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établissant la caution, avait eu en vue un intérêt plus élevé que l'intérêt privé des plaideurs : il n’a pas voulu que la justice française intervint dans un débat dont le résultat dérisoire aurait pour effet de compromettre son autorité, qui ne saurait être res pectée qu’autant que ses décisions seront exécutées.
Cette considération, qui suppose l’ordre public intéressé dans la question, perd toute sa valeur en face de l’article 166, C. pr., qui n’astreint le demandeur à donner caution qu'autant que le défendeur le requiert avant toute exception. Il en résulte évidemment que la règle de l’article 16 a un caractère purement privé ; car, s’il s’agissait de pourvoir aux intérêts de l’ordre publie, de garantir la dignité de la justice nationale, les juges ne seraientils pas autorisés à y pourvoir d'office, sans attendre la réquisition du défendeur ? Comment comprendre qu’il puisse renoncer à ce droit, qu’il soit même présumé y avoir renoncé quand il ne l’a pas fait valoir in limine litis,et qu’un intérêt d’un ordre si élevé dépende ainsi du fait d’un plaideur, qui, selon qu’il voudra ou non profiter d’un bénéfice établi par la loï, pourra sauvegarder ou compromettre le respect dû à l'autorité du juge !
432. — Pour résumer cette longue discussion, nous dirons : Le législateur français n’a pas voulu statuer sur le cas d’un procès entre deux étrangers, et des travaux préparatoires, aussi bien que de la place occupée par l’article 16, il résulte qu’il a entendu faire de la caution une garantie accordée aux nationaux, un privilége réservé aux Français. Est-il permis, en l'absence d’un texte, d'accorder la même faveur au défendeur étranger? Non, car l'ordre public n’est pas intéressé dans la question et il est impossible de voir entre la position du Français défendeur et celle de l'étranger défendeur une telle similitude, qu’elle puisse justifier l'application d’une mesure aussi rigoureuse que celle de la caution judicatum solvi. Il y a d’ailleurs dans ce privilége une création de la loi positive, dont le bénéfice ne saurait appartenir dé plein droit aux étrangers (1148).
(1148) Aubry ét Rau, t: VII, S'T47 bis, pi 131, n. 22. — Duranton, à fé,
433. — Nous avons vu que la Cour de Paris, par des arrêts de 1832 et 1834, s'était prononcée contre cette doctrine. La question s'éleva de nouveau, en 1842, sur la poursuite dirigée contre Raphaël Picola, Espagnol, prévenu d’abus de confiance au préjudice des généraux espagnols Cabrera et Polo-y-Munos qui s'étaient portés parties civiles. La difficulté fut examinée et discutée sous toutes ses faces dans un long rapport de M. le conseiller Rocher, et dans les conclusions de M. l’avocat général Quenault. Conformément à ses conclusions, la Chambre criminelle de la Cour de cassation déclara que l'étranger n'avait pas droit au bénéfice de la caution judicatum solvi (1149).
Depuis cette époque, la jurisprudence semble définitivement fixée dans le sens de la solution que nous avons adoptée (1150).
434. — Au témoignage de M. Haus, un grand nombre de jugements ou d’arrêts belges sont d'accord avec la jurisprudence française pour décider que la caution ne peut être exigée par un étranger défendeur d’un étranger demandeur, alors que le défen-
n° 166. — Demolombe, t. Ier, no 255. — Laurent, Principes de droit civil, t. Ier, no 450. — Taulier, t. Ier, p.119, — Marcadé, sur l’article 16, t. Ier p. 111. — Massé et Vergé, sur Zachariæ, t. Ier, S 60, p.79, n. 14, = Massé, Dr. com., t. Il, no 741, p, 18. — Dal., Répert., Vo Instruct. crim., n° 90, et Vo Ewceptions, n° 29, — Fœlix, t, ler, no 134, p. 294. — Legat, p. 313. — Sapey, p. 219. — Bonnier, Procédure civile, n° 407, p. 155. — Colmet- Daage, sur Boitard, t. ler, n° 346, p. 325. —" Ponsot, Du cautionnement, no 396, p. 492. — Jaccoton, Rev. de législation, 1852, t. XLIIT, p. 199. = Haus, 0p. cit, n° 108, p. 262 et suiv., et n° 110, p. 282 et suiv.
(1149) Crim. rej., 15 avril 1842; $S., 42, 1, 473.
(1150) Orléans, 26 juin 1828; C. n., 9, 2, 102.— Pau, 8 déc. 1836; S., 37, 2, 363. — Paris, 5 fév, 1840; Dal., 40, 2, 80. — Cour de Pondichéry, 2 avril 1853; J. dr. int., 1879, p. 552. — Paris, 12 avril 1856; S., 57, 2, 104. — 2 juil. 1861; S., 61, 2, 614. — Trib. civ. Seine, 26 ‘juil. 1873; J. dr. int. 1875, p. 17. — Trib. civ. Pondichéry, 19 mars 1874; op. cit., 1879, p. 552* — Nancy, 14 juin 1876; S., 76, 2, 208.— 18 mai 1877; Recueil des arrêts de cette Cour, 1878, p. 211. — Douai, 28 juin 1877; Dal., 77, 5, 217. — Trib. correct. Seine, 9 janv. 1880; J. dr. int., 1880, p. 190. — Trib. civ. Seine, à janv. 1881; op. cit., 1881, n° I-II, p. 58.
deur n’est pas domicilié en Belgique avec l'autorisation du roi. « Ces décisions, ajoute le même auteur, considèrent le droit de demander cette caution comme un droit civil qui n’appartient qu'aux nationaux et aux étrangers qui sont admis par je oi à fixer leur domicile en Belgique et, par conséquent, à jouir des droits civils, mais nullement à d’autres étrangers, alors même qu'ils sont domiciliés dans ce pays » (1151).
Législations étrangères. :
435. — En étudiant les différentes règles d’après lesquelles on doit déterminer la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers, nous avons en même temps fait connaître l’état de la jurisprudence belge avant 1876, c’est-à-dire à une époque où la Belgique n’était régie par aucune loi spéciale sur la matière. Nous avons vu que le silence du Code sur cette importante question avait été, en général, surtout jusqu’en 1870, interprété d’une manière beaucoup plus favorable aux étrangers par les tribunaux belges que par la jurisprudence française.
La nouvelle loi belge sur la procédure, du 25 mars 1876, repose sur ce principe que l'étranger est, en général, placé sur la même ligne que le Belge, au point de vue de L'administration de la justice. Ce principe n’est pas, sans doute, formulé d’une manière expresse, mais il résulte de la loi que nous venons de rappeler et a été formellement proclamé par les rapporteurs des
© (151) N° 110, p.282 et 283.—V. dans ce sens, trib. civ. Gand, 7 juin 1871; . Rev. dr. int., 1872, t. IV, p. 150. — Trib. civ. Anvers, 28 déc. 1878; J. dr. int., 1881, n° I-II, p. 70. — Contrà : Bruxelles, 11 janv. 1828 et 15 mai
1841; Dal., Répert., Vs Exceptions, n°’ 29 et 30.
commissions (1151 bis). « La loi belge, dit M. Allard, range sur la même ligne les étrangers et les Belges. » Dans son rapport à la Chambre des Représentants, M. Dupont dit également : « Le principe qu'il faut admettre et que l’on a appliqué dans l’article 52, c'est que l'étranger peut être poursuivi en Belgique, non-seulement quand il y est domicilié, mais encore chaque fois qu’un Belge peut être, à raison de circonstances spéciales, distrait de son juge naturel » (1152).
Aux termes de l’article 52, les étrangers peuvent être assignés devant les tribunaux du royaume dans les cas suivants (1153) :
1° En matière immobilière.
Ce n’est que l'application du droit commun établi par l’article 46 de la même loi. Nous avons dit que le tribunal français de la situation était aussi compétent sans qu'il y ait à examiner la nationalité du possesseur ou du propriétaire (V. suprà, n° 271).
2° S'ils ont en Belgique un domicile ou une résidence, ou s’ils y ont fait élection de domicile.
Nous avons admis que, dans le silence du Code civil, on pouvait et on devait décider que l'étranger, actionné par un autre étranger, est justiciable du tribunal français de son domicile, et qu’à défaut de domicile connu la résidence doit en tenir lieu. Nous avons également établi la compétence du juge du domicile élu (V. suprà, n° 305, 309 et 314). Ce n’est là que l'application faite à l'étranger, en Belgique, du droit commun tel qu'il est consacré par les articles 39 et 43 de la loi de 1876.
C’est par application de l’article 52, n° 2, que la Cour de Liége a décidé que les tribunaux belges sont compétents pour pro-
(1151 bis) V. sur la nouvelle loi belge de 1876, Laurent, J. dr. int., 1877, p. 496 et suiv., et Dr. civ. int., t. IV, p. 16 et suiv.
(1152) J. dr. int., 1877, p. 503 et 506.
(1153) Annuaire de législat. étrang., 1877, t. VI, p. 476. — V. pour Îles règles relatives à la signification des assignations destinées aux étrangers, suprà, ne 257, et pour l’immunité de juridiction dont jouissent certains étrangers, ne’ 170, et 171 note 431 bis.
noncer l'interdiction d’un étranger domicilié ou résidant en Belgique (1154). Le motif de cette décision, © est que l’article 52 ne distingue pas entre les demandes relatives aux biens et celles qui concernent l’état et la capacité de-la personne. De ce motif il résulte que la même solution devrait être admise dans toutes les autres contestations portant sur l’état et la capacité, toutes les fois que le défendeur est domicilié ou résidant en Belgique (1155).
3 Si l'obligation qui sert de base à la demande est née, à été ou doit être exécutée en Belgique (1155 bis). ù Cette disposition n’est encore que l’application aux étrangers de la règle générale écrite dans l’article 42 de la nouvelle loi belge. Ce texte généralise et développe une disposition qui, dans le Code de 1806, n'était applicable qu’en matière commerciale. « Il n'existe pas de motif, disait M. Allard dans son rapport, . pour traiter plus favorablement les matières commerciales que les matières civiles. Ce qui est bon dans celles-là est précieux dans toutes. La célérité est impérieusement commandée par l'intérêt des justiciables >». On n’a vu d’ailleurs aucune raison d'établir une différence entre le cas où l'obligation n’a pas encore été exécutée et celui où elle l’a déjà été. La compétence du tribunal subsistera donc toutes les fois que des difficultés s’élèveront sur l’exécution (1156).
Nous avons vu que le juge français n’est pas Déc rmen compétent, en dehors des matières commerciales, par cela seu, que le contrat à été passé en France ou que le paiement doit y être fait. Nous avons ajouté, toutefois, que le tribunal ne devait
(1154) 19 juin 1879 ; J. dr. int., 1881, p. 76.
(155) V. suprà, ne 404 bis, 407 bis, 418. — Cpr. pour la France, nes 388 et suiv.; pour l'Italie, infra, n° 436; pour l'Angleterre, n° 437; pour les Etats- -Unis, n° 438; pour Îa Suisse, ne 443.
(1155 bis) Trib. com. Anvers, 19 fév. et 30 mai 1877; J. dr. int., 1878, p.511.
(1156) J. dr. Su 1877, p. 508.
pas user de la faculté de se déclarer incompétent, lorsque le contrat qui sert de base à la demande a été passé ou doit être exécuté en France. Nous avons vu également que la jurisprudence se fondait sur l’une ou l’autre de ces circonstances pour retenir la connaissance de l’affaire portée devant elle (V. n°* 386 et 387).
Remarquons, en passant, la modification apportée par la nouvelle loi belge au point de vue de la classification des actions, qui sont divisées en actions mobilières et immobilières. « Nous admettons cette distinction, disait encore M. Allard, comme pouvant servir à déterminer la compétence, mais nous rejetons comme inutile, à cet égard, la distinction des actions en réelles et personnelles » (1157).
4 Si l’action est relative à une succession ouverte en Belgique.
Nous avons admis également cette règle dans notre droit français et nous avons décidé que le tribunal français du lieu de l'ouverture de la succession était compétent pour statuer sur les actions héréditaires, alors même que la contestation s'engage | entre deux étrangers (V. suprà, n° 340).
De cette disposition il faut rapprocher l’article 48 de la loi belge, d’après lequel, lorsque la succession est ouverte en pays étranger, les actions héréditaires seront portées devant le tribunal de la situation des immeubles dépendant de cette succession. Si la succession ne comprend pas d'immeubles situés en Belgique, la compétence est réglée par les articles 39 et 53 combinés de la même loi (Cpr. suprà, n° 341). Le législateur belge n’a donc pas réalisé le principe de l’unité de juridiction en matière de succession et nous avons admis nous-mêmes que, dans l’état actuel de la législation française, il nous paraissait impossible de l’imposer aux plaideurs en face des articles 14 et 15 du Code civil, alors que l’une des deux parties est française
- (V. suprà, n° 102 et 206).
5° S'il s’agit de demandes en validité ou en main-levée de
(1157) Op. et loc, cit,
saisies-arrêts, formées dans le royaume, ou de toutes autres mesures provisoires ou conservatoires.
En France, les tribunaux sont certainement compétents pour autoriser une saisie-arrêt, pour prendre des mesures conservatoires et provisoires dans l'intérêt des personnes et des biens qui se trouvent dans les limites du territoire (V. suprà, n° 323 et suiv.). Nous voudrions voir établir une règle semblable à celle de la loi belge, en ce qui concerne la demande en validité et en main-levée de la saisie, mais nous avons dit qu’en l’absence d’un texte formel, cette solution ne saurait être admise, du moins dans les procès entre étrangers, en présence de l’article 567 du Code de procédure civile. Nous avons toutefois apporté des exceptions à cette règle pour le cas où la saisie a été opérée en vertu d’un titre exécutoire, ou bien lorsque le juge français se trouve compétent pour statuer sur l’existence de la créance qui sert de fondement à la saisie (V. suprà, n° 328 etsuiv.).
6° Si la demande est connexe à un procès déjà pendant devant un tribunal belge.
Cette règle a l'avantage d'éviter des décisions contradictoires rendues par des tribunaux différents dans une mêmeaffaire (1158).
1° S'il s’agit de faire déclarer exécutoires les décisions judiciaires rendues et les actes authentiques passés en pays étranger.
Ce n’est là que la conséquence du principe qui assimile l'étranger au Belge: Les jugements étrangers ne sont exécutoires en Belgique qu’en vertu d’un nouveau jugement rendu par un tribunal belge. Toutefois, s’il existe un traité de réciprocité entre la Belgique et le pays dans lequel la décision a été rendue, l'examen du juge belge ne doit porter que sur les points indiqués dans l’article 10 de la loi de 1876.
8 S'il s’agit d’une contestation en matière de faillite, quand cette faillite est ouverte en Belgique (V. suprà, les notes 898, 907, 911 et 918).
(1158) Trib. com. Anvers, 30 mai 1877; J. dr. int., 1878, p. 511.
En France, rien ne s'oppose à ce que l’unité de juridiction soit admise dans la faillite, même lorsqu'elle est ouverte à l'étranger, car le jugement de faillite étranger doit avoir l'autorité de la chose jugée en France et empêcher désormais toute poursuite individuelle, quelle que soit la nationalité des parties en cause (V. suprà, n° 344 et suiv. — V. toutefois, n° 207). |
9 Fil s’agit d’une demande en garantie ou d’une demande reconventionnelle, quand la demande originaire est pendante devant un tribunal belge (Cpr. suprà, n° 353).
10° Dans le cas où il y a plusieurs défendeurs dont l’un a en Belgique son domicile ou sa résidence (Cpr. suprà, n° 337).
Ces deux dispositions ne sont encore que l’application du droit commun écrit dans les articles 39, $ 2, et 50, et, si l’on exprime ainsi ces règles d’une manière formelle, en ce qui concerne les étrangers, c’est que le législateur belge, comme nous l'avons dit, n’a pas formulé le principe que l'étranger est assimilé au Belge, au point de vué de l’administration de la justice.
L'article 53 de la loi de 1876 est ainsi conçu : « Lorsque les différentes bases indiquées au présent chapitre sont insuffisantes pour déterminer la compétence des tribunaux belges à l'égard des étrangers, le demandeur pourra porter la cause devant le juge du lieu où il a lui-même son domicile ou sa résidence. »
Article 54 : « Dans les cas non prévus à l'article 52 ci-dessus, l'étranger pourra, si ce droit appartient aux Belges dans le pays de cet étranger, décliner la juridiction des tribunaux belges ; “mais, à défaut par lui de ce faire dans les premières conclusions, le juge retiendra la cause et y fera droit ».
. Nous venons de voir dans quels cas les tribunaux belges sont compétents pour statuer sur la demande dirigée contre un étranger, soit par un Belge, soit par un autre étranger. D'après l’article 53, même en dehors de ces cas, le demandeur peut toujours porter son action devant le tribunal de son domicile ou de sa résidence. C’est là une règle de compétence exceptionnelle qui ne saurait être imposée au défendeur, car le principe : Actor
sequitur forum rei reprend son empire, dès que l’on nese trouve plus dans un des cas énumérés par l’article 52. L’étranger doit donc pouvoir, en pareil cas, décliner la juridiction des tribunaux belges et ce droit lui est, en effet, reconnu par l’article 54 que nous venons de rapporter (1159).
La 16i apporte toutefois une restriction à cette faculté, et ne -permet à l'étranger de décliner la juridiction belge qu’autant que le Belge lui-même peut décliner la juridiction étrangère; en d’autres termes, ce droit est subordonné à la condition de la réciprocité. Cette restriction fut apportée, d’abord parce qu’on trouvait injuste que le Belge pût être assigné devant des tribunaux étrangers, alors qu’il n'aurait pas le droit d’assigner l'étranger en Belgique. On considérait également comme impolitique d'admettre une autre solution, car c’eût été désarmer le Gouvernement belge qui n’aurait plus eu rien à offrir au Gouvernement étranger, auquel il demanderait pour les Belges le droit dont les
étrangers jouissent en Belgique (1160).
La réciprocité ne doit pas d’ailleurs être nécessairement prouvée par un traité. L'article 54, K 2, ajoute, en effet : « Cette réciprocité sera constatée, soit par des traités conclus entre les: deux pays, soit par la production des lois ou actes propres à en établir l’existence ».
(1159) Bruxelles, 18 nov. 1878; J. dr. int., 1881, p. 95. — Trib. d'Anvers; 25 fév. 1879; J. dr. int., 1881, p. 74. — Cpr. suprä, n° 370.
(1160) Cette condition de réciprocité fut vivement critiquée lors de la discussion à la Chambre des Représentants. « Si les dispositions de la loi sont justes et rationnelles, disait M. Lelièvre, pourquoi en subordonner l'application au concours des nations étrangères ? La justice demande que l'étranger puisse décliner la compétence de nos tribunaux, s’il n’a ni domicile ni résidence en Belgique ; est-ce que ce droit sera refusé à l'étranger, parce que les autres peuples n’observent pas la justice à l'égard des Belges? Nous serons donc injustes, parce qu’il plaît à une nation quelconque d’être injuste envers nous, pour mieux dire, envers tout étranger ? » — Ces critiques sont, à notre avis, parfaitement justifiées.—V. aussi, Laurent, Droit civ. int., t. IV, p. 23; et J. dr. int., 1877, p. 510.
Signalons enfin la dernière disposition de cet article, qui dispense l'étranger de se présenter pour proposer le déclinatoire toutes les fois qu’il a le droitde refuser la juridiction du tribunal devant lequel il est assigné. « L'’étranger défaillant sera présumé décliner la juridiction des tribunaux belges ».
436. — Nous avons déjà dit, en parlant des actions intentées par un étranger contre un Italien, que l’article 3 du Code civil italien assimile entièrement l'étranger au régnicole pour : la jouissance des droits civils (1161). Les règles de compétence sont écrites dans les articles 105 à 107 du Code de procédure, qui se rapportent aussi bien au cas où l'étranger est actionné par un autre étranger qu'à celui où il l’est par un national. :
Article 105. — « Les étrangers qui ne résident pas dans le royaume peuvent être assignés devant les juges du royaume, encore qu’ils ne s'y trouvent pas : l° s’il s’agit d’une action sur biens immobiliers ou mobiliers existant dans le territoire du royaume ; 2° s’il s’agit d'obligations qui proviennent de contrats ou de faits accomplis dans le royaume, ou qui doivent y recevoir leur exécution ; 3° dans tous les autres cas dans lesquels cela peut avoir lieu en vertu de la réciprocité ».
D’après l’article 106, les étrangers peuvent encore être actionnés en Italie pour obligations contractées en pays étranger: s'ils résident dans le royaume, bien qu'ils ne s’y trouvent pas actuellement ; s’ils sont trouvés en Italie quoique n’y résidant pas, pourvu qu'ils soient cités en personne propre.
Article 107. — « Quand l'étranger n’a dans le royaume ni résidence, ni demeure, ni domicile élu, et qu'aucun lieu n’a été déterminé pour l'exécution de l'obligation, l’action personnelle
(1161) V. sur la comparaison du Code italien et du Code français, une dissertation de M. Boissonade, Rev. pratique, 1868, t. XXVI, p. 67 et suiv. — V. aussi une dissertation de M. Gide, Rev. histor. de dr. franc.; 1866, t. XIE, p. 392 et suiv.
ou réelle mobilière est portée devant le juge du lieu où le demandeur a son domicile ou sa résidence » (1162).
Le législateur italien admet ainsi, comme la loi belge de 1876, la compétence du juge du lieu où le contrat a été passé ou doit être exécuté, et il attribue également juridiction aux tribunaux italiens, non-seulement quand l’étranger est domicilié, mais encore simplement résidant en Italie. L'article 106 assimile même à la véritable résidence la simple présence de l'étranger sur le territoire italien, pourvu d’ailleurs que le défendeur soit cité en personne propre.
Quant à la récipr ocité dont il est question dans l’article 105, n° 3, elle peut résulter de traités internationaux ou d'une pratique continuellement observée, et nous avons vu, en parlant de l’article 14, la controverse qui s’est élevée entre les Cours de l'Italie, sur le point de savoir si l'application que fait de cet article la jurisprudence française, constituait une pratique suffisamment constante pour autoriser un Italien à citer devant les tribunaux de son pays an Français, même non domicilié ou résidant en Italie, pour une obligation contractée en France (V. suprà, n° 258).
Remarquons encore que l’article 107 assimile formellement, au point de vue de la compétence, l’action personnelle et l’action réelle mobilière. Nous avons dit que cette assimilation devait être également admise dans notre droit actuel (V. suprà, n° 273).
Le principe que la loi nationale du défunt régit la succession, même immobilière, a reçu, dans l’article 8 des Dispositions préliminaires du Code civil italien (1163), la consécration expresse
(1162) Venise, 6 oct. 1876; J. dr. int., 1879, p. 298.
(1163) Le traité de commerce et de navigation, du 8 septembre 1868, entre l'Ttalie et la régence de Tunis, a donné une sanction diplomatique au principe de droit privé international, consacré par l’article 8 des Dispositions préliminaires du Code civil italien (art. 22). On a toutefois réservé la défense de transmettre des immeubles à des étrangers incapables d’en posséder dans la régence de Tunis. V. une dissertation de M. Piétro Esperson, J. dr. int., 1881, n° V-VI, p. 227, ne 30.
et officielle d’un législateur (1164). Mais des difficultés se sont élevées, en ce qui concerne la compétence, sur l'interprétation à donner à l’article 94 du Code de procédure civile. Le législateur, après avoir admis, en principe, la compétence du tribunal de l'ouverture de la succession, ajoute dans la seconde partie de cet article :
« Si la succession est ouverte hors du royaume, les actions en pétition d’hérédité ou en partage doivent être portées devant l'autorité judiciaire du lieu où se trouve la majeure partie des biens à partager, et, à défaut, devant celui du lieu où le défendeur a son domicile ou sa résidence ».
Cette disposition doit sans doute s’appliquer à la succession de l'Italien qui a conservé sa nationalité, tout en étant.domicilié à l'étranger. Mais, quand il s’agit de la succession laissée par un étranger, la question se pose de savoir si cet article doit encore recevoir son application. La Cour de cassation de Turin s’est
(1164) Cette disposition doit-elle être appliquée par les tribunaux italiens, même à la partie du patrimoine située dans un pays où ce principe n’est pas admis? V. pour la négative, Cour de cassation de Turin, 22 déc. 1870 et 17 juin 1874. (Rev. dr. int. 1875, t. VII, p.212et2138.— J. dr.int., 1875, p. 48 et suiv. et la note de M. Dubois qui rapporte l'arrêt de 1874); pour l’affirmative, Cour d'appel de Macerata, 17 juin 1873, cassé par l'arrêt de Turin du 17 juin 1874 (J. dr. int., loc. cit). Cette dernière opinion nous paraît plus conforme au texte même de la loi italienne qui ne fait aucune distinction et aux motifs qui ont fait admettre le principe dont il s’agit. Norsa, Rev. dr. int., loc. cit., p.214 et 215. — Antoine, Suc., en dr. int. privé, n° 133, p. 139 et suiv. — Pietro Esperson, Le Droit international privé dans la législation italienne; J. dr. int., 1881, n° V-VI, p. 229. Il cite dans ce sens un arrêt de la Cour de Gênes, du li avril 1870. — V. aussi la note de M. Dubois, J. dr..int., 1875, p. 48 et suiv. — La maxime : Tot hereditates, quot territoria, prévaut, au contraire, en France, dans la doctrine et dans la jurisprudence. V. toutefois, trib. civ. Havre, 28 août 1872; J. dr. int., 1874, p. 182. — Cpr. trib. suprême de Madrid, 6 juin 1873; op. cit., 1874, p. 44. — Cette maxime a été formellement consacrée, quant à la succession immobilière, par le traité de 1874, passé entre la France et la Russie (art. 10). V. supré, n° 279.
prononcée pour l’affirmative, par un arrêt du 30 janvier 1874 (1165), cassant un arrêt de la Cour de Bologne, du 31 décembre 1872, qui s’était déclarée incompétente pour connaître du partage de la succession laissée par un étranger (1166). Sans entrer ici dans l'examen des différents arguments qui ont été produits en faveur du système suivi par la Cour de Turin (1167), nous nous contenterons de dire que la solution admise par la Cour de Bologne nous semble préférable à celle qui a été consacrée par la Cour de cassation (1168). La compétence du tribunal de l’ouverture de la succession constitue le principe, et la seconde partie de l’article 94 du Code de procédure est une dérogation au droit commun et un expédient tout à fait arbitraire que l’on doit interpréter de la manière la plus stricte, c'est-à= dite restreindre aux successions laissées par des Italiens. Cette solution est aussi plus conforme à l’esprit de la loi italienne, d’après laquelle la loi nationale du défunt régit la succession, même immobilière (1169). :
(1165) J. dr. ant., 1875, p. 139, et les Observations de M. Fiore et du traducteur M. Dubois. — V. dans le même sens, un arrêt de la Cour de Catanzaro, 3 déc. 1868, analysé par M. Dubois, sur Carle, La faillite dans le dr. int. privé, n. 41.
(1166) J. dr. int., loc. cit.— V. dans le même sens, un jugement du tribunal de Reggio, du 14 juil. 1868, analysé par M. Dubois, sur Carle, op. et loc. cit.,et réformé par l’arrêt de la Cour de Catanzaro, cité à la note précédente, — V. aussi, Cour de cassation de Turin, 9 janv. 1869; Rev. dr. int., 1875, t. VII, p.216, no 97. — Cour de cassation de Naples, 30 nov. 1869, analysé par M, Dubois, op. et loc. cit. Ce dernier arrêt casse celui de la Cour de Catansaro.
(1167) Ces arguiients ont été exposés par M. Péscatore, dans un article reproduit dahs la Revue de droit international, 1875, t. VII, p. 221. — Cette argütnentation est également rapportée par M. Antoine, dp. cit. p. 135,
(1168) V, dans ce sons, la note de M. Dubois, J. dr. int., 1875, p. 139. — Antoine, op, et loc. cit. :
(1169) Les auteurs les plus récents ont admis, en Italie, la doctrine de
l'unité et de l’universalité de la faillite. V. notamment, Carle, La faillite
Les étrangers ont donc le droit, en principe, d’ester en justice les uns contre les autres devant les tribunaux italiens, et le défendeur ne peut décliner la compétence du juge, toutes les fois qu'il est cité devant une juridiction compétente aux termes mêmes du Code de procédure. Mais ce principe n’est pas absolu et des restrictions y ont été apportées dans la pratique. Il ne rentre pas dans le but de notre travail de présenter un tableau détaillé de la jurisprudence des différents pays étrangers (1170). Toutefois, nous voulons dire quelques mots d’une certaine classe d’actions plus importantes que les autres, c’est-à-dire de celles qui touchent à l’état des personnes.
. Les jurisconsultes italiens n’admetteñt pas, en général, la théorie qui consiste à dire que les tribunaux d’un Etat sont insti-
dans le droit international privé, traduit et annoté par M. Dubois, et spécialement, en ce qui concerne la compétence, nos 17 à 24, — La Cour de Milan, dans un arrêt du 15 décembre 1876 (J. dr. int., 1879, p. 77, et une note importante de M. Dubois qui rapporte cet arrêt), a fait une application remarquable des vrais principes en cette matière, en décidant que le dessaisissement du failli s'étend à tous les biens du failli dans quelque pays qu'ils se trouvent, et cela par le seul fait de la déclaration régulière de faillite. — Les tribunaux français ont été appelés à se prononcer sur les conséquences de la même faillite, par rapport à la succursale de Paris, et ont jugé tout autrement que la Cour de Milan (op. cit, 1878, p. 606). — V. aussi, pour la jurisprudence italienne, Cour de Naples, 4 mars 1868; Cour d'appel de Turin, 13 août 1870. — V. au contraire, dans le sens de la pluralité de faillites, Cour d'appel de Turin, 5 mars et 27 juil. 1866. Ces diffé: rents arrêts sont cités par M. Dubois, sur Carle, op. cit., n. 45, — Cpr: pour la doctrine et la jurisprudence françaises, en matière de faillite, suprü, nes 344 et suiv. et les notes; pour la jurisprudence. belge, notes 893; 907, 911, 918. Pour la jurisprudence suisse, V. les décisions des tribunaux genévois dans l'affaire du Crédit foncier suisse, suprd, n° 345.
(1170) En ce qui concerne spécialement l'Italie, on peut consulter la Revue de jurisprudence en matière de droit international, publiée par M. Norsa, dans la Revue de droit international, 1874, n° 28 et s., p. 260 et suiv.; 1876, nes 185 et suiv., p. 642 et suiv. — V.aussi la même Revue, 1875, t. VII, p. 203 et suiv. ; 1876, t, VIII, p. 417 et suiv.
tués seulement pour les nationaux (1171) ; mais, en matière de questions d'état, les adversaires de cette théorie eux-mêmes admettent que les tribunaux italiens ne sont pas compétents pour statuer lorsque la personne en cause est de nationalité étrangère (1172). Quant à la jurisprudence, elle n’est pas encore trèsbien fixée, malgré l'arrêt de la Cour de cassation de Turin du 13 juin 1874 dont nous allons parler, qui proclame le principe de l’incompétence des tribunaux italiens pour connaître des questions relatives à l’état des étrangers.
Par un arrêt du 1° juillet 1872, la Cour d'appel de Milan s’est déclarée compétente pour prononcer l'interdiction d’un étranger domicilié en Italie, malgré le déclinatoire opposé par le défendeur (1173). Il s'agissait, dans l'espèce, d’un Français établi en Italie depuis de longues années. La Cour de cassation de Turin, tout en reconnaissant que les premiers juges avaient pu nommer un tonseil provisoire à l'étranger (1174), a cassé l’arrêt de la Cour de Milan en ce qu’il avait prononcé l'interdiction (1175). On retrouve dans cet arrêt la confusion du statut et de la compétence, et la déclaration que la juridiction n’est exercée par le juge italien que sur les personnes soumises aux lois de l'Etat. Aussi, la Cour décide-t-elle d’une manière tout à fait générale « que les tribunaux nationaux ne sont pas compétents pour connaître des questions d'état entre étrangers, et qu'ils doivent, en conséquence, s'abstenir de juger des demandes en séparation de
(1171) J. dr. int., 1874, p. 882, note.
(1172) Norsa, Rev. de jurisp. ital., dans la Rev. de dr. int., 186, t. VIII, p. 648 et 649.
(1173) J. dr, int., 1876, p. 218, et la note de M. Dubois.
(174) La jurisprudence italienne se reconnaît le droit de prendre des mesures provisoires dans l'intérêt de l'étranger, alors même qu’elle ne serait pas compétente pour statuer au fond. Norsa, op. et Loc. cit. p. 648 of 649. — Cpr. pour la jurisprudence française, supra, nos 323 et suiv. ; pour la jurisprudence belge, n° 327.
(175) 13 juin 1874; J. dr. int., 1874, p. 330.
corps, en nullité de mariage, en reconnaissance d'enfant, et autres réglées par le statut personnel. »
La doctrine de la Cour de Milan est, à notre avis, préférable à celle de l’arrêt de Cassation. Elle établit très-clairement la distinction entre le statut et la compétence, en déclarant que, si d’après l’article 6 des Dispositions préliminaires du Code civil italien, l’état, la cäpacité et les rapports de famille sont réglés par la loi de la nation à laquelle ces personnes appartiennent, cet article ne parle aucunement de la compétence. Cette solution est celle que nous avons adoptée et que nous avons essayé d’établir dans notre législation. Nous avons dit que, si l’on s’en écartait, on n’avait plus de principe certain pour déterminer la compétence ; nous avons ajouté que cette solution était commandée par l'intérêt des tiers, de l’interdit et de sa famille, et que le juge du domicile était plus à même que tout autre de voir si l'étranger se trouve dans des conditions exigeant son interdiction. L'arrêt de la Cour de Turin sera, au contraire, approuvé en France par la jurisprudence et les nombreux auteurs qui soutiennent que les tribunaux ne sont institués que pour rendre justice aux citoyens, et qui font surtout application de ce principe en matière de questions d'état.
L'arrêt de la Cour de cassation avait une importance toute particulière pour l'Italie, car la question était encore douteuse. Toutefois, nous devons ajouter qu'il n’a pas fixé la jurisprudence itahenne. En effet, par un arrêt du 1‘ septembre 1875, la Cour d'appel de Lucques a formellement reconnu la compétence des tribunaux italiens en matière de questions d'état, et spécialement pour prononcer l'interdiction d’un étranger (1176). La Cour distingue parfaitement la question de compétence et celle de la loi à appliquer, et elle déclare, de la manière la plus générale et la plus nette, que les tribunaux ont juridiction pour connaître de l’état, de la capacité et des rapports de famille des étrangers qui ont domicile, résidence ou demeure en Italie.
1176) J. dr. int., 1876, p. 215, ot la note do M. Dubois. : 8°
La Cour de Milan a toutefois subi plus particulièrement l'influence de la Cour de cassation, et cette influence s’est fait sentir dans un arrêt du 15 février 1876 (1177), rendu sur une demande en séparation de corps entre étrangers. La Cour reconnaît, sans doute, que le juge italien peut autoriser la femme étrangère à quitter provisoirement la maison du mari; mais elle décide qu’elle est incompétente pour statuer sur la demande en séparation, et déclare que les tribunaux italiens n’ont pas juridiction sur les étrangers, lorsque l’objet de la cause portée devant eux est relatif à l’état des personnes et aux rapports de famille (1178). La Cour de Lucques avait fait résulter de l’article 6 des Dispositions préliminaires du Code civil, cette conséquence que les tribunaux italiens sont compétents pour les questions d'état entre étrangers, sauf à appliquer les lois de la nation à laquelle l'étranger appartient. La Cour de Milan établit, au contraire, une distinction entre la demande principale et la demande incidente, et prétend que l’article 6 n’est pas applicable aux questions d'état soulevées par voie d’action principale, mais qu’il en résulte seulement l'obligation pour le juge italien d’appliquer la loi nationale de l'étranger, toutes les fois que la question d'état ne se présente que d’une manière secondaire et que le juge se trouve dans le cas d’en connaître, comme d’un moyen pour se prononcer sur la question principale. (1179).
(1177) J. dr. int., 1876, p. 220, et ia note de M. Dubois.
(1178) Cpr. Venise, 6 oct. 1876; J. dr. int.,. 1879, p. 298, et la note de M. Dubois qui rapporte cet arrêt. — La Cour de Venise a réformé la sentence des premiers juges qui s'étaient déclarés incompétents pour connaître d’une demande en séparation de corps entre époux autrichiens, par la raison que la femme était devenue italienne depuis le mariage. La même solution aurait dû être donnée, à notre avis, quand même les deux époux auraient été étrangers, car, dans l’espèce, le domicile et la résidence du mari hors de l'Italie étaient inconnus et, dès lors, le. tribunal de la résidence de la femme devait être tenu pour compétent.
(1179) V. dans le même sens, Norsa, Rev. de jurisp.ital., dans la Rev. de dr. int., 1816, t. VII, p. 651.
Nous avons déjà eu l’occasion de parler de ce prétendu principe, à l’aide duquel la Cour voudrait résoudre le problème si difficile de la compétence internationale en matière de questions d'état (V. suprà, n° 391). Nous avons dit que cette interprétation ne pouvait nous satisfaire, car elle donne à l’article 6 une portée bien trop restreinte. La circonstance que la femme, dans l'espèce, ne demandait la séparation de corps que pour arriver au divorce autorisé par la loi de sa nation, n’était pas un obstacle à la compétence de la Cour de Milan, car, s’il est vrai que le juge italien, aussi bien que le juge français, ne doit pas prononcer un jugement contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs dans son pays, il peut du moins rendre des sentences qui n’onten elles-mêmes rien de contraire à l’ordre public, tel qu’on l'entend en Italie, sans qu'il y ait à rechercher si la loi d’un autre Etat fait produire à ces sentences des conséquences réprouvées par le droit public du pays où elles ont été rendues.
Remarquons que, dans l’espèce soumise à la Cour de Milan, les époux n'avaient en Italie qu’une simple résidence et que le défendeur avait opposé l'exception d’incompétence. Il ne faut pas croire cependant que ces circonstances aient déterminé la décision de la Cour, car elle ne fait pas mention de ces deux faits et, dès lors, il est permis de penser que sa décision aurait été la même si les époux avaient été domiciliés en Italie et si le défendeur avait accepté sa juridiction (1180).
L'incompétence des tribunaux italiens pour connaître des questions d'état entre étrangers est-elle d'ordre public ?
Cette doctrine a été soutenue par des auteurs qui trouvent la raison de cette incompétence dans l’importance politique de l’état des personnes. Ils font remarquer que les questions dont il s’agit se rattachent au droit public de l'Etat, et que le pouvoir d’en connaître ne peut appartenir qu'aux juges natio—
(1180) V. la note de M. Dubois, J. dr. int., 1876, p. 220.
naux (1181). C’est aussi vers cette opinion que semble incliner la jurisprudence italienne, du moins depuis les arrêts de la Cour de cassation de Turin du 13 juin 1874, et de la Cour de Milan du 15 février 1876, dont nous avons eu l’occasion de parler (1182).
En Italie, comme en France (V. suprà, n° 423), nous croyons que l’incompétence des tribunaux pour statuer sur les questions d'état entre étrangers doit être considérée comme une incompé-— tence ratione personæ, et que le déclinatoire doit être proposé par le défendeur non domicilié pour que les juges soient tenus de refuser leur juridiction. La souveraineté nationale étrangère est sauvegardée par l’article 6 des Dispositions préliminaires du Code civil, d’après lequel les juges italiens doivent appliquer aux étrangers leur loi nationale. Cet article lui-même suppose que les tribunaux italiens peuvent se trouver compétents pour connaître des questions relatives à l’état des étrangers, non-seulement lorsqu'elles se présentent incidemment, mais encore lorsqu'elles sont portées devant eux par voie d'action principale (1183). Remarquons enfin que les juges nationaux auront toujours le droit de refuser l’exequatur au jugement rendu à l'étranger, lorsqu'il contiendra des dispositions contraires à l’ordre public de l’Etat (1184).
(1181) V. notamment, Norsa, Rev. de jurisp. ital., dans la Rev. de dr. int., 1876, t. VIII, p. 649 et suiv.
(1182) Cpr. pour la jurisprudence française, suprä, n° 496.
(1183) Ce serait, en effet, à notre avis, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, donner à cet article une portée beaucoup trop restreinte que de vouloir l'appliquer seulement aux questions d’état qui se présentent incidemment, et dont le juge est tenu de connaître pour arriver à la solution du litige qui lui a été régulièrement soumis. V. dans ce sens, M. Dubois, J. dr. int., 1876, p. 220. — V. en sens contraire, l’arrêt de Milan rapporté par M. Dubois, op. et loc. cit. — V. aussi, suprà, note 1179.
(1184) Parmi les traités passés par l'Italie avec d’autres Etats, nous signalerons, notamment, le traité de commerce et de navigation conclu avec les Etats-Unis le 26 février 1871, et approuvé par une loi du 14 dé-
437. — Les lois anglaises ne contiennent aucune disposition restrictive qui enlève à l'étranger le droit de plaider devant les tribunaux du royaume contre un autre étranger. Aussi, les tribunaux de ce pays ne sont pas seulement compétents pour sta— tuer sur les actions réelles, lorsque les biens, meubles ou immeubles, se trouvent en Angleterre (1185), mais les juges se déclarentencore compétents pour connaître de l’action personnelle intentée par un étranger contre un autre étranger (1186), peu importe que l'obligation résulte d’un contrat ou d’un délit et qu'elle ait pris naissance en Angleterre ou à l'étranger (1187). L’ambassadeur d'Angleterre à Paris constate, en effet, dans une déclaration faite en 1841, que les tribunaux anglais prennent
cembre de la même année. L'article 23 de cette convention est ainsi eonçu : « Les citoyens de l’une et l’autre partie auront libre accès aux tribunaux de justice pour la poursuite et l4 défense de leurs droits, sans autre condition, restriction et taxe que celles qui sont imposées aux nationaux. » Annuaire de législation étrangère, 1872, t. Ier, p. 311. (Traduction de M. Dubois).— V. aussi, J. dr. int., 1879, p. 340, n. 1.
(1185) Aux termes de la législation précédente, l'étranger ne pouvait posséder à aucun titre un droit immobilier quelconque dans le Royaume- Uni. Un Acte de 1844 l’autorisait toutefois à posséder, louer, acquérir les immeubles nécessaires à l'établissement de sa famille, de son commerce ou de son industrie, mais seulement pour 21 ans. Un Acte du 12 mai 1870, sur la condition des étrangers, porte dans son article 2 : « L’étranger est assimilé au citoyen britannique de naissance, pour tout ce qui concerne la possession, jouissance, acquisition ou transmission par tous les modes légaux de la propriété immobilière et mobilière.» Annuaire de législ. étrang., t, Ler, p. 7. *
(1186) Les tribunaux anglais admettent comme criterium de leur compétence le domicile ou la résidence, sans jamais tenir compte de la nationalité. Alexander, J. dr. int., 1881, ne V-VI, p. 193.
(1187) V. pour l’immunité de juridiction dont jouissent certains étrangers, suprà, p. 315 à 317. — V. aussi, pour les règles de compétence suivies en Ecosse à l'égard des étrangers, n° 318.
connaissance des contestations entre les Français qui résident dans ce pays (1183). i
Toutefois, la jurisprudence se déclare incompétente pour sta— tuer sur l'exécution d’un contrat passé à l'étranger (1189) et relatif à un immeuble situé à l'étranger. Le vice-chancelier Malins constate que jamais, en pareilles circonstances, les tribu naux anglais n’ont cru pouvoir statuer, et que c’est seulement dans le cas de nécessité absolue qu’une exception pourrait être apportée à cette règle (1190).
Les tribunaux anglais sont compétents pour ordonner des mesures provisoires entre époux étrangers, pour contraindre l’un d'eux à la cohabitation et pour statuer sur les droits et obligations résultant du mariage (1191). Ils se reconnaissent même
(1188) Sur un arrêt de Montpellier; S., 41, 2, 193. — V. également sur ce point, Bonfils, n° 241, p. 204, — Fœlix, t. Ier, n° 148, p. 309. — Wheaton, t. Ier, 4e édit., p. 145. — Rev. dr. franç. et étrang., 1849, t.:VI, p. 507. — Arrêt de la Cour d'appel, 18 janv. 1876; J. dr. int., 1876, p. 189. — Op. cit., 1875, p. 23, note. — Adde, suprà, n° 259. — D’après M. Bonfils (p. 205), l'étranger ennemi ne peut ester en justice devant les tribunaux de l'Angleterre. Ses droits sont suspendus pendant toute la durée de la guerre et, même lorsque la paix est rétablie, il ne peut demander l'exécution d’un eontrat passé pendant le temps des hostilités. — V. aussi Laurent, Droit civ. int., t. IV, no 67.— Rev. dr. franc. et étrang., loc. cit.— Nous avons dit, au contraire, qu’en France l’état de guerre ne fait pas obstacle à ce qu’un étranger puisse agir en justice comme demandeur ou défendeur. V. suprà, n°s 10 et 158.
(1189) V. en ce qui concerne la juridiction anglaise sur les sujets de sa Majesté résidant ou voyageant en pays étranger, une loi du 16 août 1878 (art 5). Annuaire de législ. étrang., 1879, t. VIII, p. 63. .
(1190) Cour de Chancellerie, 27 avril 1874 ; J. dr. int., 1875, p. 23, et la note. — V. en ce qui concerne la compétence des tribuaaux anglais, une dissertation de M. Joseph Alexander sur l’exécution des jugements étrangers en Angleterre ; op. cit., 1878, p. 30 et suiv. Il rapporte plusieurs espèces jugées par les tribunaux de ce pays. — V. aussi, Rev. dr. int., 1874, p.612 et suiv.
(1191) Westlake, La doctrine anglaise en matière de droît international
compétents pour connaître des questions d'état, et spécialement pour prononcer la nullité du mariage ou le divorce entre époux étrangers, toutes les fois que le mari est domicilié en Angleterre ou même habite seulement le pays, pourvu que ce ne soit pas d’une façon purement passagère et qu'il n'y soit pas venu dans le but d'obtenir ou de faciliter son divorce (1192). On assimile . ainsi une telle habitation au domicile comme fondement de la juridiction anglaise, malgré l'opposition de certains juges (1193).
privé? J. dr. int., 1881, n° VII-VIIT, p. 317. — Op. cit., 1879, p. 208, note. — Haute-Cour de justice (division des divorces), 26 mars 1878; eod. op., 1879, p. 288. — Cpr. pour la France, suprà, n° 324; pour la Belgique, n° 327; pour l'Italie, note 1174.
(1192) Westlake, op. cit., p. 816. — La division des Probates de la Haute-Cour de justice d'Angleterre, devant laquelle sont portées les causes matrimoniales, a rendu dans ces dernières années un grand nombre de décisions importantes sur les matières rentrant dans sa compétence et concernant des étrangers. — V. notamment, Cour d'appel, 16 et 19 juil., 8 nov. 1878; J. dr. int., 1879, p. 195, et les différentes espèces analysées par le juge Brett dans cette affaire. — V. aussi les différents arrêts analysés par M. Alexander, Du mariage en droit international suivant la jurisprudence anglaise ; op. cit., 1881, n° V-VI, p. 193 et suiv. — Les Cours écossaises connaissent également des instances en divorce sur la demande d’une partie qui a résidé quelque temps en Ecosse, alors même qu'aucun des époux n’est d’origine écossaise et n’a son domicile en Ecosse. Cette jurisprudence est attestée par le juge Brett dans l'affaire ci-dessus indiquée. — Sur la compétence en matière de questions d'état, Cpr. pour la France, supra, n°’ 388 et suiv.; pour la Belgique, m°* 404 bis, 407 bis et 418; pour l'Italie, n° 436; pour les Etats-Unis, 2nfrà, n° 438; pour la Suisse, n° 443,
(1193) Le juge Brett, dans l’affaire indiquée à la note précédente, soutenait la théorie que nous avons admise pour la compétence dans les’questions d'état, à savoir qu’il faut s’attacher au domicile pour déterminer le tribunal compétent ; mais les autres juges se prononcèrent pour la compétence, malgré l’absence de domicile, en se fondant sur des motifs tirés des pouvoirs des anciennes juridictions ecclésiastiques et des termes de l’Acie établissant la Cour des divorces, d’après lequel « il est permis à fowt mari et à toute femme de former devant cette Cour une demande en dissolution de mariage. » J. dr. int., 1819, p. 195 et suivy. — Cet arrêt casse un arrêt du 23 mai 1878, par lequel Sir Philimore avait déclaré l’incompétence de la Haute-Cour, op. cit., p. 196.
Les tribunaux anglais se reconnaissent également compétents pour nommer des tuteurs aux étrangers mineurs ou menie capti. Ces nominations ont lieu même dans le cas où l'étranger ne séjourne en Angleterre que provisoirement ; elles ne sont pas faites seulement à titre provisoire, mais à titre définitif, sauf au tri- . bunal à retirer, s’il y a lieu, lés fonctions qu’il a conférées. Telle est la jurisprudence attestée par le Foreign-Office, dans une note en réponse aux questions que lui avait adressées le ministre de la justice d'Autriche (1194). Si un tuteur a déjà été nommé au mineur ou à l’aliéné étranger par le tribunal de son domicile, -a justice anglaise ne doit en désigner un autre que dans Île but de faciliter au premier l'exercice de son autorité, aussi longtemps
qu'il ne se rend pas coupable d'abus (1195).
(1194) Note de M. Dubois, J. dr. int., 1816, p. 215. — Cpr. pour la France, suprà, n°5 828, 402 et 404; . pour la Belgique, nes 327, 404 bis et 435; pour l'Italie, p. 592 et suiv.; pour l'Espagne, infra, n° 44l; pour la Hongrie, n° 444. — V. aussi, pour la Prusse, une loi du 5 juil. 1875, note 1235, et pour ‘la Suisse, un arrêt du tribunal fédéral du 10 juin 18%6, J. dr. int., 1876, p. 231.
(1195) Westlake, op. cit., 1881, n° VII-VIII, p. 313. — En ce qui concerne le pouvoir des tribunaux anglais de déclarer en faillite des étrangers, il a été jugé que l'étranger qui a contracté des dettes en Angleterre peut y être mis en faillite, s’il a commis un acte de faillite, bien qu'il n’y soit pas domicilié et qu’il ait quitté le pays avant que la requête tendant à la mise en faillite ait été présentée. Cour d'appel de Chancellerie, 14 mars 1873, cité par M. Dubois (sur Carle, n. 120 bes), d'après un article de M. Westlake, Cas de droit international public ow privé, récemment jugés par les tribunaux anglais, dans la Revue de Gand, 1874, t. VI, p. 399. — La jurisprudence anglaise a également plusieurs fois décidé, en ce qui concerne spécialement des sociétés comprenant diverses maisons situées dans diffé: rents pays, qu'il y a, en pareil cas, autant de faillites qu’il y à d’établissemeénts situés dans des pays différents. M. Dubois, op. cit., n. 44. — V. aussi, pour les effets du jugement étranger déclaratif de faillite, J. dr. int., 1881, n° V-VI, p. 248. — Carle, n° 41, p. 74, et n° 66, p. 132. — M. Dubois, sur le même, n. 119, 120 et 120 bis. Dans cette dernière note, le savant professeur présente un résumé succinct de plusieurs décisions judiciaires
438. — Aux Etats-Unis, comme en Angleterre, dans les pays où le droit anglais forme la base du droit local, les contestations entre étrangers, qu'elles résultent d’un contrat ou d’un délit, peuvent être portées devant les tribunaux locaux (1196).
En 1806, dans ses conclusions devant la Cour de cassation, Merlin constatait déjà qu'il était d'usage aux Etats-Unis de connaître des procès entre Français (1197).
Le tribunal du domicile est compétent pour statuer sur les questions d'état (1198), et spécialement pour prononcer le divorce entre deux étrangers (1199).
analysées par M. Westlake, op. et loc. cit., — Cpr. pour la France et la Belgique, swprà, n° 344 et suiv. et les notes ; pour l'Italie, note 1169; pour la Suisse, p. 443; pour l'Autriche, infr4, n° 444, note 1228; pour l’Allemagne, n° 445 et note 1237; pour le Brésil, note 1246; pour la jurisprudence américaine, V. Carle, op. cit., n° 41.
(1196) Bonfils, n° 241, p. 205. — Foœlix et Demangeat, t. Ier, p. 309, ne 148. — Whéaton, loc. cit. — Roger, Rev. étrang. et franç. de législat., t. V, p.187. — D'après M. Féraud-Giraud, on admet aux Etats-Unis comme principe général, que la règle relative à la juridiction d’un Etat à l'égard des biens meubles qui se trouvent sur son territoire, est la même que celle qui régit les immeubles. J. dr. int., 1880, p. 148, n. 2. — Cpr. pour la France, supra, ne 273. — V, sur la condition de l'étranger aux Etats-Unis, Roguet, Rev. pratique, 1857, t. III, p. 145 et suiv., p. 218 ets., p. 279 et suiv.
(1197) C. n., 2, 1, 207. — V, toutefois pour l'étranger ennemi, Roguet, op. cit., p. 158. — J. dr. snt., 1875, p. 137. — Nous nous sommes exprimé d’une manière trop absolue (suprä, n° 268), en disant que la compétence appartient aux tribunaux fédéraux pour toutes les contestations entre un étranger et un sujet du pays. Cette compétence existe sans doute, mais n'exclut pas celle des Cours des différents Etats. V. Roguet, op. cit., p.229.
(1198) V. pour les autres pays, les indications données swprà, note 1192.
(1199) Cette compétence est attestée par le juge Brett, à l’occasion d’une demande en divorce portée devant la Haute-Cour de justice d'Angleterre, J. dr. int., 1879, p. 199 et 200. — Un arrêt de la Cour du vice-chancelier de New-York, du 19 août 1842 (Gazette des trib., 16 sept., cité par Fœlix et Demangeat, t. Ier, ne 148, p. 309), a même prononcé le divorce entre deux Français. — V, aussi, sur la compétence en matière de divorce, Cour
Le Congrès des juristes américains, tenu en 1877, a adopté les règles suivantes en ce qui concerne la compétence dans les contestations entre étrangers (1200) :
1° Les étrangers qui se trouvent domiciliés dans la république peuvent être actionnés devant les autorités judiciaires de la nation pour l’accomplissement des contrats formés en pays étranger. — 2° Peuvent être actionnés également devant les mêmes autorités, les étrangers non domiciliés, si ces contrats ont été conclus avec d’autres étrangers naturalisés ou domiciliés dans la république. — 3° Sont exceptés des dispositions précédentes les contrats sur des objets prohibés par les lois de la république. — 4° Les étrangers, même ceux qui sont absents, peuvent être cités devant les autorités judiciaires de la nation, 2 : pour l’accomplissement des obligations contractées ou qui doivent rece- , voir leur exécution dans la république; — b: lorsqu'on intente contre eux une action réelle concernant les biens qu'ils ont dans la république; — c: quand il a été stipulé que le pouvoir judiciaire de la république jugera les différends relatifs aux obligations contractées dans un autre pays.
439. — L'article 9 de la loi qui forme les Préliminaires du Code civil des Pays-Bas, dispose que « le droit civil du royaume
de Chancellerie de New-Jersey, mai 1879; op. cit., 1880, p. 311. — Cour de New-York, 1879 et 21 janv. 1878; eod. op., p. 313. — Cour suprême de Minnesota, 25 avril 1878; op. et loc. cit. — Aux termes d’une loi assez récente, promulguée dans l'Etat du Massachussets, toute personne établie dans l'Etat, depuis trois ans au moins, peut introduire une demande en divorce. La législation antérieure exigeait une résidence de cinq ans, et, en outre, à la différence de la loi nouvelle, elle déclarait non recevable la demande formée par une personne qui ne s'était établie dans l'Etat que pour 7 divorcer; op. cit., 1877, p. 459. — Pour la jurisprudence américaine, en ce qui concerne l'unité et-l’universalité de la faillite, V. Carle, op. cit., n° 4l et 66. — V. pour les autres pays, les indications données supré, note 1195.
(1200) Bulletin de La société de législat. comp., 1877-1818, t. VII, p. 581.
s'applique indistinctement aux Néerlandais et aux étrangers, tant que la loi n’établit pas expressément le contraire (1201). Aucune exception n’a été faite en ce qui concerne le droit d’ester en justice, et, dès lors, l'étranger doit être admis à plaider contre un autre étranger (1202).
Il a Cté jugé plusieurs fois, en effet, qu’une personne de nationalité étrangère résidant dans les Pays-Bas, pouvait être poursuivie devant les tribunaux de ce pays, sans qu’il y ait à distimguer d’après le lieu dans lequel l'obligation a été contractée (1203). Il a été jugé également que les tribunaux néerlandais sont compétents pour statuer sur lademande en main-levée d’une saisie-arrêt pratiquée entre les mains d’un tiers aux Pays-Bas, par un étranger et à la charge d’un autre étranger, tous deux résidant à l'étranger (1204).
440. — En Suède, c’est le domicile du défendeur qui détermine la compétence du juge. Toutefois, les étrangers peuvent être actionnés partout où ils se trouvent dans le royaume (1205).
A4]1.— En Espagne, tout étranger est soumis à la juridiction
- (1201) Foœlix, t. Ier, p. 311, n°148.— Koœnigswarter, Rev. étrang.,et franç. de législ., 1839, t. VI, p. 368 et suiv. — J. dr. int., 1875, p. 318, note.
(1202) V. pour l’immunité de juridiction dont jouissent certains étrangers, et pour les assignations adressées à des personnes domiciliées à l'étranger, suprà, n° 255. à
(1203) Trib. de Harlem, 4 janv. 1859 ; J. dr. int., 1875, p. 818. — Cour de Nord-Hollande, 23 fév. 1861, et Haute-Cour (Cour de cassation, siégeant à la Haye), 12 avril 1861 ; op. et loc. cit.
(1204) Trib. de La Haye, 2 nov. 1858, et Cour de Sud-Hollande, 9 mai 1859 ; J. dr. int., 1875, p. 320. — Ces décisions sont conformes à la, disposition de l’article 764 du Code de procédure, d’après lequel la connaissance de la saisie-arrêt appartient au tribunal de l’arrondissement où la saisie a êté pratiquée.— Cpr. pour la France, nes 328 et s., pour la Belgique, n° 485.
(1205) Rev. dr. int., 1875, t. VII, p. 412. — V. pour les assignations à des personnes domiciliées à l'étranger, suprà, n° 261 bis.— V. sur la condition légale des étrangers en Suède, un article de M. Dareste, avocat à la Cour dé cassation, J. dr. int., 1880, p. 434 et suiv.
et aux lois espagnoles pour les délits commis dans le royaume. Tout étranger a également le droit de s'adresser aux tribunaux espagnols pour obtenir l’exécution d'obligations contractées en Espagne ou exécutoires dans ce pays, ou relatives aux immeubles qu’il y possède (1206). Dans les affaires entre étrangers ou contre des étrangers, bien qu’il ne s’agisse, ni d’une action réelle, ni d’une action personnelle pour des obligations contractées en Espagne, les tribunaux de ce pays n’en sont pas moins compétents quand il y a lieu d'éviter une fraude ou de prendre des mesures urgentes et provisionnelles pour retenir un débiteur qui cherche à se dérober à ses obligations par la fuite, ‘ou pour vendre des objets qui risqueraient de se détériorer en magasin, ou pour pourvoir temporairement un dément d'un tuteur, ou dans tout autre cas analogue (1207).
(1206) Lehr, Éléments de droit civil espagnol, p. 26.— Cour suprême de Madrid, 23 oct. 1873; J. dr. int., 1874, p. 253.— L’étranger domicilié ou simplement de passage est également soumis à la juridiction et aux lois . espagnoles pour l'exécution des obligations qu’il à contractées envers un
sujet espagnol, soit dans le pays, soit même au dehors. (Nous n'avons pu nous procurer assez tôt l'ouvrage de M. Lehr pour faire connaître cette règle en parlant des contestations entre nationaux et étrangers). — Les étrangers résidant en Espagne, qui n’ont obtenu ni des lettres de naturalisation ni des droits de bourgeoisie dans une commune, se divisent en deux classes : les domiciliés (domiciliados) et les passants (transeuntes). Sont réputés domiciliés, au point de vue des effets légaux, ceux qui sont établis définitivement ou qui résident dans la même résidence pendant trois ans, ou qui possèdent des biens propres, ou qui exercent une industrie ou une profession sur le teritoire de la monarchie avec la permission de l’autorité civile de la province. Sont considérés comme de simples passants, lea étrangers qui n’ont pas de résidence fixe dans l’un des sens qui viennent d’être indiqués. Lehr, op. cit., p. 24.
(1207) Lehr, op. cit., p. 26.— D’après MM. Fœlix (t. Ier, p. 312), et Bonfils (n° 241, p. 206), les étrangers domiciliés sont justiciables des tribunaux espagnols, comme les régnicoles; mais il existe un tribunal spécial pour les contestations entre deux étrangers non domiciliés. Il porte le nom de juge conservateur des étrangers. ; +
En cas d'ouverture de la succession ab intestat d'un étranger, soit domicilié, soit de passage, l’autorité locale, d'accord avec le consul de la nation du défunt, procède à l'inventaire des biens et effets mobiliers et prend les mesures conservatoires nécessaires en attendant l’arrivée des héritiers. Dans ce cas, comme dans celui d’une succession testamentaire, les tribunaux espagnols doivent se borner à connaître des réclamations formées par des créanciers, ou, en général, tendant à l’accomplissement d’obligations contractées en Espagne ou en faveur de sujets espagnols (1208). di
442. — En Portugal, d’après M. Demangeat (1209), on a institué des juges spéciaux pour connaître des procès qui intéressent les sujets de certaines nations (1210). Eu cas de contestation entre un sujet de l’une de ces nations et un sujet d’une autre, le juge compétent est le juge conservateur des droits de la nation dont le privilége est le plus ancien (1211).
(1208) Lehr, op. cit., p.25. — Cpr. pour la France, suprä, nos 340 et s., pour la Belgique, n° 435, p. 583 ; pour l'Italie, n° 436, p. 589. — V. dans. le sens de l’unité de législation en matière de succession, un arrêt du trib. suprême de Madrid, du 6 juin 1873; J. dr. int., 1874, p. 4k. — Cpr. supra, note 1164, et infrà, note 1246.—V. aussi, pour l’immunité de juridiction dont jouissent certains étrangers, supra, n° 260.
(1209) Sur Fœlix, t. Ier, p. 312, n. a.— Bonfils, loc. cit.
(1210) Il a été publié un ouvrage spécial sur les anciens tribunaux établis dans les divers pays pour juger particulièrement les causes entre étrangers. — M. Féraud-Giraud (J. dr. int., 1880, p. 241), qui signale l'existence de cette publication, assure également que le Code de procédure portugais, du 3 novembre 1876, ne contient rien de spécial à notre matière. — Sur le caractère libéral de la législation portugaise à l'égard des étrangers, V. une notice du baron d’Ourem ; Ann. de législ. étrang., 1879, p. 736.
(1211) V. pour l’immunité de juridiction dont jouissent certains étrangers, suprà, n° 260. — Le tribunal suprême de justice, par un arrêt du 21 juin 1880 (J. dr. int., 1881, n° ITI-IV, p. 177), a décidé que le tribunal compétent en matière d’abordage est celui le plus proche du lieu de la collision, qui est en même temps celui du port de relâche pour cause d’avaries, —
443. — Aux termes de l’article 59 de la Constitution fédérale de la Suisse, du 29 mai 1874 : « Pour les réclamations person— nelles, le débiteur solvable ayant domicile en Suisse doit être recherché devant le juge de son domicile » (1212). Cette disposition est applicable aux étrangers, aussi bien qu’aux nationaux (1213) ; mais elle exige le domicile en Suisse et ne saurait être invoquée par le débiteur domicilié à l'étranger (1214). C'est donc à la législation des différents cantons qu’il faut recourir pour savoir quand un étranger domicilié dans son pays peut être actionné devant les tribunaux suisses (1215).
Cpr. pour l’Angleterre, Haute Cour d’Amirauté, 7 mai 1873; op. cit. 1874, p. 36; pour la Belgique, Cour de Bruxelles, 14 nov. 1871 ; eod. op., p. 38; pour la France, trib. com. Havre, 2 oct. 1876; #od. op., 1876, p. 354; et supra, n° 192 et la note.
(1212) V. aussi l’article 46 de la même Constitution. Annuaire de législ. étrang., 1875, t. IV, p. 462 et 465.
(1213) Trib. fédéral, 4 mars 1875 ; J. dr. int., 1875, p. 459. — C’est en se fondant sur l’article 46 de la Constitution fédérale, que la Cour de Genève ‘ a prononcé la séparation de corps entre deux Français domiciliés en Suisse (6 mai 1876; op. cit., 1876, p. 227. — 21 janv. 1878; Dal., 79, 2, 145). La Cour pouvait encore, à notre avis, invoquer, comme elle l’a fait, Particle 2 du traité de 1869 avec la France. V. supra, n° 274 ter. — L'arrêt du 21 janv. 1878 a été cassé par un arrêt du tribunal fédéral du 18 octobre 18178 ; : J. dr. int., 1879, p. 96. |
(1214) Trib. fédéral, 6 juil. 1878 ; op. cit., 1880, p. 398 et la note. — V. supra, note 662.
(1215) Trib. fédéral, arrêt cité à la note précédente. — La règle admise en principe dans les différents cantons, c’est que la demande doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur en Suisse ou à l'étranger. — V. spécialement pour les cantons de Vaud et de Genève, suprà, p. 322. — Un magistrat du canton de Zug a bien voulu nous faire part d’une déci sion récente du tribunal de cette ville, qui s’est déclaré compétent pour connaître d’une contestation entre les entrepreneurs du chemin de fer que l’on construit entre Cham et Immensée, bien que les deux parties soient de nationalité italienne et n’aient en Suisse qu’une résidence momentanée, néeessitée par l'exécution des susdits travaux.
Des règles spéciales et uniformes ont été établies dans certaines matières par des lois fédérales (1216). Une loi sur l’état civil et le mariage (1217), prévue par les articles 53 et 54 de la Constitution de 1974, a été votée le 24 décembre de la même ann“eet est entrée en vigueur le 1‘ janvier 1876. Aux termes de l’article 43 de cette loi, les actions en divorce et en nullité de mariage doivent être portées devant letribunal du domicile du mari ($ 1°). À défaut d’un domicile dans la Confédération, l’action peut être intentée au lieu d’origine ou au dernier domicile du mari en Suisse (f 2) (1218). L'article 56 apporte toutefois une restriction à cette règle générale ; il est ainsi conçu :
< Quant aux mariages entre étrangers, aucune action en di-
(1216) La diversité qui existe entre les législations cantonales est une cause de conflits qui fait désirer de plus en plus une législation uniforme. Aux termes de l’article 64 de la Constitution fédérale, du 29 mai 1874, « la législation : sur la capacité civile ; sur toutes les matières du droit se rapportant au commerce et aux transactions mobilières (droit des obligations, y compris le droit commercial et le droit de change) ; sur la propriété littéraire et artistique ; sur la poursuite pour dettes et la faillite — est du ressort de la confédération. » La majorité a été fixée à 20 ans par une loi fédérale votée au mois de-juin 1881, et qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 1883. Un Code des obligations a été également adopté pour être exécutoire à la même époque. Une loi sur la faillite doit aussi être élaborée prochainement. — Pour la jurisprudence en matière de faillite, V. les décisions des tribunaux genévois dans l'affaire du Crédit foncier suisse, supra, p. 443.
(1217) Pour la compétence en matière d'interdiction, V. trib. fédéral, 10 juin 1876; J. dr. int., 1876, p. 231. — Cpr. pour la France, supra, n° 404; pour la Belgique, n° 404 bis; pour l'Italie, n° 486, p. 59% et s.; pour l’Angleterre, n° 437.
(1218) Annuaire de législat. étrang., 1876, t. V, p. 727. — Les tribunaux suisses seront donc toujours compétents pour prononcer le divorce ou la nullité du mariage entre deux Suisses. (Trib. civ. Genève, 26 décembre 1879 ; J. dr. int., 1880, p. 403. — V. aussi une analyse de ce jugement et les observations de M. Lehr ; op. cit., 1879 , p. 526 et s.). — L’article 43 a pour but de prévoir le cas où deux époux suisses n’ayant aucun domicile sur le territoire de la Confédération, voudraient néanmoins y faire
vorce ou en nullité ne peut être admise par les tribunaux, s’il n’est pas établi que l'Etat dont les époux sont ressortissants reconnaîtra le jugement qui sera prononcé » (1219).
Dans les premiers temps qui suivirent l'entrée en vigueur de la loi fédérale, quelques juristes soutinrent que la seule justification à faire par des époux étrangers domiciliés en Suisse, pour être admis à faire prononcer le divorce, consistait dans la production d’un certificat émanant des autorités du pays auquel ils ressortissaient, et établissant que la législation de ce pays admettait le divorce. Mais il est évident, et l’on ne tarda pas à se rendre compte que le législateur demandait davantage. Il de- . mande la justification que l’Etat intéressé reconnaîtra le jugement à prononcer. Il aurait pu se faire, en effet, que le jugement de divorce prononcé en Suisse ne fût pas revêtu de l’exequatur dans le pays auquel les époux divorcés appartiennent; c’est ce résultat que l’on a voulu éviter. Telle est l’explication théo-
prononcer leur divorce, ou seraient contraints de suivre cette voie, soit parce que le divorce ne serait pas admis dans le pays où ils sont domiciliés, soit parce qu'ils auraient essuyé de la part du tribunal étranger de leur domicile un refus de statuer sur leur demande. Mais le législateur n’a nullement entendu défendre d’une manière absolue aux époux suisses de porter leur demande devant le tribunal étranger de leur domicile. (Il y a des Etats dont la législation contient une prohibition formelle à cet égard ; par exemple, le grand-duché de Bade et la Russie, du mbins pour une certaine catégorie de sujets russes. V. J'. dr. int., 1880, p. 348, n. 1, et infra, ne 446). L'article 43 doit donc être écarté du débat et la juridiction des tribunaux étrangers doit être reconnue en vertu des principes généraux sur la compétence. Nous réservons, bien entendu, le droit pour le juge de repousser la demande au fond, si le divorce n’est pas admis dans le pays, et celui pour les tribunaux suisses de refuser l’exequatur au jugement, s’il contient des dispositions contraires à des lois considérées comme étant d'ordre public. V. dans ce sens, une dissertation de M. Barrilliet, J. dr. int., 1880, p. 357 et 8. — V. en sens contraire, pour les demandes en nullité de mariage, un jugement du tribunal civil de la Seine, du 30 juin 1876; op. cit, 1877, p. 146. l (1219) Annuaire de lègisl. étrang., 1876, & V. p. 729.
rique que l’on peut donner de la disposition édictée par cet article (1220).
La loi fédérale de 1874 laissait toutefois aux différents cantons le soin d’édicter les règlements nécessaires pour sa mise à exécution. C'est ce qui à été fait, spécialement pour le canton de Genève, par ‘la loi du 5 avril 1876 qui modifie les titres IT, V et VI (livre [°*) du Code civil et les remplace par des règles nouvelles, formulées en 145 articles, dont la plupart reproduisent la loi fédérale. Voici notamment ce que porte l’article 88 du chapitre [°° du titre VI, intitulé : Du divorce et de la nullité du mariage :
« Une action en divorce ou en nullité de mariage ne peut être portée devant les tribunaux genévois que dans les cas suivants : a : Si le mari est citoyen suisse et domicilié dans le canton. — D : si le mari n’a pas de domicile en Suisse, mais est citoyen genévois. —- © : sile mari originaire d’un autre canton n’a pas de domicile en Suisse, mais avait son dernier domicile suisse à Genève. — d': si le mari est étranger à la Suisse, mais domi-
(1220) Des jurisconsultes ont pensé que c'était là frapper d’une quasiinterdiction le divorce des époux étrangers en Suisse, attendu qu’un Gouvernement étranger ne fera jamais assez bon marché de sa propre souveraineté pour accorder par avance l’exequatur à un jugement dont le dispositif lui est inconnu. Aussi sont-ils d'avis qu’il eût été plus judicieux d'interdire absolument aux tribunaux suisses de connaître des actions en divorce entre époux étrangers. Barrilliet, J. dr. int., 1880, p. 347 et s.— Brocher, note sous un arrêt du tribunal fédéral, op. cit., 1879, p. 98.— V. aussi sur cette question, un article de M. Lehr qui arrive à une conclusion différente, op. cit., 1880, p. 464 et s. — V,. aussi, sur l’article 56 de la loi fédérale de 1874, un arrêt du tribunal fédéral, du 4 avril 1879; op. cit., 1880, p. 403. — Remarquons qu’il y a des États dont les ressortissants ne pourront jamais satifaire aux exigences de l’article 56: ce sont ceux où le divorce n’est pas admis, tels que la France, l'Italie, l'Espagne, le Portugal, l’Autriche (pour les sujets catholiques), et ceux dont la législation contient une défense formelle pour les nationaux de faire prononcer le divorce par un tribunal étranger, tels que le grand-duché de Bade et la Russie (pour une certaine catégorie de sujets russes. V. inf à, n° 446, p. 620.
cilié à Genève, et que l'époux demandeur justifie préalablement que l'Etat dont le mari est ressortissant reconnaîtra le jugement qui sera prononcé » (1221).
L'article 125 (chap. II, sect. 6, du tit. VI, De la séparation de corps) indique les cas dans lesquels la séparation de corps pourra être demandée, et décide qu’elle ne pourra être prononcée pour plus de deux ans ; puis il ajoute : « Toutefois, lorsque les époux sont ressortissants d’un Etat qui ne reconnaîtrait pas le jugement prononçant le divorce, les tribunaux pourront prononcer la séparation de corps pour une durée illimitée » (1222).
Nous citerons encore, pour le canton de Saint-Gall, la loi du 27 novembre 1878 sur la procédure dans les contestations relatives au mariage et sur les effets du divorce, dont l’article 1°, $ 3, reproduit à peu près l’article 56 de la loi fédérale (1223).
(221) Trib. civ. Genève, 26 déc. 1879 ; J. dr. int., 1879, p. 527, et les observations de M: Lehr.
(1222) Annuaire de législat. étrang., 1877, t. VI, p. 589 et 590. — La Cour de Genève, par un arrêt du 21 janv. 1878 (Dal., 79, 2, 145. — V. aussi, Genève, 6 mai 1876; J. dr. int., 1876, p. 227), a prononcé la séparation de corps entre deux Français, domiciliés à Genève, pour une durée illimitée. La Cour ne fonde pas sa décision sur l’article 125 que nous avons rapporté en partie au texte, mais elle se borne à invoquer le principe de droit international d’après lequel le statut personnel suit le national, même en pays étranger. On peut se demander, en effet, jusqu’à quel point cette disposition est bien constitutionnelle, en présence de l’article 47 de la loi fédérale du 24 décembre 1874 qui défend de prononcer la séparation de corps pour plus de deux ans. Aussi, cet arrêt a-t-il été cassé par un arrêt du tribunal fédéral, du i8 octobre 1878 (J. dr. int., 1879, p. 96, et la note), par le mo-= tif que la séparation pour une durée illimitée est interdite en Suisse, et qu'il n'appartient pas aux cantons d’édicter des règles qui seraient en désaccord avec celles qui ont été sanctionnées par l’autorité centrale. — V. aussi la dissertation déjà citée de M. Barrilliet ; op ctl., 1880, p. 352, n. 3. — Demangeat, cod. op., 1878, p. 459.
(1223) Il est ainsi conçu : « Les actions en divorce ou en nullité de mariage entre étrangers ne seront reçues par le bureau de conciliation que quand i! sera prouvé que l'Etat auquel appartiennent les épotx reconnaîtra
Le nouveau Code de procédure civile du canton de Neuchâtel est conçu dans des termes plus généraux, et comprend dans son texte toutes les questions d'état (1224). Le chapitre I® du titre I, intitulé : Des fribunaux, de leur juridiction ou compétence et du déclinatoire, porte dans son article 21 : « Ence qui concerne les étrangers à la Suisse, aucune action en divorce, en séparation ou en nullité de mariage ne peut être admise, s’il n'est pas établi que l'Etat dont les époux sont ressortissants reconnaîtra le jugement qui sera prononcé. Il en est de même des autres actions concernant l’état des personnes » (1225).
Nous avons vu que le traité du 15 juin 1869 entre la France et la Suisse contient des règles spéciales sur la compétence, en ce qui concerne les contestations intéressant des sujets de l’un des deux pays qui peuvent s'élever sur le territoire de l’autre Etat. Nous ne pouvons que renvoyer aux explications que nous avons
présentées sur ce point dans différentes parties de ce travail (1226).
le jugement éventuel. Le bureau de conciliation devra, avant de citer les parties, se procurer cette preuve par l’entremise du Conseil exécutif. » Annuaire de législ. étrang., 1879, t. VII, p. 595.
(1224) Le grand Conseil de ce canton a décrété, le 17 mai 1876, les trois premiers titres d’un Code de procédure civile, composé de 431 articles. Les dispositions de ce projet ont été remaniées et modifiées sur plusieurs points, et mises définitivement en vigueur à partir du ler janvier 1879. Op. cit., 1878, t. VII, p. 630, et 1879, t. VIII, p. 591, note.
(1225) Op. cit., 1878, t. VIE, p. 630. — Cpr. sur la compétence en matière de questions d'état, pour la France, swprd, nes 388 et s., pour la Belgique, n°s 396 bis, 404 bis, 407 bis, 418 et 435; pour l'Italie, n° 436; pour l'Angleterre, n° 437; pour les Etats-Unis, n° 438.
(1226) V. suprà, nos 274 bis et suiv., 849, 405, 406, 407 ter.—M. F. Nessi a publié récemment dans le Journal de droit international (1881, n° VII- VIII, p. 343 et s.) un article sur la compétence des tribunaux suisses en matière de contestations entre Français. Il admet également l'interprétation que nous avons donnée de l’article 2 du traité franco-suisse du 15 juin 1869 et qui peut se résumer en ces quelques mots : Les rédacteurs du traité, en attribuant compétence dans certains cas aux tribunaux de l’un des pays
444. — D'après le $ 33 du Code civil d'Autriche, l'étranger jouit des mêmes droits et est passible des mêmes charges que le révnicole, à l'exception des droits et des charges expressément réservés aux citoyens (1227). |
Aux termes de l’article 29 de la loi sur la compétence, du 20 novembre 1852, les sujets des Etats étrangers peuvent être actionnés en Autriche :
a: devant le tribunal de leur résidence, quand ils l’ont étäblie en Autriche.
b : dans tous les cas où les Autrichiens eux-mêmes peuvent être cités devant un tribunal autre que celui de leur résidence.
c : dans le lieu quelconque où ils sont trouvés, à raison de dettes qui ont été contractées eu Autriche et qui doivent y être payées.
d : à raison de la réciprocité, dans tous les cas où, dans le pays auquel ils appartiennent, les actions contre les Autrichiens sont admises (1228).
pour statuer sur les contestations entre les sujets de l’autre Etat, n’ont pas entendu reconnaître leur incompétence pour statuer dans tous les autres cas.-Il en résulte qu’ils ne sont pas nécessairement incompétents en dehors des circonstances indiquées par le traité, et que la question doit étrerésolue d’après les lois particulières à chacun des Etats contractants. V. supra, n° 275.
(1227) Fœlix, t. Ier, n° 148, p. 310. — Bonfils, ne 241, p. 206. — Stoerk, Condition légale des étrangers en Autriche, J. dr. int., 1880, p. 329 ets. — V. pour l’im nunité de juridiction dont jouissent certains étrangers, et pour les assignations à des personnes domicaliées à l'étranger, supra, no 264.
(1228) J. dr. int., 1877, p. 79, n. 1. — V. pour la compétence en matière de faillite et pour les effets du jugement déclaratif de faillite, Cour suprême de Vienne, 6 mars 1877; op. cit., 1881, ne III-1V, p. 169, et la note. — Carle, op. cit., nos 36 et 37. — Pour les demandes en nullité de mariage, V. un arrêt de la Cour suprême, du 16 novembre 1876; J. dr. int., 1877, p. 79. — D’après l’article 14 de la loi sur la compétence, le tribunal compétent pour les demandes en nullité et en dissolution du mariage est celui du dernier domicile commun des époux (en Autriche). Cour suprême,
* Signalons, en ce qui concerne la tutelle et la curatelle, une loi votée en 1877 par le Reichstag hongrois (1229). L'article 63 est ainsi Conçu :
« Pour les biens, meubles ou immeubles, situés en Hongrie et appartenant à des étrangers placés en tutelle ou en curatelle à l'étranger, un curateur spécial est nommé par l'autorité tutélaire hongroise, sauf disposition contraire des traités internationaux. » |
Aux termes de j’article 64 : « Il doit être nommé par l’autorité tutélaire hongroise un tuteur provisoire aux enfants mineurs qu’un étranger peut avoir laissés en Hongrie. Cette tutelle subsiste jusqu’à ce que les autorités nationales du pupille aient pris d’autres mesures » (1230).
445. — D'après M. Fœlix (1231), dans tous les pays allemands les étrangers sont également admis à ester en justice, peu
24 juil. 1872; op. cit., 1878, p. 386. — Les tribunaux étrangers sont donc incompétents, aux termes de cet article, pour prononcer sur les demandes dont il s’agit, toutes Les fois que les époux autrichiens ont eu un domicile en Autriche. Si, au contraire, les époux autrichiens n’ont jamais résidé en Autriche, le for du domicile peut concourir avec celui du lieu d’origine. C’est ce qui résulte des communications échangées entre le Conseil fédéral et le Gouvernement autrichien, à propos de deux espèces où il s'agissait du divorce en Suisse d'époux appartenant à la nationalité autrichienne. V. J. dr. int., 1880, p. 348, n. 1. — Cpr. pour la Suisse, supra, note 1218 ; pour l’Allemagne, infrà, p. 616 et 617.
(1229) Annuaire de législation étrangère, 1878, t. VIT, p. 250 (traduction de M. Flurer). |
(1230) Cpr. pour la France, suprà, nos 323, 325 et 402; pour la Belgique, nes 327 et 435; pour l'Italie, note 1174; pour l'Angleterre, n° 437; pour l'Espagne, n° 441; pour la Prusse, infra, note 1235. — Les tribunaux autrichiens se déclarent incompétents pour autoriser l’aliénation d'immeubles situés dans leur ressort, mais appartenant à des mineurs ayant perdu la nationalité autrichienne. Cour suprême, 4 janv. 1870; J. dr. int., 1876, p. 53. x (1231) T. Ier, p. 310 et 311. — V. aussi, Laurent, Dr. civ. int., t. IV, n° 66.
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importe que le défendeur soit régnicole ou étranger et qu'il soit ou non domicilié dans le pays (1232).
(1232) V. pour les détails, Fœlix, loc. cit. — Bonfils, n° 241, p. 205. — Roger, Rev. étrang. et franç. de législat., t. V, p. 187.— V. aussi, en ce qui concerne spécialement la Prusse, Rev. dr. int., 1875, t. VIT, p. 412.—J. dr. int., 1874, p.193 et 195,et les arrêts analysés.— La convention additionnelle au traité de paix du 10 mai 1871 entre la France et l’Allemagne, signée à Francfort le 11 décembre 1871, contenait les dispositions suivantes, en ce qui concerne la compétence : Article 3 : « Les hautes parties contractantes voulant, dans l'intérêt des justiciables, obvier aux difficultés qui pourraient, en matière civile, résulter du démembrement des anciennes circonscriptions judiciaires, il est entendu : 2° qu'aucune exception d’incompétence, à raison du changement des frontières respectives, ne pourra être élevée contre les jugements d’un tribunal civil ou d’une Cour d’appel française, rendus avant le 20 mai 1871, et qui seraient encore passibles d'appel ou de recours en cassation ; 3e que la solution des procès engagés sur des matières non personnelles appartiendra au tribunal de la situation de l’objet litigieux; 4° que le tribunal du domicile du défendeur sera seul compétent pour vider les procès de première instance engagés sur des matières personnelles ; 5° que le même principe sera appliqué aux procès vidés en première ou en seconde instance, qui n'auraient pas encore acquis force de chose jugée, mais dont les pourvois d'appel ou les recours en cassation ne seraient interjetés que postérieurement au 20 mai 1871; 6° qu'en ce qui concerne la procédure d’appel et les pourvois en cassation régulièrement engagés avant le 20 mai 1871, ils seront vidés par les tribunaux qui s’en trouvent saisis, à moins que, par suite de la nouvelle démarcation des frontières respectives, les parties en cause ne se trouvent toutes deux soumises, en matière personnelle, à la compétence des tribunaux de l’autre Etat. » S., 72, 3,163. — V. sur l'application de ce traité , Nancy, 10 juin 1871; S., 71, 2, 130, confirmé par civ. rej., 26 août 1872; S., 72, 1, 320. — V. aussi un arrêt dela Chambre civile de la Cour suprême, du 22 janvier 1872; S., 72, 1, 133: et deux arrêts de la Chambre des requêtes, du 12 février 1872 et du 11 novembre 1874; S., 72, 1, 37; S., 75, 1, 395. — V. aussi, sur les effets de l’annexion au point de vue de la compétence, sect. civ., 3 août 1812; C. n., 4, 1, 162. — Req. rej., 14 avril 1818; C. n., 5, 1, 465. — Paris, 27 janv. 1820, C.n., 6,2, 197. — Req. rej., 18 fév. 1865; S., 65, 1, 122. — Req. régl.; 14 avril 1880; Dal., 80, 1, 331. — V. aussi la note sous l'arrêt de Nancy ; S., 71, 2, 130; et sous un arrêt de cassation; $., 12 17e
Le nouveau Code de procédure civile pour l’empire d’Allemagne, du 30 janvier 1877, qui fait partie des Nouvelles lois Judiciaires (V. suprà, note 326 bis), contient un certain nombre de dispositions relatives à la compétence des tribunaux, sans faire aucune distinction entre les Allemands et les étrangers (1232 bis).
D’après le $ 12, le tribunal à la compétence duquel une personne est soumise en vertu de son statut de juridiction générale, est compétent pour toutes les demandes qui seraient introduites contre elle, à moins qu'une juridiction exclusive ne soit établie pour certaines demandes. Le statut de juridiction générale est déterminé par le domicile ($ 13), et, à défaut de domicile, par le lieu de la résidence ($ 18). Le tribunal de la résidence est com pétent pour toutes les demandes d'intérêt matériel dirigées contre des personnes dont la résidence est accompagnée de circonstances qui font présumer un séjour prolongé ( 21). Signalons également la disposition du $ 24, qui est ainsi conçu :
« Relativement aux demandes d'intérêt matériel dirigées contre une personne n'ayant pas de domicile dans l’empire d'Allemagne, le tribunal compétent sera celui dans le ressort duquel se trouveraient des biens de ladite personne ou l’objet litigieux. Lorsqu'il s’agit d'obligations, le domicile du débiteur sera réputé être le lieu où se trouvent les biens, et lorsqu'une chose aura été affectée à la garantie de l’obligation, aussi le lieu où se trouve cette chose. »
Les demandes tendant à faire prononcer l’existence ou la nonexistence d’une convention, à obtenir son exécution ou sa résiliation, ou une indemnité pour cause d’inexécution ou d'exécution incomplète, sont de la compétence du tribunal du lieu de l’exécution de l'obligation ($ 29).
Les demandes ayant pour objet des affaires commerciales conclues pendant les foires et marchés, à l'exception cependant des marchés annuels ou hebdomadaires, sont portées devant le
(1232 bis) V. pour les agents diplomatiques et les consuls, suprà, n° 263.
tribunal du lieu des foires et marchés, si, lors de l’introduction de la demande, le défendeur ou la personne chargée de le représenter au procès séjourne à la résidence ou dans le ressort de ce tribunal ($ 30).
Les actions résultant de délits ou quasi-délits sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils ont été commis ($ 32) (Cpr. suprà, n° 316 et 317).
Les actions ayant pour objet des droits d’hérédité, des réclamations résultant de legs ou autres dispositions à cause de mort, ou le partage de la succession, peuvent être portées devant le tribunal dont le défuntétait justiciable à l’époque deson décès. La juridiction dont relève la succession peut connaître aussides actions des créanciers de la succession pour obligations du défunt ou des héritiers comme tels, lorsque la succession se trouve encore en tout ou en partie dans le ressort du tribunal, ou lorsqu'il y a plusieurs héritiers et que la succession n’a pas encore été partagée ($ 28) (1233).
Les affaires matrimoniales, c’est-à-dire les procès qui ont pour objet la dissolution, l’invalidité ou la nullité d’un mariage, ou le rétablissement de la vie conjugale, sont de la compétence exclusive du tribunal régional à la juridiction duquel le mari est
(1233) Cpr. pour la France, suprà, nos 340 et suiv.; pour la Belgique, n° 435; pour l'Italie, n° 436 ; pour l'Espagne, n° 441. — V. aussi, pour la compétence en matière de société, $$ 19 et 23; pour les actions relatives à l'exploitation d’une terre ou d’un établissement commercial ou industriel, $ 22; pour les actions intentées à l’occasion d’une administration de biens, $ 31; pour la contrainte et les mesures provisoires, $$ 584, 613, 799, 815, 816, 822; pour les demandes reconventionnelles, $ 33; pour la prorogation de compétence par l'accord exprès ou tacite des parties, $S38 à 40; pour la compétence en matière réelle, $$ 25 et suiv. Le $ 27 porte : « Pourront également être portées devant le tribunal compétent en matière réelle, les actions personnelles qui seraient formées contre le propriétaire ou le dé- .tenteur d'un immeuble comme tel, ainsi que les actions pour dommages causés à un héritage ou pour indemnité à cause d’éviction d’un fonds ». Cpr. supra, n° 4,
soumis, à raison de son statut de juridiction générale. Si le mari a abandonné sa femme et se trouve domicilié à l'étranger, celleci ne peut porter sa demande devant le tribunal régional du dernier domicile en Allemagne, qu’autant que le défendeur aura appartenu à la nationalité allemande à l’époque où il a abandonné sa femme ($ 568) (1234).
Enfin, d’après le $ 594, le tribunal cantonal à la juridiction duquel la personne dont l'interdiction est demandée est soumise à raison de son statut de juridiction générale, sera exclusivement compétent. La demande contre un individu appartenant à la nationalité allemande, mais n'ayant un domicile qu’à l’étranger, pourra être portée devant le tribunal cantonal de son dernier domicile dans l’empire d'Allemagne (1235).
Les mêmes règles sont suivies pour la nomination d’un conseil à un aliéné ou à un prodigue, en tant que cette nomination est
(1234) D’après les lois du grand-duché de Bade, les tribunaux d’un autre Etat ne sont pas compétents pour statuer sur l’état civil d’un citoyen badois, et notamment sur le maintien ou la dissolution de son mariage. J. dr. int., 1880, p. 348, n. 1. — Cpr. pour l'Autriche, supra&, note 1228; pour la Suisse, note 1218; pour la Russie, infrà, n° 446, et pour la France, un jugement du tribunal civil de la Seine, du 30 juin 1876; op. cit., 1877, p- 146.
(1285) La loi prussienne du 5 juillet 1875, sur la tutelle, porte dans son article 6 : « Pour la tutelle d’un individu appartenant à une nationalité autre que la nationalité prussienne, la compétence est déterminée par le domicile d’après les articles 2 à 4. — A défaut de domicile en Prusse, le tribunal de la résidence peut prendre des mesures provisoires. Il doit organiser la tutelle, si l’Etat auquel appartient l'étranger ne s’en charge pas. — La tutelle d’un individu appartenant à une nationalité autre que la nationalité prussienne, doit être remise aux autorités de son pays, si elles la réclament. » — Article 7 : « Les mineurs nés de parents inconnus sont mis en tutelle par le tribunal dans le ressort duquel ils ont été trouvés. » — La disposition de l’article 6 s'applique également à la curatelle (art. 8). Ann. de législ. étrang., 1876, t. V, p. 429 (traduction de M. Flurer). — Cpr. pour la France, suprà, nos 323 et 402; pour l'Angleterre, n° 437; pour la Hongrie, no 444, p.,613. :
prescrite par les dispositions du dzo civil (loi introductive, $ 10) (1236).
Un Code des faillites a également été voté pour tout l'empire d'Allemagne, le 10 février 1877. Nous en détachons les dispositions suivantes :
$ 64: « La compétence pour la procédure de faillite appartient exclusivement au tribunal cantonal à la juridiction duquel le failli est soumis à raison de scn statut de juridiction générale. — Si plusieurs tribunaux sont compétents, le tribunal devant lequel la demande en ouverture de la faillite a été portée en premier lieu exclura les autres. » (V. aussi $ 134, 152, 202).
$ 207: « Si un débiteur, sur le patrimoine duquel une procédure de faillite a été ouverte à l'étranger, possède des biens en Allemagne, l'exécution forcée sur ces biens peut avoir lieu. — Des exceptions à cette règle pourront être établies par ordre du chancelier de l’empire avec l’assentiment du Conseil fédéral. »
$ 208: « Si un débiteur qui n’est soumis à aucun tribunal allemand à raison de son statut de juridiction générale, possède en Allemagne un établissement pour l'exploitation d’une fabrique, d’un commerce ou d’une autre industrie, la procédure de faillite pourra être ouverte sur les biens de ce débiteur qui se trouvent en Allemagne, lorque cet établissement est investi de la faculté de conclure directement des affaires. — 1l en sera de même dans le cas où le débiteur qui n’est soumis à aucun tribunal allemand à raison de son statut de juridiction générale, exploite en Allemagne, en qualité de propriétaire, d’usufruitier ou de fermier, une terre pourvue de bâtiments d'habitation et d'exploitation. — Pour la procédure, la compétence appartient exclusivement au tribunal cantonal dans le ressort duquel se
(1236) Cpr. sur la compétence en matière de questions d'état, pour la France, suprà, nes 388 et suiv.; pour la Belgique, nes 396 bis, 404 bis, 07 bis, 418, 435; pour l'Italie, n°436; pour l'Angleterre, n° RU pour les Etats-Unis, n° 438 ; pour la Suisse, n° 448.
trouve situé l'établissement ou la terre. — Lorsqu'une faillite a été ouverte à l'étranger, l'ouverture de la faillite en Allemagne pourra être déclarée sans qu’il soit nécessaire de justifier de linsolvabilité du débiteur » (1237).
446. — D'après M. Fœlix (1238), les lois de la Russie reconnaissent, sinon expressément, du moins implicitement aux étrangers le droit d’ester en justice contre d’autres étrangers. Le Digeste russe assimile, en effet, pour le règlement de la compétence, les procès entre nationaux et les procès entre Russes et étrangers (art. 2263), et soumet le Russe qui se trouve à l'étranger à la juridiction des tribunaux du pays dans ses contestations avec les indigènes (art. 2295) (1239). Ces dispositions montrent que, dans l'esprit du législateur russe, les tribunaux de chaque Etat sont compétents pour statuer sur les
(237) M, de Savigny pensait que, même indépendamment de traités, les tribunaux des divers Etats pouvaient consacrer par leurs décisions l’universalité de la faillite. Il en donnait pour raison que ce qui était établi par des traités n’était pas une convention arbitraire, mais bien l'expression d’une communauté de droit entre Etats indépendants. M. Dubois, sur Carle, op. cit., n. 84. — J. dr. int., 1881, n° V-VI, p. 246. — V. aussi la loi prussienne sur les faillites, du 8 juin 1855, et les traités conclus par cet Etat avec d’autres pays, Carle, op. cit., nos 38 et 39. — J. dr. int., loc. cit. — La jurisprudence allemande semblait toutefois assez éloignée d'admettre l’universalité de la faillite dans les relations internationales, autant que l’on peut en juger d’après les sentences rendues par le tribunal supérieur de commerce de l'empire allemand, établi à Leipzig, le 28février 1871, le 13 juin 1871, et le 25 janvier 1873. V. la Revue de jurisprudence allemande en matière de droit international privé de M. E. Sachs, traduite par M. Clunet ; J. dr. int., 1874, p. 129, 246 et 250. — V. aussi la note 84 de M. Dubois, sur Carle, op. cit. — Cpr. pour la France et la Belgique, supra, nos 344 et s., et les notes, et n° 435 : pour l'Italie, note 1169 ; pour l'Angleterre, note 1195; pourles Etats-Unis, Carle, op. cit., n° 4l; pour l'Autriche, note 1233 ; pour le Brésil, infrà, note 1246.
(1238) T. Ier, p. 313.
(1239) Rev. étrang. et franc. de législat., 1836, t. Il, p. 270 et 871.
contestations qui s'élèvent dans cet Etat, peu importe que les parties soient régnicoles ou étrangères (1240).
Il y a toutefois, d’après les lois russes, des procès pour le jugement desquels la compétence des tribunaux russes est exclusive et obligatoire. Ainsi, les tribunaux étrangers sont absolument incompétents pour connaître d’une action en divorce entre des sujets russes appartenant à l’église grecque orthodoxe (1241). De même, toutes les contestations concernant le droit de possession ou de propriété sur des immeubles situés en Russie, ne sauraient être jugées que par les tribunaux russes (1242).
447. — Nous avons déjà eu l’occasion de signaler, en parlant de l’article 14, l’existence au Mexique d’un nouveau Code civil, voté le 8 décembre 1870. Ce Code, comme nous l’avons dit, établit la compétence des tribunaux du pays pour l'exécution des obligations contractées dans la république ou à l'étranger, même envers des étrangers, par des étrangers résidant sur le territoire, ou même n’y résidant pas, pourvu toutefois, dans ce
(1240) V. pour l’immunité de juridiction dont jouissent certains étrangers, et pour les assignations à des personnes domiciliées à l'étranger, suprà, n° 265. — V. aussi, pour la compétence en matière de faillite, une décision du quatrième départ. du Sénat, du 19 oct. 1877; J. dr. int., 1881, ne II-IV, p. 186. :
(1241) Cpr. pour la Suisse, suprà, note 1218; pour l’Autriche, note 1228 ; pour le. grand-duché de Bade, note 1234.
(1242) Martens, De l'exécution des jugements étrangers en Russie; J. dr. int., 1878, p. 142. — V. supra, n° 279, différentes conventions conclues entre la France et la Russie, le ler avril 1874. — Des traités ont également été passés entre la Russie d’une part, la Grèce et les Pays-Bas d'autre part, en vertu desquels tous les litiges concernant la succession des citoyens de l'un des Etats dans l’autre doivent être jugés par les tribunaux et d’après les lois du pays où la succession est ouverte. Lehr, Le droit civil russe, p. 447. — V, aussi un traité du 12 nov. 1874entre la Russie et l’Allemagne. . Annuaire de législat. étrang. , 1876, t. V, p. 210. C’est la reproduction de la convention du 1e avril 1874 entre la France et la Russie pour le règlement des successions ; supra, ne 279.
dernier cas, qu’ils y aient des biens affectés à ces obligations (1243).
448. — L’étranger domicilié au Pérou peut être traduit devant les tribunaux péruviens, en quelque endroit qu'il se trouve, et dans quelque pays que l'obligation ait été contractée, par un autre étranger domicilié ou résidant, ou même simplement de passage, en vertu de la règle: Actor sequitur forum ne (art 1, C.Civ.
Si l'étranger est non domicilié, il ne peut être traduit devant les tribunaux du pays par un autre étranger, quel que soit le Beu du contrat. Cependant, M. Pradier-Fodéré (1244) estime que l'étranger domicilié peut traduire devant les tribunaux du pays un étranger, même non domicilié, qui s’y trouve et qui a contracté avec lui. Il se fonde sur ce que les étrangers domiciliés sont traités avec faveur par la loi, et sont pour ainsi dire des demi-nationaux. Partant de cette assimilation partielle, il leur étend le bénéfice de l’article 38 du Code civil, qui ne parle expressément que des Péruviens, et leur permet de citer un étranger non domicilié devant le juge du lieu où il se trouve.
Nous avons vu, à propos de l’article 14, que l'étranger, même non domicilié et absent du territoire péruvien, peut être actionné devant les tribunaux du pays, quand il s’agit d’une action réelle relative à des immeubles situés au Pérou, ou d’une action en réparation d’un délit, ou d’une faute commise par l'étranger. Il en est de même quand il s’agit d'une obligation contractée entre étrangers, même en pays étranger, et que les parties contractantes se sont soumises aux tribunaux du Pérou (art. 43,
