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sous quelque forme qu’il se manifeste, ne saurait déroger à une règle qui touche à l’ordre public (art. 6, C. civ.).

317. — La soumission à la juridiction française peut être expresse ou tacite, résulter de la lettre de l’engagement ou des circonstances dans lesquelles il a été contracté. Nous avons vu qu’elle résulterait, notamment, de l'élection de domicile faite dans un contrat pour son exécution en France. Une grande latitude doit d’ailleurs être laissée aux tribunaux sur le point de savoir si les parties ont entendu ou non accepter la juridiction des juges français. Cette question devra se résoudre d’après les différentes clauses du contrat et les circonstances de fait qui sont essentiellement variables. Voilà pourquoi il ne faut pas s’étonner que la Cour de Paris (987) et la Cour de cassation (988), à l’occasion de demandes en séparation de biens, aient, d’après les circonstances particulières de chaque espèce, interprété d’une manière différente au point de vue de la compétence, une clause par laquelle les époux s'étaient soumis au régime de la communauté.

En supposant d’ailleurs que, d’après les termes du contrat et les circonstances dans lesquelles il est intervenu, les parties ne puissent être considérées comme ayaht renoncé à opposer l’exception d’incompétence, elles conserveraient toujours, au moment où s'élèvent des difficultés, le droit qu’elles avaient au jour de la conclusion du contrat, de soumettre d’un commun accord leur différend à la décision du tribunal français. Cette soumission résulterait, nous l’avons vu, du fait, de la part du demandeur, d’intenter son action devant la juridiction française, et, de la part du défendeur, de ne pas proposer l’exception in limine litis.

Nous avons terminé l’examen de notre première proposition que nous avons ainsi formulée : Le défendeur étranger peut accepter la juridiction des tribunaux français, mais il peut aussi

(987) 13 mars 1879; S., 79, 2, 289.

(988) 7 mars 1870; S., 72, 1, 361,

se prévaloir de leur incompétence, pourvu qu’il le fasse à un moment où l'exception peut encore être proposée. Nous arrivons maintenant à l'étude de notre seconde règle.

378. — DEUxIÈME RÈGLE. — Lorsque l'exception à été régulièrement proposée, le tribunal doit y faire droit et se déclarer incompétent ; mais quels sont les pouvoirs des juges français, en dehors des hypothèses dans lesquelles nous avons reconnu leur compétence obligatoire, lorsque le défendeur étranger renonce à se prévaloir de l’incompétence, et, spécialement, quand il néglige de faire valoir l'exception au début de l’instance? Le tribunal peut-il juger ; et s’il le peut, le doit-il ?

Il aura incontestablement le pouvoir de statuer, car le droit de rendre la justice dans les limites de son ressort est l’objet et le but de son institution. Le jugement du litige est de sa compétence par sa nature, et les parties elles-mêmes sont, en principe, justiciables des tribunaux français. Il se trouve donc valablement saisi de la connaissance de la contestation, dès que le seul obstacle qui pouvait paralyser sa juridiction a disparu, et que l'étranger a refusé d’opposer une exception qui est personnelle et dont il peut ne pas se prévaloir. :

379. — La jurisprudence reconnaît également aux tribunaux français le pouvoir de retenir la connaissance d’une affaire portée devant eux, alors que leur juridiction a été acceptée par les deux parties en cause. À ce point de vue encore, elle refuse de tirer une conséquence qui devrait logiquement découler du principe fondamental de sa théorie. Il a été reconnu, il est vrai, lors de la discussion au Conseil d'Etat, que le tribunal aurait le droit de juger si sa juridiction n’était pas déclinée ; mais on ne saurait trouver le fondement d’une règle semblable dans une observation tout à fait incidenteet personnelle, surtouten présence de la déclaration de M.Tronchet, que la disposition de l’article en discussion est toute positive et ne préjuge en rien la question de compétence entre étrangers. Du reste, encore faut-il être logique dans ses décisions, et ne pas admettre une conséquence

qui est en contradiction formelle avec le principe. St l'étranger peut renoncer à se prévaloir de l’incompétence du tribunal, si, en vertu de ce consentement, ilest permis au juge de retenir la connaissance de la cause, c’est assurément parce qu’il n’y a là qu’une incompétence ralione personæ, et non une de ces lois d'ordre public auxquelles les particuliers ne peuvent déroger par leurs conventions. Or, ne résulte-t-il pas des nombreux arrêts de la jurisprudence que les tribunaux français sont, en principe, incompétents pour rendre la justice aux étrangers, et que cette incompétence trouve sa justification dans la loi même de leur institution, aussi bien que dans la nécessité de pourvoir à l’administration de la justice au profit des Français, et de sauvegarder la dignité des juges nationaux ? Comment, dès lors, admettre que le seul consentement des parties en cause puisse permettre à un tribunal de statuer sur une contestation entre étrangers, alors qu’il n’a été institué que pour rendre la justice aux Français ! La juridiction des tribunaux ne repose pas, dans son principe, sur le consentement des plaideurs, et nous ne voyons pas où est la loi qui autorise les tribunaux français à retenir, en vertu de ce consentement, la connaissance d’une affaire, alors qu’ils n’ont pas juridiction sur les parties, à raison même de leur nationalité et conformément à la loi qui a présidé à leur institution.

330. —- Revenons à notre conclusion, qui est aussi celle de la jurisprudence, à savoir que nos juges ont le pouvoir de statuer sur la contestation qui leur est soumise, lorsque les deux parties ont consenti à se soumettre à leur juridiction. Mais de ce qu'ils ne sont pas obligés de se déclarer incompétents, faut-il en conclure qu’ils sont tenus de juger, alors que l’on ne se trouve pas dans un cas de compétence obligatoire, comme nous le supposons toujours ? Le consentement des parties, suffisant pour leur donner le pouvoir de statuer, est-il assez puissant pour les empêcher de se déclarer incompétents ?

Cette question est résolue affirmativement par M. Rocco, qui,

après avoir constaté qu’une autre doctrine mettrait obstacle à la libre communication des peuples, ajoute: « Il y a plus, l’arbitrage, cet ordre judiciaire primitif, les arbitres, ces juges institués par le libre choix des parties, appartiennent au droit des gens. Si la juridiction proprement dite est circonscrite dans les limites d’un territoire déterminé, l’arbitrage n’en connaît point. Si des conditions de capacité sont imposées à ceux qui remplissent les fonctions de juges, la confiance des parties suffit aux arbitres. Qui pourrait empêcher des juges de devenir arbitres et des parties de remettre la décision de leur différend à l’arbitrage d’un tribunal ? Dans ce cas, les membres de ce tribunal, quoique arbitres, n’en seront pas moins juges : en tant que juges ils sont tenus d'accepter la mission qui leur est conférée par la mutuelle confiance de ces justiciables volontaires ; en tant qu’arbitres, ils rendent des sentences auxquelles doit s’attacher en tous lieux l'autorité de la chose jugée. Aucun obstacle sérieux ne s'oppose donc à ce que les étrangers trouvent partout, dans les tribunaux établis, des juges naturels et forcés ; l’intérêt de toutes les nations en fait une loi » (989).

Sans doute, si nous avions à rédiger une loi sur la compétence, nous adopterions volontiers les conclusions de M. Rocco, à savoir que le juge ne peut d'office se déclarer incompétent, lorsque les deux parties lui soumettent leur différend d’un commun accord ; mais il faut se garder de prendre un désir pour la réalité, et, en droit positif, au point de vue de la législation française auquel nous nous sommes placé, nous ne croyons pas’ possible d'admettre cette solution, quelle que soit l’opinion que l’on adopte sur la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers. Si l’on admet, en effet, le principe de la jurisprudence, que les tribunaux français n’ont pas été institués pour rendre la justice aux étrangers, on est conduit à cette consé-

(989) Compte-rendu des séances de l'Académie des sciences morales et politiques, +. Ier, p. 473.

quence qu'ils ne sont pas tenus de juger en dehors des cas où un traité ou une loi leur a imposé cette obligation. Mais, en admettant même un autre principe qui est le nôtre, c’est-à-dire la compétence générale des tribunaux français à l’égard des étrangers, on doit encore, à notre avis, comme nous allons le dire, reconnaître à nos juges le droit de se déclarer incompétents.

381.— M. Demangeat critique également la jurisprudence, qui accorde aux tribunaux français un pouvoir discrétionnaire à l'effet d'apprécier s’il est plus convenable, d’après les circonstances et la nature du litige, d’en retenir la connaissance ou, au contraire, de se déclarer incompétents (990), et son opinion est défendue également par M. Bertauld (991).

Nous reconnaissons, avec M. Demangeat, que nos tribunaux sont, en principe, institués pour rendre la justice, pour faire régner le droit en France d’une manière absolueetsans acception de personnes. Mais, si nous plaçons le Français et l'étranger sur la même ligne, au point de vue de l'administration de la justice, nous ne faisons pas d'exception en faveur de ce dernier, et nous entendons maintenir au juge français à l’égard de l’étranger, les mêmes pouvoirs que ceux qui lui appartiennent à l'égard des nationaux eux-mêmes. Si la justice est une dette, le juge n’est cependant tenurigoureusementdelarendre qu’à ceux sur lesquels la loi lui assigne spécialement juridiction. La prorogation volontaire de juridiction confère au juge la faculté, sans lui imposer l'obligation de sortir du cercle de ses attributions relativement aux parties en cause. Et voilà pourquoi il est admis par les autorités les plus recommandables qu'un défendeur assigné devant un tribunal compétent ratione materiæ, mais autre que celui de son domicile, peut être renvoyé devant le juge qui devait être régulièrement saisi de la contestation (992).

(990) Condition des étrangers, n° 85, p. 394; et, sur Fœlix, t. Ier, p. 322, p.-d.

(991) Questions pratiques, t. Ier, ne 186.

(992) Carré, Organisation judiciaire, t. IV, p. 89, art. 262. — Chauveau,

Voici comment s’exprimait déjà le substitut, M. Daniels, devant la Cour suprême,en 1807 : « La loi a tracé à tous les magistrats les limites de leur juridiction, et comme il leur est défendu de les franchir sans le consentement des parties, comme il est de leur devoir de faire droit sur le déclinatoire que le défendeur propose avant de contester en cause, ils ont également la liberté de se renfermer dans les limites de leurs attributions, quand même les parties demanderaient le contraire. » Puis il ajoutait : « Ce principe résulte encore de la nature des choses. Et, en effet, par quel motif permettrait-on aux parties d'imposer au juge une charge qui pourrait lui devenir bien pénible? Peut-on prétendre raisonnablement que le juge soit tenu de se prêter à tout le monde, d'épuiser ses forces pour rendre justice à tous ceux qui, appelés devant lui, ne voudront pas proposer le déclinatoire ? Il v’aurait donc plus aucune excuse, pas même dans la multitude des causes dont le jugement lui appartient par la nature de ses fonctions, pas même dans l’impossibilité physique de suffire à tout » (993) !

Cette solution, si elle est juridique lorsque le défendeur est français, doit l'être également dans le cas où les deux parties en cause sont des étrangers. On objectera peut-être que la situation n’est pas la même dans les deux hypothèses, et que, lorsqu'il s'agira d'étrangers, tout autre tribunal français pourra également refuser de connaître de l'affaire, de telle sorte que l’on arrivera, en réalité, à refuser le bénéfice de la justice française à des étrangers qui la réclament et l’acceptent.

Quelque rigoureuse que soit cette conséquence, il ne nous

sur Carré, Lois de la procédure, t. Il, Question 721. — Boncenne, t. I, p. 251 et suiv. — Boitard, t. Ier, p. 332. — Mourlon, Répétitions écrites sur le Code de procédure, n° 344, p. 178.— Merlin, Répert., Vo Prorogation de juridiction, n° 3. — Req. rej., 11 mars 1807; C. n., 2, 1, 357. — Rennes, 22 mars 1838 ; S., 38, 2, 510. — V. cependant, Massé, t. Ier, p. 629 in fine. — Rennes, 17 mai 1815; C. n., 5, 2, 45.

(993) Merlin, op. et loc. cit.— V. aussi, art. 7, C. pr., arc. a contrario.

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paraît pas possible de l’éviter et d'attribuer, en l’absence d’un texte formel, plus d'efficacité au consentement de l'étranger qu’à celui du défendeur français. En posant le principe que nos tribunaux sont compétents pour statuer sur les contestations entre étrangers, nous n'avons pas, en effet, entendu décider qu'un tribunal français serait, nécessairement et dans tous les cas, appelé à donner une solution aux litiges qui peuvent s’élever entre deux étrangers. Ce que nous avons voulu dire seule ment, c’est que le juge français n’a pas le droit de se déclarer incompétent, par cela seul que les plaideurs sont étrangers ; mais on ne saurait lui refuser vis-à-vis de ces derniers, l’exercice d’une faculté dont il jouit à l'égard des Français eux-mêmes (994).

Qu'on y prenne bien garde d’ailleurs, si, en dehors des cas de compétence obligatoire, nous approuvons la solution donnée sur ce point par les Cours de France, les motifs qui nous la font adopter sont loin d’être les mêmes que ceux de la jurisprudence et des auteurs qui admettent sa théorie. Nous ne disons pas que le juge français se doit exclusivement aux nationaux, et que, lors-

(994) Demolombe, t. Ier, no 261, 4o — Fœlix, t, Ier, n° 155, p. 325 et 326. — Bonfils, nos 229 et s., p. 198 et suiv. — Aubry et Rau, t. VIII, $ 748 bis, p- 149. — Féraud-Giraud, J, dr. int., 1880, p. 230. — Marcadé, t. Ier, sur Vart. 15, no 142. — Massé et Vergé, sur Zachariæ, t. Ier, S 62, p. 86. — Massé, Dr. com., t. Ier, n° 670, p. 624.— Dal., Répert., Ve Dr. civil, n° 313. — Portalis, Rev. de législation, t. XVI, p. 144 et suiv. — Haus, op. cit., n° 107, p. 278. — Civ. rej., 8 avril 1818; C. n., 5, 1, 461. — Req. rej., 14 avril 1818; C. n., 5, L, 465.— 2 avril 1833; $S., 33, 1, 435. — Req. rej., 29 mai 1833; S., 33, 1, 522. — Paris, 23 juin. 1836; Dal., op.’et loc. cit., n° 314. — 13 mars 1849; S., 49, 2, 637. — 13 fév. 1858; Dal., 58, 2, 56. — mai 1875; J. dr. int., 1876, p. 270, n° 10. — Bastia, 11 avril 1848; Dal., Répert., loc. cit., nos 804 et 314. — Bourges, 8 déc. 1848; $S., 44, ?, 491. — Req. rej., 26 juil. 1852; Dal., 52, 1, 249. — Rouen, 23 avril 1855; S., 57, 2, 383. — Req. rej., 27 janv. 1857; S., 57, 1, 161.— 10 mars 1858; S., 58, 1, 529.— Lyon, 25 fév. 1857; S., 57, 2, 625.— Req, rej., 15 avril 1861; S., 61, 1, 721. — Metz, 26 juil. 1865; Dal., 65, 2, 160. — Trib. civ. Seine, 12 mai 1877; J. dr. int., 1877, p. 352. — OCiv. rej., 17 juil. 1877; S., 77, 1,

449, — Req. rej., 5 mars 1879; S,, 79, 1, 208. d.

qu’il s’agit de procès s’élevant entre deux étrangers, en matière personnelle et mobilière, il n’y a pas pour lui une obligation de statuer, parce qu’elle ne résulte pas de sa loi d'institution (995). Nous ne disons pas que ce serait créer une source d’embarras et de difficultés de toutes sortes que d’imposer aux tribunaux français l'obligation de jugerde pareils procès, puisqu'il y aurait lieu d'appliquer souvent des lois étrangères (996). Nous avons réfuté ailleurs ces arguments, produits dans le but d’etablir l’incompétence générale de nos tribunaux à l'égard des étrangers. Pour nous, le juge français doit la justice aux étrangers comme aux nationaux; mais il ne doit pas être lié irrévocablement par le consentement du défendeur étranger, pas plus que par celui du défendeur français; voilà pourquoi nous lui reconnaissons la faculté de se dessaisir de la connaissance de l'affaire. Il ne devra donc se déclarer incompétent que dans les cas où il croirait devoir le faire à l’égard d’un Français, par suite de circonstances impérieuses et de la nécessité de sauvegarder les intérêts compromis des justiciables de son ressort, sans que la qualité d’étranger puisse, à elle seule, justifier une pareille décision. Nous reconnaissons même volontiers que le tribunal devra, selon les cas, retenir plus facilement la connaissance de l'affaire, lorsqu'il s'agira de deux étrangers etque le jugement prononçant l’incompétence aurait pour résultat de contraindre les parties à aller plaider devant une juridiction étrangère, peut-être fort éloignée.

382. — Nous apporterons toutefois à la règle que nous venons de poser une exception que nous trouvons écrite dans la loi ellemême. L'article 7, C. pr. porte, en effet : « Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l’appel, en-

(995) Féraud-Giraud, op. et loc. cit.

(996) Demolombe, t. Ier, n° 261 im fine:

core qu'il ne füt le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l’objet litigieux. » Ce texte confère aux parties une faculté que le refus du juge ne peut rendre nulle, puisqu'il détruirait le but de la loi.

Nous appliquerons cette disposition à tous ceux qui peuvent demander justice aux tribunaux français, aux étrangers comme aux Français, et nous déciderons que le juge de paix ne pourra refuser de statuer sur le différend que deux étrangers soumettent volontairement à sa juridiction, encore qu'il ne soit pas le juge naturel des parties (997).

383.— D’après M. Haus (998), les tribunaux belges doivent s6 déclarer incompétents, lorsque le défendeur n’est pas domicilié en Belgique et qu’il ne s’est pas soumis à leur juridiction. Si les parties consentent à accepter la décision d’un tribunal belge, celui-ci peut retenir la connaissance de l'affaire ou se déclarer d'office incompétent (998 bis).

Nous dirons quelques mots, en parlant des législations étrangères, des dispositions contenues dans la nouvelle loi belge du 25 mars 1876. (V. infrà, n° 435.)

$ 2. — Applications.

384. — 11 nous reste à examiner les principales hypothèses dans lesquelles la jurisprudence a fait application du système que nous venons de développer. Nous ferons connaître, en terminant ce travail, les réflexions que cet examen aura pu faire naître, et nous nous demanderons s’il n’y a pas lieu d’apporter

(997) Bonfils, n° 232, p. 196.

(998). Op. cit., nos 107 in fine, et 108, p. 218. — Bruxelles, 24 mars 1877; J, dr. int., 1878, .p. 511.

(998 bis) Nous devons dire toutefois que, d’après M. Laurent (Dr. civ. int., t. IV, p. 81 et 82), la résidence suffit pour rendre les tribunaux belges compétents. L'étranger et le national ont l’un et l’autre leur juge naturel au lieu qu'ils habitent, peu importe ‘qu’ils y aient leur domicile ou seulement une simple résidence.—V. aussi; #nfrà, note 1020 bis, et supra, n° 361.

une réforme sur ce point et d'introduire dans nos Codes, comme l'ont déjà fait plusieurs de nos voisins, une loi qui détermine la compétence des tribunaux nationaux à l'égard des étrangers.

Quand on examine les arrêts assez nombreux de la jurisprudence etles circonstances multiples qui entourent chaque espèce, il paraît assez difficile d'établir une classification bien distincte et déterminée. Toutefois, en dehors des cas où la compétence est reconnue obligatoire, nos tribunaux, pour retenir ou refuser de juger l'affaire qui leur est soumise, semblent s'attacher surtout, soit à la nature de la question qui fait l’objet du débat, soit au lieu où le contrat a été passé et doit être exécuté. Nous n'avons pas assurément la prétention de citer ici toutes les décisions de la jurisprudence ; ce que nous voulons avant tout, c’est déterminer, autant que possible, les différents motifs qu'elle a de préférence invoqués pour retenir la connaissance de la cause, ou renvoyer les parties à se pourvoir devant qui de droit.

389. — (A) — ACTES FAITS A L'ÉTRANGER. — 51 l'acte ou la convention qui donne lieu au procès, a été passé ou conclue à l'étranger, la jurisprudence attache une très-grande importance à ce fait sur lequel ellese fonde pour se déclarer incompétente, peu importe d’ailleurs que l’acte soit civil ou commercial, dès que l’on ne se trouve dans aucune des hypothèses prévues par l'article 420 du Code de procédure (999). Dans de telles circonstances, elle s’est déclarée incompétente, alors même que l'acte passé à l’étranger pouvait ou devait être exécuté en France (1000).

La Cour de Rouen (1001) a même consacré cette solution à propos d’une dette contractée en pays étranger, dans une hypothèse où les deux parties avaient en France leur domicile de fait,

(999) Metz, 6 juin 1823 ; Dal., Répert., Vo Dr. civil, no 306, 2e. — Bruxelles, 18 nov. 1835 ; Dal., loc. cit., no 314, Lo: — 16 janv. 1839 ; Dal., eod. loc., n° 314, 5°. — Paris, 13 mars 1849 ; S., 49, 2, 637.

(1000) Rouen, 23 avril 1855 ; S., 57, 2, 383.

(1001) 23 fév. 1840; S., 40, 2, 256,

pour parler le langage de nos tribunaux. Des arrêts maintiennent également cette doctrine dès que l’acte a été passé et exécuté à l'étranger, ou que le fait qui est la source du procès s’est accompli hors de France, alors même que le débat s'engage sous forme d'action en garantie, au cours d’une instance qui a pour objet l'exécution d’un contrat passé en France (1002).

Nous ne saurions approuver ces derniers arrêts, et il nous suffira de rappeler ici que l'étranger défendeur, domicilié en France, est, à notre avis, justiciable des tribunaux français, et que le garant français ou étranger peut être traduit devant le tribunal saisi de la demande principale.

Il est vrai que, dans plusieurs de ces procès, le défendeur avait opposé le déclinatoire d’incompétence ; mais il ne devait pas être pris en considération, dès qu’il s'agissait d’un cas où la compétence du tribunal était obligatoire. Dans les hypothèses où la compétence n’était que facultative, le fait que le défendeur avait opposé l'exception, fournissait sans doute au juge une raison suffisante de se déclarer incompétent; mais les tribunaux, en se fondant sur cette considération que l’acte ou le contrat a été passé à l'étranger, montrent suffisamment qu'ils auraient fait usage de la faculté de ne pas retenir la connaissance de l'affaire, alors même que les deux parties auraient accepté leur juridiction.

386.— (B) — ACTES FAITS EN FRANCE. — Le seul fait que le contrat a été passé en France ne saurait être attributif de juridiction, de telle sorte que nos tribunaux soient obligés de statuer sur la contestation portée devant eux (1003). Toutefois, les juges se fondent souvent, pour user de la faculté de retenir la cause, sur cette circonstance que le contrat a été passé en France ou qu'il doit y être exécuté, peu importe d’ailleurs qu’il s'agisse

(1002) Paris, 19 mars 1875, confirmé par civ. rej., 17 juil. 1877; S., 77, 1, 449. — Civ. cassat., 15 janv. 1878; S., 78, 1, 300.

(1003) Merlin, Répert., Vo Etranger, S 2. — Req. rej., 22 janv. 1806; C. n., 2, 1, 206. — V. aussi, infra, note 1007.

d'affaires civiles ou commerciales, en dehors des cas prévus par l’article 420 du Code de procédure (1004).

Ils se déclarent également compétents, lorsque l'examen du procès peut se faire plus facilement en France, lorsqu'il s’agit de vérifier des faits qui se sont accomplis en France et d’apprécier les conséquences qui peuvent en résulter (1005).

Il est vrai que, dans la plupart des espèces sur lesquelles nos tribunaux ont été appelés à se prononcer, il se rencontrait d’autres circonstances qui, à elles seules, justifiaient pleinement leur compétence, et qu’ils ne manquent pas, en effet, de relever dans les considérants de leurs arrêts. Le défendeur était domicilié en France; il n’avait plus de domicile connu dans son pays d’origine et ne prouvait pas en avoir conservé un autre hors de France. Toutefois, ces arrêts insistent sur cette considération que le fait s’est accompli en France, que le contrat y a été passé, qu’il doit y recevoir son exécution, de telle sorte qu'il est permis de croire que, même en l’absence de toute autre circonstance, les magistrats auraient, du consentement des parties, retenu la connaissance de la cause.

Voici, notamment, comment s'exprime la Cour de Caen, dans un arrêt du 5 janvier 1846 (1006) : « Considérant que la loi, en permettant aux étrangers non autorisés à établir leur domicile en France, d'y faire, non-seulement avec les nationaux, mais encore avec des étrangers, tous les actes du droit des gens, leur garantit tacitement les moyens d’en assurer l'exécution sur les

(1004) Paris, 28 juin 1834; S., 34, 2, 385. — Caen, 5 janv. 1846; S., 47,9, 456. — Req. rej., 8 avril 1851; S., 51, 1, 335. — Paris, 17 avril 1852; Dal., 54, 5, 325. — Trib. civ. Nice, 30 nov. 1875; J. dr. int., 1877, p. 143. — Trib. civ. Seine, 13 juil. 1877; op. cit., 1878, p. 161. — 27 avril 1878 ; eod. 0p., 1878, p. 380. — 18 mars 1880; eod, op., 1880, p. 191. —Ence qui concerne spécialement les affaires commerciales, V. supra, nos 355 et suiv.

(1005) Douai, 22 juil. 1852; S., 53, 2, 223. — Trib. civ. Nice, 15 mai 1875, confirmé par Aix, 25 janv. 1876; J. dr, int.,1877, p. 226.

biens que ces étrangers possèdent en France, et que la nécessité de maintenir le bonordre et la foi due aux contrats, autant que la politique de la France et ses relations avec les autres Etats, doit faire admettre la compétence des tribunaux du pays pour connaître des contestations nées entre étrangers sur des actes faits et exécutés en France... »

Nous approuvons cet arrêt, en tant qu’il conduit à décider que le juge français ne devra jamais refuser de connaître d’une affaire que des étrangers soumettent à sa juridiction, et qui a trait à des actes passés sur un territoire où règne la souveraineté française, mais non en tant qu’on voudrait en conclure que le seul fait de la passation du contrat dans le ressort d’un tribunal français, donne à ce tribunal une juridiction obligatoire, absolument comme si le défendeur s’y trouvait domicilié. Sans doute, les étrangers peuvent contracter entre eux en France, et poursuivre l’exécution des obligations nées à leur profit, mais devant quel juge ? telle est la question qu’il s’agit de résoudre. Nous avons admis que nos tribunaux sont compétents, en principe, pour statuer sur les contestations entre étrangers, et que le juge ne peut refuser de connaître d’un procès, par cela seul que les parties ne sont pas de nationalité française ; mais encore faut-il que, dans un cas donné, la juridiction du tribunal repose sur une cause ou sur une autre. Or, si, en matière commerciale, le lieu où la promesse à été faite est un des éléments dans lesquels le juge puise son droit de juridiction (art. 420, $ 2, C. pr.), il en est autrement en ce qui concerne les affaires civiles, pour le jugement desquelles la compétence, dans notre législation, est indépendante du lieu où le contrat a été passé (1007). Nous ne pensons donc pas que nos juges soient légalement forcés de prendre connaissance des contestations qui peuvent naître entre

(1007) Dal., Répert., Vo Droit civil, ne 305. — Merlin, Répert, Ve Etranger, $ 2. — Bonfils, n° 211, p. 182. — Contrà : Massé, t. Ier, n° 657, p. 609. — Rodière, Revue de législation, t, Ier, p. 70.

deux étrangers, à l’occasion d’un contrat passé en France, alors même que le défendeur ne demanderait pas à être renvoyé devant le juge naturel de son domicile ; mais, d’un autre côté, nous ne saurions trop le répéter, ils doivent, en fait, dès que les deux plaideurs acceptent leur juridiction, éviter de faire usage de la faculté, qui en droit leur appartient, de se déclarer incompétents.

387. — Ce que nous venons de dire du lieu où le contrat a été passé, nous le dirons également du lieu où la promesse peut ou doit être exécutée, et, notamment, de l’indication en France d’un lieu de paiement. Nous croyons que M. Fœlix (1008) a tort de placer sur la même ligne l’élection de domicile en France et la simple indication d’un lieu de paiement. L'article 1258, $ 6, distingue ces deux clauses auxquelles cet auteur semble attribuer les mêmes effets. Si, dans les matières commerciales, le demandeur peut porter son action devant le juge du lieu où le paiement doit être fait (art. 420, $ 3, C. pr.), dans les affaires civiles, au contraire, l'élection de domicile, qui ne se présume pas, ne saurait résulter du seul fait qu’un endroit a été désigné en France pour le paiement (1009).

Remarquons d’ailleurs que, si la simple indication d’un lieu pour le paiement ne saurait entraîner élection de domicile en France, elle pourra du moins, jointe aux autres circonstances de la cause, telle que la passation de l’acte en France, donner au juge l'assurance que les parties ont entendu l’investir du règlement de leurs contestations (1010). Dans de telles circonstances,

(1008) T. Ier, n° 155, p. 325.

(1009) Demangeat, sur Fœlix, loc. cit., p. 325, n. a. — Bonfils, n° 210, p. 182. — Merlin, Répert., Ve Domicile élu, $ 2, no 4. — Aubry et Rau, t. Ler, $ 146, p. 587, n. 3 et 4. — Duranton, t. Ier, ne 378, et t. XII, ne 99. — Valette, sur Proudhon, t. Ier, p. 240. — Demolombe, t. Ier, no 374. — Civ. cassat., 29 oct. 1810 ; C. n., 3, 1, 255.

(1010) Demangeat, sur Fœlix, loc. cit. — Féraud-Giraud, J. dr. int., 1880, p. 226. — Paris, 17 avril 1852 ; Dal., 54, 5, 325,

nos tribunaux ne devraient jamais, sauf le cas d’une nécessité absolue, s'abstenir de juger les contestations portées devant eux.

388.— (CG) — QUESTIONS D’ÉraT. — Le principe de l’incompétence des tribunaux français a été surtout proclamé et appliqué en ce qui concerne les questions relatives à l’état des étrangers. Parmi ceux-là mêmes qui ont refusé d'accepter, relativement aux autres contestations, le-principe de la jurisprudence avec toutes ses conséquences rigoureuses, ilen est qui ont adopté une doctrine beaucoup plus étroite à propos des questions dont nous avons à parler. « Du reste, dit. M. Massé, ilest certain que les tribunaux français sont incompétents pour connaître de l’état des étrangers, et, spécialement, des demandes en séparation de corps entre époux étrangers, si ceux-ci ne sont pas autorisés à établir leur domicile en France, à moins que les époux n’y consentent, soit expressément, soit tacitement en ne proposant pas l’exception d’incompétence in limine litis >» (1011).

Quant à la jurisprudence, sans faire de son principe une application aussi rigoureuse et aussi logique qu’elle l’aurait dû, comme nous le verrons, elle n’a pas manqué de l’invoquer, en général, pour refuser de connaître des contestations dont il s’agit. « Les tribunaux français, dit la Cour de Paris, peuvent s'abstenir de juger les contestations qui s'élèvent entre étrangers ; c’est pour eux un devoir, lorsqu'il s’agit de statuer sur une question qui intéresse l’état des personnes » (1012). Le 5 mai 1880, le tribunal civil de la Seine, après avoir décidé que les tribunaux français ne doivent statuer sur les contestations entre étrangers que dans les cas déterminés par la loi, ajoute : « S'il leur est loisible, en dehors de ces cas, de décider entre étrangers qui acceptent d’un commun accord la juridiction française, il leur est, par conséquent, facultatif de décliner, même d'office, la

(1011) T. Ier, n° 666, p. 620.

(1012) 23 juin 1836; S., 36, 2, 160.

connaissance du procès. L'exercice de cette faculté s'impose, lorsqu'il s’agit de prononcer sur l’état des personnes » (1013).

389. — Cependant, on a fait généralement une exception à cette règle, à l'égard des étrangers autorisés à établir leur domicile en France, et la jurisprudence a eu plusieurs fois l’occasion de consacrer cette dérogation à son principe en ce qui concerne la séparation de corps (1014).

À vrai dire, la jurisprudence et la doctrine françaises ne sont pas très-bien fixées sur la compétence à l’égard des étrangers en matière de questions d'état, et un grand nombre de décisions reposent, comme nous le verrons, sur des motifs peu solides, et sur une confusion aussi fréquente que regrettable entre des idées essentiellement distinctes.

390. — Est-il donc vrai que l'on doive établir une différence profonde entre les questions qui touchent à l’état des étrangers et toutes les autres contestations, et que, pour les premières, les tribunaux français ne doivent pas user de la faculté de se déclarer compétents, ou même qu'ils ne le puissent pas ? Est-il vrai que le défendeur doive être-admis à proposer le déclinatoire d’incompétence dans tous les cas, et alors même qu'il aurait son domicile en France ? |

Nous n'avons pas à revenir ici sur ce que nous avons dit pré cédemment au sujet des mesures provisoires que les juges se

(1013) J. dr. int., 1880, p. 299. — V. également, Alger, 28 avril 1875 ; op. cit., 1875, p. 274. — Paris, 7 mai 1875; eod. op., 1876, p.270, n° 10. — 4 fév. 1876, sur cassat., S., 79, 1, 308. — Trib. civ. Seine, ler déc. 1877 ; J. dr. int., 1878, p. 45.

(1014) Massé, t. Ier, no 666, p. 620. — Féraud-Giraud, J. dr. int., 1880, p. 156. — Zachariæ, édit. Massé et Vergé, t. Ier, S 62, p. 86, n. 15. — Aubry et Rau, t. VII, $ 748 bis, p. 145, n. 39. — Civ. rej., 23 juil. 1855 ; S., 56, 1, 148. — Metz, 26 juil. 1865 ; S., 66, 2, 237. — Trib. civ. Marseille, 23 avril 1875; J. dr. int., 1876, p. 185. — Contrà. — Demolombe, Du mariage, t. IT, n° 432. — Massol, Séparation de corps, p. 104, ne 7.— Lesenne, Rev. pratique, 1867, t. XXII, p. 516.— V. aussi, Fœlix, t. Ier, n° 158, p.331. — Cpr. Paris, 20 janv. 1865 ; op. et loc. cit.

reconnaissent le droit et même le devoir de prendre, en ce qui concerne spécialement les procès relatifs à l’état des étrangers (V. suprà, n° 323 et 324). Il nous paraît hors de doute, comme nous l'avons dit, qu’il sont compétents pour ordonner de telles mesures qui font partie des lois de police et de sûreté, peu importe d’ailleurs que l'étranger ait établi son domicile en France ou qu'il n’y ait qu’une simple résidence (art. 3, $ 1‘, Csciv).

391. — Mais le pouvoir de nos tribunaux est-il limité à de telles mesures ? Ne faut-il pas aller plus loin et leur reconnaître compétence, du moins dans certains cas, pour statuer sur le fond même du débat ?:

On a essayé de poser différents principes pour résoudre le difficile problème de la compétence internationale en matière de questions d'état. M. Asser, professeur à Amsterdam, formule ainsi le principe : « Dans les procès civils, la nationalité des parties doit rester sans influence sur la compétence des juges, sauf dans les cas où la nature même du litige doit faire admettre la compétence des juges nationaux de l’une des parties, comme dans les procès concernant la nationalité, les questions d'état et la famille » (1015).

Une distinction a été proposée dans le Giornale delle legqi de Gênes (1874, p. 313 et 321) par M. Pescatore; elle peut se résumer ainsi : « Compétence du juge italien qui siége au lieu de la résidence de l’étranger, même en matière de questions d'état, s’il y à violation du droit, commise en territoire italien. Incompétence du juge italien, si les questions d'état sont abstraites et s’il n’y a pas eu violation du droit dans le lieu de la résidence » (1016).

Enfin, dans un arrêt du 15 février 1876 (1017), la Cour de

(1015) Rev. dr. int., 1875, p. 276.

(1016) Cette distinction est rapportée par M. Dubois, dans le Journal de droit international de 1876, p. 221, n. 1.

(1017) Op. cit., 1876, p. 220.

Milan a essayé de poser un principe qui consiste à établir une distinction entre les demandes principales et les demandes incidentes. D’après l’article 6 des dispositions préliminaires du Code civil italien, l’état et la capacité des personnes et les rapports de famille sont réglés par la loi de la nation à laquelle elles appartiennent. Selon la Cour, cette disposition ne prouve pas que le juge italien soit compétent pour toutes les questions relatives à l’état, à la capacité ou aux rapports de famille; elle ne fait pas allusion aux questions soulevées par voie d’action principale, mais seulement à celles qui se présentent d’une manière secondaire, et dont le juge se trouve dans le cas de connaître, comme d’un moyen pour se prononcer sur l’affaire portée devant lui.

On ne saurait admettre cette interprétation, quelque ingénieuse qu’elle soit, car elle attache à l’article précité une portée bien trop restreinte, et la Cour de Milan elle-même en avait donné une interprétation toute différente, dans un arrêt du 1° juillet 1872 (1018).

392. — Quelle solution devons-nous donc donner à cette im— portante question : Les tribunaux français sont-ils compétents pour statuer sur une contestation relative à l’état des étrangers ? (1019)

À un point de vue général, et pour toutes les questions d'état, nous croyons qu'on doit déterminer la compétence, simplément d’après le domicile de l'étranger, sauf à appliquer au fond les lois de la nation à laquelle il appartient (1020).

Juridiquement, cette solution résulte pour nous de ces deux règles, à savoir : que les tribunaux français étant, en principe,

(1018) Eod. op., 1876, p. 215.

(1019) Nous avons vu que, dans certainsCas, cette compétence pouvait, à notre avis, se fonder sur la disposition de l’article 14 du Code civil (V. suprd, nos 194 et 195.).

(1020) Bonfils, no 198, p.171. — Contrà : Féraud-Giraud, J. dr. int., 1880, p. 149. — Foœlix, t. Ier, n° 158, p. 329 et 330. — Demolombe, t,. Ier, n° 951, Lo, p. 423. — Massé, t. Ier, ne 666, p. 620.

compétents à l'égard des étrangers, ceux-ci se trouvent soumis à la juridiction du tribunal dans le ressort duquel ils ont leur domicile, et, d'autre part, que les procès relatifs à l’état des personnes doivent, au point de vue des règles de compétence, être assimilés aux actions personnelles et mobilières et régis par la maxime : Actor sequitur forum rei. Si l’on refuse de suivre ici cette règle fondamentale, à quel tribunal attribuera-t-on compétence pour statuer sur de telles questions ? Dans notre système, le domicile constitue un principe certain pour déterminer la compétence; il n'y en a plus d'autre, si on refuse d'admettre celui-là. On n’a plus celui du domicile, puisqu'on le rejette, et la difficulté de le remplacer par une règle quelconque se trouve suffisamment attestée par les controverses auxquelles a donné lieu la recherche de cet autre principe. Nous avons signalé, dans une autre partie de ce travail (V. n° 296), les inconvénients et les dangers qu'il y aurait à contraindre les parties à s’adresser à un tribunal étranger, qui n’est d’ailleurs pas bien déterminé et que l’on ne connaît peut-être même pas, alors que l'étranger a quitté son pays depuis de longues années, est peut-être né en France, et a perdu toute trace de son domicile d’origine ou de celui de ses ancêtres. Ajoutons seulement que, pour les questions d’état en particulier, le juge du domicile actuel sera souvent seul à même d'apprécier en connaissance de cause les faits et circonstances qui servent de fondement à la demande, et qui se seront souvent accomplis en France et sur le territoire soumis à la juridiction du tribunal saisi.

393. — Jusqu'ici, nous avons toujours supposé que l'étranger était domicilié en France; mais il faudrait se garder d’assimiler au domicile une simple résidence. La dernière peut bien entraîner compétence pour des mesures conservatoires, mais ce n’est pas trop, croyons-nous, que d'exiger un véritable domicile pour attribuer juridiction aux tribunaux français et empêcher l'étranger d’opposer le déclinatoire d’incompétence, dans une matière aussi importante que celle des questions d'état. Cette

distinction est du reste conforme aux principes généraux du droit français et à l’application que nous en avons faite aux étrangers dans les autres questions (V.suprà, n° 311 et 370) (1020 bis). Nous verrons d’ailleurs que l’incompétence, en pareil cas, n’est pas d'ordre public, que les parties peuvent y renoncer et que le tribunal peut retenir la connaissance de la cause quand les plaideurs acceptent sa juridiction (V. infrà, n° 423 et suiv.).

394. — Ce que nous avons dit de l'étranger domicilié en France, nous l’appliquerons également à celui qui n’y aurait qu’une simple résidence, si d’ailleurs il n’avait aucun domicile connu dans son pays d’origine et se trouvait dans l’impossibilité d'établir l’existence d’un domicile hors de France (V. supra, n° 309).

395. — Les règles que nous venons de tracer brièvement pour déterminer la compétence dans les procès relatifs à l’état des étrangers, ne sont autres que celles qui nous ont ont déja guidé pour résoudre la même question dans les autres contestations en général. Pourquoi done cette tendance de certains auteurs et de la jurisprudence à classer dans une catégorie à part les procès relatifs à l’état des étrangers ? Les arrêts par lesquels les Cours de France refusent de connaître de ces questions reposent-ils toujours sur des motifs bien solides et bien juridiques ? :

Il suffit de lire les considérants de ces arrêts et certains pas-

(1020 bis) V. dans ce sens, Bruxelles, 16 juin 1875; Rev. dr. int., 1876, t. VIII, p. 490. — Cet arrêt est aussi analysé par M. Laurent, Dr, civ, int., t. IV, p. 185. Cet auteur estime, au contraire, que la Constitution belge qui assure-aux étrangers la protection accordée aux personnes et aux biens, ne permet pas de distinguer entre l’étranger domicilié ou simplement résidant: Il cite, comme étant en faveur de son opinion, un arrêt de la Cour de Bruxelles, du 28 mai 1867, dont los motifs, à son avis, s’appliquent à la résidence autant qu’au domicile, Op, cit., t. IV, p. 134. — Cpr. eod. op. p: 81 et 82.

— doll —

sages des auteurs qui ont adopté la même théorie, pour voir que . Cette solution est fondée sur une confusion évidente entre deux choses fort distinctes, entre la compétence du juge et la loi qu’il doit appliquer. Après avoir établi que le statut personnel suit l'étranger en France, la Cour d'Alger ajoute : « Considérant que les dérogations à un principe de droit international, tel que celui qui réserve à chacun le statut pérsonnel et, par suite, à moins d'accord contraire de tous les intéressés, la juridiction, quant à ce, des tribunaux de sa nation, ne sauraient facilement se présuiner eee » (1021). « Les étrangers, dit encore un savant professeur, demeurent soumis en France aux lois étrangères pour ce qui concerne leur état et leur capacité ; or, il me semble que la conséquence de ce principe doit être que les questions qui concernent leur état et leur capacité, ne peuvent être aussi jugées que par les tribunaux étrangers » (1022).

Voilà bien la confusion entre la compétence du juge appelé à connaître d’une contestation, et la loi d’après laquelle il doit statuer. Nous avons cherché à mettre ce point en lumière, lorsque nous avons établi le principe de la compétence des tribunaux français à l’ég'ard des étrangers (V. suprà, n° 295). Nous le répétons, il y a là, à notre avis, deux choses tout à fait distinctes, et cette considération que tel rapport de droit doit être régi par une loi étrangère, est à elle seule impuissante pour attribuer juridiction exclusive aux tribunaux étrangers, alors qu'il résulte des règles générales sur la compétence que le juge français doit être appelé à en connaître.

396. — La jurisprudence invoque aussi les dangers qu’entrainerait avec elle la nécessité de faire application d’une loi étrangère. « Les tribunaux seraient alors exposés à de graves erreurs; la dignité de la justice pourrait même se trouver compromise

(1021) 4 mars 1874 ; S., 74, 2, 108, | (1022) Demolombe, Du mariage, t: Il, ne 439, p. 538.

le

par la contrariété des décisions qui pourraient intervenir sur la même demande en France et en pays étranger » (1023).

Nous ne voulons pas revenir ici sur la valeur de cette objection que nous avons essayé de réfuter ailleurs, en établissant le principe qui sert de base à notre théorie (V. suprà, n° 295). Rappelons seulement que dans bien d’autres cas, et, notamment, lorsque l'étranger est justiciable des tribunaux français aux termes des articles 14et 15, C. civ., ceux-ci peuvent avoir à examiner et à appliquer une loi étrangère, soit pour déterminer la capacité de l’étranger, soit pour apprécier la validité de l’acte au point de vue de la forme, en vertu de la règle : Locus regit actum. Et cependant, dans ces différentes hypothèses, le juge sera exposé à commettre de graves erreurs !

Ces dangers ne font d’ailleurs pas toujours reculer la jurisprudence, même en ce qui concerne les questions d'état entre étrangers, car elle décide, comme nous le verrons, que le juge français est compétent pour statuer sur ces questions, quand elles ne se posent qu’incidemment et non par voie d’action principale. Et cependant, c’est la loi étrangère qu'il faudra appliquer ! Cette même jurisprudence n’admet-elle pas encore, soit d’une manière expresse , soit d’une manière implicite, notamment en matière de séparation de corps, que les tribunaux français sont compétents si l'étranger a été autorisé à établir son domicile en France ? Or, dans cette hypothèse, malgré l’acquisition du domicile, la nationalité des époux n’en persévère pas moins, et le tribunal devra juger d’après leur loi nationale, c’està-dire interpréter et appliquer une loi étrangère! Cet étranger est sans doute placé sur la même ligne que le Français, quant à la jouissance des droits civils, et il en résulte qu'il est admis à l'exercice des mêmes droits, dans la mesure de sa capacité personnelle; mais il n’en résulte pas que cette capacité doive,

(1023) Lyon, 25 fév. 1857 ; S., 51, 9, 625.

comme celle du Français, être appréciée d’après la loi française (1024).

Cette solution reste vraie, alors même que l'étranger, autorisé où non à établir son domicile en France, aurait perdu l'esprit de retour dans son pays (1025).

De deux choses l’une : ou bien les arrêts et jugements qui reconnaissent la compétence des tribunaux français quand l'étranger a été autorisé à établir son domicile en France, ou bien, disonsnous, ces arrêts admettent que cet étranger est soumis à la loi française quant à son statut personnel, et ils font ainsi, comme nous venons de le voir, une confusion évidente entre cette question et celle de la jouissance des droits civils. Ou bien, au contraire, ils entendent maintenir l'étranger sous l'empire de sa loi personnelle ; mais alors ils manquent de logique, car nous nous trouvons en face d’une loi étrangère que le juge français devra appliquer, en s’exposant à tous les dangers signalés par la jurisprudence elle-même. Pour être logique, il faut dire avec M. Massol : « Quand l'étranger serait autorisé à résider en France, la solution devrait être la même ; car il reste toujours soumis aux lois de son pays, lorsqu'il s’agit de sa capacité; par conséquent, il n'aurait pas la faculté d’intenter devant les tribunaux français une demande en séparation de corps, et l’incompétence serait également considérée comme rentrant dans les principes d'ordre public, et susceptible d’être présentée en tout état de cause (1026). »

(1024) Aubry et Rau, t. Ier, $ 31, n. 24, p. 91. — Delvincourt, t. Ier, p. 16, n. 1. — Duranton, t. Ier, n° 141. — Demolombe, t. Ier, n° 266, p. 437; Du mariage, t. Il, no 432, p. 540. — Paris, 13 juin 1814; C.n., 4, 2,393. — Contrà : Demangeat, Condit. des étrang., n° 81 et 82; et sur Fœlix, t. Ler, p. 58, n. b, etp. 337, n. a.

(1025) Aubry et Rau, t. Ier, $ 79, n. 5, p. 311, ot n. 15, p. 313. — Merlin, Répert., Vo Etrang., $ 1°r, n° 10. — Contra : Valette, sur Proudhon, El p. 178, n. a.

(1026) Séparation de corps, p. 104, no 7. — V. aussi, Demolombe, Du mariage, t. I, n° 432, p. 540. At

Si donc il était exact de dire avec la jurisprudence qu'il convient aux tribunauxfrançais, ou que c’est même pour eux un de— voir de se déclarer incompétents, toutes les fois qu'il y a lieu d'appliquer une loi étrangère, il faudrait en conclure, en ce qui concerne les questions d'état, que l’idée de juridiction est corrélative de celle de nationalité et que, par suite, tant que la nationalité persiste chez l'individu, il ne peut relever que de sa juridiction nationale, relativement aux contestations qui-touchent à la personne juridique. C’est bien là, en effet, le principe formulé par M. Asser, tel que nous l’avons rapporté (V. suprà, n° 391) (1027).

Quant à nous, nous persistons dans le principe que nous avons précédemment établi, à savoir qu’il faut s’attacher uniquement au domicile pour déterminer la compétence dans les procès relatifs à l’état des étrangers (1028).

396 bis. — La jurisprudence belge se reconnaît également compétente pour connaître des questions relatives à l’état des étrangers qui sont domiciliés en Belgique. Ce principe a été consacré, notamment, par un arrêtde la Cour de cassation, du 3 août 1848, rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Liége, du 24 avril 1847, qui avait prononcé la séparation de corps entre deux Français (1029). La Cour de Bruxelles s’est prononcée dans le même sens par des arrêts plus récents que nous aurons l’occasion de citer, en parlant spécialement de la compétence des tribunaux français pour statuer sur les demandes en séparation de corps et sur les demandes en interdiction ou en dation d’un conseil judiciaire (1030).

(1027) Cette théorie est également défendue par M. Labbé, dans une dissertation publiée dans le Journal de droit international privé, sous ce titre : De la nationalité et du divorce, au point de vue des rapports internationaux (Année 1877, p. 1 et suiv.).

(1028) Nous sommes heureux de pouvoir invoquer à l’appui de cette doctrine l’autorité de notre savant maître M. Dubois, J. dr. int.; 1876, p: 214.

(029) Ces deux arrêts sont rapportés par Haus, op. cit,, n° 106, p. 270, et analysés par Laurent, Dr. civ. int. t. AV De 131 ets.

(030) V. infrà, no* 404 bis, 407 bis, 418. — V. aussi, n° 435. — V. cepéi:

397. — Après avoir ainsi posé le principe, il ne sera pas sans intérêt d’en faire plusieurs applications. Mais, avant d'examiner ces différentes hypothèses, nous voulons d’abord dire quelques mots des questions d'état incidentes.

Nos tribunaux seront compétents pour connaître d’une question d'état soulevée incidemment à une demande principale, dont la connaissance leur appartient en vertu de l’une ou de l’autre des règles que nous avons posées. Ici, en effet, sans parler des inconvénients pratiques qu’une autre solution entrainerait avec elle, et abstraction faite de toute autre raison juri- * dique, il y a lieu d'appliquer la règle d’après laquelle le juge est compétent pour apprécier une question soulevée incidemment, comme moyen d'arriver à la solution du litige régulièrement porté devant lui (1031).

Il a été jugé, par exemple, que le tribunal français valablement saisi d’une demande en partage et liquidation d’une succession, est également compétent pour examiner la validité d’un mariage et la légitimité des enfants qui en sont issus (1032).

Le principe de la jurisprudence devrait conduire, ce nous semble, à une solution toute différente. Le juge va être dans la "nécessité d'appliquer une loi étrangère, et, dès lors, nous nous trouvons en présence des mêmes dangers que les tribunaux ont considérés bien souvent comme suffisants pour les empêcher de statuer sur une question d'état portée devant eux par voie d’action principale. Il faudrait donc décider que c’est au juge étranger qu'il appartientd’appliquerlaloiétrangère, et que le tribunalfrançais devra surseoir à prononcer sur la demande principale, jusqu'à ce qu’il ait été statué sur la question incidente par le juge

dant, Bruxelles, 5 mai 1829, 13 mai 1830, analysés par Laurent, op. cit., n° 48, p. 100 et 101. — Cpr. pour l'Italie, infrà, n° 436; pour l'Angleterre, üo 437; pour les Etats-Unis, n° 438.

(1031) Fœlix, t. Ier, ne 162, p. 338. — Massé, t. Ier, ne 699, p. 674. (1032) Lyon, 21 juin 1871; S., 72, 2, 201. — V. aussi, req. rej., 15 avril 1861; S., 61, 1, 722. — Req. rej., 13 déc. 1865; S., 66, 1, 157.

compétent. — Mais le jugede l’actionest le juge de l’exception! — Sans doute, mais à ce point de vue encore, le principe de la jurisprudence devrait la conduire à décider que le tribunal français est incompétent. Si, en effet, la règle générale est que les tribunaux français sont incompétents à l'égard des étrangers, s'il est vrai que cette incompétence a pour fondement les motifs indiqués dans les arrêts, s’il est vrai enfin que les raisons invoquées et les dangers signalés se rencontrent surtout dans le jugement des questions d'état, il faut en conclure qu'il n’y a pas là une incompétence ralione personæ, et que le juge ne peut, dès lors, connaître incidemment d’une question dont il ne pourrait être valablement saisi par voie d'action principale, à raison d’une incompétence d'ordre public (1033).

397 bis. — Avant de faire application de notre principe aux principales difficultés concernant l’état et les rapports de famille, nous voulons d’abord dire quelques mots au sujet de la nationalité.

On s’est demandé quelle est l'autorité compétente pour examiner si un Français avait la capacité légale de perdre sa nationalité et d'acquérir celle d’un pays étranger. On a prétendu que les tribunaux français étaient incompétents ratione materiæ, et que l’autorité du pays qui avait concédé la naturalisation avait seule le pouvoir d’en apprécier la validité. Toute autre solution porterait atteinte à la souveraineté de l'Etat étranger. En décidant que la qualité de Français se perd par la naturalisation acquise en pays étranger (art. 17, n° 1, C. civ.) (1033 bis), le législateur a entendu se désintéresser de l’examen relatif à la perte de cette qualité. On ne saurait d’ailleurs établir une distinction entre les effets que produit en France la naturalisation et ceux qu'elle produirait en pays étranger, car l’état des personnes est indivisible.

ET Carré et Chauveau, Lois de la procédure, t. Ali, p. 194. — Massé,

. Ier, ne 699, p. 674.

Vase bis). V. notamment, Bluntschli, Rev. pratique, 1876, t. XLI, p. 305 et suiv. — Trib. Charleroi, 8 janv. 1880 ; S., 81, 4, 1.

Cette argumentation nous paraît insoutenable ct nous pensons, au contraire, qu’il appartient à nos tribunaux d'examiner si un Français avait, suivant la loi de son pays, la capacité de se faire naturaliser en pays étranger (1034). En adoptant cette solution, nous ne portons aucune atteinte à la souveraineté de l'Etat étranger. Nous ne reconnaissons pas, en effet, aux tribunaux français le droit de décider si cet Etat a valablement concédé à un individu la nationalité étrangère, mais uniquement celui. d'examiner si cet individu a perdu la qualité de Français d’après la loi de son pays. En refusant ce droit à nos tribunaux, nous porterions, au contraire, une atteinte réelle à la souveraineté française ; car le mutuel respect que se doivent les nations entre elles exige que chaque Etat puisse déterminer les conditions sous lesquelles les nationaux pourront rompre les liens qui les attachaïent à leur patrie.

Est-il donc vrai que le législateur, dans l’article 17, n° 1, du Code civil, ait entendu renoncer à ce droit au profit des nations étrangères ? Assurément non. Un législateur soucieux de sa dignité ne consent pas de pareilles abdications, qui auraient, en réalité, pour résultat, de permettre à un législateur étranger de faire la loi en France. Les rédacteurs du Code ont simplement voulu proclamer le principe de la liberté d’expatriation, et reconnaître au Français le droit d'abandonner sa nationalité pour en acquérir une autre. Encore faut-il, pour qu’il puisse prendre une résolution aussi grave, qu'il ait la capacité nécessaire d’après sa loi nationale.

Sans doute, l’état des personnes est indivisible, etun individu ne saurait être considéré, dans le même pays, comme ayant deux nationalités différentes. Mais ce principe ne s'oppose pas à ce

(1034) V. dans ce sens, Herbaux, Rev. pratique, 1880, t. II, p.127, n°’ 32ets. — Labbé, J. dr. int., 1877, p. 5 et s. — Renault, op. cit., 1880, p. 178 et s. — Contrà : Bluntschli, Rev. pratique, 1876, t. XLI, p. 305 et s.— V. aussi les auteurs et les arrêts cités à la note suivante,

que deux Etats différents réclament la même personne comme un de leurs sujets. Cette conséquence est sans doute fort regrettable, mais elle découle nécessairement de la diversité qui caractérise les législations des différents Etats (1034 Dis).

398. — Les tribunaux français sont-ils compétents pour con— naître des diffieultés que peuvent faire naître les questions relatives à l’état des étrangers et aux rapports de famille? Le sontils, spécialement, pour statuer sur une action en réclamation ou en contestation d'état ?

(1034 bis) La question que nous venons d'examiner rapidement s’est présentée assez récemment dans une affaire qui a eu un grand retentissement. La comtesse de Caraman-Chimay, belge de naissance, avait épousé le prince de Bauffremont, Français. Un jugement, du tribunal de la Seine, du 7 avril 1874, confirmé par la Cour de Paris, avait prononcé la séparation de corps entre les deux époux. La dame de Bauffremont se fit naturaliser, sans l’autorisation de son mari, dans le duché de Saxe-Altenbourg; puis, en vertu de la loi allemande, elle épousa, devant l'officier de l’état civil de Berlin, le prince Bibesco, Roumain. Le prince de Bauffremont demanda la nullité du mariage et de la naturalisation en vertu de laquelle la princesse s'était remariée. Le tribunal de la Seine fit droit à cette double demande, et son jugement fut confirmé par un arrêt de la Cour de Paris, du 17 juillet 1876 (Dal., 78, 2, 1, et la note). Il est à remarquer toutefois que les premiers juges avaient déclaré nul l’acte de naturalisation, ce qui était, en réalité, dépasser leurs pouvoirs et l’objet même du litige. Aussi, la Cour se bornat-elle à décider que cet acte ne saurait être opposé ‘au prince de Bauffremont. L'arrêt de la Cour de Paris fut confirmé par un arrêt de rejet de la Chambre civile, du 18 mars 1878 (Dal., 78, 1, 201). — L'affaire a été portée devant la justice belge, par suite d’une saisie-arrêt que le prince de Bauffremont a faite en Belgique, en exécution des décisions rendues par les tribunaux français. Le tribunal de Charleroi s’est prononcé: dans un sens contraire à celui de notre Cour de cassation, par un jugement du 3 janvier 1880, qui a été réformé par un arrêt de la Cour de Bruxelles, du 5 août 1880 (S5 1881, 4, 1).—V. aussi, sur cette affaire, Laurent, Dr. civ, int., t. V, nos 172 et suiv., p. 356 et suiv. — Herbaux, op. cit., p. 98 et suiv.. — Bluntschli, Rev. pratique, 1876, t. XLI, p. 305 à 334. — Labbé, J. dr. int., 1875, p. 409 et suiv., et 1877, p. 5 et suiv. — Renault, op. cit,, 1880, p. 178 et suiv. — Dr Stolzel, op. cit., 1876, p. 260. — De Holtzendorff, eod, op., p. 5 ets. — Gabba, Rev. pratique, 1876, t. XLII, p. 369 et suiv.

La demande en rectification d'actes de l’état civil, dressés en France, pourra sans doute être portée par un étranger, soit devant le tribunal au greffe duquel est ou sera déposé le double du registre dans lequel l’acte a été inscrit (1035), soit devant le tribunal déjà saisi d’une question principale, lorsque cette demande sera formée incidemment à l’action déjà intentée (1036).

Le tribunal de la Seine (1036 bis), tout en reconnaissant la compétence des tribunaux français pour ordonner la rectification d’un acte de naissance, dressé en France, décide qu'ilenestainsi, sauf à surseoir à prononcer jusqu'à ce que les tribunaux étrangers aient statué sur la question d'état, soulevée par la demande en rectification de l’acte dont il s’agit. Il se péut, en effet, qué ce soit en réalité une action portant sur une question d'état, de

nature à entraîner la rectification de certains actes de l’état civil. Dans cette hypothèse, et alors que la rectification de l’acte n’est ainsi demandée qu’accessoirement et par voie de conséquence, il faudra observer les règles ordinaires de compétence et de procédure en matière personnelle. L'action devra donc être portée devant le tribunal du domicile du défendeur étranger, qui, tout en prononçant sur la question, ordonnera la rectification dans les registres de l’état civil, des erreurs ou omissions qu’il aurait constatées (1037).

C’est ainsi qu’il faudrait reconnaître la compétence du tribunal français dansle ressort duquel le défendeurétrangera son domicile,

(1035) Aubry et Rau, t. Ier, S 68, n. 19, p. 213. — Toullier, t. Ier, p. 341. — Delvincourt, édit. 1824, Notes, p. 60. — Duranton, t. Ier, ne 342.

(1036) Aubry et Rau, loc. cit., n. 20. — Duranton, loc. cit., — Demolombe, t. Ier, p. 549. :

(1036 bis) 13 déc. 1873; J. dr. int., 1875, p. 16. — Nous n’approuvons ce jugement qu’autant qu’il aurait été établi que le défendeur, dans l'espèce, était domicilié hors de France.

(1037) Demolombe, t, Ier, p. 550 et 551. — Mersier, Actes de l'état civil, p. 449. — Civ. rej., 14 mai 1834; Dal., Répert., Vo Dr. civil, n° 138. — Cpr. Aubry et Rau, t. Ier, S 63, p. 213.

pour statuer sur la demande d’un autre étranger revendiquant le droit de porter le titre et le nom du défendeur. Le tribunal civil de la Seine s’est cependant déclaré incompétent pour connaître d’une question de ce genre, en se fondant sur des arguments que nous avons cherché à refuter ailleurs, à savoir « que les tribunaux français sont institués pour rendre justice à leurs nationaux, et que, le statut personnel suivant l'étranger en tous lieux, il incomberait alors à ces tribunaux d’appliquer la loi étrangère, aux risques d’incertitudes et d'erreurs qui engageraient la dignité de la justice et l'autorité de ses décisions » (1038). ;

399. — La Cour de cassation (1039) a confirmé un arrêt de la Cour d'Orléans, du 27 mars 1833, décidant qu’une action en réclamation d'état constitue une demande personnelle qui doit être portée devant les tribunaux étrangers du pays du défen- : deur. M. Rodière a critiqué cette solution dans la Revue de législation (1040). Il part du principe que les tribunaux français sont compétents toutes les fois que l'étranger défendeur réside en France, et que l’acte ou le fait qui donnelieu à la réclamation a été également passé ou s’est accompli en France. Faisant ensuite application de cette règle à l'espèce dont il s’agit, il décide que la naissance qui servait de base à la demande ayant eu lieu en France, et le défendeur s’y trouvant encore au jour de la réclamation, le tribunal français, non-seulement pouvait, mais encore devait statuer sur cette réclamation.

La doctrine de M. Rodière et celle de la Cour de cassation sont, à notre avis, l’une et l’autre beaucoup trop absolues. Nous n'approuvons pas sans doute la Cour, en tant qu’elle admet d'une manière générale qu'une telle action doit être portée devant les tribunaux étrangers ; mais nous ne saurions non plus

(1038):5 mai 1880; J. dr. int., 1880, p. 299. (1039) 14 mai 1884 ; Dal., Répert., loc. cit. (1040) T. Ier, p.570.

décider avec M. Rodière, que les tribunaux français ont nécessairement compétence, par cela seul que le défendeur réside en France et que le fait s’est accompli en France. I] s'agissait, dans l'espèce, d’une véritable action en réclamation d'état, et le défendeur n’ayant en France qu'une simple résidence, autant qu'on peut le voir d’après les circonstances indiquées, il en résulte que, dans le cas particulier, c'était bien, en effet, devant le tribunal étranger de son domicile que devait être portée la demande.