convention. Nous devons dire toutefois que, dans l'affaire des compagnies anglaises dont nous venons de parler, ces compagnies pouvaient être regardées comme ayant participé au contrat passé en France. En effet, il existe des tarifs internationaux entre la France et l'Angleterre, et les billets sont délivrés et les bagages enregistrés directement de Paris pour Londres. Il en résulte que chacune des trois compagnies, dans l’espèce, avait ainsi, vis-à-vis des deux autres, le double rôle de mandant et de mandataire, de telle sorte que la compagnie

(929) 7 nov. 1874, cité à la note 927.

(930) 19 mars 1875, cité à la note 927.

(931) 2 août 1876; J. dr..int., 1816, p. 360. (982) 17 juillet 1877, cité à la note 927: .

du Nord ne stipulait pas seulement pour elle, mais encore pour les compagnies anglaises qu’elle avait mission de représenter (933).

Ainsi donc, la jurisprudence se déclare quelquefois compétente, quelquefois incompétente pour statuer sur le recours en garantie entre deux étrangers. D'autre part, elle décide, comme nous l'avons vu, que, lorsqu'un tribunal français est saisi d’une demande intentée par un étranger contre un Français, il est compétent pour statuer sur l'intervention formée par un autre étranger, encore que par cette intervention le Français se trouve désintéressé, et qu’ainsi la contestation nes’agite plus qu'entre deux étrangers. On aboutit nécessairement à de tels résultats, quand on part d’un principe auquel on est contraint d'apporter à chaque instant des dérogations, sans avoir de règles bien fixes pour en déterminer le nombre et la portée.

Pourquoi, par exemple, apporter une dérogation à ce principe en matière d'intervention ou de garantie ? S'il y a compétence en fait d'intervention, c’est que, disent MM. Aubry et Rau (934), l'intérêt du Français l’exige en pareil cas. Est-ce donc là l’idée que l’on doit se faire de la justice, et, au lieu d’être une dette des nations entre elles, ne sera-t-elle plus accordée que dans la mesure de l'intérêt des nationaux ? Et puis, enfin, si la justice n’est pas due aux étrangers, où est donc la loi spéciale qui permet ainsi de déroger à un principe d’incompétence qui repose, en réalité, sur des motifs touchant à l’ordre public? Sans doute, le Français doit toujours pouvoir obtenir justice en France, mais l'administration de la justice sera toujours possible; il en résultera que le tribunal français devra, s’il y a lieu, surseoir à statuer, jusqu’à la décision du juge étranger sur la question pendante entre les deux étrangers. C’est là, il est vrai, un résultat

(933) V. dans ce sens, les Observations de M. Demangeat; J. dr. int., 1877, p. 109.

(934) T. VIII, $ 748 bis, p. 147, n. 49.

fâcheux qui entraînera une perte de temps et des frais considé-

rables, mais c’est à ce résultat que l’on devrait cependant aboutir,

si l’on appliquait le principe d’incompétence dans toutes ses conséquences les plus rigoureuses.

Et, en matière de garantie, comment dose nos tribunaux peuvent-ils se.déclarer compétents entre-deux étrangers? La règle qui veut que le garant aille plaider devant le tribunal où la demande originaire est pendante, est écrite dans l’article 59, $ 8, du Code de procédure. Or, cet article, qui détermine la compétence spéciale des tribunaux français, ne peut être invoqué, parce qu’il suppose reconnue la compétence générale que l’on refuse d'admettre. Invoquera-t-on l’article 181 du même Code ? Mais cet article ne fait que reproduire la règle de l’article 59, $8. Un garant ne peut être cité devant le tribunal saisi de la demande principale, qu’autant que l’incompétence de ce tribunal à son évcard n’est fondée que sur l’existence de son domicile dans un autre lieu (935). Or, dans le système de la jurisprudence, ce n’est pas à raison de son domicile hors de France que l'étranger n’est pas justiciable des tribunaux français, mais à raison de sa qualité, et parce que nos tribunaux n’ont pas mission de statuer sur les contestations quipeuvents’élever entre étrangers. L'article 181 ne saurait leur donner une compétence qu’ils n’ont pas, en général, pour statuer sur le recours exercé contre un étranger garant. Aussi, la Cour de cassation nous paraît tout à fait lo gique, quand elle déclare, dans un arrêt du 15 janvier 1878 (936), que l’article 181 déroge à la règle de compétence établie par l’article 59,$ 1°", mais qu'il n’autorise pas un tribunal à retenir, sous prétexte qu'il s’agit d’une action en garantie, une contestation dont la connaissance ne lui appartient pas, à cause de là nature du litige ou de la nationalité des parties. La Cour de

(935) Civ. cassat., 20 avril 1859 ; S., 59, 1, 595. — Paris, 28 mai 1877; Dal., 78,2; 211.

AT

Bruxelles (937) applique également le principe d’incompétence avec une rigoureuse logique, quand elle décide qu’une exception à cette règle ne saurait être accueillie à raison de la connexité qui peut exister entre la demande prinçipale et la demande en garantie, parce qu'il n'apparaît d'aucune dérogation au principe ci-dessus en matière de garantie.

Logiquement, le principe de la jurisprudence conduit donc à cette conséquence, que, dans tous les cas, nos juges sont incompétents pour connaître du recours en garantie ou en sousgarantie exercé par un étranger contre un autre étranger.

$ 8. — Application de l'article 420 du Code de procédure.

399. — Les tribunaux français sont encore compétents pour statuer sur les contestations commerciales qui s’agitent entre étrangers, toutes les fois qu’on se trouve dans un des cas prévus par l’article 420 du Code de procédure. Dans ces différentes hypothèses, la compétence n’est pas facultative, l'étranger assigné ne peut la décliner, pas plus que le tribunal ne peut refuser de juger.

Nous avons vu, en parlant de l’état de notre législation ancienne sur la compétence dans les procès entre étrangers, que, déjà à cette époque, la jurisprudence se montrait favorable aux commerçants étrangers (V. suprà, p.397 et suiv.). Nous avons rappelé l'ordonnance sur la marine, de 1681, applicable aux étrangers comme aux nationaux, et nous avons vu qu'on leur appliquait également l'ordonnance sur le commerce, du mois de mars 1673.

C’est dans cette dernière ordonnance qu’a été puisée la disposition de l’article 420 de notre Code de procédure, qui est ainsi conçu : « Le demandeur pourra assigner, à son choix, devant le

(937) 23 janv. 1873; J. dr. int., 1874, p. 325.

tribunal du domicile du défendeur — devant celui dans l’arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée — devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. »

356. — L'article 420, $ 1°", n’est que la reproduction ie l’article 59, $ 1”, du Code de procédure. Lors donc que l’étranger aura en France le centre de ses affaires, son principal établissement, il sera justiciable du tribunal de son domicile, peu importe qu’on lui reconnaisse en France un domicile légal ou seulement un domicile de fait, puisque nous avons vu que, dans les deux systèmes, on aboutit, en réalité, à cette conséquence que l’étrancer est soumis à la juridiction des tribunaux français (938).

357. — L'article 420, $ 2, établit la compétence du forum contractus qui n’est pas admise pour les affaires non commerciales, devant les tribunaux civils. L’étranger pourra dong être traduit devant le tribunal du lieu du contrat, toutes les fois que la promesse aura été faite et la marchandise livrée dans ce lieu (939).

308. — Aucun doute ne pourra non plus s'élever sur la compétence du tribunal du lieu où le paiement devait être effectué, dans les hypothèses où ce lieu aura été déterminé d’une manière expresse. Maïs, si ce lieu n’a pas été expressément désigné, faut-il encore maintenir la compétence des tribunaux français, relativement aux obligations contractées par l'étranger qui a établi une maison de commerce en France, tout en conservant son domicile dans son pays d’origine ?

Sans doute, aux termes de l’article 1247, C. civ., le débiteur

(938) Aix, 17 mai 1831; S., 31, 2, 209. — Req. rej., 26 avril 1832 ; S., 32, 1, 455. — Paris, 17 avril 1852 ; Dal., 54, 5, 325. — 24 juin 1853 ; Dal., 54, 5, 324. — Trib. com. Seine, 7 janv. 1874 ; J. dr. int., 1875, p. 114, — Req. rej., 22 nov. 1875 ; S., 76, 1, 213. — Paris, 19 déc. 1876 ; J. dr. int., 1877, p. 39. — 9 nov. 1878 ; op. cit., 1879, p. 62.— 10 juil. 1880 ; eod. 0p., 1880, p. 474 et 475. — Y. oi civ. rej., 28 juin 1820; C. n., 6, 1, 264.

(939) Trib. com. Seine, 15 mai 1872 ; J. dr. int., 1874, p. 122.

est présumé s'étre engagé à payer au lieu de son domicile ; mais, d’après le même article, cette règle souffre exception dans le cas où il y a eu convention de payer ailleurs qu’au domicile du débiteur, et cette convention peut être tacite. L'article 420, $ 3, n'exige pas que le lieu du paiement ait été déterminé d’une manière expresse. Or, l'étranger qui a en France une maison de commerce où se trouve sa caisse, doit être réputé s'être engagé à payer dans le lieu où est le siége de son commerce, relativement aux obligations contractées pour le compte de sa maison de France.On ne peut prétendre qu’un négociant qui fait des affaires en France, peut-être depuis longtemps, doit être cité devant un tribunal étranger, à deux ou trois cents lieues de sa résidence, par cette raison qu'il est sujet d’un Etat étranger, et qu’il n’a pas entendu transporter son domicile en France. « Un pareil système, dit la Cour de Paris, indépendamment de son absurdité, irait à paralyser, ou plutôt à anéantir l’action de la justice à l’égard de ce négociant » (940).

Cette solution, conforme à l’équité et à la bonne foi, est aussi favorable à l'intérêt du commerçant lui-même, qui ne tarderait pas à voir son crédit diminué et le cours de ses opérations entravé, s’il prétendait renvoyer ses créanciers à son domicile étranger, pour y recevoir paiement de ce qu’il leur doit (941).

La doctrine est à peu près unanime pour admettre la compétence des tribunaux français dans les procès entre étrangers, lorsqu'on se trouve dans l’un des cas HUE par l’article 420 du Code de procédure (942).

(940) 24 mars 1817 ; C. n., 5, 2, 257,

(941) Merlin, Répert., Vo Etrang., S 3. — Pardessus, Dr. com., t. IV, n° 1477, — Aubry et Rau, t. VIII, S 748 bis, p. 147, n. 47. — Req. rej., 26 avril 1332 ; S., 32, 1, 455. — Douai, 10 nov. 1854 ; Dal., 55, 2, 104, et la note.

(942) Merlin, op. et loc. cit., $ 2. — Demante, t. Ier, no 29 bis, IV, p. 86. — Toullier, t. Ier, n° 265, p. 186. — Demolombe, t. Ier, no 261, 30, — Pardessus, 0p. et loc. cit.— Orillard, Compét. et procéd. des trib. de com., nos 626 et suiv. — Nouguier, Trib. de com., t. II, p. 417, n° 7.— Aubry et

359. — Cette solution est juridique à nos yeux, puisque nous reconnaissons la compétence générale de nos tribunaux à l'égard des étrangers, et que, dès lors, l’article 420 doit leur être appliqué, aussi bien qu'aux Français. On a ajouté qu’elle est conforme à la nature des opérations dont il s’agit. C’est qu’en effet, l'intérêt du commerce qui a pour marché l’univers, qui établit des relations entre les citoyens de tous pays, exige que l’on puisse se faire rendre promptement et facilement justice. La circonstance que les contractants sontdenationalité étrangère ne doit pas être une cause d’embarras ef, de retard, en obligeant les parties, au grand détriment de leur commerce, à aller porter leur différend devant une juridiction fort éloignée. On a compris que le concours de tous les peuples est une condition indispensable pour la prospérité du commerce, qui devient, sous le stimulant de l'intérêt, le grard messager du progrès. Remarquons-le toutefois, ces raisons, bien qu’elles apparaissent avec moins de force, se rencontrent cependant dans les affaires non commerciales ; aussi, pensons-nous qu'elles seraient insuffisantes pour justifier, au point de vue de la compétence, une distinction entre les affaires civiles et les affaires commerciales. Si, dans ces dernières, nous admettons la compétence obligatoire de nos juges, c’est que nous trouvons ce principe établi dans l’article 420, C. pr., tandis qu’en matière civile, ni l'indication d’un lieu pour le

Rau, t. VII, S 748 bis, p. 146, n. 46.— Massé et Vergé, sur Zachariæ,t, Ier, $ 62, no G, p. 87, n. 28.— Massé, Dr. com., t. ler, no 658. — Fœlix, t. Ier, n° 156, p. 327. — Laurent, Dr. civ. int., t. IV, nos 27 et suiv. — Demangeat, Condit. des étrang., n° 85, p. 391. — Haus, op. cit., ne 108, p. 278. —Sapey, Les étrangers en France, p. 216.— Legat, Code des étrangers, p: 301.— Bertauld, op. cüt:, t. ler, n° 182, p. 146. — Alauzet, Code de com., 2e édit., t. VI, n° 2953. — Féraud-Giraud, op. cit., p. 165. — Duranton, t. Ier, ne 152, p. 102.— Dal., Répert., Vo Dr. civ., n° 337 et suiv. — Bonfils, n° 211 bis. — V. toutefois, Bonfils, n° 211.— Cpr. Marcadé, LA “ sur l’art, 15, ne 142, p. 107. — Délvincourt, édit. 1824, t. Ier, Notes,

paiement, ni la passation du contrat dans un endroit déterminé, ne sont attributives de juridiction au tribunal de ce lieu.

360. — Quoi qu'il en soit, ces considérations ont paru assez puissantes pour que la jurisprudence fît fléchir la rigueur de son principe, et reconnût avec la doctrine la compétence des tribunaux dans les procès entre étrangers, en matière commerciale. |

Nous trouvons cependant des arrêts qui datent d’une époque déjà ancienne, et qui consacrent une autre théorie, qui, si elle n’est pas conforme aux besoins du commerce, découle du moins d’une manière beaucoup plus logique du principe admis par la jurisprudence. Le 6 février 1822, la Chambre civile de la-Cour de cassation rejetait le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Paris, du 30 avril 1819, en déclarant « que les tribunaux français ne sont compétents pour connaître des contestations qui s'élèvent entre des étrangers, que dans les cas où ils y sont lég'alement autorisés, et que, dans l'espèce, la Cour de Paris, en reconnaissant qu’elle ne se trouvait dans aucun de ces cas, n’avait violé aucune loi >» (943). Ce principe est, sans doute, conforme à celui que proclame encore aujourd'hui la jurisprudence, et l’on pourrait croire que la Courentendait déclarer que la compétence de nos tribunaux n’eût pas été douteuse, si l’on se fût trouvé dans l’un des cas prévus par l’article 420, c’est-à-dire, si, dans l’espèce, la lettre de change avait été payable en France. Mais voici ce qu'on lit dans les qualités de cet arrût : « La Cour de cassation, après en avoir müûürement délibéré et avoir examiné la question sous toutes ses faces, est demeurée convaincue que l’article 420 du Code de procédure civile ne pouvait régir les étrangers qui avaient contracté entre eux ; que cet article n’était fait que pour les nationaux... » (944)

(043) C. n., 7, 1, 27. — Merlin, op. et loc. cit. (944) V. sur cet arrêt, Merlin, op. et loc. cit. — V. également, civ. rej., 8 avril 1818 ; C. n., 5, 1, 461. — Paris, 15 avril 1825 ; C. n., 8, 2, 63.

Quelques années plus tard, la Cour de cassation rendait des arrêts contraires, et décidait que les actes de commerce sont du droit des gens, soumis dans leur exécution aux tribunaux du pays où ils ont eu lieu ; que l’article 420 ne fait aucune distinction entre les étrangers et les Français, et qu’il est certain que les tribunaux français sont tenus de prononcer sur les actes de commerce faits en France par des étrangers (945).

Depuis cette époque, des arrêts assez nombreux sont venus confirmer cette dernière interprétation de la Cour suprème (946).

Voilà donc la jurisprudence en contradiction avec elle-même sur le pointde savoir quelle est la portée de l’article 420. En 1822, la Cour de cassation déclare que cet article n’est applicable qu'aux Français, et quelques années plus tard il est certain, d’après la même Cour, que cette disposition est applicable aux étrangers. Quels sont donc les motifs sur lesquels est fondée cette nouvelle dérogation à son principe? Une pareille théorie estelle bien juridique, en présence de la règle générale, par elle

(945) Req. rej., 24 avril 1827 ; C. n., 8, 1, 579. — Civ. cassat., 26 nov. 1828 ; Dal., Répert., Vo Compèêt. com., n° 520.

(946) Rennes, 28 déc. 1820 ; C. n., 6, 2, 348. — Paris, 10 nov. 1825; C. n. 8, 2,147. — Req. rej., 24 avril 1827; C.n., 8, 1, 5719. — Civ. cassat., 26 nov. 1828; C. n., 9, 1, 192. — Montpellier, 23 janv. 1841, S., 41, 2, 198. — Douai, 3 avril 1845; Dal., 45, 4, 250. — Paris, 13 mars 1849; S., 49, 2, 637. — 17 avril 1852; Dal., 54, 5, 325. — 24 juin 1853 ; Dal., 54, 5, 329. — 3 mai 1855 ; Dal., 55, 2, 166. —9 nov. 1878 ; J. dr.int., 1879, p. 62. — Douai, 10 nov. 1854 ; Dal., 55, 2, 104. — Civ. rej., 9 mars 1863 ; Se 1, 225. — Req. rej., 10 juil. 1865; S., 65, 1, 350. — Trib. com. Bordeaux, 29 fév. 1868; S., 69, 2, 77.— Nancy, 22 nov. 1878 ; S., 74, 2, 13. — Trib. com. Marseille, 16 nov. 1874 ; J. dr. int., 1875, p. 432. — 15 mai 1878, op. cît., 1879, p. 171. — Alger, 16 nov. 1874; eod. op., 1876, p. 268. — Req. rej., 22 nov. 1875; Dal., 77, 1, 373. — Trib. com. Seine, 19 juin 1877 ; J. dr. int, 1878, p. 265. — Aix, ler avril 1879 ; op. cit., 1880, p. 577. — Douai, 16 juil. 1879; cod. op., loc. cit. — Trib. civ. Seine, ler mai 1880 ; cod. op., 1880, p. 394. — Chambéry, 11 fév. 1880 ; Le Droit, 16 janv. 1881. — Paris, 10 juil. 1880; eod. op., 1880, p. 474 et 475:

LA

maintes fois répétée, que les tribunaux français sont incompétents pour statuer sur les contestations entre étrangers ? Nous ne saurions mieux faire que de reproduire ici les considérants d'un arrêt de la Cour de Nancy, qui contient un véritable exp 56 des motifs de la jurisprudence (947).

« Attendu que, dans l'intérêt du commerce international et pour en encourager les transactions par l'octroi de garanties sérieuses, l’ancienne législation accordait aux étrangers le droit de saisir les tribunaux français des difficultés nées entre eux à l'occasion d'engagements commerciaux contractés en France; que ce droit résultait des dispositions de l’article 17, tit. XIT, de l’ordonnance du mois de mars 1673, interprété ainsi par l'usage, la jurisprudence constante des Parlements et la doctrine des auteurs les plus accrédités; que rien n’autorise à croire que le législateur moderne ait entendu modifier un état de choses aussi utile et aussi fermement établi; qu'il a voulu, au contraire, manifester son intention formelle de le maintenir, en se servant à l’article 420 des termes mêmes dont se servait l'ordonnance de 1673 précitée ; que, dans la nouvelle, comme dans l’ancienne législation, les mêmes termes expriment évidemment la même idée et répondent aux mêmes besoins... »

La Cour réfute ensuite l’objection tirée de ce que l'ordonnance de 1673 ne s'appliquant qu'aux marchés faits en foire, l’article 420 devrait aussi ne s’appliquer qu'aux marclrés de même nature; puis elle ajoute : « Attendu d’ailleurs que, par l'extrême g'énéralité de son troisième paragraphe, l’article 631 du Code de commerce se montre encore plus favorable à la compétence des tribunaux français que l’article 420, promulgué longtemps avant lui; qu’il semble, en effet, régir tous les actes de commerce, passés entre étrangers sur le territoire français, sans distinction, et que cette disposition plus libérale s'explique par la considération que les actes de commerce constituent des contrats du droit

(947) 22 nov. 1873, cité à la note précédente.

AE

des gens, comme l’a dit la Cour suprême, dans son arrêt du 24 avril 1827, et que les lois commerciales appartiennent en quelque sorte à la catégorie des lois de police dont s'occupe l’article 8 du Code civil, comme l'enseigne M. Pardessus, et, après lui, M. Demolombe..….. »

Cette argumentation nous paraît insoutenable dans le système général de la jurisprudence. Remarquons d’abord que l’ordonnance de 1673 ne parlait pas des étrangers d’une manière expresse, et, si on l’interprétait. de façon à la leur rendre applicable, c'était, en réalité, comme le fait remarquer Boullenois (948), parce que l’on avait compris que le commerce aurait trop à souffrir, si l'étranger n’était pas à portée de se faire rendre facilement justice et de se faire payer. Ajoutons que l’ordonnance ne s’appliquait qu'aux actes passés en foire. Aussi, M. Bonfils fait-il une distinction, et, tout en admettant que l'étranger défendeur n’est pas plus tenu de se laisser juger en matière commerciale qu’en matière civile, 1l reconnaît cependant à nos tribunaux une compétence obligatoire, lorsque la dette commerciale a été contractée en foire (949).

La jurisprudence trouve-t-elle donc dans nos lois actuelles une base juridique suffisante, sur laquelle puisse reposer son système ? L'article 420, pris isolément, est impuissant à établir la compétence de nos tribunaux à l'égard des étrangers. Le Code de procédure est, en effet, une loi destinée à déterminer la compétence spéciale des tribunaux'territoriaux ; mais il n’a pas eu pour but et ne saurait avoir pour effet de tracer des règles de compétence internationale. Il détermine seulement, parmi les tribunaux compétents, celui qui, en matière commerciale, devra connaître de la contestation. Cet article ne distingue pas, sans doute, entre les nationaux et les étrangers; mais il ne pouvait pas et ne devait pas faire cette distinction, car il ne

(948) Traité des statuts réels et personnels, t. Ler, p. 608. (949) Nos 211 et 211 bis.

décide pas la question de savoir qui est justiciable des tribunaux français ; il reconnaît seulement au demandeur, lorsque les parties sont justiciables de nos tribunaux, la faculté de saisir l’une des trois juridictions indiquées. Il faut donc rechercher avant tout qui est justiciable des tribunaux français. L’étranger est-il soumis à cette juridiction ? C’est là une question à laquelle l'article 420 ne répond pas. La jurisprudence, nous l'avons vu, pose en principe l’incompétence de nos juges et, par conséquent, elle ne saurait se prévaloir de cet article pour établir leur juridiction dans un cas où elle est contestée, alors que cette disposition suppose reconnue la compétence générale qu’elle refuse d'admettre.

Nous en dirons tout autant de l’article 631, C. com. que la Cour de Nancy invoque également, en se fondant sur l'extrême généralité de son troisième paragraphe. Cette disposition, destinée à fixer la compétence des tribunaux de commerce, n’a, en effet, d'autre but que de soumettre à leur juridiction les contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes, c'est-à-dire entre tous ceux, commerçants ou non, qui sont soumis à la compétence générale des tribunaux français.

Ni l’article 420, C. pr., ni l’article 631, C. com., ne sauraient donc servir de base à la théorie de la jurisprudence. Elle a toutefois recours à un argument d’une autre nature: les actes de commerce constituent des contrats du droit des gens; en fait de commerce, il n’y a pas d'étrangers. Assurément, le commerce est du droit des gens, mais enfin, d’après cette même jurisprudence, la justice n’est due qu'aux nationaux, et il faut une loi ayant force obligatoire en France pour attribuer compétence aux tribunaux français à l'égard des étrangers. Or, cette loi, où est-elle ? C’est en vain que nous la cherchons, nous ne la trouvons pas. Cet argument ne prouve donc absolument rien, ou, s’il prouve quelque chose, il prouve beaucoup trop et renverse le système général de la jurisprudence. C’est, en effet, une affirmation sans fondement bien solide, que celle qui prétend dis-

tinguer entre les actes de commerce et les actes purement civils, pour réserver aux premiers la qualification de contrats du droit des gens. On ne conçoit pas, comme le fait observer la Cour de Caen (950), qu’un contrat commutatif, tel qu’une vente, soit du droit des gens et soumis aux tribunaux français, s’il a un but commercial, et du droit civil, s’il n’est pas commercial. Ce n’est pas le commerce qui donne à la série d'actes dont il se compose le caractère de contrats du droît des gens; c’est, au contraire, parce que ce caractère leur appartient déjà, que le commerce dépend du droit des gens. Il n’y a donc pas de motif pour distinguer, au point de vue de la compétence, entre les actes commerciaux et les actes purement civils, et, si l’on attribue à juste titre la connaissance des premiers à la justice française, il ya lieu de suivre la même règle en ce qui concerne les autres. Nous avions donc raison de dire que cet argument détruit le système général de la jurisprudence, et que ce qui est présenté comme exception, devient en réalité la règle. On voit également que cette jurisprudence exceptionnelle, relativement aux affaires commerciales, repose sur une base qui lui fera complètement défaut, le jour où les tribunaux voudront tirer toutes les conséquences du principe que les juges français sont incompétents pour statuer sur les contestations entre étrangers en matière civile (950 bis). |

Aussi a-t-on cherché à fortifier cette argumentation par d’autres preuves. N'est-ce pas, a-t-on dit, une loi de police, que celle qui concerne la rapidité et la bonne foi, si nécessaires dans les affaires de commerce (951)? Certes, nous sommes le premier à reconnaître que la rapidité et la bonne foi sont nécessaires dans les affaires de commerce ; mais nous ne sachions pas que la bonne foi soit exclue des affaires non commerciales, et, de

(950) 5 janv. 1846; S., 47, 9, 456.

(950 Dis) Laurent, Dr, civ. int., t. IV, nos 28 ot 29.— Bonfils, ne 211, (951) Pardessus, op. cit., t. IV, n° 1477. = Demolombe, t. Ier, n° 261, 8,

ce que la condition de célérité, qui existe dans toutes les contestations, se fait surtout sentir dans celles qui sont relatives au commerce, ce n’est pas une raison suffisante pour en conclure que l’article 420 est applicable aux étrangers. Nous comprenons facilement que, dans les lois de police et de sûreté, on fasse rentrer, outre les lois dont l'exécution est garantie par une sanction pénale, celles qui sont destinées à assurer le maintien du bon ordre et la sécurité des personnes et des choses: mais ce serait interpréter arbitrairement ces expressions et leur donner une portée qu’elles n’ont pas en réalité, que d'y comprendre les lois concernant les affaires de commerce, pour en exclure celles qui appartiennent à un autre ordre.

Il n’y a donc pas, selon nous, étant donné le système général de la jurisprudence sur la compétence à l'égard des étrangers, il n’y a pas, disons-nous, de raisons suffisantes pour justifier cette dérogation à son principe. L'intérêt du commerce, tel est, en réalité, le véritable fondement de cette dérogation que les tribunaux ont essayé d'établir juridiquement. Ils ont compris que ce serait porter un coup fatal à la prospérité et à l'existence même des relations commerciales, que de refuser aux étrangers le droit de réclamer contre d’autres étrangers la faculté établie par l’article 420. M. Massé a très-bien exprimé cette idée dans quelques lignes, et nous partageons complètement sa manière de voir, quand il dit : « Les tribunaux, trop éclairés pour ne pas voir que le commerce étranger ne pourrait pas subsister dans l'État, si l’on refusait aux commerçants étrangers le droit de s’y actionner réciproquement, et qui pouvaient se considérer comme liés par leur jurisprudence antérieure sur la compétence des tribunaux français entre étrangers, ont mieux aimé faire un mauvais raisonnement que de rendre de mauvais arrêts » (952).

Remarquons, en terminant, que nous ne repoussons pas la solution donnée par la jurisprudence, puisque nous accordons

(952) T. Ier, n° 658, P: 614.

nous-mêmes à l'étranger le droit d’actionner un autre étranger devant les tribunaux français, lorsqu'on se trouve dans l’un des cas prévus par l’article 420, C. pr. Si nous avons fait cette longue argumentation, c’est pour montrer, une fois de plus, que la condamnation du système de la jurisprudence se trouve dans la jurisprudence elle-même, qui consacre dans ses décisions des règles contraires à celles qui devraient logiquement découler de son principe (953).

361. — La jurisprudence belge reconnaît également que les étrangers sont justiciables des tribunaux du pays en matière commerciale, et des arrêts ont même décidé qu’ils étaient soumis à leur juridiction, par cela seul qu'ils avaient en Belgique une résidence habituelle (954).

Nous avons deux observations à présenter à propos de cette jurisprudence belge. La première, c’est que nous ne saurions approuver ceux de ces arrêts qui soumettent l'étranger à la juridiction belge, alors même qu’il n’avait en Belgique qu’une simple résidence, et par cette seule raison que la résidence tient lieu du domicile au point de vue de la compétence (V. infrà, n° 370). La deuxième, c'est que nous n’approuvons pas non plus les arrêts de la Cour de Bruxelles, du 19 mai 1841 et du 15 février 1850, en tant que, tout en reconnaissant que l'étranger défendeur avait en Belgique un domicile de fait, ils semblent cependant décider que la compétence est seulement facultative. C’est ce que paraît admettre également un jugement du tribunal de commerce d'Anvers, du 20 juillet 1874 (955). Le tribunal

(953) Bonfils, n° 211. — Laurent, Dr. civ. int., t. IV, p. 61, nos 28 et s. — Foœlix, t. Ier, no 156, p. 328. — Massé, t. ler, no 658, p. 613.

(954) Bruxelles, 27 ‘juil. 1824; Dal., Répert., Ve Dr. civil, n° 350, lo. — 15 mai 1830 ; Dal., loc. cit., n° 350, 2°.— 19 nov. 1831; Dal., Loc. cit., 30,— 13 juin 1840; Dal., Répert., Vo Effets de com., n° 892. — 19 mai 184]; Dal., Répert., Vo Dr. civ., ne 350, 8, n. 5. — 8 nov. 1842, Dal., Loc. cit., n° 350, 40. — Trib. com. Bruxelles, 26 nov. 1849; confirmé par Bruxelles," 15 fév. 1850; Dal., 54,5, 325. —V. aussi, Haus, 0p. cit., no 108, p. 278 ets.

(955) J. dr. int., 1875, p. 216,

décide, en effet, qu'aucune loi ne défend aux tribunaux de con-

* naître des procès entre étrangers, et il ajoute que le défendeur ne prouve pas qu’il y ait des motifs pour le tribunal de se déclarer incompétent.

362. — Si l’on se trouve en dehors des différentes circonstances indiquées dans l’article 420, C. pr., les tribunaux français ne seront plus compétents, du moins en vertu de cette dispo sition spéciale, sans préjudice toutefois du devoir ou, tout au moins, de la faculté pour eux de retenir la connaissance de l'affaire, conformément à l’une ou à l’autre des règles que nous avons déjà posées ou qu'il nous reste encore à établir (956).

363, — Nous avons eu l’occasion de parler d’une manière spéciale des mesures provisoires et conservatoires (V. suprà, n° 323 et s). Constatons seulement qu’en matière commerciale il appartient aux tribunaux français de prendre des mesures qui ne préjugent pas le fond, et n’ont d'autre objet que de laisser les choses entières jusqu’à ce que l’affaire ait été jugée par l’autorité compétente (957), peu importe d’ailleurs que l'étranger ait ou non son domicile en France, et que l’obligation ait été contractée et doive être exécutée en France ou à l'étranger (958). Leur incompétence sur le fond ne fait pas obstacle à ce qu’ils prennent de pareilles mesures, de même que le seul fait qu’une

(956) Aubry et Rau, t. VIIL, $ 748 bis, p. 147, n. 48. — Aix, 13 juil. 1831 ; S., 38, 2, 45. — Paris, 13 mars 1849 ; $S., 49, 2, 637. —- Douai, 5 juin 1851 ; Dal., 53, 2, 164. — Paris, 8 mars 1853 ; Dal., 55, 2, 76. — Rouen, 23 avril 1855; Dal., 55, 2, 167. — Paris, 8 avril 1865; S., 65, 2, 201. — 23 juil. 1870 ; Dal., 71,2, 24. — Pau, 2 fév. 1870; S., 70, 2, 139.— Bruxelles, 14 nov. 1871 et 28 juil. 1878; J. dr. int., 1874, p. 39 et 325. — Trib. com. Seine, 29 avril 1873, confirmé par Paris, 2janv.1875; J. dr. int., 1876, p. 104. — Civ. rej., 17 juil. 1877; S., 77, 1, 449.— Civ. cassat., 15 janv. 1878; $., 18, 1, 300.—V. aussi, trib. com. Seine, 5 déc. 1878; J. dr. int., 1819, p. 66.

(957) Aix, 6 janv. 1831; S., 33, 2, 43. — Trib. com. Marseille, 5 avril 1877, confirmé par Aix, 16 avril 1877 ; J. dr. int., 1878, p. 161. — 13 fév. 1880 ; op. cit., 1880, p. 302.

(958) V. cependant, Aix, 13 juil. 1831 ; S., 33, 2, 45.

mesure conservatoire a été ordonnée par le président d’un tribunal de commerce français, ne suffit pas pour rendre le tribunal compétent et lui permettre de statuer sur le fond, si, d’après les règles du droit commun sur la compétence, le tribunal étranger peut seul connaître de la contestation. En ordonnant de telles mesures, le président fait usage d’un pouvoir tout à fait distinct du pouvoir judiciaire qui doit statuer sur le fond du procès (999).

$ 9. — Extranéité acquise frauduleusement.

364. — Quelle que soit l'opinion que l’on adopte sur le point de savoir siles juges français sont ou non compétents dans les procès entre étrangers, et alors même que l’on poserait en principe que l'étranger n’est pas justiciable de nos tribunaux, il faut reconnaître qu’il y aurait lieu d’apporter une exception à ce principe, dans le cas où le défendeur aurait eu recours à des manœuvres frauduleuses pour échapper à une juridiction à laquelle il était tenu de se soumettre.”

L'extranéité acquise par une partie, dans le but de faire fraude à la loi française et de se soustraire à des obligations qui pesaient sur elle, ne saurait, en effet, être opposée à l’autre partie (960). En ce qui concerne spécialement la compétence, il faut décider qu'il n’y a pas lieu de prendre en considération devant les tribunaux français une exception d’extranéité, quand la nationalité étrangère a été acquise dans de telles conditions. Les tribunaux ont fait plusieurs fois application de cette règle, et ont décidé, notamment, qu’un citoyen français qui se fait naturaliser suisse, dans le but d’obtenir un divorce prohibé par la loi française, et de se soustraire à la juridiction des tribunaux français, en enlevant à son conjoint les garanties que lui offrait cette juridiction, ne

(959) Trib. com. Marseille, 25 fév. 1878 ; J. dr. int., 1878, p. 372. (960) Paris, 17 juil. 1876; S., 76, 2, 249, confirmé par civ. rej., 18 mars 1878; S., 78, 1, 198. :

pouvait opposer à ce dernier sa nouvelle nationalité pour décliner la compétence des juges français, et revendiquer le béntfice des conventions diplomatiques passées avec la Suisse, qui attribuent compétence aux juges naturels du défendeur (961).

$ 10. — Æxécutions.

365. — Chaque Etat possède et exerce seul, exclusivement à tout autre, la souveraineté et la juridiction dans toute l’étendue de son territoire, aussi, le principe de l'indépendance réciproque des nations recevrait-il une grave atteinte, si les actes émanés de la puissance souveraine d’un Etat, étaient, en vertu du seul mandat de cette: puissance, susceptibles d'exécution forcée au-delà de ses frontières, sur un territoire où règne une souveraineté étrangère. Les actes et jugements, dressés ou rendus par des officiers ou des juges étrangers, ne peuvent recevoir cette force exécutoire qui leur fait défaut, que des mag'istrats qui tiennent leurs pouvoirs de la souveraineté territoriale. Ce principe a été consacré par notre législation, et il appartient aux tribunaux français de rendre exécutoires en France les actes émanés d’une autorité étrangère (art. 2123, C. civ., et 546, C. pr.). Mais la compétence, sur ce point, doit-elle être reconnue, quelle que soit lanationalité des parties en cause, et, spécialement, l'étranger peut-il demander à nos tribunaux de rendre exécutoire en France un jugement qu’il a obtenu à l'étranger à l'encontre d’un autre étranger ?

Il nous paraît bien difficile de ne pas répondre affirmativement à une telle question, quelle que soit d’ailleurs l’opipion que l’on adopte, en principe, sur la compétence des tribunaux français à

(961) Féraud-Giraud, ep. cit., 1880, p. 171. — Req. rej., 16 déc. 1845; S., 46, 1, 100. — Civ. rej., 19 juil. 1875; S., 76, 1, 289. — V. aussi la note de M. Labbé, sous ce dernier arrêt, et la dissertation publiée par M. Reverchon, dans la Revue critique de 1877, p. 65 et suiv,

l'égard des étrangers. Décider le contraire, ce serait, en effet, faire une confusion évidente entre l’action et l'exécution. La partie qui se présente n’est pas un plaideur qui vient soumettre aux tribunaux français une prétention non vérifiée, c’est un étranger, porteur d’un jugement, qui demande aux magisrats français un ordre d'exécution que les officiers publics étrangers n’ont pu lui délivrer que dans les limites de la souveraineté de laquelle ils tiennent leurs pouvoirs. Ce qu’il requiert, par conséquent, ce n’est pas une condamnation contre son dé— biteur, mais uniquement la permission d'exécuter une condam-— nation qui a déjà été prononcée. Il n’y a donc plus à se préoccuper, comme dans le cas où la justice se trouve directement saisie de la contestation, du point de savoir si le demandeur ne doit pas être renvoyé à se pourvoir devant les juges étrangers compétents, parce que ces juges ont déjà statué sur le point litigieux. é

La question de l'exécution de l'obligation et celle de son existence en France étant ainsi nettement séparées, il est clair que les tribunaux français qui refuseraient de donner au jugement étranger la force exécutoire qui lui fait défaut, commettraient un déni de justice et violeraient les articles 546 du Code de procédure et2123 du Code civil. Ces articles ne font, en effet, aucune distinction, selon que le jugement a été rendu entre Français et étrangers ou entre étrangers. Ils ne sont que la conséquence d’une loi d'ordre public, et aux tribunaux français seuls il appartient de faire mettre à exécution sur le territoire français, les décisions émanées d’une juridiction étrangère. Il faut donc supprimer ces articles, ou décider qu’il en résulte la compétence obligatoire dy juge français pour statuer sur la demande d’exécution du jugement étranger. Toute autre solution conduirait d’ailleurs à des résultats déplorables. Ce serait, en effet, permettre à l'étranger qui a contracté des obligations au profit d'un autre étranger, de narguer, pour ainsi dire, la justice de son pays, et d’entourer d’une sorte d’inviolabilité les biens qu’il

— AT

possède en France, au détriment de ses créanciers également étrangers. Ce serait encore énerver et amoindrir l’action de la justice, bouleverser les relations civiles et commerciales des peuples, et provoquer d’inévitables représailles (962).

366.— Mais quels seront, en pareil cas, les pouvoirs du juge. français appelé à donner la force exécutoire au jugement étranger?Il pourra, sans doute,examiner si la décision émane d’une juridiction compétente ; si elle a été rendue, les parties dûment citées et légalement représentées ou défaillantes ; si les règles du droit public ou les intérêts de l’ordre public du pays où l'exécution est demandée, ne s'opposent pas à ce que la décision du tribunal étranger ait son exécution. Mais aura-t-il le droit de réviser le jugement au fond, &ans l'intérêt privé des parties, ou devra-t-il accorder un simple pareatis, après avoir examiné les différents points que nous venons d’énumérer ? Faudra-t-il, comme le faisait l'ordonnance de 1629 (art. 121), distinguer selon que le jugement aura ou non été rendu contre un Français? Cette question rentre dans la théorie de l’effet des jugements étrangers en France, qui devrait faire l’objet d’un travail tout spécial. Aussi, malgré l'intérêt que présente une telle théorie et le vif désir que nous aurions eu de l’aborder, nous avons dû y renoncer pour nous livrer exclusivement à l'étude de la compétence, sans avoir même la prétention de résoudre les nombreuses difficultés qu’une telle question est de nature à soulever. |

Quoi qu'il en soit de cette controverse, la solution que l’on

adoptera ne pourra être de nature à modifier la nôtre sur la

(962) Bonfils, n° 208, p. 181. — Féraud-Giraud, op. cit., 1880, p. 233. — Aubry et Rau, t. VIII, $ 748 bis, p. 149. — Fœlix, t. ler, ne 161, p. 335. — Demangeat, sur Fœlix, t. Ier, p. 336, n. a; Condit. des étrangers, n° 85, p. 392. — Paris, 7 janv. 1833; S., 33,2, 145. — 17 mai 1836; S., 36, 2, 309. — 6 mai 1859; S., 59, 2, 480.— Civ. cassat., 10 mars 1863; S., 63, 1, 293. — Paris, 22 fév. 1869 ; S., 69, 2, 144. — Trib. civ. Seine, 20 juil. 1881; Le Droit, 21 juil. 1881. — Contrà : Paris, 15 juin 1861; $S., 61, 2, 455.

compétence. En effet, nous avons reconnu que nos tribunaux sont, en principe, compétents pour statuer sur les contestations entre étrangers; par conséquent, aux termes de l’article 546, C. pr., il leur appartient de rendre exécutoires les jugements rendus entre étrangers, aussi bien que ceux qui ont été rendus entre Français et étrangers. S'il résulte de cette disposition, selon l'opinion qui domine dans la jurisprudence, que les jugements étrangers n’ont pas l'autorité de la chose jugée en France, il appartiendra également à nos tribunaux, en vertu de cet article, de réviser le jugement au fond, quelle que soit la nationalité des parties (963).

Il est à remarquer d’ailleurs que des auteurs, tout en admettant comme règle générale, l’incompétence des tribunaux français dans les procès entre étrangers, leur reconnaissent cependant le pouvoir de réviser au fond le jugement étranger. Voici comment s'exprime à cetégard M. Féraud-Giraud (964) : « Les tribunaux français, par voie de révision, auront bien à apprécier le mérite de la décision rendue ; mais à un point de vue tout spécial et local, au point de vue de l'exécution en France, matière dont non-seulement ils peuvent connaître, mais encore dont ils doivent seuls connaître, par application des règles du droit de souveraineté territoriale. »

C’est également en ce sens que s’est prononcée la jurisprudence, bien que, dans un certain nombre d’arrêts, l’autorité de la chose jugée ait été reconnue aux jugements étrangers, alors que les parties étaient étrangères toutes deux.

Nous comprenons que l’on reconnaisse aux juges français, en se fondant sur les articles 546, C. pr, et 2123 C. civ., le pouvoir exclusif de donner au jugement étranger la force exécutoire. Il faudrait même, tout en admettant le principe de l’incompétence, leur reconnaître le pouvoir de réviser au fond, si un texte de loi

(963) Bonfils, loc. cit.

(964) J. dr. int., 1880, p. 234.

le leur accordait et apportait ainsi une dérogation au principe ci-dessus indiqué. Mais nous comprenons moins facilement qu'en l’état actuel de notre législation sur ce point, des auteurs et des arrêts, tout en admettant ce principe, attribuent compétence à ces mêmes juges pour réviser au fond les jugements étrangers, rendus entre deux étrangers. En effet, il n’est écrit nulle part dans nos lois que les tribunaux ont un droit de révision sur de pareils jugements, et, dès lors, ne fallait-il pas, pour résoudre la question, se reporter à la théorie générale sur la compétence à l'égard des étrangers ? Si, du silence de nos Codes sur les contestations entre étrangers, il faut conclure, comme le fait la jurisprudence, au principe de l'incompétence des juges français pour statuer sur de telles contestations, ne doit-on pas en conclure également qu’en l’absence de dérogation certaine à ce principe, leur compétence ne peut être établie par voie indirecte et détournée, au moyen de la révision du jugement déjà obtenu à l'étranger? Si les motifs sont les mêmes, pourquoi les effets seraient-ils différents ?

Et que deviennent donc les raisons invoquées par cette même jurisprudence, pour refuser à l'étranger le droit à la justice française? Les tribunaux français n’ont-ils pas été institués pour rendre la justice exclusivement aux nationaux ? L’appréciation difficile de jugements émanés d’une juridiction étrangère, n’absorbera-t-elle pas une grande partie du temps que les magistrats doivent aux nationaux? N'’exiget-elle pas la connaissance des lois du pays dans lequel la sentence a été rendue? Comiment toutes ces raisons, assez fortes pour justifier l’incompétence de nos juges, alors que le créancier étranger intente directement son action contre son débiteur étranger, viennent-elles subitement à disparaître dans le cas où le débat a déjà subi une première épreuve devant d’autres juges ? On arrive ainsi, après un circuit d'actions, à soumettre aux juges français la connaissance d’une affaire que l’on n’avait pas hésité adéclarer hors de leur compétence. Cette

dérogation au principe de la jurisprudence est d'autant plus remarquable, qu'elle a pour résultat d'attribuer compétence à nos juges, pour des contestations entre étrangers qui peuvent n'avoir en France ni domicile ni résidence, et relatives à des faits ou des contrats accomplis ou passés à l'étranger, pourvu que la partie condamnée possède des biens en France.

Nous constatons donc, une fois de plus, que la jurisprudence manque de logique dans ses décisions. La Cour de Paris, dans un arrêt du 15 janvier 1861 (965), a très-bien compris qu'il y avait une certaine contradiction entre le principe que la justice n’est due qu'aux nationaux, et le droit de réviser le jugement étranger, rendu entre étrangers. Elle a sans doute été déterminée par cette idée qui prévaut en jurisprudence, que la force exécutoire ne peut être accordée qu'après une révision au fond du jugement étranger, et elle en a conclu qu’elle était incompétente pour statuer sur l’exécution elle-même. Que l’on parcoure les considérants de cet arrêt, et l’on y trouvera tous les principaux arguments donnés par les tribunaux français pour décider qu’ils sont, en principe, incompétents pour statuer sur les contestations entre étrangers; tant il est vrai, comme nous le faisions remarquer il y a un instant, que ces raisons conservent toute leur force, quand il s’agit de savoir si le juge français a compétence pour réviser au fond le jugement rendu à l’étranger entre deux étrangers.

Mais, si nous citons cet arrêt comme étant d’une rigoureuse logique, nous ne saurions approuver la solution qu’il consacre. Ce serait, comme le dit M. Demangeat (966), rétrograder à une époque où les étrangers étaient des ennemis, n’ayant droit à aucune justice, que de refuser à un créancier étranger le droit de poursuivre en France, contre son débiteur étranger, l’exécution de ses obligations. De ce que le juge français aura à

(966) Sur Fœlix, t. Ier, p. 336, n. a.

pee

apprécier le jugement étranger d’après les lois du pays où il a été rendu, la Cour conclut qu'il est incompétent pour statuer sur l'exécution réclamée par la partie qui l’a obtenu. Ce n’est pas ainsi, à notre avis, que la Cour de Paris aurait dû raisonner; elle n'aurait pas dû admettre le droit de révision pour en faire découler l’incompétence des tribunaux français, mais, au contraire, conclure de l’incompétence générale de ces tribunaux à l’absence du droit de révision, tout en admettant, conformément aux articles 546, C. pr. et 2123, C. civ., qu'il appartient à nos juges de donner au jugement étranger la force exécutoire sur le territoire français. Cet arrêt, soumis à la censure de la Cour suprême, a d’ailleurs été cassé par un arrêt de la Chambre civile, du 10 mars 1863 (967).

367. — Lorsque l'étranger sera muni d’un titre exécutoire émanant d’une autorité française, ou même d’une autorité étrangère, et rendu exécutoire en France par un juge français, il pourra se livrer, à l'encontre d’un autre étranger, sur les biens meubles et immeubles qu’il possède en France, à toutes les exécutions quecomporte son titre et qu’autorisent Les loisfrançaises. [l devra se conformer aux prescriptions de ces lois, et les tribunaux français seront compétents pour statuer sur les incidents auxquels pourront donner lieu les actes d'exécution (968).

Nous aurions pu exposer ici les difficultés que peut faire naître la compétence en matière de saisie-arrêt; mais nous nous en sommes déjà occupé, en parlant des actes conservatoires, et nous nous bornons à renvoyer aux développements que nous avons donnés sur la question de savoir si les tribunaux français sont compétents pour autoriser une pareille saisie et en prononcer ensuite la validité (V. suprà, n°° 328 et suiv.).

(968) Féraud-Giraud, op. cit, 1880, p. 234. — Fœlix, t. Ier, no 161, p. 336. — Aubry et Rau, t. VIT, $ 748 bis, p. 149, n. 56.

SECTION II

Compétence facultative.

$ I*.— Principe.

368. — Tels sont les différents cas dans lesquels il faut admettre la compétence obligatoire des tribunaux français pour statuer sur les contestations entre étrangers. Lorsqu'on se trouve dans l’une ou l’autre des hypothèses que nous venons de parcourir, c’est en vain que le défendeur souleverait l'exception d’incompétence; le débat peut toujours être porté devant nos tribunaux, auxquels il n’appartient pas de se dessaisir de l'affaire.

Nous sommes arrivé, en définitive, à peu près aux mêmes résultats que la jurisprudence; car, sauf certaines exceptions, nous avons vu qu'elle reconnaît la juridiction de nos tribunaux dans les cas où nous leur avons nous-mêmes attribué compétence. Ce que nous blämons, ce n’est donc pas, en général, la solution en elle-même; nos critiques portent plutôt sur les moyens d'y arriver, et sur ce que la jurisprudence, tout en partant d’un principe contraire au nôtre, arrive cependant à des conséquences à peu près identiques, et qui, logiquement, du moins dans la plupart des cas, ne semblent pas admissibles en face du principe qui sert de base à toute sa théorie.

369. — Mais, lorsqu'on ne se trouve plus dans l’une ou l’autre de ces circonstances, va-t-elle au moins proclamer l’incompétence absolue de nos tribunaux et faire une application logique de son principe ? Ici encore, elle a reculé devant les conséquences qui en résulteraient, et elle a adopté un système que l’on désigne généralement sous le nom de, compétence facultative. Il peut se résumer dans les deux propositions suivantes :

1° L'étranger, traduit devant un tribunal français par un

autre étranger, n’est pas tenu d'accepter la juridiction de ce tribunal. Il doit donc être admis à proposer le déclinatoire d’incompétence, pourvu qu’il le fasse à un moment où, d’après la nature de l’incompétence, l'exception peut encore être opposée.

2° Lorsque l'étranger s’est soumis expressément ou tacitement à la juridiction de nos juges, ce consentement lui-même ne lie pas le tribunal qui peut se dessaisir d'office de la connaissance de l'affaire.

« Attendu, dit la Cour de cassation, que les tribunaux français n’ont une compétence positive pour juger les contestations entre étrangers que dans les cas où la loi leur en attribue la connaissance, que, dans les autres cas, la compétence n’étant pas réglée par la loi, est facultative, en ce sens que les tribunaux ne sont valablement saisis qu'autant qu’ils consentent à juger et que les parties en cause reconnaissent volontairement leur juridiction... attendu que les tribunaux français peuvent, sauf les cas parti culiers autorisés par la loi, s’abstenir de connaître des contestatations qui s'élèvent entre des étrangers, lors même que ceux-ci, par leur consentement formel, se soumettraient à leur juridiction... » (969).

Cette théorie de la jurisprudence est fondée sur les observations qui furent échangées lors de la discussion au Conseil d'Etat, dans la séance du 6 thermidor an IX. M. de Fermon demande si un étranger peut traduire devant un tribunal français un autre étranger, qui a contracté envers lui une dette payable en France. M. Tronchet répond que le principe général veut que le demandeur aille devant le juge du défendeur; que, cependant, dans l’hypothèse proposée, le tribunal aurait le droit de juger si sa juridiction n’était pas déclinée (970).

Nous devons dire, dès maintenant, que nous admettons nousmêmes les deux propositions ci-dessus formulées, mais nous nous

(969) Req. rej., 10 mars 1858; S., 58, 1, 529. (970) Locré; t. Il, p. 43 et 41.

mie

réservons d'apprécier leur valeur dans le système de la jurisprudence, et au point de vue de l’incompétence générale de nos tribunaux à l'égard des étrangers.

370. — PREMIÈRE RÈGLE. — Nous disons d’abord que l'étranger n’est pas tenu de se laisser juger par nos tribunaux, et qu’il peut utilement opposer le déclinatoire d’incompétence. Nous supposons toujours que le défendeur n’est pas domicilié en France, et nous nous plaçons également en dehors des autres hÿpothèses dans lesquelles il serait, malgré lui, justiciable des tribunaux français. Cette règle ne peut faire doute dans le système de la jurisprudence, et l'étranger doit être admis à opposer l’incompétence de tribunaux qui n’ont pas été institués pour lui rendre justice.

Ne pourrait-on pas, au contraire, nous accuser de manquer de logique, nous qui admettons un principe différent ? Ne pourrait on pas nous dire que, le plus souvent, l'étranger défendeur aura une résidence en France, et que, d’après l’article 59, $ 1°, C. pr., que nous appliquons aux étrangers comme aux Français, à défaut de domicile, la compétence appartient au tribunal de la résidence ?

Nous répondons d’abord que l'étranger peut n'être que de passage en France et avoir conservé dans son pays d’origine sa véritable résidence, en même temps que son domicile. Maïs, alors même que son séjour en France serait de nature à lui constituer une résidence proprement dite, nous lui reconnaîtrions encore le droit de décliner la compétence du juge français. Ce n’est pas à dire que la solution contraire serait mauvaise en législation, et si nous avions à rédiger une loi sur la compétence à l'égard des étrangers, nous y introduirions volontiers, du moins comme principe général, sinon absolu, une disposition semblable à celle du nouveau Code de procédure belge, qui, à défaut de domicile, donne juridiction au tribunal de la résidence que l'étranger peut avoir en Belgique. Mais, en l’absence d’un texte formel, il nous paraît impossible de refuser à l'étranger le droit de décliner la compétence du juge français de sa résidence.

L'article 59 prévoit, en effet, le cas où le défendeur n'aurait aucun domicile connu, et l’on comprend que la résidence soit alors, au point de vue de la compétence, assimilée à un véritable domicile. La compétence du forum contractus n’est pas admise chez nous, du moins en matière civile, de telle sorte que, si le tribunal de la résidence ne pouvait être valablement saisi de l'affaire, le défendeur, dans bien des circonstances, aurait pu se jouer des lois et de la justice. Voilà pourquoi nous avons décidé que l'étranger serait justiciable de nos tribunaux, s’il ne prouvait pas avoir gardé un domicile dans son pays d’origine ou dans tout autre pays étranger. Mais telle n’est pas la situation du défendeur dans notre hypothèse, puisque nous supposons qu’il a, dans un autre pays, un domicile connu, devant le tribunal duquel le demandeur peut porter son action. L’étranger ne saurait être soumis à la juridiction des tribunaux français qu’autant que leur compétence à son égard résulte des règles de procédure applicables aux Français eux-mêmes. Or, puisque nous plaçons Pétranger sur la même ligne que le national, puisque nous effaçons, pour ainsi dire, la frontière au point de vue de l’administration de la justice, la règle de l’article 59, $ 1°, C. pr., en tant qu'elle s'applique à un étranger, seule hypothèse dont nous ayons à nous occuper, doit être entendue en ce sens qu'il sera justiciable du tribunal français de sa résidence, lorsqu'il n’aura aucun domicile connu, soit en France, soit même à l'étranger.

Il faut donc reconnaître à l'étranger le droit d'élever devant les tribunaux français l'exception d’incompétence, toutes les fois qu’il n’a en France qu’une simple résidence et qu'il a, au contraire, dans un autre pays, un véritable domicile, devant le tri-

bunal duquel le débat peut être porté. Dans ce cas, le tribunal fera droit au déclinatoire proposé et renverra les parties à se pourvoir devant qui de droit (971).

(71) Felix, £. Ier, no 159, p. 320. — Féraud-Giraud, J. dr. int., 1880, p. 158.— Req. rej., 2 avril 1833; S., 33, 1, 435. — Paris, 9 mai 1833; 31*

371. — Cette exception est personnelle aux parties. Les héritiers ne pourront donc s’en prévaloir, à moins qu'ils ne soient eux-mêmes étrangers non domiciliés (972). De même encore, il a été jugé que cette exception ne pouvait être proposée par les créanciers (973).

372. — Mais jusqu’à quel moment l'exception d’incompétence peut-elle être opposée devant les tribunaux français ? Peut-on la faire valoir en tout état de cause, et même en appel pour la première fois, ou doit-on l’opposer in limine litis ? L’incompétence de nos juges est-elle d’ordre public, ratione materiæ, ou, au contraire, n’est-ce qu’une incompétence rafione personæ qui ne touche qu’à l’intérêt privé du défendeur ?

Cette incompétence ne repose pas sur la nature même du litige ; car la contestation rentre dans les attributions générales du tribunal qui a été saisi de la connaissance de l'affaire. Elle ne repose même pas, selon nous, sur la nationalité des parties; car nous avons admis que nos tribunaux sont compétents, en général, pour statuer sur les contestations entre étrangers. Elle résulte donc de ce seul fait, que le débat a été porté devant un autre juge que celui qui, d’après le domicile du défendeur, était

Gaz. des trib., 10 mai. — 9 nov. 1839; Gaz. des trib., 10 nov, — Trib. Seine, 22 janv. 1840; Gaz. des trib., 23 janv. — 20 nov.1841; Gaz. des trib., 21 nov. — Bourges, 8 déc, 1843; S., 44, 2, 491. — Angers, 20 fév. 1861; S., 61, 2,409. — Paris, 8 avril 1865; $., 65, 2, 211.— Metz, 26 juil. 1865; S., 66, 2, 237. — Paris, 24 août 1875; S., 76, 2, 212.— 13 mars 1879; S., 79, 2, 289. — Trib. civ. Seine, 4 mai 1878; J. dr. int., 1878, p. 498. — 18 avril 1880; op. cit., 1880, p. 303. Nous n’avons pu vérifier nous-mêmes les arrêts et jugements rapportés dans la Gazette, que nous trouvons indiqués dans différents auteurs. — Contrdà : Legat, p. 305. — Rodière, Revue de législation, t. ler, p. 70. — Pau, 3 déc, 1836; S., 37, 2, 363. — Bruxelles, 27 juil. 1824; Dal., Répert., Vo Dr. civ., n° 350, Lo, n. 4. — 15 mai 1830; Dal., loc. cût., n° 350, 2. — 19 nov. 1831; Dal., loc. cit., n° 350, 3°. — 13 juin 1840; Dal, Répert., Vo Effets de commerce, n° 892.

(972) Bonfils, n° 228, p. 193.—V. suprà, ne 29.

(973) Bordeaux, 18 déc. 1846; Dal., 47, 2, 48. — Bonfils, Loc: cit,

appelé à connaître de l'affaire, c’est-à-dire que le tribunal n’est incompétent que rafione personæ. Il en résulte que l'étranger peut renoncer à s’en prévaloir, et que, s’il veut l’invoquer, il doit proposer l'exception avant toute autre exception et défense (art. 168 et 169, C. pr.) (974). |

373. — Selon M. Massé (975), il est certain que cette exception n’est pas l'exception d’incompétence personnelle dont s’occupent les articles 168 et 169, C. pr., et qui doit être nécessairement proposée dès le début de l’instance. Cela est si vrai qu’il est reconnu que, dans le cas où deux étrangers se présentent devant les tribunaux français, ceux-ci peuvent d'office refuser de juger la contestation. Ce qui rend le juge incompétent, c’est la qualité des parties, et non le défaut de domicile dans le ressort du tribunal saisi de la demande. D'autre part, ce n’est pas une incompétence ratione materiæ, puisque la contestation rentre dans les attributions générales du juge. M. Massé en conclut qu’il s’agit ici d’une incompétence d’une espèce particulière.

Nous admettons avec le savant auteur que le tribunal n’est pas incompétent à raison de la nature de la contestation ; mais nous ne saurions admettre que c’est la qualité des parties qui est la cause de cette incompétence. Pour nous, en effet, l’étranger est, en principe, justiciable des tribunaux français, et si, dans le cas actuel, il est admis à décliner leur juridiction, c’est uniquement parce qu'il n’a pas son domicile dans le ressort du tribunal saisi de l'affaire. Quelle que soit d’ailleurs la cause de cette incompétence, il ne nous paraît pas exact de prétendre qu’elle

* (974) Bonfils, ne 219, p. 188, et no 227, p. 198. — Féraud-Giraud, J. dr. int., 1880, p. 225 et suiv. — Demolombe, t. Ier, n° 261, 4°, p. 428.— Aubry et Rau, t. VIII,S 748 bis, p. 148. — Zachariæ, édit. Massé et Vergé, t. Ier, S 62, p. 86.— Fœlix, t. Ier, no 155, p. 325. — Demangeat, sur Fœlix, t. ler, no 153, p. 322, n. a. — Clunet, J. dr. üint., 1875, p. 356. — Bertauld, Questions pratiques, t. Ier, n° 185, p. 147.— Dal., Répert., Vo Dr: civ., n° 310, p. 109. — V. toutefois, supra, n° 10; (975) T. Ier, no 671, p. 629. è