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n'est pas personnelle, par cela seul que l'on reconnaît au tribunal le droit de se déclarer d'office incompétent, malgré leconsentement des parties. Il ne faut donc pas voir là une incompétence d’une espèce particulière, comme le veut M. Massé, mais bien une incompétence ralione personæ, reposant sur le défaut de domicile du défendeur dans le ressort du tribunal français.

374. — Quelle solution la jurisprudence a-t-elle donnée à cette importante question ? *

Nous laissons de côté les actions relatives à l’état des personnes, sur lesquelles nous aurons à revenir d’une manière toute spéciale. Nous verrons que c’est surtout en cette matière que les tribunaux ont voulu voir une incompétence absolue, pouvant être proposée pour la première fois en appel (V. infrà, n°° 423 ets.). Un arrêt de la Cour de Metz (976) a également consacré cette solution, dans une affaire où il ne s’agissait pas de question d’état ; mais cette opinion n’a pas prévalu, et la jurisprudence reconnaît qu'il y a là une incompétence ratione personæ, à laquelle les parties peuvent renoncer, et qu’on ne peut faire valoir pour la première fois en appel (977). A plus forte raison, l’exception ne pourrait-elle être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation (978).

(976) 10 nov. 1818, cité par Bonfils, n° 220.

(977) Req. rej., 5 frim. an XIV; C. n., ?, 1, 183. — Douai, 7 mai 1828; C. n., 9, 2, 76. — Req. rej., 29 mai 1833; S., 83, 1, 522. — Douai, ler déc. 1834; Dal., 35, 2, 60. — Paris, 25 janv. et 23 nov. 1840; Gaz. des trib., 26 janv. et 29 nov. — Trib. Seine, 3 juil. 1840; Gas. des trib., 4 juil. — Douai, 3 avril 1845; Dal., 45, 4, 251. — Paris, 5 mai 1846; Gaz. des trib., 6 mai. — Bordeaux, 18 déc. 1846; Dal., 47, 2, 43. — Douai, 17 juin 1858, sur cassat.; S., 56, 1, 150. — Alger, 6 juin 1870; S., 71, 2, 45. — Lyon, 21 juin 1871; S., 72, 2, 201. — Trib. civ. Pondichéry, 22 déc. 1873; J. dr. nt., 1879, p. 553.— Bruxelles, 24 mars 1877; op. cit., 1878, p. 511. — Les arrêts et jugements rapportés dans la Gazette des tribunaux sont cités par Fœlix, t. Ier, p. 826, n. 1.

(978) Req. rej., 27 nov. 1822; C. n., 7, 1, 161.— 15 avril 1861; S., 61, 1,

M AR Es

La jurisprudence, sur ce point encore, nous paraît prêter aux critiques les plus sérieuses. Nous admettons sans doute avec elle que l’incompétence n’est que personnelle, et que l'exception doit être proposée in limine litis ; pour nous, c’est là une conséquence logique de ce que le tribunal français ne se trouve incompétent qu'à raison du défaut de domicile du défendeur dans son ressort. Mais, dans le système de la jurisprudence, cette solution nous paraît tout à la fois inexacte, si l’on considère le fondement qu’elle attribue à cette incompétence, et tout à fait ilogique, si l’on se reporte au principe qui sert de base à sa théorie.

Nous croyons d’abord qu'il n’est pas exact de dire qu'il ya là une incompétence purement personnelle. Et, en effet, ce n’est pas, dans ce système, à raison du domicile du défendeur en pays étranger, que nos tribunaux sont incompétents, mais en vertu d’une cause plus générale, d’un principe supérieur, à raison de la qualité même des parties. Et voilà bien pourquoi la Cour de cassation (979) a décidé que l’article 181, C. pr., qui déroge à l'article 59, $ 1°’, C. pr., et veut que le garant aille plaider devant un tribunal qui est pour lui incompétent rafione personæ, ne permet pas, au contraire, au juge de connaître à titre de garantie d’une affaire pour laquelle il est incompétent, par suite de sa nature ou de la qualité des parties. La Cour place ainsi sur la même ligne ces deux causes d’incompétence, et ne veut pas qu’un étranger garant puisse être traduit devant un tribunal français saisi de la demande originaire, bien qu’elle reconnaisse cependant que l’article 181, C. pr. permet à un juge de statuer sur une contestation, alors qu’il n’est incompétent que raione personæ. En supposant donc que ce ne soit pas là une véritable incompétence ratione materiæ, il faudrait au moins admettre que c’est une incompétence d’une espèce particulière (980).

(979) Civ. cassat., 15 janv. 1878; $S., 78, 1, 300. (980) V. Massé, t. Ier, no 671, p. 629.

Mais nous allons plus loin encore, et, à notre avis, le système de la jurisprudence conduit logiquement à décider qu'il y a ici une incompétence d'ordre public pouvant être proposée en tout état de cause. Un certain nombre d’arrêts, comme nous le verrons (V.infrà,n° 426), ont, en effet, consacré cette solution en matière de questions d'état; mais il n’y a pas lieu, comme nous le dirons également, de faire sur ce point une distinction entre les actions personnelles et mobilières, en général, et ces questions en particulier. Cette doctrine a été aussi admise dans une affaire où il ne s'agissait pas de question d'état, par un arrêt de la Cour de Metz du 10 novembre 1818 (V. la note 976). Eh bien! nous devons dire que la décision de cette Cour, bien qu’elle n’ait pas été approuvée par les autres Cours de France, nous paraît de tous points conforme au principe de la jurisprudence. De la Cour de cassation, déclarant que l’incompétence n’est que personnelle, nous en appelons à cette même Cour, proclamant le principe que la justice n’est pas due aux étrangers. Si l’incompétence ne tieht pas ici à la nature même de la contestation, elle tient, si l’on peut s'exprimer ainsi, à la nature même de la nationalité des parties. Il ne s’agit plus d’une affaire sur laquelle les tribunaux d’un pays sont appelés à statuer en général, à raison de sa nature, comme aussi à raison de la qualité des parties en cause, et pour laquelle ils ne sont incompétents que par suite du domicile du défendeur dans le ressort d’une autre juridiction. Il s’agit, au contraire, d’une incompétence générale des tribunaux français pour toute contestation dans laquelle.les deux parties sont de nationalité étrangère, incompétence qui doit logiquement subsister, à défaut d’un traité ou d’une loi spéciale, quel que soit le tribunal français devant lequel on intente l’action, et alors même que le défendeur aurait en France une longue résidence ou même un véritable domicile. Ce n’est pas là assurément une in= compétence ratione personæ, et, si elle n’est pas personnelle, ne doit-on pas, dès lors, lui attribuer tous les effets de l’incompétence ratione materiæ ?

Pour résoudre cette question, demandons à la jurisprudence elle-même sur quels motifs repose son principe d’incompétence. S'il est reconnu que c’est bien moins dans l'intérêt privé du défendeur étranger, que pour des raisons touchant à l'intérêt général et à l’ordre public, il sera logique de conclure qu’il y a là une incompétence d’ordre public que le défendeur peut proposer en tout état de cause, et que le juge lui-même est tenu de prononcer d'office. Nous nous contenterons de rappeler ces motifs que nous avons eu l’occasion d'examiner en détail dans une autre partie de ce travail (V. suprà, n° 293 et suiv.). Le temps employé à connaître des contestations entre étrangers serait perdu pour les justiciables français. Le juge français ne peut étudier toutes les lois étrangères. L’obscurité de ces lois et la difficulté de les bien connaître exposeraient souvent le tribunal à mal juger. Les tribunaux français n’ont été institués que pour rendre la justice aux nationaux. On ne saurait trouver, dit la Cour d'Alger (981), une incompétence qui touche plus essentiellement à la matière. Nous sommes bien de l'avis de cette Cour, et ce qu’elle proclamait ainsi en matière de questions d'état, on peut,le dire également de toutes les contestations entre ‘ étrangers. Le but dans lequel les tribunaux français ont été institués, la dignité de la justice nationale qui peut être compromise, l'administration de la justice au profit des nationaux qui ne peut plus suivre son cours régulier, voilà autant de motifs de la plus haute gravité, qui suffisent bien, ce nous semble, pour qu’il soit permis de décider que l’incompétence de nos tribunaux est d'ordre public, et qu’elle peut être proposée en tout état de cause par le défendeur.

En vain prétendrait-on qu’on ne peut revenir sur un consentement régulièrement donné, et qu'après une décision du premier degré, on ne saurait mettre en question la compétence du juge qu'on a volontairement choisi ou accepté (982). C’est là résoudre

(981) 4 mars 1874 ; S., 74, 2, 103.

(982) Féraud-Giraud, J. dr. int,, 1880, p. 228.

la question par la question; car il s’agit précisément de savoir si l’incompétence est ou non d'ordre publie, et si l'étranger a pu y renoncer. On ne peut parler de revenir sur un consentement régulièrement donné, dès qu’il résulte de la nature de l'incompétence et des motifs sur lesquels elle est fondée, que l'étranger n’a pu donner un cousentement valable et régulier dans le but d’y renoncer.

Ici encore, partant d’un principe opposé, nous arrivons à la même conclusion que la jurisprudence, à savoir que l’incompétence des tribunaux français est personnelle et qu’elle doit être proposée par le défendeur in limine litis. Si l’on peut reprocher à quelqu'un de n’être pas logique dans ses conclusions, nous ne pensons pas, pour notre part, avoir mérité cette accusation. À nos juges de voir s'ils ne doivent pas abandonner leur principe, pour ne pas s'entendre justement adresser le même reproche.

37. — Nous venons de voir que Fétranger peut opposer l'exception d’incompétence et jusqu’à quel moment il est admis à le faire. Maïs que va-t-il arriver s’il l’oppose à temps et que néanmoins le tribunal se déclare compétent ?

L'article 19 du titre II de l’ordonnance du mois d’août 1737, concernant les évocations et règlements de juges, est ainsi conçu : « La partie qui aura été déboutée du déclinatoire par elle proposé dans la Cour ou dans la juridiction qu’elle prétendra être incompétente, et de sa demande en renvoi dans une autre Cour ou dans une juridiction d’un autre ressort, pourra se pourvoir à notre grande Chancellerie ou à notre Conseil, en rapportant le jugement rendu contre elle et les pièces justificatives de son déclinatoire, moyennant quoi il lui sera accordé des lettres ou un arrêt, ainsi qu'il a été dit ci-dessus » (983). La jurisprudence, à tort ou à raison, considère cette ordonnance comme n'ayant pas été abrogée par les articles 363 et suivants du Code de procédure, et estime en conséquence que la demande en

(983) Recueil général des anciennes lois françaises, t. XXII, p. 33.

règlement de juges peut avoir lieu, non-seulement lorsque deux tribunaux ont été saisis de la même affaire et qu’il y a conflit, mais encore lorsque le déclinatoire proposé par le défendeur devant la juridiction saisie a été repoussé par elle (984).

L'étranger défendeur peut-il introduire une demande en règlement de juges, et, spécialement, peut-il s'adresser à la Cour de Cassation, si le tribunal français devant lequel il était traduit, s'est déclaré compétent malgré le déclinatoire et la demande en renvoi devant un autre juge ? Il le pourra incontestablement, s’il demande à être renvoyé devant une autre juridiction française de l’ordre judiciaire; mais cette voie lui sera, au contraire, interdite, s’il demande à être renvoyé devant un juge étranger de sa nation. Dans ce dernier cas, il n’aurait plus que la voie de l’appel, et la Cour suprême ne pourrait être saisie que par le recours en cassation, après que les degrés de juridiction ordinaires auraient été épuisés. On comprend, en effet, que la Cour suprême soit appelée à casser ou à maintenir un jugement qui a admis la compétence malgré le déclinatoire proposé par l'étranger ; mais elle ne peut statuer, comme juge régulateur, entre un tribunal français et un tribunal étranger sur lequel elle ne saurait exercer aucune juridiction (985).

(984) Req. rej., 30 juin 1807; C. n., 2, 1, 405. — Req. règl., 15 juil. 1812, rapporté par Merlin, Répert., Vo Règl. de juges, S 1er. — 8 juil. 1814; © C. n., 4, 1, 592.— 20 juil. 1815; C. n., 5, 1, 77.— 20 janv. 1818 ; C. n., 5, 1, 404. — 4 mars 1818; C. n., 5, 1, 444. — 14 mars 1826 ; C. n., 8, 1, 297. — 30 mai 1827; C.n., 8, 1, 609. — 17 juil. 1828 ; C. n., 9, 1, 134. — 26 fév. 1839; S., 39, 1, 171, — 20 déc. 1841; S., 42, 1, 668. — 9 mars 1858; Dal., 58, 1, 303. — 15 mars 1858 ; Dal., 58, 1,201. — 5 janv. 1859 ; Dal. 59, 1, 403. — 12 déc. 1864 ; S., 65, 1, 128. — 13 janv. 1869; Dal., 72, 1, 60. — Req. rej., 15 déc. 1874; Dal., 75, 1, 384. — V. dans le même sens, Féraud-Giraud, op. cit., 1880, p. 237 in fine, et 238. — Boncenne, t. V, p. 324 et suiv. — Carré et Chauveau, Lois de la procédure, t. III, Question 1323, p. 296.— Dal., Répert., Vo Regal. de juges, n° 5k.— Merlin, op.et loc. cit., et Questions de droit, eod. Vo.— Contrà: Boïtard,t. Ier, n° 551, p. 534.

(985) Demangeat, sur Fœlix, t. Ier, p. 344, n. a. — Féraud-Giraud, 0». cit., 1880, p. 238. — Bonfils, n° 224,p. 191.— Carréet Chauveau, op. et loc. cit. — Cpr. Foœlix, loc. cit.

C’est ce qui a été décidé par la Chambre des requêtes, dans deux arrêts des 25 janvier 1825 et 30 mai 1827 (986).

376.— Nous venons de voir que l'étranger peut faire valoir l'exception d’incompétence devant les tribunaux français, jusqu’à quel moment il le peut, et enfin ce qui arrivera dans l’hypothèse où le tribunal se déclarerait compétent malgré le déclinatoire d’incompétence. Mais l’ étranger peut aussi accepter la juridiction de nos tribunaux et ne pas se prévaloir de cette exception. Cette solution résulte de ce que l’incompétence n'est pas ici rafione materiæ et d'ordre public.

La jurisprudence reconnaît évalement cette faculté au défendeur . Cependant, une conséquence tout à fait contraire devrait découler de son principe; car on ne saurait admettre qu'il soit permis à un étranger de proroger la juridiction d’un juge dont il n’est pas justiciable à raison même de sa nationalité, et de déroger ainsi, dans son intérêt privé, à une règle qui repose, en réalité, sur des motifs d'ordre public. En vain prétendraiton que l'étranger peut se soumettre à la juridiction française par une élection de domicile faite pour l’exécution du contrat en France (art. 111, C. civ., et 59, $9, C. pr.), que le même effet doit résulter de l’élection tacite, et qu’il y a élection tacite dans le fait de ne pas proposer le déclinatoire. En effet, dans le système de la jurisprudence, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, l’article 59, $9, C. pr. ne saurait être appliqué à l'étranger, puisqu'il ne fait que déterminer la compétence spéciale du tribunal français. Si donc le juge est compétent en pareille hypothèse, ce ne peut être, dans ce système, qu’en vertu du seul consentement des parties et indépendamment de toute disposition législative; or, nous le répétons, ce consentement,

(986) C. n.,8, 1, 25 et 609, — V. aussi, req. rej., 27 janv. 1847; S,,417, 1, 818. — Ce dernier arrêt décide qu'il n’y a pas lieu à règlement de juges entre nos tribunaux et ceux d’un Etat étranger, alors même que les jugements émanés des tribunaux de l’un des deux pays seraient exécutoires dans l’autre en vertu d’un traité diplomatique,