CONCLUSION

450. — Nous sommes arrivé au terme de cette longue étude sur la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers en matière civile et commerciale. Nous n’avons jamais eu la prétention d'exposer et de résoudre toutes les difficultés auxquelles peut donner lieu cette importante question, mais les règles que nous avons tracées suffiront, croyons-nous, pour arriver à la solution de celles que nous aurions omises ou volontairement laissées de côté.

Nous avons vu que d’après les articles 14 et 15 du Code civil, nos tribunaux sont compétents pour statuer sur les contestations soulevées entre un Français et un étranger. Il y aurait eu iniquité révoltante et déni de justice, si le législateur avait refusé à l’étranger le droit que lui confèrent expressément ou tacitement les lois de tous les pays civilisés. Mais M. Boulay de la Meurthe se trompait étrangement, à notre avis, quand, faisant un rapprochement entre la disposition de l’article 14 et celle de l’article 15, il déclarait que l’on ne pouvait porter plus loin l'esprit de justice et d'impartialité (1248). On aurait pu porter plus loin l’esprit d’impartialité et édicter une véritable et juste réciprocité, en n’écrivant pas l’article 14 dans notre Code civil. Cette réciprocité, nous l'avons dit, est bien plus apparente que réelle. La règle de l’article 14 constitue une dérogation exorbitante aux véritables principes, à peu près universellement

(1248) Fenét, Discussions, t. Il, pb. 146,

réprouvée, et qui ne saurait se justifier que par la faveur accordée aux nationaux et fondée sur un manque de confiance dans l’impartialité des tribunaux étrangers. Ajoutons que cette protection exagérée, bien loin d’être toujours à l’avantage des Français, se retourne souvent contre eux-mêmes. Elle éveille chez les nations étrangères une juste susceptibilité qui se manifeste, soit par des mesures de rétorsion, soit par le refus d'accorder l’exequalur aux jugements français rendus en vertu de la règle de compétence exceptionnelle de l’article 14. (V. suprà, n° 258 ct p. 315.)

Nous pensons donc que l'équité et l'intérêt bien entendu des Français eux-mêmes exigent que des modifications soient apportées le plus promptement possible à notre législation actuelle. Il faut déterminer par des règles uniformes la compétence des tribunaux dans les contestations entre étrangers et nationaux, quel que soit le rôle que ces derniers jouent au procès, et enlever au Français le privilége exorbitant d'imposer à son adversaire étranger la juridiction d’un tribunal qui n’est désigné pour connaître du litige, ni par le domicile, ni même par la résidence du défendeur, ni par le lieu de la passation ou de l'exécution du contrat, ni enfin par la nature de l’action, comme en matière de société, de succession ou de faillite.

Nos lois ne contiennent aucune règle qui détermine la compétence des tribunaux dans les contestations entre étrangers. De ce silence la jurisprudence a conclu que les tribunaux français sont incompétents, en principe, pour connaître des demandes intentées par un étranger contre un autre étranger, non autorisés à établir leur domicile en France. Ce principe, d'après les motifs sur lesquels il repose, devrait logiquement conduire à décider que nos juges sont incompétents, d’une manière absolue, pour statuer sur les procès dans lesquels les deux parties sont de nationalité étrangère. Mais une telle conséquence serait trop manifestement contraire à l'équité et aux besoins de la pratique. Aussi, la jurisprudence est-elle obligée d'apporter à chaque instant à son principe des dérogations qui, pour être équitables,

n'en sont pas moins illogiques, et sont souvent commahdées par la nécessité, bien plus que justifiées par une raison juridique quelconque. ;

En réalité, nous avons accepté la plupart des solutions données par la jurisprudence ; nous en avons seulement supprimé les contradictions, en faisant réposer ces solutions sur une base juridique qui permette de les admettre, sur l'égalité du Français et de l'étranger, en principe, au point de vue de l’administration de la justice. Rien n'empêche, à notre avis, que ce principe ne soit admis dans l’état actuel de notre législation, et-si on peut l’admettre, nous croyons qu’on doit aussi l’admettre. Aucun des arguments invoqués par la jurisprudence ne nous semble concluant pour faire repousser le système que nous avons adopté. Il -est le seul conforme à l’idée que l’on doit se faire de la justice, et a été consacré expressément ou implicitement par les législateurs étrangers, et spécialement par le Code italien et la loi belge de 1876. Il à été également admis en France par de nombreux jurisconsultes et publicistes, et la jurisprudence elle-même semble comprendre de plus en plus que l’ancienne conception que les tribunaux sont institués exclusivement pour les nationaux, doit faire place à un système plus libéral et plus équitable, d’après lequel la justice est un devoir supérieur qui s’impose aux nations civilisées.

M. Bonfils écrivait en 1865 : « Ilest à désirer que les affaires purement politiques laissent enfin quelque trève à nos gouvernants, et leur permettent de s’occuper d’une révision de nos lois civiles, révision partielle, mais indispensable, qui rajeunira le Code Napoléon, œuvre magnifique et durable prise dans son ensemble, mais incomplète et susceptible de modifications partielles très-importantes » (1248 bis).

Il est nécessaire, non-seulement de modifier les règles de compétence dans les procès entre Français et étrangers, mais encore

(1248 bis) Op. cit., p. 128.

de combler la lacune qui existe dans nos lois, relativement aux contestations que les étrangers peuvent avoir entre eux. Une loi nous paraît nécessaire à un double point de vue : d’abord pour mettre fin aux controverses que cette question a soulevées ; ensuite pour établir certaines règles qu’il nous semble impossible d'admettre en l’absence d’un texte formel. Nous avons reconnu la compétence obligatoire de nos tribunaux dans les hypothèses prévues par les articles 59 et 420, C. pr. En dehors de ces cas, nous avons essayé d'établir que le défendeur étranger avait la faculté de décliner leur juridiction, et que, s’il l’acceptait, le tribunal avait aussi la faculté de retenir la cause ou de s’en dessaisir. Ces différentes règles nous paraissent insuffisantes. Prenons un exemple :

Nous avons parlé d’un arrêt du 13 mars 1879 (1249), par lequel la Cour de Paris s’est déclarée incompétente pour statuer sur une demande en séparation de biens entre deux époux étrangers. En droit, cet arrêt nous semble suffisamment motivé par ce fait que le défendeur avait proposé le déclinatoire d’incompétence, et qu'on ne se trouvait pas dans un cas de compétence obligatoire. Mais voyez les conséquences ! Voilà une femme française d’origine ; elle épouse un étranger en France; le contrat de mariage est fait en France et les époux se réfèrent au régime matrimonial qui est de droit commun en France. La femme demande aux juges français la séparation de biens contre son mari qui réside en France ; mais il a plu à son mari de refuser leur juridiction, et la voilà impitoyablement renvoyée devant uh tribunal inconnu, peut-être à quelques centaines de lieues de la France ! L’équité et la raison elle-même ne protestent-elles pas contre une telle solution ? |

Il y a, à notre avis, une première réforme à introduire, en enlevant au défendeur étranger le droit de proposer le déclinatoire d’incompétence, dans des hypothèses où la juridiction fran-

(1249) S., 79, 2, 289, — V. suprd, n° 421,

çaise semble naturellement appelée avant toute autre à se prononcer sur le débat soulevé entre deux étrangers. Pour atteindre ce but, il faudrait décider, comme l’a fait le léc'islateur en Belgique et en Italie, que les tribunaux seront compétents toutes les fois qu'il s'agira d'intérêts nés, de contrats passés dans le pays ou qui doivent y recevoir leur exécution. La résidence de l'étranger devrait aussi, à défaut d’un véritable domicile en France, être attributive de compétence, même pour les contrats passés en pays étranger.

Nous voudrions voir également le législateur enlever aux tribunaux français le pouvoir de refuser de juger, toutes les fois que d’une manière expresse ou tacite deux étrangers manifestent l'intention certaine de se soumettre à leur juridiction. En portant leur contestation devant nos juges, les parties ont suffisamment prouvé qu’elles trouvaient un avantage sérieux à suivre cette voie, et que leurs intérêts pourraient être gravement compromis, si elles étaient obligées d’aller plaider devant un tribunal fort éloigné. Qu'on ne nous parle pas du temps employé au préjudice des nationaux. Est-ce donc du temps perdu que celui qui est consacré par les tribunaux à rendre la justice à tous ceux qui se trouvent sur le territoire français ? Nous n’insistons pas ici, car nous avons réfuté ailleurs cette objection, qui est, à notre avis, tout à fait insuffisante pour faire obstacle à la solution que nous proposons d'admettre.

En résumé : tracer dans une loi spéciale, afin d'éviter toute difficulté, les règles de compétence des tribunaux entre étrangers, en prenant pour base l'assimilation de l’étranger au natio-, nal ; étendre les cas de compétence obligatoire que nous avons signalés, et, dans les autres hypothèses, décider que le tribunal ne pourra refuser de juger, toutes les fois que les deux parties seront d'accord pour accepter sa juridiction, tel est, selon nous, le principe, telles sont les réformes qu'il est à souhaiter de voir consacrer par une disposition législative.

En attendant que cette loi, que nous appelons de tous nos

vœux, soit enfin inscrite dans nos Codes, quel est le devoir du magistrat français ? Nous ne saurions mieux faire que de répéter après M. Ballot (1250):

« Rendre la protection égale entre les étrangers et les nationaux, les assimiler de plus en plus devant la justice française, dès que la loi n’y met pas d'obstacle, tel doit être, à notre avis, le but, j'oserai dire le devoir de notre magistrature. Ce sera entrer franchement dans cette voie, que de ne décliner jamais la tâche de rendre justice aux étrangers qui se présentent devant elle, de n’user jamais, en d’autres termes, du droit que la loi lui donne, sans lui en faire un devoir, de renvoyer les étrangers aux juges de leur nation. Le temps n’est plus évidemment où chaque peuple devait se renfermer dans la maxime égoïste du chacun pour soi, chacun chez soi; le temps n’est plus où l’on pouvait dire que la justice française ne doit son temps qu’aux nationaux. Elle est la justice absolue, la justice pour tous, l'arbitre et la protectrice de tous les intérêts qui lui font appel, abstraction faite des individualités. »

(1250) Rev. pratique, 1860, t. X, p. 114.